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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 SEPTEMBRE 2022 1°/ M. [J] [E], domicilié [Adresse 5], 2°/ M. [A] [G], domicilié [Adresse 2], 3°/ le syndicat CGT STTRAT, dont le siège est [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° T 21-17.833 contre le jugement rendu le 28 mai 2021 par le tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ au syndicat CFDT, syndicat général des transports CFDT Sambre Escaut, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Ambulances de l'Avesnois, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], défendeurs à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

2°/ Mme [U] [K], domiciliée [Adresse 1], 3°/ Mme [B] [Y], domiciliée [Adresse 6], 4°/ Mme [L] [H], domiciliée [Adresse 5], 5°/ M. [N] [R], domicilié [Adresse 2], 6°/ Mme [W] [S], domiciliée [Adresse 7], 7°/ M. [D] [O], domicilié [Adresse 4], ont formé le pourvoi n° P 21-14.195 contre le jugement rendu le 18 mars 2021 par le tribunal judiciaire de Lille (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Happychic, société anonyme, 2°/ à la société Jules, société par actions simplifiée, 3°/ à la société BZB, société par actions simplifiée, 4°/ à la société Happychic Logistique, société par actions simplifiée, Ayant toutes les quatre leur siège [Adresse 3], défenderesses à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 SEPTEMBRE 2022 La société Triomphe sécurité, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 15], a formé le pourvoi n° K 21-14.123 contre le jugement rendu le 15 mars 2021 par le tribunal judiciaire de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat Sud solidaires prévention et sécurité sûreté, dont le siège est [Adresse 24], 2°/ au syndicat CGT, dont le siège est [Adresse 22], 3°/ à la fédération des services CFDT, dont le siège est [Adresse 11], 4°/ au syndicat CGT-FO, dont le siège est [Adresse 12], 5°/ au syndicat UNSA, dont le siège est [Adresse 19], 6°/ au syndicat SNEPS CFTC, dont le siège est [Adresse 47], 7°/ à M. [DO] [DP], domicilié [Adresse 20], 8°/ à M. [E] [PB], domicilié chez Mme [N] [RE], [Adresse 30], 9°/ à M.

une prime de 290 euros brut par mois. A compter de l'année 2011, le salarié a été désigné représentant de la section syndicale UNSA. Selon avenant à effet du 1er juillet 2012, il est devenu responsable animation des ventes 'brun/gris' du magasin de [Localité 5], statut cadre, groupe 6 niveau 1. Au mois de janvier 2014, il s'est déclaré candidat pour les élections professionnelles au collège cadres du comité d'entreprise. 2. S'estimant victime de discrimination syndicale, de harcèlement moral et du non-paiement d'heures supplémentaires, le salarié a saisi, le 3 décembre 2014, la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés 3.

cible convenue dans l'accord DOReC du 26 octobre 2016 et de faire défense à la société Engie d'engager tout processus consultatif des institutions représentatives du personnel sur un projet de restructuration tant que l'information-consultation sur les orientations stratégiques n'aura pas été valablement et loyalement mise en oeuvre. 10. A la suite des élections professionnelles s'étant déroulées au mois de novembre 2019, les comités sociaux et économiques ont été mis en place au sein de la société Engie. 11. Le comité social et économique d'établissement « BtoC » (le comité social et économique), venant aux droits du comité d'établissement commercialisateur, est intervenu volontairement à l'instance en cause d'appel.

Les élus considèrent que le cas de Mme [O] est alarmant et laisse penser qu'elle pourrait être victime de harcèlement moral. - Pour justifier le fait qu'elle se soit ouverte de sa situation auprès des instances représentatives du personnel de la société ST MICROELECTRONICS, Mme [O] produit une attestation du 27 août 2017 par laquelle elle a choisi d'exercer son droit de vote aux élections professionnelles dans cette entreprise. - Mme [O] fournit de nombreux éléments relatifs à la dégradation de son état de santé (arrêts de travail multiples pour épuisement, anxiété réactionnelle). Plusieurs personnes l'ont vue pleurer ou en état de souffrance psychologique sur son lieu de travail ([N], [S], [G], [NL], [P], [T], [E] et [R]). Le rapport des délégués du personnel précité fait état du mal-être notamment de Mme [O] et de tendances suicidaires alléguées.

1°/ la société DHL International Express, société par actions simplifiée, 2°/ la société DHL aviation France, société par actions simplifiée, 3°/ la société DHL Holding France, société par actions simplifiée, ayant toutes trois leur siège [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° Q 21-14.978 contre le jugement rendu le 30 mars 2021 par le tribunal judiciaire de Rouen (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [W] [T], domiciliée [Adresse 2], 2°/ au comité social et économique (CSE) de DHL International Express, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour le syndicat CFDT métaux Somme, le syndicat CFTD métaux de l'Aisne et M. [F] Les syndicats CFDT Métaux de la Somme et de l'Aisne et M. [F] font grief au jugement attaqué de les AVOIR déboutés de leur demande d'annulation du deuxième tour des élections du comité social et économique de la société Euromeca.

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 JUILLET 2022 Le syndicat Confédération nationale des travailleurs-solidarité ouvrière (CNT-Solidarité ouvrière), dont le siège est [Adresse 4], a formé les pourvois n° Q 21-60.104 et X 21-60.111 contre le jugement rendu le 5 février 2021, rectifié le 22 mars 2021 par le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Abbassi investissement Marseille, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 8], 2°/ à la société Marshel, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 9], 3°/ à la société MMG, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 13], 4°/ à la société MRN, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], 5°/ à la société MMC, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse…

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 JUILLET 2022 La société de droit étranger Air Algérie, dont le siège social est [Adresse 1]), dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° H 21-17.754 contre le jugement rendu le 26 mai 2021 par le tribunal judiciaire de Marseille (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Union départementale UNSA des Bouches du Rhône, dont le siège est [Adresse 7], 2°/ à l'Union départementale CFDT des Bouches du Rhône, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à l'Union départementale CFTC des Bouches du Rhône, dont le siège est [Adresse 6], 4°/ à l'Union départementale FO des Bouches du Rhône, dont le siège est [Adresse 2], 5°/ à l' UD des syndicats CGT BDR, dont le siège est [Adresse 5], défenderesses à la cassation.

4°/ la société Akka I&S, dont le siège est [Adresse 13], 5°/ la société Akka ingénierie produit, dont le siège est [Adresse 13], 6°/ la société Ekis France, dont le siège est [Adresse 14], 7°/ la société Aéroconseil, dont le siège est [Adresse 11], ont formé le pourvoi n° X 21-11.420 contre le jugement rendu le 8 janvier 2021 par le tribunal judiciaire de Lyon (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ au Direccte Auvergne Rhône-Alpes, unité départementale du Rhône, dont le siège est [Adresse 12], 2°/ au syndicat FO Akka, dont le siège est [Adresse 15], 3°/ au Syndicat professionnel d'études de conseil d'ingénierie d'informatique et de services UNSA (SPECIS), dont le siège est [Adresse 4], 4°/ à la Fédération CFTC syndicat national de l'ingénierie, du conseil, des services et technologies de l'information (CFTC SICSTI), dont le siège est [Adresse 8],…

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 JUILLET 2022 1°/ Le syndicat UNSA transports urbains (UNSA TU), dont le siège est [Adresse 34], 2°/ l'Union nationale syndicats autonomes Fédération des transports, dont le siège est [Adresse 34], ont formé le pourvoi n° H 21-15.638 contre le jugement rendu le 14 avril 2021 par le tribunal judiciaire de Marseille (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ au syndicat général Force ouvrière de la RTM (FO RTM), dont le siège est [Adresse 5], 2°/ au syndicat CGT RTM, dont le siège est [Adresse 29], 3°/ au syndicat CFDT RTM, dont le siège est [Adresse 45], 4°/ au syndicat CFE-CGC RTM, dont le siège est [Adresse 45], 5°/ à l'établissement Régie des transports métropolitains, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 45], 6°/ à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 JUILLET 2022 La société Hachette livre, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 21-17.933 contre le jugement rendu le 4 mai 2021 par le tribunal judiciaire de Versailles (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [Z] [O], domicilié [Adresse 3], 2°/ à l'Union des syndicats anti-précarité, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Hachette livre, après débats en l'audience publique du 1er juin 2022 où étaient présents M. Huglo,

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 JUILLET 2022 La société CSF, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6], a formé le pourvoi n° G 21-16.835 contre le jugement rendu le 6 mai 2021 par le tribunal judiciaire de Toulouse (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Union des syndicats Gilets jaunes, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ au syndicat Gilets jaunes commerce restauration hôtellerie et services, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ au syndicat Commerce indépendant et démocratique, dont le siège est [Adresse 3], 4°/ à Mme [P] [N], domiciliée [Adresse 2], 5°/ à M. [L] [Y], domicilié [Adresse 1], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

condamné la société Hôtel de l'université à remettre à Mme [X] les documents de fin de contrat et bulletins de salaire rectifiés et un certificat de congés payés sous astreinte ; - condamné la société Hôtel de l'université aux dépens ; - débouté Mme [X] de ses demandes portant sur le rappel de salaire à temps plein, sur les primes de panier non versées, sur le non-respect des dispositions en matière de durée du travail, sur la violation de l'obligation d'organiser des élections professionnelles, sur le défaut de formation et d'adaptation au poste de travail et l'absence d'évolution professionnelle ; L'infirme pour le surplus, Statuant à nouveau, Dit que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse mais pas sur une faute grave ; Déboute Mme [X] de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement nul et de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; Laisse à chaque…

Mme [P] [U] soutient qu'elle a été mise à l'écart par son employeur dès juin 2011 quand celui-ci, alors qu'une restructuration juridique des sociétés du groupe était annoncée, a informé la DIRECCTE du transfert des délégués du personnel et membres du CHSCT en oubliant volontairement les membres du comité d'entreprise dont elle faisait partie. Son transfert a été ainsi refusé par l'inspection du travail, l'employeur a organisé les élections professionnelles en décembre 2011, ce qui l'a empêchée d'y participer puisqu'elle n'a été transférée qu'en janvier 2012. Ce fait a été reconnu comme une discrimination syndicale par le jugement désormais définitif du conseil de prud'hommes. Alors même qu'aucun reproche ne lui avait jamais été fait auparavant, l'employeur a mis fin sans raison le 26 juillet 2012, durant son congé maternité, à sa période probatoire d'assistante logistique.

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 JUIN 2022 1°/ l'union locale des syndicats CGT de [37], dont le siège est [Adresse 36], 2°/ Mme [ID] [K] [IB], domiciliée [Adresse 28], 3°/ Mme [TN] [I], domiciliée chez Monsieur [NB] [Adresse 18], ont formé le pourvoi n° A 21-12.780 contre le jugement rendu le 18 février 2021 par le tribunal judiciaire de Pontoise (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la société Meubles Ikea France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 26], défenderesse à la cassation.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 JUIN 2022 La société Distribution Casino France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 21-16.628 contre le jugement rendu le 6 mai 2021 par le tribunal judiciaire de Saint-Etienne (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [E] [L], domicilié [Adresse 3], 2°/ au syndicat UNSA Autonome Groupe Casino, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Distribution Casino France, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 JUIN 2022 La Fédération des services CFDT, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° R 21-11.736 contre le jugement rendu le 15 janvier 2021 par le tribunal de proximité de Puteaux (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à l'Union locale CGT 1er arrondissement, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à la société Foot Locker, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 4°/ à M. [Z] [F], 5°/ à M. [W] [O], 6°/ à M. [U] [G], domiciliés tous trois société Foot Locker, [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 JUIN 2022 La société Dachser France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], ayant un établissement secondaire [Adresse 3], a formé le pourvoi n° S 21-11.691 contre le jugement rendu le 29 janvier 2021 par le tribunal judiciaire de Rouen (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Fédération nationale des transports et de la logistique Force ouvrière UNCP (FNTL FO UNCP), dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à M. [I] [U], domicilié société Dachser France, [Adresse 4], 3°/ à M. [E] [S], domicilié société Dachser France, [Adresse 4], 4°/ à Mme [L] [O], domiciliée société Dachser France, [Adresse 4], 5°/ à M. [V] [Z], domicilié société Dachser France, [Adresse 4], défendeurs à la cassation.