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de prud'hommes de Bobigny aux fins de voir, notamment, requalifier sa prise d'acte en licenciement abusif et condamner son employeur à lui verser diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Par jugement du 15 juin 2022, le conseil de prud'hommes de Bobigny a statué en ces termes : - Condamne la société [2] à verser à M. [B] [C] les sommes suivantes : * 991,51 euros à titre de rappel de congés payés, * 99,15 euros à titre de congés

la rupture de son contrat de travail. La société a accusé réception de sa prise d'acte le 14 juin suivant et a contesté les griefs qui lui étaient reprochés. La salariée a réclamé en dernier lieu devant la juridiction prud'homale que sa prise d'acte soit requalifiée en licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, outre le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Par

[P] [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes aux fins de : Faire constater que la prise d'acte devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il a également formulé des demandes indemnitaires au titre : - Du rappel de salaire et des congés payés y afférents, - De l'exécution déloyale du contrat de travail par la SAS [2], - Du travail dissimulé, - De l'exécution déloyale du contrat de travail, - De la discrimination

Juger que le départ à la retraite de Mme [F] devra s'analyser comme une prise d'acte et produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse - Dommages-intérêts à raison du caractère non fondé de la rupture : 55 640,40 € Brut - Fixer le salaire brut moyen à la somme de 1 230 € bruts - Remise des documents conformes (bulletins de salaire, certificat de travail et attestation pôle emploi) - Remise des documents ci-dessus sous

à laquelle il a été décidé, celui-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'un départ volontaire à la retraite ; que pour juger que la décision de M., [T] de prendre sa retraite au 1er juillet 2019 était sans équivoque, la cour d'appel a relevé que sa demande de mise à la retraite du 21 mai

reconnu par le salarié, alors qu'il aurait dû utiliser des voies légales (prise d'acte) s'il avait des reproches à former, ' les salaires versés sont conformes au contrat et M. [N] n'apporte aucun élément justifiant d'un salaire de référence à hauteur de 2800 euros net, ' elle est fondée à obtenir la condamnation de M. [N] à lui rembourser 415,44 euros, montant qu'elle a versé par erreur une troisième fois en décembre 2020. Vu l'ordonnance du 8 août 2025 fixant la date de clôture au 15 décembre 2025 et les plaidoiries au 15 janvier 2026.

rémunérée. - dire et juger que l'avenant n°4 ne peut s'appliquer à la prise d'acte/démission de M. [M] - dire et juger comme infondés et injustifiés les faits de harcèlement moral décrits par M. [M]. - dire et juger que M. [M] a violé son engagement de confidentialité et engagé sa responsabilité contractuelle envers la société en raison de la violation des dispositions de l'article 7 de son contrat de travail et de son engagement de confidentialité.

, - retard dans le paiement du salaire, - déloyauté. A la date de la prise d'acte, M. [R] avait une ancienneté de cinq ans et cinq mois et la société [1] occupait à titre habituel plus de dix salariés. Soutenant que la prise d'acte de la rupture doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, demandant l'annulation de plusieurs mesures disciplinaires prises à son encontre et réclamant diverses indemnités, outre des

de réception du 16 décembre 2020, Mme [P] [K] a adressé à l'employeur une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de ce dernier, lui reprochant de n'avoir pas facilité le télétravail en période de pandémie alors qu'elle était enceinte, d'avoir été injurieux dans les locaux de la société le 12 mai 2020 et lors de l'appel téléphonique du 19 mai 2020, de ne pas l'avoir conviée à des réunions de services, de ne pas lui avoir versé la prime Covid et d'avoir modifié sans son accord ses horaires de travail.

de Bourges, section industrie, d'une action visant à faire produire à sa prise d'acte les effets d'un licenciement nul et obtenir paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. La SARL [1] s'est opposée aux demandes, a réclamé que la prise d'acte soit requalifiée en démission, et que M. [Q] soit condamné à lui payer des sommes au titre du préavis non effectué et de ses frais de procédure. Par

liquidateur de sorte que les indemnités dues au salarié à la suite de la prise d'acte de la rupture contrat de travail aux torts de l'employeur ne sont pas garanties par l'AGS (Soc., 20 décembre 2017, pourvoi n° 16-19.517, Bull. 2017, V, n° 221, voir également Soc., 19 avril 2023, pourvoi n° 21-20.651) ou à la suite d'une résiliation judiciaire aux torts de l'employeur (Soc., 14 juin 2023, pourvoi n° 20-18.397). Toutefois, dans son arrêt du 8

Par un jugement du 5 novembre 2015, le conseil de prud'hommes de Saint-Denis a dit que la prise d'acte s'analysait en une démission et a condamné l'employeur à payer à Mme [E] les sommes suivantes : - 6 576,65 euros pour la prime conventionnelle d'ancienneté sur les trois dernières années, - 5 782,38 euros pour la prime conventionnelle de 13e mois sur les trois dernières années, - 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du non-respect du contrat de travail.

l'employeur, il est légitime à voir analyser son départ en retraite en une prise d'acte de la rupture de son contrat. Il invoque à ce titre une situation de harcèlement moral et l'absence de mesures suffisantes de l'employeur pour y remédier. I- Sur le harcèlement moral Le salarié invoque lors de la prise de son poste à [Localité 4] l'absence de diligences de ses responsables pour l'intégrer dans son nouveau poste (pas de présentation, pas de

Le 28 février 2022 il a saisi ce même conseil d'une demande tendant à voir juger que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, obtenir paiement de dommages et intérêts pour harcèlement moral, pour non-respect de la prévention de la santé et de la sécurité, pour exécution déloyale du contrat de travail et de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, se désistant de sa demande initiale de prononcé de la résiliation.

syndicale), dire que son statut protecteur a été violé et de juger que sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul outre la condamnation à des indemnités afférentes. Par jugement du 02 mai 2023, le tribunal de commerce de Chambéry a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et nommé la Scp [5], en qualité de liquidateur judiciaire de la société [3]. Par jugement

d'Annecy le 9 octobre 2023 afin de solliciter la requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que la condamnation de son employeur au paiement de différentes sommes (dommages et intérêts, préavis, indemnité légale de licenciement, reliquat de primes, heures supplémentaires). Par jugement du 7 mars 2024, le conseil des prud'hommes d'Annecy a : Débouté Monsieur [O] [Y] de toutes ses demandes Condamné

des prud'hommes de [Localité 1] le 25 avril 2023 afin de solliciter que la prise d'acte de la rupture produise les effets d'un licenciement « nul ou sans cause réelle et sérieuse », outre la condamnation de l'employeur au paiement des indemnités afférentes. Parallèlement, par jugement du 12 février 2024, le tribunal de police de Bonneville, saisi par voie de citation directe par Monsieur [H] [G], Monsieur [B] [Z], Monsieur [R] [F] et Monsieur [I] [

des prud'hommes de [Localité 1] le 25 avril 2023 afin de solliciter que la prise d'acte de la rupture produise les effets d'un licenciement « nul ou sans cause réelle et sérieuse », outre la condamnation de l'employeur au paiement des indemnités afférentes. Parallèlement, par jugement du 12 février 2024, le tribunal de police de Bonneville, saisi par voie de citation directe par Monsieur [G] [P], Monsieur [L] [T], Monsieur [M] [J] et Monsieur [V] [

saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins de : - requalifier la prise d'acte de la rupture intervenue le 28 novembre 2022 de licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la SAS [1] à verser à Madame [E] [G] les sommes suivantes : - 3 659,11 euros bruts à titre de rappel de salaire, heures complémentaires et congés payés inclus, - 6 691,80 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de travail dissimulé, - 2 230 euros à titre de

9 novembre 2023, pour voir juger que sa démission devait s'analyser en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul et dénué de cause réelle et sérieuse et d'obtenir la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaire et de dommages et intérêts. Par jugement du 24 janvier 2025, le conseil de prud'hommes de Reims a débouté Madame [L] [Y] de l'intégralité de ses demandes, débouté la société [1] de ses demandes reconventionnelles et dit que les dépens seraient à la charge des parties par moitié.