Rechercher une décision

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mai 1991), que M. X..., engagé le 22 septembre 1986 par M. Y...

a été engagé le 1er août 1976, en qualité de chef de rang, par la société Le Procope ; que celle-ci ayant été mise en redressement judiciaire, le fonds de commerce a été repris par la société Japi Le Procope le 29 octobre 1987 ; que le nouvel employeur a licencié M. X...

de la SIP, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 30 avril 1987 ; Sur le pourvoi incident de la SIP, qui est préalable : Sur le premier moyen : Attendu que la SIP fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21e chambre, 28 février 1991) de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à Mme X... pour rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que le VRP n'a droit à des commissions que pour des affaires traitées pour le compte de son employeur ; qu'il incombait dès lors à Mme X... de démontrer que son employeur, la SIP, avait le droit de commercialiser les constructions dépendant de l'immeuble Andromède ; qu'en imputant dès lors à son employeur la rupture du contrat de travail, par suite du refus par celui-ci de payer des commissions sans vérifier si les fiches de réservation établies par Mme X...

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre 16 décembre 1991) que Mme X... engagée par la société Perrin de Y...

du salaire mensuel mentionné par le salarié lui-même dans sa demande introductive d'instance et non contesté par l'employeur ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir relevé que la matérialité de l'ensemble des griefs ne concernait que Mme X... et qu'il n'était pas établi que M. X... ait pris une part active dans la réalisation de ces irrégularités, a énoncé que le comportement fautif de Mme X... et la rupture de son contrat de travail rendaient impossible le maintien du contrat de travail de M. X... et entraînait une perte de confiance s'étendant à l'époux bénéficiaire de virements effectués par son épouse sur des comptes de son frère, Alain X...

Attendu, aux termes du texte susvisé, qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que le dernier grief étant antérieur de plus de deux ans et demi au licenciement, la faute grave doit être écartée, mais que les agissements reprochés à Mme X...

Vu leur connexité, joint les pourvois n s Y 92-44.457 et A 92-44.459 ; Attendu, selon les jugements attaqués, que MM. X... et Z..., embauchés par la société Vicq Arbor comme ouvriers pépiniéristes, ont été licenciés le 21 décembre 1990 et ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de paiement d'arriérés de salaires et accessoires et d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief aux jugements de l'avoir condamné à des sommes au titre d'un rappel de salaires et d'indemnités de congés payés, en prenant en considération le décompte effectué par l'inspecteur du Travail, au motif qu'il n'appartenait pas au juge d'effectuer ce genre de calcul, alors, selon le moyen, que le juge, qui a toujours la faculté d'ordonner une mesure d'instruction, ne peut refuser d'examiner si la demande qui lui est soumise est bien…

a été engagé le 12 juin 1962, en qualité de cuisinier chef de partie, par la société Le Procope ; que celle-ci ayant été mise en redressement judiciaire, le fonds de commerce a été repris par la société Japi le Procope le 29 octobre 1987 ; que le nouvel employeur a licencié M. X...

a été engagé le 15 octobre 1983, en qualité de chef de partie en cuisine, par la société Le Procope ; que celle-ci ayant été mise en redressement judiciaire, le fonds de commerce a été repris par la société Japi le Procope le 29 octobre 1987 ; que le nouvel employeur a licencié M. X...

Attendu que la société TSI reproche à la décision attaquée (conseil des prud'hommes de Chambéry, 18 septembre 1991) de l'avoir condamnée pour non-respect des dispositions de l'article L. 321-14 du Code du travail, alors que, selon le moyen, d'une part, la juridiction avait méconnu le principe du contradictoire et avait modifié l'objet de la demande en la condamnant pour n'avoir pas respecté la priorité de réembauchage alors que la contestation ne portait que sur la cause réelle et sérieuse du licenciement ; et que d'autre part la société, ayant proposé un emploi de chauffeur à M. X... en février 1991, refusé par ce dernier, avait respecté les dispositions de l'article L.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été embauché en mars 1972 en qualité de directeur par la société Crédit immobilier du département de la Creuse (CIDC) ; qu'il a été licencié pour motif économique en juillet 1988, avec dispense de préavis et proposition de convention de conversion ; qu'estimant son licenciement sans cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société CIDC reproche à l'arrêt attaqué (Limoges, 2 septembre 1991) d'avoir sanctionné le licenciement pour manque de cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part que, en raison de ses graves difficultés reconnues par l'adversaire, le Crédit immobilier avait dû procéder à un licenciement collectif dont la réalité n'était pas mise en cause ; que la cour d'appel a constaté que la société CIDC…

d'accepter les nouvelles conditions de rémunération et a été licencié le 24 novembre 1981 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que le licenciement ne reposait pas sur un motif économique mais sur un motif inhérent à la personne, et de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, que selon le moyen, d'une part constitue un licenciement économique, celui effectué par un employeur même avant la loi du 2 août 1989 pour un ou des motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; qu'en conséquence, la cour d'appel en niant le caractère économique du licenciement de M.

horaires et sa rémunération ; qu'ayant accepté la première partie seulement de ces modifications, elle a été licenciée pour motif économique, malgré son état de grossesse officiellement déclaré ; Attendu que la société ESSAC reproche à la décision attaquée (Chambéry, 18 juin 1990), de l'avoir condamnée à payer diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel n'a pas répondu au moyen selon lequel Mme X..., n'ayant pas accepté la restructuration mise en place par l'employeur, son contrat ne pouvait être maintenu ; que cette restructuration était justifiée par les méthodes d'enseignement de l'ESSAC, différentes de celles de l'école Pigier, et par l'instauration obligatoire de l'outil informatique pour la formation des élèves ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement…

sa propre clientèle, l'employeur a refusé de remettre à l'intéressé la collection automne-hiver 1988, puis, sans entretien préalable, a licencié le salarié par lettre du 30 juin 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 1991) d'avoir dit que le licenciement du salarié, intervenu de fait le 1er janvier 1988, était sans cause réelle et sérieuse, que l'intéressé devait bénéficier d'une indemnité de clientèle, et était fondé à réclamer un rappel de commissions, des indemnités de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L.

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le quatrième moyen : Vu l'article 39 de la convention collective du personnel du Comité central des pêches maritimes ; Attendu que, selon ce texte, "les membres du personnel absents pour cause d'incapacité physique résultant de maladie ou d'accident, dûment constatée par un certificat médical, s'il s'agit d'absences excédant la période de carence de 3 jours prévue par le régime général de la sécurité sociale, sont placés en position de congé de maladie ; les absences visées par cet article ne constituent pas une rupture du contrat de travail lorsqu'elles n'excèdent pas trois ans" ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...

X..., de Me Choucroy, avocat de la société Francital, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er mars 1978 par la SA Francital comme VRP multicartes, a été licencié le 26 décembre 1985 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il avait été licencié pour une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel, qui a constaté que M. X... avait acquis la faculté de sélectionner les produits qu'il souhaitait vendre parmi les produits de la société, ne pouvait fonder sa décision sur une comparaison des résultats de M. X... et de ceux de la société ; que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L.

qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de diverses sommes à titre de salaires, indemnités et dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur reproche à la cour d'appel de l'avoir condamné au paiement d'indemnités de rupture, ainsi que de salaires et indemnités de congés payés correspondant à la période de mise à pied, en énonçant que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, mais non d'une faute grave, alors, selon le moyen, que constitue une faute grave le comportement d'un salarié dont la persistance dans la commission de malfaçons résulte non pas de simples erreurs involontaires, mais d'une attitude désinvolte et provocatrice à l'égard de l'employeur ; qu'il importe peu que ce comportement n'ait pas été dicté par une intention de nuire ; qu'en caractérisant ainsi le comportement du salarié dans son travail, tout en refusant…

a été embauché le 27 février 1978 en qualité de manoeuvre maçon par la Société phocéenne de travaux (SPT) ; que, par lettre du 17 mai 1985, la société lui a notifié qu'elle le considérait comme démissionnaire parce qu'il n'avait pas repris son travail à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt infirmatif attaqué se borne à retenir que l'employeur n'a aucune obligation légale de mettre en demeure son salarié de rejoindre l'entreprise, mais qu'au contraire, ce dernier doit, après un arrêt de maladie, se mettre à la disposition de son employeur ; qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, l'absence du salarié ne pouvait, à elle seule, caractériser une volonté claire et non équivoque de démissionner, et alors que, d'autre part, la…

Mais attendu que l'arrêt, qui a constaté que l'inclusion des primes dans le chiffre d'affaires commissionné résultait des dispositions contractuelles, n'encourt pas le grief du moyen ; que celui-ci ne peut être accueilli ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de M. Y...

; qu'elle n'en a pas fait usage mais a mis en oeuvre, début 1986, un plan de restructuration ; que, par lettre du 19 mars 1986, M. X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail à la charge de la société ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de clientèle, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappel de commissions, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui n'a examiné la portée de la modification imposée que quant aux taux des commissions et non quant aux conditions de travail, d'une part, et quant à l'assiette des commissions d'autre part, et n'a, en outre, pas recherché si elle ne se traduisait pas, comme il était soutenu, par une perte de la clientèle apportée et développée dans les départements prospectés depuis 14 ans et dans trois autres depuis 9 ans,…