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MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. D... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à voir dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et au paiement de dommages-intérêts à ce titre.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société [...] et Le Chêne L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a jugé que le licenciement de Madame O... K... ne repose ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse, et condamné la SELAS [...] à payer à Madame K...

SSIAP I recyclé le 5 avril 2011, à savoir traitement d'une alarme feu, levée de doute, fonctionnement des sprinklers, utilité et fonctionnement des suppresseurs.(...). Les explications recueillies auprès de vous au cours de notre entretien en date du 1er mars ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation à ce sujet.

de son représentant légal, à payer à M. M... K... 10500 € à titre de dommages et intérêts, 3238 € à titre d'indemnité de préavis, 323,80 € à titre de congés payés sur l'indemnité de préavis, 647 € à titre d'indemnité de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter de l'introduction de la requête ; AUX MOTIFS QUE : « ( ) Sur le licenciement. La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié. La charge de la preuve de la gravité de la faute privative des indemnités de préavis et de licenciement incombe à l'employeur débiteur qui prétend en être libéré.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat aux Conseils, pour Mme F... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement pour faute grave de Mme E... F... était fondé et de l'avoir, en conséquence, déboutée de l'intégralité de ses demandes indemnitaires ; AUX MOTIFS QUE, la lettre de licenciement du 26 novembre 2013 adressée à Mme E... F... par l'ADEFIM mentionne plusieurs griefs qu'il convient d'examiner successivement. 1- un comportement inadmissible à l'égard des collaboratrices ( ). Le libellé de la lettre de licenciement ne vise à aucun moment des faits de harcèlement à l'encontre des collaboratrices Mesdames P... et W...

€ en mai, et, 8365,46 € en juin 2008 après la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par l'intéressée ; qu'aucun manquement de l'employeur n'est établi ; que Mme C... reproche également à l'employeur de ne pas avoir respecté les dispositions de l'article R. 2421-14 du code du travail créé par le décret du 7 mars 2008 qui précise qu'en cas de faute grave avec mise à pied immédiate du salarié la demande d'autorisation de licenciement, s'il n'y a pas de comité d'entreprise, est présentée dans un délai de 8 jours à compter de la date de la mise à pied ; qu'en l'espèce la mise à pied disciplinaire de Mme C...

; que la société Maisons France Confort fait valoir que les motifs l'ayant conduite à notifier à M. N... son licenciement lui avaient déjà été rappelés par le passé ; que le courrier en date du 14 juin 2007, lequel ne constituait pas un avertissement, avait fait l'objet d'une acceptation de M. N... qui y avait répondu le 24 juin 2007, que le licenciement qu'elle a prononcé ne repose pas sur une faute grave et n'est pas disciplinaire ; qu'il repose effectivement sur l'insuffisance professionnelle de M. N..., puisqu'il ressort de la lettre de licenciement qu'il n'existe pas de mauvaise volonté délibérée dans les faits reprochés, et que ce dernier inverse la charge de la preuve ; que le 14 juin 2007, M. N...

prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire dès le 10 juin 2014 ; qu'en conséquence il y a lieu de faire droit aux demandes de nullité de l'article 5, dernier alinéa, du contrat de travail, et de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société KMBSF ; qu'il n'y a pas lieu, par suite, de statuer sur le licenciement pour faute grave notifié par la société KMBSF ; que le jugement entrepris sera donc infirmé ; sur les conséquences financières de la rupture de la relation de travail ; considérant que la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société KMBSF emporte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; considérant qu'à la date de son licenciement, M. K...

La conversation qui aurait eu lieu sur Facebook à une date inconnue entre deux particuliers (pièce 94) ne concernent pas ia société appelante. Enfin, contrairement à ce que soutient la société Equip'buro, Madame N... a effectivement gagné le procès l'opposant à son ancien employeur devant le conseil des prud'hommes dès lors qu'il a été reconnu que son licenciement n'était pas justifié par une faute grave et où elle a obtenu une condamnation à indemnisation. Le dénigrement n'est en conséquence nullement établi. Sur le détournement de clientèle: Il n'est pas contesté par la société Solutions informatiques que certains des clients de la société Equip'buro sont devenus les siens.

Selon l'article L. 2323-32 du code du travail, antérieur à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en oeuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés.

salaires durant la mise à pied et de congés payés afférents, de congés payés, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages intérêts pour licenciement vexatoire, d'indemnité pour non-respect de la procédure et D'AVOIR constaté que le licenciement a été valablement prononcé pour fautes graves ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur le harcèlement moral L'article L. 1152-1 du code du travail dispose qu'« aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel".

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme B... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait déclaré le licenciement de Mme B... fondé sur une faute grave et l'avait déboutée de ses demandes afférentes à la contestation de son licenciement ; AUX MOTIFS QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que pour établir la réalité des griefs invoqués, la société Oléron Sagesse verse notamment aux débats : - les lettres de protestation de M. F...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables, en raison de l'unicité de l'instance, les demandes de M. J... tendant à obtenir réparation des préjudices nés du refus de réintégration opposé par la société LBD But Réunion ; AUX MOTIFS QUE, à supposer l'engagement de réintégration résultant du protocole de fin de conflit du 29 octobre 2004 applicable malgré l'arrêt irrévocable du 24 juin 2008 ayant retenu le licenciement pour faute grave justifié par des faits de harcèlement moral et sexuel, M. J...

manoeuvres dolosives du salarié dont le client avait été victime lors de sa seconde visite, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-26 du code du travail ; 3°) ALORS QU'en tout état de cause, la suppression délibérée par un salarié d'un document de travail de la société, dans le but de supprimer toute trace de ses manoeuvres dolosives, caractérise une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise ; qu'en considérant, pour regarder le licenciement comme dépourvu de cause réelle et sérieuse, que la destruction par le salarié de l'ordre de réparation du véhicule Passat de M. A...

N..., dans la limite de six mois d'indemnités de chômage ; AUX MOTIFS QU'il ressort de l'article L. 1235-1 du code du travail qu'en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties ; que si un doute subsiste, il profite au salarié ; que quand le licenciement est prononcé pour faute grave, il incombe à l'employeur de prouver la réalité de la faute grave, c'est à dire de prouver non seulement la réalité de la violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail mais aussi que cette faute est telle qu'elle impose le départ immédiat du salarié, le contrat ne pouvant se poursuivre même pour la durée limitée du préavis ; que pour apprécier la gravité de la faute, les juges doivent tenir compte des circonstances qui l'ont…

Weissmann, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1222-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. O...

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme M..., engagée le 30 juin 2008 en qualité de chargée de communication par la société Laboratoires Lehning et occupant en dernier lieu le poste de responsable marketing et communication, s'est trouvée en arrêt de travail pour maladie du 28 mai au 7 septembre 2015 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 25 septembre 2015 et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les premier, deuxième et quatrième moyens du pourvoi principal : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le pourvoi incident éventuel : Attendu que le rejet du premier moyen du pourvoi principal rend sans objet le pourvoi incident éventuel ; Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal : Vu l'article 27 de la…

1°/ que l'indemnité de licenciement, lorsqu'elle est prévue par le contrat de travail, a le caractère d'une clause pénale et peut être réduite par le juge si elle présente un caractère manifestement excessif ; que la cour d'appel a expressément relevé que le contrat de travail de M. I... stipulait que « il est d'autre part convenu entre les parties qu'en cas de rupture du présent contrat et pour quelque raison que ce soit, à l'exclusion d'une faute grave, Monsieur I... recevra une indemnité égale à trois fois le montant total qu'il aura perçu, au cours des douze derniers mois précédant la date de la rupture. Cette clause rentrera en application dès le sixième mois suivant l'engagement de Monsieur I... Q...

1152-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. M... a été engagé par la société Malherbe transports en qualité de cariste le 22 octobre 2007 ; qu'il exerçait en dernier lieu les fonctions de chef d'équipe ; que, le 10 décembre 2014, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'il a été licencié pour faute grave le 31 juillet 2015 ; Attendu que pour dire le licenciement nul et condamner l'employeur au paiement de diverses sommes, la cour d'appel, après avoir décidé que la matérialité d'éléments précis et concordants laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral n'était pas démontrée, retient que la dénonciation mensongère de faits de harcèlement moral ne peut revêtir un caractère fautif justifiant le licenciement que s'il est démontré la mauvaise foi du salarié qui a agi dans l'intention de nuire,…

U..., de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société Générali vie, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1332-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. U..., engagé le 1er septembre 2011 en qualité de conseiller commercial par la société Générali vie, a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement par lettre du 5 mai 2014 puis licencié pour faute grave le 26 mai 2014 au motif qu'il n'avait pas respecté les règles internes en faisant souscrire à deux clients des contrats sans tenir compte de leurs ressources ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour écarter le moyen tiré de la prescription des faits fautifs, juger le licenciement fondé sur une faute grave et débouter le salarié de toutes ses demandes, l'arrêt retient que le 15 janvier 2014, un client, M.