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médicales par la société Boots Pharma, alors dénommée Boots Dacour, a été licenciée le 28 juin 1989 pour faute grave, la société lui reprochant notamment n'avoir pas assisté à une réunion en Alsace le 12 juin 1989 ; Attendu que la société Boots Pharma reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à Mme Z...

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... engagé par la société Huard le 12 novembre 1984 en qualité de monteur électricien a été licencié le 29 juillet 1989 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 janvier 1991) d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a considéré comme valable l'attestation manuscrite de M. Z... qui, ayant diligenté la procédure de licenciement, était investi d'une délégation de l'employeur, que le mandataire s'identifie au mandant selon les articles 1984 et 2010 du Code civil et que M. Z...

Sur le moyen unique : Attendu que la société Pépinières Vicq Arbor a engagé M. X... comme ouvrier pépiniériste le 6 juin 1990 et que le contrat de travail a été rompu le 14 janvier 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement (conseil de prud'hommes de Valenciennes, 24 août 1992) de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le contrat de travail conclu sans détermination de durée peut cesser à l'initiative d'une des parties contractantes ; qu'en énonçant, pour allouer une indemnité à M. René X..., et pour imputer les torts de la rupture à la société Pépinières Vicq Arbor, que cette société a rompu unilatéralement le contrat de travail, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-4 et L.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 5 juillet 1984 en qualité de chef-comptable par la société Magra, a été licencié par lettre du 28 mars 1986 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 1992) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il faisait valoir dans ses écritures d'appel que la comptabilité était placée sous la responsabilité de M.

par la société Constructions Y..., a été licenciée par lettre du 4 décembre 1990, après avoir fait l'objet de deux avertissements écrits les 2 et 17 novembre 1990 ; qu'il lui était reproché une insubordination caractérisée ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel la société Constructions Y... avait souligné que l'avertissement du 2 novembre 1990 avait sanctionné un incident survenu le 31 octobre 1990, mais non la conversation que la salariée avait eu avec M. Y... père, ancien responsable de l'entreprise, au cours de laquelle Mme X...

Sur les premiers et second moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au résent arrêt : Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail et d'être entaché de contrariété de motifs et de défaut de base légale en ce qu'il a décidé que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu qu'analysant la lettre d'énonciation de motifs, la cour d'appel a estimé, par une interprétation nécessaire et sans contradiction, qu'elle faisait état d'une insuffisance professionnelle du salarié, d'où il résultait qu'aux termes de l'article L.

; Attendu que pour débouter M. Y... des demandes qu'il avait formées au titre de la rupture survenue le 26 novembre 1991, du contrat de travail qu'il avait conclu avec M. Z... le 21 octobre 1991, et ne lui allouer qu'une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, le jugement attaqué énonce que son absence injustifiée constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant que l'employeur avait reconnu qu'il avait conclu un contrat verbal d'une durée déterminée de deux mois avec le salarié, et que ce dernier réclamait le montant du salaire prévu jusqu'à la fin du contrat, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas relevé l'existence d'une faute grave du salarié, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 juillet 1992, entre les parties, par le conseil de…

X..., engagé le 28 mai 1973 par la société Serre et Ansot en qualité d'agent technico-commercial dans la région parisienne, puis muté en septembre 1984 à l'agence de Bègles et promu en octobre 1986 responsable de cette agence, a été licencié par lettre du 5 avril 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la lettre énonçant les motifs du licenciement, et elle seule, fixe les limites du litige ; que, dès lors, le contenu de la convocation à l'entretien préalable, lequel se borne à provoquer un dialogue sans que les motifs du licenciement envisagé ne soient arrêtés, ne permet pas de qualifier le licenciement de disciplinaire ; qu'en se fondant pourtant sur le fait que la convocation de M. X...

que les héritiers ont renoncé à la succession ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 26 mars 1992) de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement et pour licenciement abusif, alors que, selon les moyens, d'une part, la cour d'appel a reconnu que le licenciement procédait d'une cause économique ; qu'il résulte de l'article L. 122-14 du Code du travail, que chaque licenciement individuel s'inscrivant dans le licenciement collectif doit faire l'objet de la procédure commune de convocation à un entretien préalable ; que l'article L.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été, le 22 décembre 1987, licencié pour motif économique par la société Le Bozec et Gautier ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué, (Versailles, 21 avril 1992) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier la réalité des difficultés économiques ; qu'en se bornant à énoncer que le licenciement de M. X... était intervenu en raison d'une suppression de postes consécutive à des difficultés économiques de la Société nouvelle Le Bozec et Gautier, sans rechercher si les difficultés économiques étaient réelles, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.

X..., de Me Spinosi, avocat de la Société chimique de la Grande Paroisse, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, M. X... a été, le 17 novembre 1988, licencié pour motif économique par la société chimique de la Grande Paroisse ; que, soutenant que la procédure de licenciement n'avait pas été observée, et que ce licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, il a demandé sa réintégration et, subsidiairement, des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 février 1992), que Mme X..., engagée en qualité d'employée de maison le 21 octobre 1988 par Mme Y..., a été licenciée le 19 janvier 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, tout d'abord, que ses moyens de défense n'auraient pas été exposés et, en second lieu, que l'employeur n'aurait jamais produit la preuve des absences alléguées de la salariée ; que la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et l'article 8 de la convention collective nationale des employés de maison ; Mais attendu, d'abord, que la salariée ne fait état d'aucun moyen distinct auquel la cour d'appel n'aurait…

Y..., engagé le 20 février 1963 par la Société nationale industrielle aérospatiale et détaché, à compter de 1973, pour assurer la direction de l'Association des parents d'enfants handicapés de l'Aérospatiale de Marignane (APEHAM), a été licencié le 16 septembre 1985 ; Attendu que, pour décider que le salarié avait commis une faute grave et le débouter de ses demandes d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, l'arrêt attaqué a énoncé que la lettre de licenciement visait un refus d'obéissance ; que le salarié avait reçu une lettre du 5 septembre 1985 lui reprochant une absence irrégulière depuis le 2 septembre 1985 ; qu'il ressort des documents produits qu'à la suite de difficultés nées au sein de l'APEHAM, l'employeur a été amené à convoquer le salarié pour lui demander de démissionner…

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Amiens, 23 janvier 1992) que Mme X..., employée par la société Sodiv, en qualité de chef de l'agence de voyages de Compiègne depuis le 1er septembre 1970, a été licenciée pour faute grave le 26 décembre 1989 ; Attendu que la société Sodiv reproche à l'arrêt d'avoir déclaré que le licenciement de Mme X... ne reposait pas sur une faute grave et était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'horaire collectif de travail en vigueur dans l'entreprise, tel qu'il est fixé par l'employeur, s'impose à tous les salariés, sauf dérogation ou accord particulier de celui-ci ; que la cour d'appel, qui constate que les horaires de l'agence de Compiègne ont été fixés par la note de service du 4 septembre 1986 signée par le directeur administrateur et que Mme X...

; qu'à la suite de cette décision, que M. X... avait transmise à son employeur le 15 février 1989, l'institut, après l'avoir convoqué à un entretien auquel il ne s'est pas rendu, a, par lettre du 2 mars 1989, pris acte de la rupture du contrat de travail du fait du salarié ; Sur le moyen unique, en ce qu'il concerne l'indemnité de préavis et les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que seul le médecin du Travail est habilité à apprécier l'aptitude d'un salarié à tenir un emploi ; qu'en estimant l'employeur fondé à prendre acte de la rupture du contrat de travail résultant de l'invalidité du salarié, constatée par la commission de…

de l'informer de la date de leur départ ; que, le 2 août 1985, Mme Y... a licencié M. Z... en lui impartissant, ainsi qu'à son épouse, un délai expirant le 6 novembre 1985 pour quitter les lieux ; Attendu que, pour décider que Mme Z... n'était pas liée à Mme Y...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 6 octobre 1992), que M. X..., engagé le 1er juillet 1984 comme technicien en radio-téléphone, a été licencié pour motif économique le 10 avril 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une certaine somme pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, en premier lieu, que la cour d'appel, qui refusant d'ordonner toute mesure d'instruction afin de former sa conviction, impute à l'employeur la charge de prouver le caractère réel et sérieux du motif économique de licenciement décidé à l'encontre d'un salarié, a violé les dispositions de l'article L.

le fonds de commerce le 2 avril 1990 ; qu'il a été licencié le 5 juillet 1990, après avoir été dispensé, par lettre du 25 juin 1990, d'effectuer son travail ; Attendu que la société Bureau Services, à titre principal et M. Z..., ès qualités de représentant des créanciers à titre incident, reprochent à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, d'une part, que le juge ne peut former sa conviction sur le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur au prix de la dénaturation des éléments fournis par les parties ; qu'en l'espèce, pour dénier tout caractère réel et sérieux au licenciement de M. Y...

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Pau, 11 septembre 1992) que M. Y..., engagé par la société Filicam, filiale du Crédit agricole, en septembre 1976, a conclu un nouveau contrat de travail avec la société Procam, le 1er février 1985, prévoyant son transfert sous vingt-quatre mois environ dans les Bouches-du-Rhône ; qu'il a été licencié le 19 avril 1989 pour cause personnelle ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de M. Y... : Attendu que M. Y...

Attendu que Mme X..., engagée le 23 octobre 1972 par la société Etablissements Picard biscottes Auga en qualité de manutentionnaire, puis promue chef d'équipe le 1er décembre 1980, a été licenciée pour faute grave le 23 octobre 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 15 mai 1992) de l'avoir condamné à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, les juges du fond sont tenus dans l'opération de qualification de la faute grave de retenir l'ensemble des faits invoqués par l'employeur sans se contenter de les analyser séparément ; qu'ainsi, en relevant, d'un côté, que l'altercation violente de l'employée avec une personne étrangère à l'entreprise relevait de sa vie privée et, d'un autre côté, que si, le même jour, elle est sortie de…