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Il résulte des articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail qu'en cas d'acceptation d'une convention de conversion, le contrat de travail est rompu d'un commun accord, et que si les dispositions de l'article L. 122-14-3 sont applicables à cette rupture et impliquent l'existence d'un motif économique de licenciement, celles de l'article L. 122-14-2 ne le sont pas. Il s'ensuit que la proposition de convention de conversion n'a pas à être motivée.

Sur le premier moyen du pourvoi incident formé par le salarié : Attendu que le salarié demande l'annulation de l'arrêt, en ce qu'il est la suite de l'arrêt rendu le 17 janvier 1991 par la cour d'appel de Douai, lequel a été annulé par arrêt de la Cour de Cassation du 10 février 1993 ; qu'en effet, selon le moyen, pour déclarer que le licenciement de M. X...

; qu'il a été mis fin à ses fonctions de mandataire social, le 4 septembre 1989 et qu'il a été licencié le 13 septembre 1989 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 1991) de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de congés payés, de préavis, et de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, en se bornant à déclarer que la lettre du 28 juillet 1989 constituait une offre de service pour écarter la faute lourde du directeur sans rechercher si les termes de la proposition ne révélaient pas une intention de nuire à l'employeur qui devait être trompé par la qualification du contrat imaginé par le salarié et devait ainsi persister à rémunérer le salarié au bénéfice de la société concurrente, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision…

; que poursuivi pour recel d'escroquerie, M. X... a été relaxé des fins de la poursuite ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation, d'avoir dit que son licenciement était justifié par une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes de paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité de préavis alors que, selon le moyen, d'une part, l'employeur qui licencie son salarié est lié non seulement par l'énonciation des motifs invoqués, mais également par la qualification qu'il choisit de donner aux faits reprochés au salarié, de sorte que cette qualification, qui fixe les limites du litige, ne peut être modifiée en cours de procédure ; qu'en l'espèce, l'employeur a licencié son salarié pour une prétendue faute…

A légalement justifié sa décision condamnant une société à payer aux salariés diverses sommes à titre d'indemnités de préavis et de licenciement ainsi que des dommages-intérêts pour rupture abusive, la cour d'appel qui, ayant relevé la présence sur le chantier des salariés après le changement de bénéficiaire d'un marché de nettoyage, a constaté qu'ils avaient ainsi accepté l'offre de poursuivre leurs contrats qui leur avaient été adressée par la société bénéficiaire, sans avoir été informés de la forme que devait revêtir cette acceptation.

X..., engagé le 13 septembre 1982 par la société Samu Auchan en qualité de surveillant de magasin, a rédigé le 24 mars 1987 une lettre de démission suivie le 8 avril 1987 d'une lettre de rétractation ; qu'estimant avoir fait l'objet d'un licenciement abusif, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, d'une part le comportement critiquable d'un salarié étant susceptible de justifier la rupture de son contrat de travail même s'il n'a donné lieu à aucune poursuite pénale, la cour d'appel n'a pu valablement retenir cette dernière circonstance, pour en déduire que le licenciement se trouvait dépourvu de cause réelle ; alors que, d'autre part, la réalisation des menaces proférées par un salarié chargé de fonction de…

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 27 octobre 1992), que M. Y..., engagé le 1er septembre 1989 par la société Technic service industrie, a été licencié pour motif économique le 14 janvier 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en premier lieu, il ne résulte d'aucune disposition légale qu'un employeur ne peut procéder à un licenciement pour motif économique qu'autant que ses résultats sont déficitaires ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui constatait que le chiffre d'affaires de la société Technic service industrie avait baissé de 22 % entre 1990 et 1991 et que son découvert bancaire atteignait plus de 400 000 francs en mai et juillet 1991, ce dont il…

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que M. William X..., engagé le 21 novembre 1989 en qualité d'agent de nettoyage par la société Nettoyage industriel, a été licencié par lettre du 14 mars 1990 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que le refus du salarié de signer un avenant à son contrat de travail, alors que 14 autres salariés de l'entreprise l'avaient accepté, autorisait l'employeur à procéder à son licenciement pour cause réelle et sérieuse ; Attendu, cependant, qu'elle avait constaté que la lettre de licenciement énonçait comme seul motif "non respect des consignes de la société" et que ce motif vague et imprécis devait s'analyser en une absence de motifs…

de la faute grave en arguant de son insuffisance professionnelle et du fait qu'il s'adonnait à la boisson alors que les motifs de licenciement doivent être appréciés au jour où il est prononcé et que le débat doit être limité aux motifs exprimés dans la lettre de licenciement ; et alors en second lieu que pour dire que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel ne pouvait pas retenir comme grief que le salarié avait procédé à la congélation de marchandises périmées, ce manquement étant isolé, et au surplus n'étant pas établi, les attestations produites étant imprécises ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que la cour d'appel s'en est tenue à l'examen des griefs contenus dans la lettre de licenciement ; que pour le surplus, les moyens, sous couvert de violation des règles…

X..., engagé le 2 mai 1969 en qualité de directeur par le propriétaire de la carrière de Feugnerolles, aux droits duquel se trouve depuis le 1er août 1988 la société Cochery Bourdin Chaussé, a été licencié le 5 avril 1989 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 130 000 francs l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui lui a été allouée, alors, selon le moyen, d'une part, que, dans ses conclusions d'appel, M. X... soulignait qu'à la suite de la perte de son emploi, il avait dû être soigné pour dépression nerveuse et troubles de l'équilibre psychique ; que faute de s'être expliqués sur cet élément de préjudice, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, que, dans ses conclusions d'appel, M. X...

Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 mars 1992) que M. X... a été engagé en qualité de peintre par la société Entretien service dépannage (ESD) ; qu'il a été licencié le 3 octobre 1989 ; Attendu que la société ESD reproche à l'arrêt d'avoir alloué à M. X... une indemnité de 20 000 francs en réparation du préjudice résultant de son licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, les dispositions de l'article L.

X..., engagé le 20 septembre 1971 par la société Daher en qualité de chauffeur routier, a été licencié pour faute grave le 15 mars 1990 ; qu'il lui était reproché d'avoir, le 2 mars 1990, tenus des propos insultants et outranciers envers deux dirigeants de l'entreprise ainsi qu'envers la société et en présence de membres du personnel ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement du salarié avait eu lieu sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen d'une part, que commet une faute grave le salarié qui, en injuriant et en menaçant l'un de ses supérieurs hiérarchiques, exprime une volonté délibérée de provocation, de nature à amoindrir à l'égard de l'ensemble des salariés l'autorité de ce supérieur et de la direction en général ; qu'en estimant que le comportement de M. X...

en avoir délibéré ; Attendu, d'autre part, qu'il suffit que le jugement soit prononcé par l'un des juges qui ont participé aux débats et au délibéré ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que la société reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mlle Soustre des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des indemnités de rupture et de l'avoir condamnée d'office à rembourser à l'Assedic, dans la limite de six mois, le montant des prestations de base de l'allocation de chômage versées par cet organisme à la salariée, alors, selon le moyen, d'une part, que les juges ne peuvent dénaturer les termes clairs et précis d'une décision de justice ; qu'en énonçant qu'il résultait de l'arrêt de la Chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux du 12 juin 1990 que Mlle Soustre avait toujours affirmé à son employeur qu'elle ne…

de signer un nouveau contrat de cadre comportant de nouvelles obligations ; que Mme X... ayant refusé de signer ce document, la société l'a licenciée pour ce seul motif ; Sur le premier moyen : Attendu que la SNC Compagnie internationale de la chaussure reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il résulte d'une lettre du 15 décembre 1987, confiant à Mme Y...

; que par lettre du 27 janvier 1992, il était convoqué à un entretien préalable au licenciement, et, par lettre du 5 février 1992, il était licencié pour faute lourde ; qu'il lui était reproché la "dégradation volontaire et intentionnelle de matériel" et un "refus d'exécuter les ordres dans le but de nuire à l'entreprise" ; Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de congés payés et de l'avoir condamné à payer à l'employeur une somme à titre de remboursement du préjudice matériel subi alors, selon le pourvoi, de première part que le conseil de prud'hommes n'a pas répondu aux conclusions du salarié demandant la condamnation de l'employeur à lui verser la somme de 4 800 francs à titre de congés payés, ce en violation de l'article 455 du nouveau Code de…

X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

a été engagé par le Centre meusien d'amélioration du logement le 21 décembre 1987 en qualité de technicien spécialisé ; qu'à la suite de son refus de continuer à assurer ses déplacements professionnels l'employeur lui a notifié le 15 février 1991 qu'il prenait acte de la rupture du contrat de travail ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, que les motifs du licenciement ne sont pas énoncés dans la lettre, laquelle ne fait état que, d'une rupture à l'initiative du salarié, sans caractériser la faute grave ; que cette même lettre fait état d'une démission alors que le salarié entendait simplement amener l'employeur à revenir aux conditions initiales par contrat qui avait fait l'objet d'une modification de ses éléments…

directeur salarié ; qu'il a refusé de signer un contrat de travail comportant une période d'essai ; que l'employeur a rompu le contrat le 16 juin 1986 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 14 mai 1992), rendu sur renvoi après cassation, de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen d'une part, que si les dispositions de l'article L. 122-14-1, alinéa 1, du Code du travail imposent à l'employeur de notifier le licenciement par une lettre recommandée avec accusé de réception, une telle obligation ne constitue pas une formalité substantielle, que, en cas d'absence de lettre de licenciement, le licenciement doit être considéré comme étant dénué de cause réelle et sérieuse ; que les dispositions de l'article L.

; que, par lettre du 20 décembre 1989 l'employeur, se référant au courrier du salarié et à des entretiens avec des représentants de la direction a constaté "la fin de toute subordination hiérarchique" et a demandé au salarié d'assumer les conséquences de sa démission ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des indemnités de préavis et de licenciement et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles L. 122-8, L. 122-9 et L.

de Champagne, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par contrat du 17 décembre 1984, la société Union des coopérateurs a confié aux époux X... la cogérance d'une succursale de magasin d'alimentation à Saint-Just-Saint-Rambert ; que le 16 septembre 1985, elle a rompu le contrat pour cause de déficit d'inventaire ; que les époux X... ont saisi le conseil de prud'hommes qui, par jugement du 30 avril 1986, devenu irrévocable, a condamné la société au paiement de diverses sommes ; que, devant la juridiction commerciale, la société a réclamé aux époux X... le remboursement du déficit résultant de l'inventaire de fin de gérance établi le 20 septembre 1985 ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 19 avril 1991) a fait droit à cette demande ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X...