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qui en faisait partie depuis le mois d'octobre 1998, qu'elle devait cesser son activité à la suite de la réforme du statut de la mutualité, qui l'avait contrainte à décider sa dissolution et la dévolution de son actif net à la Mutuelle d'épargne et de retraite et prévoyance Carac (MERP Carac), et que cette dernière proposait de reprendre tout son personnel ; qu'après des échanges de correspondance avec la MERP Carac, sur les conditions de la poursuite de son contrat de travail avec elle, M. X... lui a fait savoir, le 22 avril 2002, qu'il préférait être licencié ; que le 23 mai suivant, la Remuco lui a notifié son licenciement, pour motif économique ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir exclu à son égard une application volontaire de l'article L.

société Aérolyon, filiale du groupe Nouvelles Frontières ; que le 23 avril 2002, le tribunal de commerce a arrêté un plan de cession, au profit de la société Aéroplus, qui, après une modification décidée le 4 juin suivant par le tribunal de commerce, a repris un appareil donné en location à la société Aérolyon par la société Nouvelles Frontières ; que les contrats de travail du personnel de la société cédante ont été poursuivis par la société Altitude plus, qui s'est substituée à la société Aéroplus ; que n'ayant pas été en mesure d'exercer son activité de transport aérien, la société Altitude plus a été placée en redressement judiciaire, le 13 août 2002, puis en liquidation judiciaire, le 26 décembre 2002 ; que le 10 janvier 2003, le liquidateur judiciaire a licencié pour motif économique tout le personnel de la société Altitude plus ; que des salariés licenciés ont alors saisi la…

Selon l'article L. 351-1 du code du travail devenu L. 5421-1 du même code, en complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement. Ayant constaté que le salarié a volontairement renoncé au revenu qu'il aurait dû percevoir de son employeur pendant le préavis, la cour d'appel a dès lors retenu à bon droit qu'il ne pouvait prétendre au revenu de remplacement dont le versement incombe à l'ASSEDIC entre la date de la fin de son contrat de travail et la date de la fin théorique de son préavis

L'employeur n'est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre hommes et femmes que pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, et tel n'est pas le cas de salariés qui exercent des fonctions différentes. Dès lors, la cour d'appel qui a considéré que le versement à une salariée exerçant les fonctions de directeur des ressources humaines d'une rémunération inférieure à celles de ses collègues masculins employés en qualité de directeur commercial, directeur industrie et directeur de projet était de nature à laisser présumer une discrimination fondée sur le sexe a violé les dispositions de l'article L. 140-2 du code du travail, recodifié sous les articles L. 3221-2, L. 3221-3 et L. 3221-4

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour voir juger que son mari, décédé en août 2000, a été lié à l'Association française Raoul Follereau (l'association) par un contrat de travail entre 1985 et 1991 et demander sa condamnation au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice découlant de la minoration de ses droits à la retraite et de la pension de réversion ; Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 724, alinéa 1er, du code civil, alors applicable ; Attendu que, selon ce texte, les héritiers légitimes, les héritiers naturels et le conjoint survivant sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt ; Attendu que pour dire l'action de Mme X... irrecevable, la cour d'appel énonce qu'elle a agi

; Attendu que pour ordonner la rectification pour erreur matérielle, le conseil de prud'hommes a énoncé que, dans la pièce produite par le salarié, le lecteur est incité à tort à lire article 5 au lieu d'article 27, qu'en droit, la bonne référence conventionnelle est l'article 27 de la convention collective qui traite du préavis en cas de rupture de contrat de travail et que, selon cet article, M.

; que celui-ci lui a confié la responsabilité du cabinet d'Alençon ; que, le 1er octobre 2004, M. Y... a cédé son cabinet d'expertise à la société Guillou, Guillouet Dionisi aux droits de laquelle vient la société Texa services ; que M. X... a été informé par le nouvel employeur de la fermeture du cabinet d'Alençon ; qu'il a saisi le juge prud'homal le 15 novembre 2004 d'une demande de résiliation de son contrat de travail et de diverses demandes en paiement ; que M. Y...

compétence d'une juridiction répressive ou administrative ou échappe à la connaissance de la juridiction française ; Attendu que pour se déclarer incompétente pour statuer sur la demande de remise sous astreinte de bulletins de paie et les demandes en paiement de salaires et de dommages-intérêts formées par Mme X... au titre de l'existence alléguée d'un contrat de travail conclu avec M.

sans équivoque, que c'est bien le poste de M. X... qui est supprimé ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement, qui se bornait à invoquer des difficultés économiques et la nécessité de réduire le personnel, ainsi que les critères de choix des salariés licenciés, sans mentionner la conséquence précise de ces difficultés sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié, ne répondait pas aux exigences légales de motivation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le second moyen du pourvoi incident de l'employeur : Vu l'article 625 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 122-14-4, alinéa 1, phrases 2 et 3, du code du travail (ancien), recodifié sous le n° L. 1235-3 du code du travail (nouveau), l'article L. 321-1, alinéa 1, du code du travail (ancien), recodifié sous le n° L. 1233-3 du code du travail (nouveau) et l'article L.

321-1, alinéa 1, du code du travail (ancien), recodifié sous le n° L. 1233-3 du code du travail (nouveau) et L. 321-1-2 du code du travail (ancien), recodifié sous le n° L. 1222-6 du code du travail (nouveau) ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en 1998 par la société Sicame en qualité de technico-commercial ; que le 27 juillet 2000, la société lui a proposé une modification de son contrat de travail, que le salarié a refusée le 2 août 2000 ; que par lettre du 4 août 2000, la société l'a informé de ce qu'il disposait, en application de l'article L. 321-1-2 du code du travail, d'un délai d'un mois pour prendre sa décision, la date de l'entretien préalable étant toutefois déjà fixée, en cas de refus de la modification proposée, au 29 août 2000 ; que M. X...

Attendu que la société Ortec environnement fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir jugé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement de diverses sommes alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une faute grave la faute qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que commet une faute grave le salarié qui, ne respectant pas, de manière délibérée et réitérée, les consignes élémentaires de sécurité de l'entreprise, au mépris de sa santé, descend du camion qu'il conduisait en sautant et subit, en conséquence, un accident du travail l'empêchant de remplir ses fonctions ; qu'en décidant cependant…

Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 07-42.541, M 07-42.542 et N 07-42.543 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 321-1-1, alinéa 1, du code du travail, recodifié sous le n° L. 1233-5 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM. X..., Y... et Z... ont été engagés par la société Clémessy respectivement en décembre 1987, mars 1990 et octobre 1991 ; que leur contrat de travail a été transféré à la société NMG Telecoms, devenue la société Steleus, le 1er août 2000 ; qu'ils occupaient, en dernier lieu, des fonctions d'«ingénieur logiciel» (M. X...) et de «chefs de projet» (MM. Y...

en réparation du préjudice subi, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; qu'en jugeant, en l'espèce, que "la situation économique de l'entreprise ne justifiait pas le licenciement de Mme X..." et ce, alors qu'elle avait constaté que "les comptes de résultat font apparaître au 31 décembre 2001 un déficit de 602 430 euros et au 31 décembre 2002 un déficit de 142 700 euros", la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi gravement violé les articles L. 321-1 et L.

en réparation du préjudice subi, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; qu'en jugeant, en l'espèce, que "la situation économique de l'entreprise ne justifiait pas le licenciement de M. X..." et ce, alors qu'elle avait constaté que "les comptes de résultat font apparaître au 31 décembre 2001 un déficit de 602 430 euros et au 31 décembre 2002 un déficit de 142 700 euros", la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi gravement violé les articles L. 321-1 et L.

en réparation du préjudice subi, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non-inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; qu'en jugeant, en l'espèce, que "la situation économique de l'entreprise ne justifiait pas le licenciement de Mme X..." et ce, alors qu'elle avait constaté que "les comptes de résultat font apparaître au 31 décembre 2001 un déficit de 602 430 euros et au 31 décembre 2002 un déficit de 142 700 euros", la cour d'appel d'Aix-en-Provence n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi gravement violé les…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la clinique psychiatrique du docteur Y... en qualité d'infirmière travaillant dans l'équipe de nuit selon un contrat de travail à durée indéterminée en date du 15 avril 1991 ; que cette clinique a été rachetée en 2001 par la société Clinéa ; que par lettre du 9 avril 2004, Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la clinique psychiatrique du docteur Y... en qualité d'infirmière travaillant dans l'équipe de nuit selon un contrat de travail à durée indéterminée en date du 15 avril 1991 ; que cette clinique a été rachetée en 2001 par la société Clinéa ; que, par lettre du 9 avril 2004, Mme X... a été licenciée pour faute grave par lettre du 9 avril 2004 ; qu'estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, de solde d'indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 octobre 2006), que M. X... a été engagé en qualité de chauffeur routier par la société Transports Hardy en 1997 ; qu'il a été affecté à un service en horaire de nuit, cinq jours par semaine, 170 heures 31 par mois, par avenant au contrat de travail du 6 novembre 2002 ; qu'investi de divers mandats représentatifs, il bénéficiait de 32 heures de délégation qu'il prenait en journée en supplément de son horaire de travail de nuit ; qu'alléguant que l'utilisation de ces heures de délégation en supplément du temps de travail effectif ne permettait pas de respecter des règles relatives à la durée maximale du travail et au repos journalier obligatoire, l'employeur a unilatéralement réduit les horaires de travail du salarié à 134 heures mensuelles réparties sur quatre nuits, en lui…

2000 ; que le salarié qui était représentant du personnel de la société Armorique autos, avant son transfert, a démissionné de son emploi par lettre du 24 janvier 2000 adressée à la société Gendry ; que le 16 octobre 2003 il a saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre la société Armorique autos, en alléguant que le transfert de son contrat de travail était nul, aux fins de réintégration et de paiement d'un rappel de salaire ; que subsidiairement, il a demandé de constater que son contrat avait été rompu irrégulièrement par la société Armorique autos, et le paiement de diverses indemnités ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que contrairement à ce qu'a jugé la cour d'appel, il ressort tant des conclusions de l'employeur que du salarié, des bulletins de paie de M. X...

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 7 décembre 2006) que M. X..., engagé comme responsable de site par la société OCE Business services en 1996, délégué syndical et secrétaire du comité d'entreprise de la société, a été affecté en qualité de responsable du site "Monsieur Bricolage", à la Chapelle Saint-Mesmin par avenant à son contrat de travail du 17 juillet 2003 ; que l'inspecteur du travail ayant le 23 octobre 2003 refusé une demande d'autorisation de licenciement du salarié fondée sur divers griefs dans l'exécution de cette fonction, l'employeur ne l'a pas réintégré dans ce poste en alléguant le refus de "Monsieur Bricolage" et lui a fait diverses propositions de mutation que le salarié n'a pas acceptées ; que cette réintégration a été ordonnée par plusieurs arrêts successifs de la cour d'appel de Versailles, statuant en référé, devenu définitifs ; que le…