Rechercher une décision

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 30 novembre 2010), que M. X..., engagé à compter du 1er juin 1995 en qualité de directeur commercial par la société Bourbon froid océan indien (BFOI), qui exerce sur le territoire de la Réunion une activité de frigoriste et installation de systèmes de climatisations dans les départements d'Outre-mer, a démissionné le 30 août 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de prime d'ancienneté et de complément de prime de départ ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que les avenants ou annexes à une convention ou à un accord étendu ne sont pas applicables aux entreprises non signataires ou non adhérentes s'ils n'ont pas eux-mêmes fait l'objet d'un arrêté d'extension ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que l'article 1-2 de la convention…

condamner la société Arcelor à lui payer la somme de 5 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Arcelor aux éventuels dépens, - déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision dans son ensemble. Par jugement du 3 avril 2008, le conseil de prud'hommes de Thionville a : - dit que la rupture du contrat de travail de Claude X... est une démission, - débouté Claude X... de l'intégralité de ses demandes, - mis les éventuels frais et dépens à la charge du demandeur. Claude X... ayant changé d'adresse, la lettre recommandée lui notifiant le jugement ne peut lui être remise et est retournée au greffe du conseil de prud'hommes. Par déclaration enregistrée au greffe de la cour d'appel de Metz le 11 avril 2008, Claude X... fait régulièrement appel de ce jugement.

découlées les 15 décembre 2010 et 6 janvier 2011 et dit que le terme du mandat d'élues de madame X... et de madame Y... expire le 24 novembre 2012 ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 2314-26 du code du travail dispose que les délégués du personnel sont élus pour quatre ans ; que leur mandat est renouvelable ; que leurs fonctions prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail ou la perte des conditions requises pour l'éligibilité ; qu'ils conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle ; que l'article L. 2314-27 du même code ajoute que par dérogation aux dispositions de l'article L.

: Sur le premier moyen pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé le 28 mai 1998 par l'association de gestion de l'Ecole d'ingénieurs en génie des systèmes industriels en qualité de professeur chef de projet informatique a donné sa démission au motif qu'il y était contraint par le fait de l'employeur ; que s'estimant victime d'un harcèlement moral, il a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que la prise d'acte de la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié l'arrêt retient, d'une part, que les éléments produits aux débats établissent que la décision de la direction d'adopter un autre logiciel et de revoir le système dont le salarié était le chef de projet a été prise aux fins de disposer…

; qu'il convient d'infirmer cette disposition du jugement et de débouter Monsieur X... de cette demande ; que la demande au titre de l'allocation de formation et des frais de stage formée à hauteur d'appel, doit être rejetée, la clause de dédit-formation étant appliquée » ; 1°) ALORS QUE l'engagement du salarié de suivre une formation à l'initiative de son employeur, et en cas de démission, d'indemniser celui-ci des frais qu'il a assumés, doit, pour être valable, faire l'objet d'une convention particulière conclue avant le début de la formation et qui précise la date, la nature, la durée de la formation et son coût réel pour l'employeur, ainsi que le montant et les modalités du remboursement à la charge du salarié ; qu'en l'espèce, en condamnant Monsieur X...

reposait sur une faute lourde du salarié, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé l'article L. 1332-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, en relevant que la suspension des mises à pied des salariés grévistes était motivée par la volonté de la direction d'obtenir la démission d'un meneur syndicaliste, a fait ressortir que la mise à pied conservatoire n'était pas nécessaire ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l'article L. 2511-1 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute lourde, l'arrêt retient que le constat du 30 juin 2008 mentionne l'attitude du salarié, placé devant le camion immatriculé ...

; que le 25 mars 2010, le conseil d'administration a révoqué le mandat de président directeur général qu'il lui avait confié ; que l'objet de l'action initiée par M. X... est de faire juger les conditions dans lesquelles est intervenue la rupture du contrat de travail, lui prétendant que l'employeur y a mis fin en mars 2010 sans respecter la procédure de licenciement, la société Sotapharm prétendant que M. X... a démissionné le 13 novembre 2002 en renonçant de manière explicite à son contrat de travail ; que pour trancher le litige qui lui est soumis par M. X... la juridiction compétente devra se prononcer sur le sort que les parties ont réservé au contrat de travail qui les liait, en considération du mandat social qui lui a été confié en 2002 et retiré en 2010 ; que la cour relève que M. X...

Constitue en principe une faute lourde justifiant le licenciement d'un salarié gréviste l'atteinte à la liberté du travail. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui ne constate pas que le blocage de camions entravait le travail des autres salariés ne participant pas au mouvement de grève ou qu'il entraînait une désorganisation de l'entreprise, faute d'autre accès aux locaux de cette entreprise

; que la société lui a à nouveau reproché ses absences par lettre du 15 janvier 2005 ; que la salariée, déclarée inapte par le médecin du travail, a été licenciée par lettre du 26 juillet 2005 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour décider que la salariée avait rompu le contrat de travail par une démission le 19 novembre 2004 et la débouter de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la salariée a été engagée à compter du 19 septembre 2004, jour de la reprise de son travail après son arrêt pour maladie, par un autre employeur par contrats à durée déterminée en qualité de serveuse et d'employée polyvalente ; qu'elle n'est plus revenue travailler auprès de son employeur initial, malgré un avertissement du 5 octobre 2004 pour absence injustifiée ; que ses…

rupture de mon contrat de travail à vos torts et griefs à raison du non respect de mes droits » ; que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit d'une démission dans le cas contraire ; que la lettre de prise d'acte ne fixe pas les limites du litige et le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même ceux non mentionnés dans cet écrit ; qu'il appartient cependant au salarié d'apporter la preuve que les faits reprochés à son employeur sont établis et suffisamment grave pour justifier la rupture du contrat ; que le contrat d'embauche en 1987 de Eric X...

égale à 24 mois du dernier salaire brut, en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, passé un délai de 5 ans après la conclusion du contrat, soit après le 1er février 1997 ; QUE Serge X...réclame ainsi le paiement de 343 153, 44 euros, à la suite de son licenciement intervenu le 13 avril 2005, en faisant valoir qu'il avait démissionné le 3 février 1992 de ses mandats sociaux, et que la règle selon laquelle les administrateurs des sociétés anonymes ne peuvent conclure un contrat de travail avec leur société ne peut lui être opposée ; QUE de fait, par lettre du 3 février 1992, il avait informé le président de la société GBE qu'il avait " remis le 27 janvier dernier mes démissions de directeur général et d'administrateur de la société GBE au chef du personnel...

aux torts de leur employeur ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à dire que la rupture avait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à obtenir la condamnation de leur employeur au paiement de diverses sommes ; Attendu que pour dire que la rupture des contrats de travail produisait les effets d'une démission, les arrêts retiennent, par motifs propres et adoptés, qu'en compensation de la suppression des fonctions de maître d'hôtel "gérant" occupées précédemment par les salariés, qui avaient la responsabilité de l'ouverture ou de la fermeture de l'établissement, l'employeur leur avaient alloué une prime mensuelle de 350 euros qui avait été acceptée par les intéressés le 20 octobre 2006 ; que les dispositions prévues par l'article L.

Attendu que les dispositions d'une clause de non-concurrence qui minorent la contrepartie financière en cas de rupture imputable au salarié sont réputées non-écrites ; Attendu selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, que M. X...

X... de reprendre le même poste à Saint-Victor (03), siège social de l'entreprise, ce que ce dernier a refusé ; que le salarié a, par courrier du 20 juin 2007, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que pour dire que la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'une démission, l'arrêt, après avoir constaté que le contrat de travail stipulait que l'intéressé s'engageait " à travailler sur les différents chantiers, présents et futurs, de la société ATI, au fur et à mesure des affectations qui lui seront données. M. X...

, et ayant notamment pour activité la fourniture de prestations de services en matière de soins et perfusions à domicile. En contrepartie de l'engagement pris par Mme X..., la société Generimed s‘engage à lui verser une somme équivalent à 25 % de son salaire brut moyen sur la moyenne des douze derniers mois (hors primes indemnités diverses). En cas de démission de Mme X... cette contrepartie financière sera diminuée de moitié, soit 12,5% du salaire brut moyen.

FAITS ET DEMANDES DES PARTIES Mr Youssef X...a été engagé selon contrat à durée indéterminée le 25 juillet 2005 par la société RENOUX-BOURCIER en qualité de chauffeur-livreur, coefficient 185 niveau 2 de la convention collective du Bâtiment de la Région Parisienne des entreprises employant moins de 11 salariés, moyennant une rémunération mensuelle brute de 1 292, 23 €. Il a donné sa démission le 2 juillet 2008 avec effet au 17 juillet suivant. La société RENOUX-BOURCIER a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire prononcée le 18 mai 2009 avec un plan de continuation en date du 21 août 2008 résolu le 21 octobre suivant, puis a fait l'objet d'une liquidation judiciaire prononcée le 31 mars 2009.

; il conviendra donc de la condamner à payer à la société MSI la somme de 1. 500 € à titre de procédure abusive. La SARL MULTI SERVICES IMMOBILIERS demande à la Cour de : - INFIRMER le jugement du Conseil de Prud'hommes de Pointe-à Pitre. - CONSTATER que Madame Y... n'a fait l'objet d'aucun licenciement. - CONSTATER que la rupture du contrat de travail à l'initiative de Madame Y... étant injustifiée doit s'analyser en une démission. EN CONSEQUENCE : - CONDAMNER Madame Y... à payer à la société MSI la somme de 674, 52 Euros pour rupture du contrat de travail sans préavis. Mme Y... s'oppose à ces demandes et, par conclusions déposées le 12 septembre 2011 et reprises oralement à l'audience, expose que : - c'est à bon droit que le Conseil de Prud'hommes a prononcé la requalification du contrat " Nouvelles Embauches " en contrat à durée indéterminée de droit commun.

pendant son incarcération ne ressort pas de la suspension de service qui est la position de l'agent appelé à comparaître devant le conseil de discipline et qui se voit retirer provisoirement ses fonctions selon l'article 36 du statut ; que l'absence de M. X... pendant son incarcération, qualifiée par la RATP de mise en disponibilité, est favorable au salarié dans la mesure où les absences non autorisées de plus de 8 jours sont considérées comme une démission et le salarié rayé des contrôle de la Régie avec effet au premier jour d'absence ; 1) ALORS QUE faute de disposition statutaire relative au sort du contrat de travail de l'agent durant la période d'incarcération, le contrat est suspendu ; qu'en écartant la demande de nullité de la réforme au motif que la décision de la RATP de qualifier la période d'absence de M. X...

X... en date du 6 juin 2007 était de quitter l'entreprise pour être embauché chez un autre employeur dès le 11 juin suivant et ce, en tentant d'obtenir de substantielles indemnités ; qu'en ne répondant pas aux conclusions de l'exposante dont il ressortait que la prise d'acte de rupture avait pour cause première et déterminante la volonté du salarié de donner sa démission et devait s'analyser comme telle, ce que les premier juges avaient admis, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, qu'ayant constaté que le salarié avait fait l'objet de deux avertissements injustifiés depuis son élection en qualité de délégué du personnel, qu'il avait dû s'adresser à de multiples reprises à l'inspection du travail afin de pouvoir exercer ses fonctions tandis que ses collègues témoignaient de la surveillance constante ainsi que des remarques méprisantes qu'il…

; que le 1er juin 1988, M. X... a été désigné en qualité de délégué syndical ; que mis à pied à titre conservatoire le 24 octobre 1995, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser son licenciement le 14 décembre suivant ; que le 15 avril 1996, M. X...