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2011 d'inaptitude à tout poste dans l'entreprise en une seule visite pour cause de danger grave et immédiat, -le certificat de son médecin traitant, du 22 juin 2011, selon lequel « la salariée est prise en charge médicalement pour des troubles anxieux et dépressifs caractérisés en relation avec ses conditions de travail et selon ses dires une situation de harcèlement moral de la part de sa hiérarchie elle présente toujours à ce jour une souffrance psychologique caractérisée », -la décision de la CPAM du 1er décembre 2011 lui attribuant une indemnité forfaitaire pour 5% d'incapacité permanente liée à « une anxiété résiduelle bénigne suite au choc psychologique ressenti ne nécessitant pas de prise en charge spécialisée ni de thérapeutique régulière », -les extraits de compte-rendu lors des visites du médecin du travail entre le 1er décembre 2009 et le 15 septembre 2011, l'attestation de…

par le président en son audience publique du douze juillet deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Dupont restauration. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté que Monsieur Philippe X...

10 février 2016, ensemble l'article L 3243-3 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Michel X... de sa demande tendant à voir condamner la Mutualité Française Centre Val de Loire à lui payer la somme de 60.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral pour harcèlement moral et exécution déloyale du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE sur le harcèlement moral et l'exécution déloyale du contrat de travail, en invoquant les mêmes faits, Monsieur Michel X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour M. Y... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Y... de sa demande d'annulation de son licenciement en raison du harcèlement moral dont il a fait l'objet, ainsi que de ses demandes subséquentes de réintégration, de versement de dommages intérêts et de rappel de salaires ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article L. 1152-1 du code du travail énonce qu'aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral ; par suite, il appartient au juge de rechercher si les éléments invoqués par le salarié sont établis et s'ils sont de nature à faire présumer l'existence de harcèlement moral ; que Bernard Y...

A l'encontre de ce courrier, la SA Ruedelor ne fournit aucune explication suffisamment convaincante et ne verse aux débats aucun élément de nature à rapporter la preuve de la fausseté de cette reconnaissance de ces avances amoureuses par le supérieur hiérarchique de Madame Y... ; qu'il est en conséquence établi que Madame Y... a fait l'objet, courant 2007, de faits de harcèlement sexuel de la part de son supérieur hiérarchique.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de condamnation de la société à lui payer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral et de l'AVOIR déboutée de sa demande à titre subsidiaire de condamnation de la société à lui payer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la violation de son obligation de sécurité de résultat ; AUX MOTIFS propres QU' en sa qualité de responsable politique commerciale santé grand public (SGP), poste auquel elle a accédé à compter du 1er juin 2011, Mme Y...

et 1382 alors en vigueur du code civil. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement et discrimination syndicale. AUX MOTIFS QU'il réclame également à titre subsidiaire des dommages et intérêts de 300 000 euros « tout préjudice moraux, financiers et autres, harcèlement moral de l'ancien délégué syndical » faisant état d'une mention «chantage» apposée sur sa lettre du 24/09/2010 relative à sa demande de réintégration et dans laquelle il rappelle ses exigences demandant 300 000 euros à titre de dommages et intérêts et transactionnel ; que toutefois, une telle demande formulée en termes généraux et libellée d'une manière imprécise et difficilement compréhensible, apparaît comme infondée en l'absence de tout élément de fait et de droit l'étayant et doit être rejetée.

poursuivait la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de multiples manquements de son employeur aux obligations nées du contrat de travail et en particulier en raison du harcèlement dont il faisait l'objet ; qu'en retenant que M. Y...

que le salarié, réintégré entre temps en raison de la décision de refus d'autorisation, ait acquis depuis lors un mandat protecteur ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en annulation d'un licenciement fondé sur la dénonciation de faits de harcèlement moral et de discrimination alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucun salarié ne peut être licencié pour avoir témoigné ou pour avoir relaté des faits de harcèlement moral ; que toute rupture intervenue en méconnaissance de ces principes est nulle ; qu'il s'en déduit que le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle doit être caractérisée et ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu'il dénonce ; que la cour d'appel a…

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Clotilde MAUGENDRE, Président, Madame Monique CHAULET, Conseiller, Madame Elisabeth ALLANNIC, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Marine GANDREAU, Par jugement du 6 mai 2016, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section encadrement) a: - dit n'avoir constaté ni harcèlement moral, ni discrimination, - dit que la prise d'acte de rupture du contrat de travail de Mme Isabelle A... ne pouvait être portée aux torts de la société Transdev, - débouté Mme A... de l'ensemble de ses demandes, - débouté la société Transdev de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles, - laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens. Par déclaration adressée au greffe le 3 juin 2016, Mme Isabelle A...

), de ne pas avoir respecté les horaires de travail, d'avoir été souvent en retard sur son lieu de travail, d'utiliser son téléphone portable au sein de l'entreprise la société NOVASEP FINORGA au mépris de la stricte interdiction compte tenu de la réglementation en vigueur dans cette société, un comportement inadmissible de dénigrement à la limite du harcèlement moral envers sa secrétaire, Madame Z..., allant notamment jusqu'à la traiter d'incompétente de façon agressive devant le client, la société NOVASEP FINORGA, qui a été particulièrement choquée par la manière dont il lui parlait, d'avoir mis en péril, par ce comportement grave, la SARL SCMI dès lors que la société NOVASEP FINORGA est l'un de ses plus importants clients ; qu'examinant chacun des griefs ainsi formulés, les premiers juges ont « reconnu qu'il existait des difficultés relationnelles entre M. Stéphane Y... et M.

; qu'en l'espèce, la société Geodis Ciblex produisait la pétition que les salariés placés sous la subordination de M. Y... avaient adressée à leur direction, le 24 janvier 2011, pour porter à sa connaissance que l'attitude de ce dernier précédemment dénoncée, dans leur plainte du 3 juin 2010, portant sur des faits de « non-respect des chauffeurs, mauvaise qualité relationnelle, abus de pouvoir, harcèlement moral, vociférations à outrance, moquerie de notre statut, humiliation au quotidien pour certains » était « restée inchangée », nonobstant l'avertissement notifié à l'intéressé le 12 août 2010 et le courrier de mise en garde du 9 décembre 2010 « sur la nécessité de porter une attention particulière à (sa) communication avec (ses) équipes » (cf. production n° 8) ; qu'en jugeant que le comportement managérial néfaste aux conditions de travail de ses équipes imputé à M. Y...

34 et 35), ces retards et photocopies n'étaient pas pleinement justifiés, de sorte qu'il ne pouvait être conclu à leur caractère fautif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1331-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Y...

a été recrutée par la SNCF MOBILITES en qualité d'attachée opérateur au sein de l'établissement Voyageurs Artois Douaisis avant d'intégrer en novembre 2014 la division Fret Charbon Acier (la DFCA) comme attaché technicien supérieur. A compter du 13 juin 2016 elle a été placée en congé maladie. Dans le courant de l'année 2017 elle a saisi le Conseil de Prud'hommes de demandes de dommages-intérêts dirigées contre son employeur du chef de harcèlement moral mais ce litige n'est pas celui soumis à la Cour.

à l'initiative d'un mail tardif, sans constater que l'employeur avait produit des éléments justifiant les horaires effectivement accomplis par le salarié, la cour d'appel a violé l'article L.3171-4 du code du travail ; DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. B... A... de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS QU'en application des articles L. 1152-1 et suivants du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que selon l'article L.

du Conseil d'administration de l'ARTS de faits potentiellement délictueux » n'a pas connu « de suite pénale », a de nouveau laissé sans réponse les conclusions du salarié et méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande au titre d'un harcèlement moral ; Aux motifs que « En mélangeant des griefs qu'il impute au Directeur Général de l'ENSAM, en relation avec la menace de dénonciation unilatérale de la convention entre cette école et l'ARTS, ceux qu'il impute aux deux présidents de l'ARTS concernant la réduction de ses délégations et leur suppression alléguée, ainsi que le traitement malveillant et déloyal de M. A... à son égard, tant dans le cadre de la procédure de licenciement que lors de la remise tardive des documents sociaux, M. X...

tenté, - à l'issue des congés payés qu'il s'est vu imposer immédiatement après son absence pour maladie -, de contacter son employeur, en téléphonant cinq fois dans une journée, afin de connaître son affectation et d'avoir indiqué, - alors qu'il pouvait légitimement craindre que son absence ne lui soit préjudiciable et qu'il estimait avoir été victime d'un harcèlement moral ayant pour objet de le pousser à démissionner -, qu' « il allait faire auprès de l'inspection du travail, du syndicat, etc. ( ). Laissez-moi parler je vous dis. Je veux savoir où je vais lundi ( ) » (cf.

Il résulte de l'article 4.3 de l'accord étendu du 13 avril 2005, annexé à la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, que la mise à la retraite d'un salarié âgé de moins de 65 ans doit s'accompagner de l'une des trois contreparties d'embauche qu'il prévoit, parmi lesquelles figure la conclusion d'un contrat à durée indéterminée pour deux mises à la retraite, ces contreparties s'appréciant au niveau de l'entreprise, la prise de fonction devant intervenir au plus tôt dans un délai de six mois avant, ou au plus tard dix mois après la mise à la retraite. L'employeur qui procède à la mise à la retraite d'un salarié, en application de ces dispositions, doit justifier de l'existence d'une embauche, en lien avec les mises à la retraite.

Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de fait et de preuve dont elle a, sans méconnaître les règles spécifiques de preuve et exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1154-1 du code du travail, déduit l'absence de faits précis permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral ou d'une discrimination syndicale ; Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article 3 de l'accord-cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire, ensemble l'article L. 3121-22 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige et l'article L.

X..., engagé par la société Sogima, le 29 octobre 2007, en qualité de gardien d'immeuble, a été affecté à la résidence Michelet, à Marseille, où il a bénéficié d'un logement de fonction ; qu'il s'est plaint de nuisances sonores intrinsèques au logement et liées à un voisinage bruyant et, critiquant l'inertie de l'employeur, a, le 26 juillet 2012, saisi la juridiction prud'homale pour harcèlement moral et manquement à l'obligation de sécurité ; qu'à l'issue d'un premier examen médical de reprise, le salarié a été déclaré, le 19 juin 2013, inapte à son poste par le médecin du travail ; que le ministre du travail, annulant l'avis d'aptitude pris par l'inspecteur du travail, a, le 27 décembre 2013, considéré le salarié inapte à son poste de gardien d'immeuble au sein de la résidence Michelet et apte à un poste de gardien d'immeubles au sein d'une autre résidence de la société Sogima, sous…