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Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué, (Paris, 30 octobre 1989), d'avoir considéré que les faits de concurrence déloyale qu'il reprochait à son ancien salarié cadre n'étaient pas constitutifs d'une faute grave et de l'avoir en conséquence condamné à payer à son salarié démissionnaire des indemnités de préavis et de licenciement ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que des faits de concurrence déloyale commis par un cadre de direction sont toujours constitutifs de faute grave indépendamment de l'existence d'un préjudice pour l'employeur ; qu'ainsi, en se fondant sur l'absence de préjudice subi par M. Y... sans s'expliquer sur les conclusions par lesquelles ce dernier mettait en évidence le caractère prémédité du départ de M.

Mais attendu que le moyen, qui se borne à remettre en discussion les faits souverainement constatés par les juges du fond ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

a été engagé à compter du 1er décembre 1981 par M. Y..., exploitant agricole ; qu'il percevait un salaire fixe mensuel sur treize mois et un pourcentage sur le produit brut des céréales vendues ; qu'il a été licencié le 30 septembre 1987 avec préavis de quatre mois ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant notamment au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une demande en rappel de salaires et d'indemnités ; Sur la deuxième branche du moyen : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'en sus des sommes qui lui étaient dues conformément à la convention collective départementale des exploitations agricoles, le salarié devait percevoir, conformément au contrat de travail, des primes d'intéressement sur le produit brut des céréales vendues, alors que toutes les sommes versées au salarié en contrepartie ou…

opter pour le statut de salarié, et que le salarié n'apportait pas la preuve de l'usage qu'il invoquait à l'appui de sa demande d'indemnité de préavis ; que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en affirmant que le licenciement de M. X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse, dès lors que la réorganisation était nécessaire et que le salarié n'avait pas établi l'existence d'une mesure discriminatoire sans rechercher si M. X... avait refusé la modification en cause, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L.

X..., engagé le 27 avril 1981 par la Caisse chirurgico-médicale de la mutualité vosgienne (CCMMV) en qualité de conseiller mutualiste "non cadre", a été licencié pour insuffisance de résultats le 13 mars 1987 ; qu'il a engagé une action prud'homale pour se voir notamment reconnaître la qualité de cadre et des rappels de salaires et indemnités correspondants et réclamer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le conseil de prud'hommes lui a reconnu la qualité de cadre, mais a jugé que son licenciement avait une cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel l'a débouté de toutes ses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'il n'appartenait pas à la catégorie des cadres, alors, selon le moyen, que l'appel ne déférant à la cour d'appel que la connaissance des chefs du jugement qu'il critique,…

; que le moyen est donc nouveau, et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour accueillir les demandes de M. X... en paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement retient que divers refus de sa part établissent l'insubordination de M.

du 1er octobre 1984 au 20 juillet 1985 ; que son contrat n'a pas été renouvelé par la suite ; Attendu que l'association Montjoye fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les parties étaient liées par un contrat de travail à durée indéterminée et de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que M. X... a été lié à son employeur par des contrats à durée déterminée successifs entre le 10 février 1982 et le 20 juillet 1985, conclus en application de l'article L.

Attendu que le salarié reproche à l'arrêt d'avoir décidé que la nullité du licenciement avait été régularisée par lettre du 26 janvier 1984, alors, selon le moyen, que l'article 11 B de la convention collective du notariat dispose que, pour les salariés ayant au moins un an d'ancienneté dans une étude de notaire, la dénonciation du contrat de travail doit, à peine de nullité, énoncer une cause du licenciement ; qu'une telle nullité ne saurait être couverte par l'envoi, postérieurement au licenciement, d'une lettre en énonçant les motifs ; qu'en estimant néanmoins que la nullité du licenciement avait été régularisée, la cour d'appel a violé ce texte ; Mais attendu que le moyen, qui, pour partie, est nouveau et mélangé de fait et de droit, et, pour le surplus, contraire aux prétentions du salarié devant les juges du second degré, est irrecevable ; Mais sur le second moyen : Vu le principe…

Attendu, ensuite, qu'ayant souverainement décidé que l'employeur avait procédé à une modification d'un élément essentiel de ce nouveau contrat de travail, la cour d'appel a exactement jugé que la salariée avait le droit de refuser cette modification ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est aussi reproché à l'arrêt d'avoir condamné la société Stettler à payer à Mlle X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la modification des conditions de travail de Mlle X...

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société P 2 I fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Chambéry, 24 octobre 1990), qui a décidé que le licenciement de M. X..., salarié de cette société, était sans cause réelle et sérieuse et l'a condamnée à lui payer diverses sommes, de lui avoir en outre ordonné de rembourser les indemnités de chômage versées au salarié entre le 27 mars 1990 et le 24 octobre 1990, alors, selon le moyen, que M. X..., qui avait été engagé le 7 août 1989 et a été licencié le 27 mars 1990, avait moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et qu'en conséquence, le conseil de prud'hommes ne pouvait prononcer une telle condamnation, en application des articles L. 122-14-4 et L.

ont signé le même jour une reconnaissance de dette et se sont engagés à régler le déficit ; que, faute de règlement, la société a constaté la résiliation du contrat le 7 mai ; que les époux Y... ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement à titre d'indemnité de préavis, de complément de salaire et de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Les Coopérateurs de Champagne fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. Y... et à Mme Y...

; qu'après avoir fait parvenir à son employeur, par lettre recommandée du 7 décembre 1988, un certificat médical attestant un état de grossesse antérieur au 30 novembre 1988, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à ce que sa relation de travail avec le centre hospitalier St Philibert soit qualifiée de contrat à durée indéterminée et au paiement d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de salaires pour la période de protection ; Sur la première branche du premier moyen : Attendu que l'employeur reproche à la cour d'appel d'avoir dit qu'à l'expiration d'un premier contrat à durée déterminée, les parties avaient été liées par un contrat à durée indéterminée dont la rupture s'analysait en un licenciement, alors, selon le moyen, que l'article L.

; qu'en octobre 1985, la Citibank UAE a mis fin à sa mission et lui a proposé son rapatriement en France dans un poste de cadre supérieur à Paris ; que, le 4 novembre 1985, M. X... a refusé ce poste ; que, par lettre du 7 novembre 1985, la société lui a fait savoir qu'il était considéré comme démissionnaire ; Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes d'indemnités de préavis et de congés payés y afférents, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que le refus injustifié de M. X...

; que la société, se référant à l'engagement pris par le salarié, a considéré que celui-ci partait à la retraite le 30 décembre 1988, et lui a versé une indemnité de départ à la retraite ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle avait licencié le salarié et de l'avoir condamnée à payer à l'intéressé des indemnités de préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, en premier lieu, que dès lors que le salarié, dans sa lettre du 12 septembre 1988, avait manifesté son intention de partir à la retraite le 1er avril 1989, pour respecter le délai de "prévenance" de six mois, prévu par la convention collective, la décision de l'employeur de se séparer du salarié dès le 31 décembre 1988 ne constituait pas un licenciement, mais donnait lieu seulement à une indemnité de trois mois de…

a été engagé, le 28 mars 1966, par la société Electrolux en qualité de VRP exclusif pour la vente d'appareils électro-ménagers auprès d'une clientèle de particuliers ; qu'il a été licencié par lettre du 26 septembre 1985 et dispensé de préavis ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée en conséquence à verser au salarié une somme à titre d'indemnité, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la lettre adressée le 2 octobre 1985 par la société Electrolux en réponse à la demande faite par M. X... dans le cadre de l'article L. 122-14-2 du Code du travail et qui fixait les limites du litige, que M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 avril 1989), que M. X..., engagé le 15 avril 1981 par la société Spur Savage France comme voyageur-représentant-placier exclusif, a été licencié pour faute grave le 27 février 1985 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que s'il appartient aux juges du fond d'apprécier la cause réelle et sérieuse des licenciements, c'est à la condition que leurs décisions soient motivées au regard des circonstances concrètes de la cause ; que le salarié soutenait que les griefs relatifs aux notes de frais et aux rapports étaient la conséquence d'une attitude générale soupçonneuse de l'employeur tendant à le pousser à la démission ; qu'il précisait la volonté de l'employeur d'accumuler…

a été embauchée le 26 juillet 1986 par la société Briker en qualité de femme de ménage à temps partiel pour un horaire hebdomadaire de huit heures ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Valence, 9 novembre 1989), de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que le délai de prévenance de sept jours fixé par l'article L.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 6 décembre 1989), qu'embauché au mois de juin 1985 en qualité de plâtrier par la société Bâtiment Mauchamp, M. Y...

ouvre droit, au profit de l'intéressé à des dommages-intérêts réparant le préjudice subi à raison de cette méconnaissance ; qu'en affirmant que, du fait de cette inobservation, le licenciement était abusif et que le montant des dommages-intérêts accordés par les premiers juges, qui avaient à tort déduit le caractère abusif du licenciement de l'absence de cause réelle et sérieuse, devait être confirmé, la cour d'appel a violé les articles 29 et 30 de la convention collective, ainsi que l'article L.

qu'en l'espèce le salarié avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que le département international de l'entreprise auquel il avait été affecté a été supprimé par l'employeur, et que cette mesure s'inscrivait dans le cadre d'un revirement de la stratégie de l'entreprise ; que dès lors, en se bornant à déclarer que le licenciement apparaissait justifié par l'insuffisance des résultats obtenus par M. X... sans rechercher si cette insuffisance ne procédait pas d'une cause économique de nature à justifier le rendement du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.