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« La cessation des fonctions résulte, en dehors du décès : de la démission, du licenciement, de la révocation, du licenciement consécutif à l'émission, par l'autorité compétente, d'un avis d'incompatibilité au sens de la loi n° 2016-339 et des décrets pris en son application, tant à l'égard des stagiaires visés à l'article 47 que des autres personnels de la [2], de la rupture conventionnelle, de la réforme ou de l'admission à la retraite. Intervenant dans les conditions ci-après, elle entraîne la sortie des effectifs et la perte de la qualité d'agent de la [2]. » Suivent cinq chapitres consacrés : - à la démission et à la rupture conventionnelle (chap. 1), - au licenciement (chap.

La convention collective applicable est celle des bureaux d'études techniques dite Syntec. La société [1] est associée à la SARL [2], également dirigée par M. [M], qui pratique une activité de placement d'indépendants auprès de sociétés clientes. Par lettre remise en main propre le 31 décembre 2019, Mme [A] a été conviée à un entretien préalable à une éventuelle rupture conventionnelle de son contrat de travail au 7 janvier 2020. Il a été ensuite convenu d'un second entretien le 14 janvier 2020 suivant afin de signer les documents de rupture. La convention de rupture et le formulaire Cerfa sont datés du 14 janvier 2020 et ont fixé la date de rupture du contrat au 20 février suivant avec une indemnité de rupture à la somme de 1 220 euros. Le contrat de travail de Mme [A] a pris fin le 20 février 2020. Le 2 mars 2020, M.

[1] reproche à M.[L] de ne pas avoir déclaré son activité salariée pour cette période. M.[L], appelant, soulève à titre principal devant la cour une fin de non recevoir tirée de la prescription, d'une durée de trois ans courant à compter du versement, et conclut subsidiairement au rejet au fond de la demande de restitution concernant cette période, à défaut de fausse déclaration. Il expose que son contrat de travail a fait l'objet d'une rupture conventionnelle et qu'il n'a pas travaillé pendant la période concernée, mais a seulement perçu un solde d'indemnité de congés payés en février 2020 et une indemnité pour rupture conventionnelle en mars 2020. L'article L 5422-1 du code du travail dispose que 'l'action en remboursement de l'allocation d'assurance indûment versée se prescrit par trois ans. En cas de fraude ou de fausse déclaration, elle se prescrit par dix ans.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 4.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 18 juin 2024), M. [U] a été engagé en qualité de directeur régional, le 2 janvier 2014, par la société Amadeus santé (la société). 2. Son contrat de travail a pris fin le 28 février 2019 après que les parties eurent conclu une rupture conventionnelle homologuée par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, le 7 février 2019. 3. Il a saisi la juridiction prud'homale, le 15 mai 2019, de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ainsi qu'au titre de la violation de son droit à l'image. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, ainsi que les réseaux et modes de distribution, se rapportant à un même marché. Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées au présent article, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants et de la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif visée aux articles L. 1237-17 et suivants ". L'article L. 1233-16 du code du travail, en son premier alinéa, dispose que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.

[U] selon contrat à durée indéterminée pour la même qualification à compter du 1er février 2020 lequel prévoyait un forfait-heure de 1927 heures par an. La convention collective applicable est celle de la métallurgie de la Marne. Par courrier du 15 janvier 2022, le salarié a adressé un courrier à son employeur aux termes duquel il souhaitait mettre un terme à son contrat à durée indéterminée à compter du 28 février 2022 et sollicitait une rupture conventionnelle, laquelle a été refusée par courrier du 14 février 2022. M. [U] a été placé en arrêt maladie du 1er juin 2022 au 6 novembre 2022, puis du 23 novembre 2022 jusqu'au terme de la relation contractuelle. Lors de la deuxième visite médicale de reprise le 20 février 2023, le médecin a déclaré l'inaptitude du salarié avec une dispense de reclassement. M.

à laquelle elle était pourtant tenue, que sa tournée a été modifiée et la possibilité d'utiliser le véhicule de service pour les trajets domicile/travail supprimée en représailles, que son dirigeant, qui l'avait invité à le rencontrer pour selon son mail du 25 mars 2021 établir les bases d'un dialogue serein, lui a en réalité d'emblée proposé une rupture conventionnelle et a ensuite devant son refus fabriqué un dossier disciplinaire qui a conduit à son licenciement, enfin qu'il n'a pas bénéficié de l'entretien professionnel de l'article L.6315-1 du code du travail. 35. La société [3] répond que M. [K] ne peut pas se prévaloir du complot qu'il allègue dès lors qu'il s'en saisit également au soutien de sa demande en dommages et intérêts au titre de la rupture du contrat de travail et qu'aussi bien le licenciement que les blâmes sont fondés et étrangers à tout esprit de représailles.

avec ses collègues, - des comportements dénigrants et humiliants de sa hiérarchie notamment Mme [G] sa responsable ayant des propos vexatoires; lui faisant des remontrances publiques, des remarques ironiques, et l'accusant d'erreurs non fondées, - une stratégie d'éviction de la part de la société qui a tenté de faire pression pour qu'elle signe une rupture conventionnelle comme pour d'autres salariés qui ont quitté l'entreprise dans des conditions similaires, qui ont eu un impact sur sa santé avec une détérioration de son état de santé psychologique. Elle explique avoir souffert d'anxiété, de stress en lien avec ses conditions de travail et a dû prendre des médicaments pour faire face à la souffrance liée aux humiliations et à l'atteinte de sa dignité après 15 ans de service pour la société à un âge, 57 ans ne lui permettant pas de retrouver facilement un emploi.

La clause de mobilité dans le dernier avenant stipule : "Toutefois, le salarié signataire s'engage à travailler dans les divers chantiers situés dans le secteur géographique de l'établissement de [Localité 6] [3] [Localité 3] et ses environs, selon la ou les missions qui lui seront confiées". Par lettre recommandée datée du 28 janvier 2019, Mme [G] a confirmé son refus et sollicité une rupture conventionnelle de son contrat de travail qui a été refusée par l'employeur. Par lettre recommandée datée du 11 février 2019, la société a demandé à Mme [G] de se présenter sur son nouveau lieu d'affectation. Par lettre recommandée datée du 22 février 2019, Mme [G] a rappelé à l'employeur les termes de sa clause de mobilité et ses empêchements personnels l'obligeant à décliner la mutation.

. Mme [F] soutient que son employeur lui a demandé de quitter les locaux le 13 février 2019 et ne lui a dès lors plus fourni de travail ni versé de rémunération. La société [N] [W] [2] soutient que Mme [F] ne s'est plus présentée à son poste de travail à compter du 14 février 2019 mais qu'elle s'est présentée le lendemain exigeant vainement que la rupture conventionnelle prenne immédiatement effet, de sorte que celle-ci n'a pas été signée. Par courrier du 15 avril 2019, Mme [F] a pris acte de la rupture de son contrat de travail dans les termes suivants : « Le 13 février dernier, vous m'avez demandé de quitter l'entreprise sur le champ, me demandant de cesser mon activité salariée auprès de vos services, en dépit du contrat qui nous lie. A votre demande, je suis rentrée à mon domicile, revenant selon vos instructions le 15 février 2019.

Comme il a été vu supra, les demandes afférentes à des salaires perçus avant le 12 septembre 2018 sont prescrites. Il résulte de l'analyse du contrôle de la société [2] par des membres de d'ordre des experts-comptables que Mme [S] a été salariée à temps partiel de la société [2] de 2009 à 2021. Selon ce rapport, les contrats de travail ou avenants consultés lors de ce contrôle ont été signés par M. [S] en qualité d'employeur, et notamment la convention de rupture conventionnelle. Il apparaît cependant que l'avenant au contrat de travail de Mme [S] du 31 mars 2009, en date du 28 octobre 2013, a été signé par M. [J] en qualité de représentant de la société [2]. Cet avenant prévoit une rémunération de Mme [S] de 996,99 euros par mois pour 86,60 heures.

M. [M] répondant 'calme toi [L] je repars à fond' ; - un SMS du '9 février', Mme [K], assistante technique, indiquant à M. [E], M. [M] et d'autres 'personne n'a jamais répondu, certains critiques a juste titre mais le personnel doit aussi faire les retour demandés, tous le monde a sa part de responsabilité, des avertissements vont partir, on est ouvert au rupture conventionnelle pour ceux qui voudrait partir'. Toutefois, tout au plus ces SMS, parfois peu clairs, peuvent traduire l'intention de l'employeur, qui dispose d'un pouvoir disciplinaire, de sanctionner les salariés qui ne respectent pas les règles et de discuter le cas échéant sur des ruptures conventionnelles, sans pression de la part de l'employeur. Par ailleurs M. [M] ne fournit aucun élément relatif à la dégradation de son état de santé, ni à la saisine éventuelle de l'inspection du travail.

proposait de réduire la mensualité à 300 € par mois. Par arrêt avant-dire droit du 10 septembre 2025, la cour a ordonné une réouverture des débats afin que M. [G] produise: - son avis d'imposition sur les revenus 2024 complet, - ses trois dernières fiches de paye. À l'audience de renvoi du 13 novembre 2025, M. [G] indiquait avoir fait l'objet d'une rupture conventionnelle depuis le 25 août 2025. Par nouvel arrêt avant-dire droit du 22 janvier 2026, il était demandé à M. [G] de justifier des montants perçus de son employeur suite à la rupture conventionnelle dont il avait fait l'objet. À l'audience du 12 février 2026, M. [G] a produit sa fiche de paye d'août 2025 mentionne un montant de 17'500 € perçus au titre de la résiliation de son contrat de travail. Les créanciers, quoique régulièrement convoqués, n'ont pas comparu et n'étaient pas représentés.

d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, société de conseil ([2]) du 16 juillet 2021. M. [T] a été reconnu travailleur en situation de handicap à compter du 5 janvier 2017 jusqu'au 31 décembre 2018. Le renouvellement effectif de cette reconnaissance a eu lieu à partir du 1er janvier 2019. Le 6 août 2020, la société [1] et M. [T] décidaient de mettre un terme à leur relation contractuelle dans le cadre du dispositif de rupture conventionnelle. La date de cessation du contrat de travail était fixée au 15 septembre 2020. Par courrier du 16 septembre 2020, la DIRECCTE délivrait une attestation d'homologation de la rupture conventionnelle. Par requête introductive reçue au greffe en date du 6 octobre 2021, M.

du fait qu'au moment de son entretien avec M. [T], le 21 mars 2018, il s'est rendu compte que celui-ci avait déjà pris de multiples dispositions pour envisager la rupture de son contrat de travail. Ce courrier est corroboré par l'échange de mails des 27 et 29 mars 2018 entre la directrice RH et le salarié où des tentatives ont été engagées pour obtenir une rupture conventionnelle avec le salarié. Ces démarches ressortent aussi d'un courrier de la société sur ce point. Toutefois l'employeur justifie par la lettre du 21 mars 2018 que le salarié lui-même a été à l'initiative d'une demande de rupture amiable et qu'il a même fait une proposition financière qu'il a finalement refusée. L'employeur transmet aussi le message de la DRH qui fait état d'une collaboration conjointe sur les modalités de la rupture entre le salarié et son service.

-intérêts pour exécution déloyale du contrat travail. Le 16 novembre 2018, un avenant modifiant le dispositif de rémunération variable des salariés experts a été remis à l'ensemble des experts pour entrer en application en janvier 2019. M. [U] n'a pas signé l'avenant qui lui a été remis. Par lettre en date du 8 juillet 2019, M. [U] a demandé une rupture conventionnelle à la société [1], qui l'a refusé par lettre du 22 juillet 2019. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 29 juillet 2019, M. [U] a notifié sa démissionné de son poste d'expert. Par jugement rendu le 15 septembre 2021, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Versailles a : - Déclaré recevable la demande de M. [U] ; - Débouté M.

bien le sien n'est étayée par aucun élément objectif. Concernant l'attestation de M. [N], qui travaillait au 'drive', elle soutient que son poste de travail était situé à l'opposé de la boulangerie et que ses affirmations contraires ne sont pas conformes à la réalité ; elle ajoute que le témoin ne fait pas mention du refus par la société de lui accorder une rupture conventionnelle dans le cadre de sa volonté de créer sa société, en sorte que son ressentiment pourrait expliquer que son attestation soit mensongère. Elle indique que Mme [H] a une communauté d'intérêts avec M. [N], qu'elle atteste avoir remplacé Mme [P] [J] quatre ans avant l'accident du travail, alors qu'elle était affectée au rayon surgelé et que ce rayon se situe également à l'opposé de la boulangerie, en sorte que Mme [H] ne peut pas attester de l'état du matériel de la boulangerie en 2019.

Par courrier en date du 25 septembre 2017, le salarié a contesté l'avertissement notifié le 11 septembre précédent, indiquant que l'intervention requise ne se situait pas dans la plage de ses horaires normaux de travail, expliquant en outre que son contrat de travail ne prévoyait aucune astreinte. Par courrier en date du 27 juillet 2018, le salarié a sollicité de son employeur le bénéfice d'une rupture conventionnelle de son contrat de travail, laquelle lui a été refusée par courrier du 4 septembre suivant. Dans le cadre d'une visite médicale sollicitée par le salarié en date du 10 septembre 2018, le médecin du travail a énoncé les préconisations suivantes : de ne plus affecter M. [A] sur les horaires du matin (06h-14h) ; d'éviter l'alternance jour/nuit continue d'un jour sur l'autre ; de laisser sur la même plage horaires plusieurs jours de suite. M.

Monsieur [K] [O] ( le salarié) a été engagé par la société [1] selon contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 2 janvier 2008, en qualité de monteur-câbleur, avec un lieu de travail fixé à [Localité 1]. La société disposait notamment d'un établissement à [Localité 1], dont la fermeture a été envisagée dans le cadre d'un projet impliquant le regroupement de la production sur le site de [Localité 2] ([Localité 3]-et-[Localité 4]). La société a proposé une rupture conventionnelle à Monsieur [O] et ses 2 collègues également concernés, qu'ils ont refusée. Par courrier électronique du 16 janvier 2020, la direction a informé les salariés rattachés au site de [Localité 1] que pour des raisons de logique géographique et économique la production s'organisera à [Localité 2].