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Selon l'article L. 1242-12 du code du travail, la date de conclusion du contrat ne figure pas au titre des mentions obligatoires de l'écrit constatant le contrat à durée déterminée. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt d'une cour d'appel qui retient que le défaut de mention de la date de conclusion des contrats à durée déterminée ne saurait entraîner leur requalification en contrat de travail à durée indéterminée

il résulte du procès-verbal de réunion du 16 octobre 2007 produit par l'employeur que les salariés ont demandé que les heures supplémentaires soient comptabilisées à la semaine et ont rejeté la proposition de l'employeur de calcul à la quinzaine cette règle leur étant moins favorable ; que cette position des salariés a été confirmée courant 2008 lors de réunions dont fait état l'expert ; que de la même façon, la SARL PAYS BASQUE AMBULANCES ne produit aucune pièce lui permettant de contester valablement le décompte réalisé par l'expert sur les heures supplémentaires ; qu'il convient de rappeler que l'expert s'est basé sur les plannings effectués par l'employeur mais aussi sur les bulletins de salaire qui sont eux aussi effectués par l'employeur ; qu'

de Vichy, à la somme de ( .) (16.800 € pour Mme Y...) ; 1°) ALORS QUE la réparation intégrale d'un dommage oblige à placer celui qui l'a subi dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n'avait pas eu lieu ; que dans leurs conclusions d'appel, les salariés exposants sollicitaient l'indemnisation de leur préjudice résultant de la requalification de leur contrat de travail intermittent en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet et correspondant à la différence entre leurs heures contractuelles et une durée annuelle de travail de 1608 heures (soit à temps complet) ; qu'en jugeant que le contrat de travail intermittent de chaque salarié devait être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet et en décidant néanmoins d'accorder à chacun des salariés, à titre de dommages et intérêts pour préjudice lié à la requalification,…

considérant que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition font présumer que l'emploi est à temps complet ; / qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve d'une part de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle de travail convenue, d'autre part que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; / considérant qu'il résulte des propres écritures de Monsieur Y... Z... que celui-ci recevait en début de semestre un planning ce qui est confirmé par ailleurs par les attestations produites par l'employeur qu'aucune raison ne permet d'écarter ; / que l'intimé, étudiant en

considérant que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition font présumer que l'emploi est à temps complet ; / qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve d'une part de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle de travail convenue, d'autre part que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; / considérant qu'il résulte des propres écritures de Monsieur Oussama Y... que celui-ci recevait en début de semestre un planning ce qui est confirmé par ailleurs par les attestations produites par l'employeur qu'aucune raison ne permet d'écarter ; / que l'intimé, étudiant

considérant que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition font présumer que l'emploi est à temps complet ; / qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve d'une part de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle de travail convenue, d'autre part que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; / considérant qu'il résulte des propres écritures de Monsieur Thomas Y... que celui-ci recevait en début de semestre un planning ce qui est confirmé par ailleurs par les attestations produites par l'employeur qu'aucune raison ne permet d'écarter ; / que l'intimé, étudiant en

considérant que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition font présumer que l'emploi est à temps complet ; / qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve d'une part de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle de travail convenue, d'autre part que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; / considérant qu'il résulte des propres écritures de Madame Caroline Y... que celui-ci recevait en début de semestre un planning ce qui est confirmé par ailleurs par les attestations produites par l'employeur qu'aucune raison ne permet d'écarter ; / que l'intimée, étudiante

considérant que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition font présumer que l'emploi est à temps complet ; / qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve d'une part de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle de travail convenue, d'autre part que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; / considérant qu'il résulte des propres écritures de Madame Amélie Y... que celui-ci recevait en début de semestre un planning ce qui est confirmé par ailleurs par les attestations produites par l'employeur qu'aucune raison ne permet d'écarter ; / que l'intimée, étudiante en

de droit ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 410 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de la salariée tendant à voir requalifier les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, obtenir le paiement d'une indemnité de requalification, le paiement d'un rappel de congés payés, et de l'avoir condamnée aux dépens ; AUX MOTIFS QUE, en premier lieu, Mme Y...

; La Poste est donc bien fondée en son exception d'incompétence et la décision des premiers juges doit être confirmée en son principe et précisée à cet égard dans le dispositif ; le point de droit ayant donné lieu à un arrêt de principe, il serait inéquitable de laisser à la charge de La Poste l'intégralité des faits irrépétibles exposés devant la cour (arrêt, pages 3 et 4) ; ET AUX MOTIFS, ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE sur la demande de requalification des différents contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée pour la période s'étendant du 1er mai 1981 au 31 janvier 1993, la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste, porte modification de ses statuts ; à compter du 1er janvier 1990, des personnes morales de droit public, La Poste et France Telecom ayant la nature d'exploitants autonomes de droit public assimilés à un établissement…

il résulte de ces textes que les décisions définitives des juridictions pénales statuant au fond sur l'action publique ont au civil autorité absolue, à l'égard de tous, en ce qui concerne ce qui a été nécessairement jugé quant à l'existence du fait incriminé, sa qualification et la culpabilité ou l'innocence de ceux auxquels le fait est imputé ; Attendu que pour condamner la société GTR au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt retient que la société GTR dont le gérant reconnaît lors de son audition par les services de police avoir employé M. Z..., sans être couvert par un contrat de mission par l'intermédiaire d'Adecco et sans faire signer un contrat de travail, n'a jamais réglé le salaire du 7 au 14 janvier 2008, ni délivré un

Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1245-2 et R. 1245-1 du code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que selon les deux derniers, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement et la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel ; Attendu que Mme Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Randstad a mis sa salariée, Mme Y..., à la disposition de la société Catering aérien Paris, devenue la société Newrest France, par soixante contrats de mission énonçant, à l'exception d'un seul contrat de remplacement d'un salarié absent, comme cas de recours l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, sur la période du 19 mai 2007 au 4 juin 2009 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification des contrats de mission tant à l'égard de la société utilisatrice que de la société de travail temporaire ; Sur la demande de mise hors de cause : Dit n'y avoir lieu à mettre la société Randstad hors de cause ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à la condamnation de la société de travail temporaire à…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Randstad a mis son salarié, M. Y..., à la disposition de la société Catering aérien Paris, devenue la société Newrest France, par quatre vingt deux contrats de mission énonçant tous comme cas de recours l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, sur la période du 20 juillet 2007 au 18 février 2009 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification des contrats de mission tant à l'égard de la société utilisatrice que de la société de travail temporaire ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes…

Le salarié temporaire, dont le contrat de mission est requalifié en contrat à durée indéterminée, tant à l'égard de la société de travail temporaire qu'à l'égard de l'entreprise utilisatrice, ne peut prétendre qu'à leur condamnation in solidum au titre de la rupture du contrat

du 17 juin 2008 étaient prescrites et irrecevables ; Aux motifs propres que sur les demandes relatives aux contrats de mission, les faits litigieux s'étant produits avant l'entrée en vigueur de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, étaient soumis à la prescription trentenaire prévue par les dispositions de l'article 2262 du Code civil, le délai de l'action en requalification n'ayant pu commencer à courir avant le terme du dernier contrat de mission, soit le 19 novembre 2001 ; que l'article 2224 du même code, issu de la loi précitée, a réduit ce délai à cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que Monsieur Y...

Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait et de preuve dont ils ont déduit que les griefs invoqués par la salariée à l'appui de sa prise d'acte n'étaient pas établis et qu'il y avait lieu de la débouter de sa demande de requalification de la prise d'acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour Mme Y....

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer, par une décision spécialement motivée, sur ce moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article L.

1411-1 du code du travail dispose que « le Conseil de Prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs ou leurs représentants et les salariés qu'ils emploient » ; qu'en l'espèce, l'accueil qui a été assuré partiellement est intervenu à titre purement bénévole et ne peut donc donner lieu à requalification en contrat de travail ; que de plus M. Y...

a, en cours de préavis, pris acte de la rupture de son contrat de travail le 17 août 2012, en invoquant divers manquements de son employeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire claire et non équivoque la démission du 28 juillet 2012 et de rejeter ses demandes fondées sur la requalification de la rupture du contrat de travail en un licenciement, alors, selon le moyen, qu'une démission émise sans réserves a nécessairement un caractère équivoque lorsque le salarié établit que sa décision a été dictée par les graves manquements de son employeur ; que dans ses conclusions d'appel, M. Y...