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l'employeur actuel du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-1 et suivants du Code du travail ; alors que, d'autre part, la cour d'appel, statuant sur le lieu où l'accord pour la mutation à l'usine chimie de Chalampé a été donné 18) a justifié sa décision par un motif hypothétique équivalant à un défaut de motif, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 28) ne pouvait déduire comme conséquence de ce que l'acceptation du salarié était soumise à une visite de l'usine de Chalampé, que, convoqué le 24 mars 1986 à l'usine, le salarié avait signé le 28 mars l'acceptation en son domicile ; qu'en conséquence, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Renault véhicules industriels, dont le siège social est à Lyon (3e) (Rhône), ... "La Part Dieu", en cassation d'un jugement rendu le 29 mars 1990 par le conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse (section industrie), au profit de M. Jacques X..., demeurant à Ceyzeriat (Ain), rue J. Lalande, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Merlin, Ferrieu, conseillers, Mmes Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 juin 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Haubourdin ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Lille ; Condamne M. Y..., envers la société SPAPA, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Lille, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

par contrat à durée déterminée du 1er juillet 1988 au 30 septembre 1988, reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 28 juin 1989) d'avoir dit qu'il n'apportait pas la preuve de la réalité des heures supplémentaires qu'il prétendait avoir effectuées et de l'avoir en conséquence débouté de sa demande en paiement desdites heures supplémentaires, alors que cette preuve avait bien été rapportée par les témoignages produits ; Mais attendu que le moyen, qui se borne à remettre en discussion les preuves souverainement appréciées par les juges du fond, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société Ashanti, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Michel, demeurant ... (Moselle), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 24 mai 1991 par le conseil de prud'hommes de Metz, au profit de la société à responsabilité limitée Busetto Funéraire, dont le siège est ... (Moselle), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Merlin, Ferrieu, conseillers, Mme BlohornBrenneur, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M.

par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que dans une lettre adressée le 11 mai 1992 au greffe du conseil de prud'hommes de Chartres, il est mentionné que la société ABA Industries se pourvoit en cassation contre l'ordonnance rendue le 30 avril 1992 par la formation de référé de cette juridiction ; que le signataire de cette lettre n'a justifié ni de sa qualité de représentant légal de la société, ni d'un pouvoir spécial ; qu'il s'ensuit que la déclaration de pourvoi ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; ! Condamne la société ABA Industrie, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

l'employeur ne prouvait pas, contre les termes du contrat de travail, l'existence d'une convention de forfait incluant les heures supplémentaires, il a justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Velfor-Plast, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre vingt treize.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ahmed X..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 20 septembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Bobigny, au profit de la société anonyme USP nettoyage, dont le siège est .... 86 à Eaubonne (Val-d'Oise), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, Ferrieu, conseillers, Melle Sant, conseiller référendaire, M.

l'employeur avait toléré les faits fautifs d'une façon prolongée et que, pendant plus de dix ans, la salariée a eu un travail irréprochable ; Mais attendu que la cour d'appel de renvoi ne pouvait être saisie de la demande d'indemnité pour lienciement sans cause réelle et sérieuse, celle-ci ayant été irrévocablement tranchée par l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 10 mars 1987 ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi principal et le pourvoi incident ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

la salariée de sa demande de rappels de salaire pour astreinte de nuit et pour entretien d'espaces verts, le jugement a énoncé que ces tâches n'étaient pas prévues par le contrat de travail et que ce dernier prévoyait 1 235 unités de valeur sans affectation pour des travaux non réguliers dans le temps ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si ces travaux n'étaient pas en fait habituellement effectués par l'intéressée et auraient dû être rémunérés en sus des unités de valeur stipulées au contrat, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions concernant les astreintes de nuit et l'entretien complet d'espaces verts, le jugement rendu le 6 juin 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Montreuil-sur-Mer ;

l'employeur faisait valoir que la salariée n'avait pas dénoncé le reçu pour solde de tout compte qu'elle avait signé le 17 janvier 1989, et sans s'expliquer sur la régularité et la portée de ce reçu, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 juin 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Corbeil Essonnes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Longjumeau ; Condamne Mlle X..., envers le cabinet Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18) Mme Christiane Y..., demeurant ... (Loire-Atlantique), 28) Mme Monique Z..., demeurant ... (Loire-Atlantique), 38) Mme Jacqueline A..., demeurant ... à Sainte-Luce-sur-Loire (Loire-Atlantique), 48) Mme Jeanine B..., demeurant ... à Basseoulaine (Loire-Atlantique), 58) Mme Yvette C..., demeurant ... "Jules XO..." à Nantes (Loire-Atlantique), 68) Mme Aline D..., demeurant ... (Loire-Atlantique), 78) Mme Annick E..., demeurant ... (Loire-Atlantique), 88) M. Thierry F..., demeurant ... (Loire-Atlantique), 98) Mme Marcelle G..., demeurant ... (Loire-Atlantique), 108) Mme Martine I..., demeurant ..., Les Sorinières (Loire-Atlantique), 118) Mme Isabelle J..., demeurant ... (Loire-Atlantique), 128) Mme Suzanne K..., demeurant ... (Loire-Atlantique), 138) M. L..., demeurant ...

l'employeur qui, en prétextant les nécessités du service, l'a mis dans l'impossibilité de prendre l'intégralité de ses congés ; Mais attendu que, par une appréciation souveraine, le conseil de prud'hommes a constaté que le salarié, qui n'avait pas fait usage de son droit de prendre ses congés annuels et avait perçu l'intégralité de son salaire, n'établissait pas que l'employeur lui avait demandé de reporter ses congés ou qu'il avait mis obstacle à ce qu'il les prenne ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

par lettre en date du 23 septembre 1988 à la suite du prononcé de la liquidation judiciaire de cette société ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant notamment au paiement de salaires et d'une indemnité de préavis ; Attendu que M. Y..., mandataire liquidateur de la société Bois 2000, fait grief à la cour d'appel d'avoir, pour évaluer les salaires dus à M. X..., fixé la date du licenciement au 10 octobre 1988, date à laquelle l'intéressé avait été touché par la lettre de licenciement, alors que la date à prendre en considération était celle du 24 septembre 1988, à laquelle la lettre recommandée avait pour la première fois été présentée au domicile du destinataire ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que la date

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'à l'époque où M. X... était interdit bancaire, il remettait lui-même à son épouse les chèques qu'il n'avait pas la possibilité de gérer ; que, dès lors, en décidant que l'existence de cette obligation aurait disparu, aux motifs qu'elle n'était plus nécessaire et qu'elle ne correspondait plus à la pratique initiale sur l'essentiel du mécanisme, la cour d'appel a méconnu le principe de la force obligatoire des contrats et violé l'article 1134 du Code civil ; et alors que l'acceptation du mandat peut n'être que tacite et résulte de l'exécution qui lui a été donnée par le mandataire ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué relève que la "pratique" instaurée entre les époux est établie pour la période

du salarié nécessitait son classement en "invalidité physique permanente" ; qu'en statuant ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que M. X... avait conclu oralement et formé un appel incident ; que cette mention fait foi jusqu'à inscription de faux ; Attendu, ensuite, que la procédure prud'homale étant orale, les pièces, dont la production n'a donné lieu à aucune contestation, sont réputées, sauf preuve contraire, avoir été régulièrement produites aux débats et contradictoirement soumises à la discussion des parties ; Attendu, enfin, que la cour d'appel ne s'étant pas référée au certificat médical du docteur Y...

l'employeur a tenté de faire procéder, le 23 décembre 1988, puis le 27 décembre suivant, à une contre-visite médicale qui n'a pu avoir lieu en raison de l'absence du salarié de son domicile ; qu'en conséquence, l'employeur a refusé de procéder au règlement du complément aux indemnités de sécurité sociale prévu par la convention collective applicable ; Sur le moyen unique, en ce qu'il porte sur la condamnation au paiement des indemnités pour la période antérieure au contrôle médical : Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité complémentaire pendant toute la durée de l'arrêt de maladie, alors, selon le moyen, que le contrôle médical du salarié, à l'initiative de l'employeur, conditionne le versement des indemnités complémentaires de maladie par l'employeur ;

par arrêt du 21 mars 1989, la cour d'appel, infirmant la décision qui lui était déférée, a condamné l'Association départementale de lutte contre les maladies du bétail à payer des dommages-intérêts à Mme X... pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en faisant valoir qu'au cours d'un débat verbal, il avait été observé que le montant de la demande était inférieur à la limite du taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes et que la cour d'appel n'avait pas statué sur le problème de la recevabilité de l'appel ainsi évoqué, la partie condamnée a formé une requête en complément d'arrêt pour omission de statuer ; que, par arrêt du 27 juin 1989, faisant droit à cette requête, la cour d'appel a déclaré irrecevable l'appel qu'avait formé la salariée, annulé sa décision précédente et constaté que le jugement entrepris était devenu définitif ;

par contrat à durée déterminée ayant pour terme le 30 mai 1988 ; que le contrat de travail a été rompu par anticipation le 13 mai 1988 ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à faire condamner son ancien employeur au paiement de sommes à titre d'indemnité de congés payés et de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail alors, selon le moyen, que la société Clarins n'a pas communiqué ses conclusions à Mme X... et qu'elles ont été transmises au conseil de prud'hommes qui en a pris note dans son jugement ; que, dès lors, le conseil de prud'hommes a violé le principe du contradictoire ; Mais attendu qu'en matière prud'homale, la procédure étant orale, les moyens retenus par les

l'employeur ; qu'en laissant à l'employeur la charge de prouver le caractère réel et sérieux des motifs invoqués, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à déclarer qu'il ne peut suffire d'adresser deux avertissements en quinze jours pour justifier un licenciement et que M. X... a déjà agi de la sorte envers un autre salarié de son entreprise, comportement l'ayant amené devant la juridiction prud'homale, le conseil de prud'hommes n'a pas légalement motivé sa décision en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, appréciant l'ensemble des élément de fait et de preuve qui lui était soumis, a fait ressortir que le reproche d'insuffisance professionnelle n'était pas établi ;