Rechercher une décision

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé à compter du 16 septembre 1985 par la société Natalys en qualité de directeur régional, a été licencié le 23 septembre 1988 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 3 mars 1993) d'avoir décidé que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la lettre de licenciement du 23 septembre 1988 se bornait à reprocher à M. X... le choix des magasins visités, l'aménagement retenu et la surveillance insuffisante des responsables des magasins qu'il contrôlait ; qu'en retenant à son encontre, pour déclarer que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, l'existence d'une mésentente entre M. X...

Sur le moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., engagé le 3 octobre 1988 en qualité d'ouvrier de préfabrication, a été licencié le 29 septembre 1989 ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 23 février 1993) d'avoir décidé que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

'espèce, la lettre de licenciement, qui faisait état d'une "restructuration de nos segmentations commerciales, restructuration de nos forces commerciales internes ou externes", ne mentionnait pas la suppression d'emploi, en sorte qu'en l'absence d'éléments fournis en application de l'article L.

Sur le moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., engagé le 3 octobre 1977 en qualité de gérant de succursale par la société Expo papier peints, a été licencié le 7 janvier 1985 ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 10 décembre 1992) d'avoir décidé que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.

est entré au service de la société Panem le 3 mars 1975 ; qu'alors qu'il occupait le poste de directeur de fabrication et du personnel, il a été licencié le 2 septembre 1991 pour faute grave, au motif qu'il avait fait effectuer un déménagement personnel par un véhicule et un chauffeur de l'entreprise ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui payer des sommes diverses au titre d'indemnités de préavis, de congés payés, de licenciement, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à titre de préjudice moral, alors, selon le moyen, que, d'une part, le fait que le subalterne n'ait pas dit, dans son attestation, qu'il avait précisé à l'intéressé avoir eu un travail urgent à terminer n'impliquait pas que l'intéressé ait ignoré cette circonstance…

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 16 novembre 1992), que Mme X... engagée par la société La Bureautique en qualité d'attachée commerciale type télévente le 2 novembre 1988, a été licenciée pour motif économique le 28 mai 1991 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, en premier lieu, que la suppression d'un poste spécifique entrainant le licenciement du salarié qui l'occupait n'interdit pas à l'employeur d'embaucher par la suite de nouveaux salariés pour des emplois qui ne sont pas de même nature et n'exigent pas la même qualification ; qu'en l'espèce, après avoir expressément constaté que l'employeur justifiait effectivement de la suppression de deux postes de télévendeuses, dont celui de…

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 5 novembre 1992), que Mlle X..., engagée le 20 mai 1986 en qualité d'employée de bureau par la société Cabinet Vallon, a été licenciée le 31 octobre 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, premièrement aux termes mêmes de l'arrêt attaqué, la lettre de licenciement dénonçait non seulement l'inconséquence de Mlle X..., mais le fait qu'elle se soit livrée à des affirmations mensongères au cours de l'entretien du 26 octobre 1990 ; qu'en omettant de se prononcer sur cette dernière circonstance, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L.

Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X..., entré au service de la société Textile impression, le 27 mars 1987, en qualité de directeur technique a été licencié, le 30 mars 1988 pour insuffisance professionnelle avec dispense d'exécution de son préavis ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, au motif que l'anomalie, constatée par le commissaire aux comptes de l'employeur, consistant en une croissance anormale et considérable, au cours du 2e trimestre de 1987, des coûts de production qui affecte une activité technique dont la direction incombait au salarié, est révélatrice d'une insuffisance professionnelle de celui-ci qui n'invoque d'ailleurs aucune circonstance extérieure pour expliquer cette augmentation anormale des coûts, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel…

Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que M. X... Silva, engagé au mois de mai 1989 en qualité d'ouvrier sur presse par la société Ambrosi France, a été licencié par une lettre du 4 juin 1991, l'employeur lui reprochant d'avoir tenu le 25 mai 1991, au cours d'une réunion d'information, "des propos offensants à l'égard de la direction, mettant en cause devant un certain nombre de salariés l'autorité de celle-ci nécessaire au bon fonctionnement de" la société ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué a énoncé qu'en ne précisant pas les propos offensants dont il faisait grief au salarié, l'employeur n'a pas spécifié les éléments lui ayant permis de considérer que le salarié avait outrepassé les limites du droit d'expression défini à l'article L.

le salarié avait pris un congé sans solde ; qu'elle a en outre relevé que les réclamations relatives aux frais étaient injustifiés ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X...

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. X..., au service de la société Baffy depuis le 8 juin 1970, a été licencié pour motif économique, avec vingt-six de ses collègues, le 20 novembre 1989 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, selon l'article L. 122-14-3 du Code du travail, le juge doit apprécier le motif réel et sérieux au moment de la notification du licenciement ; Mais attendu que l'arrêt s'est placé à la date du licenciement pour apprécier le motif économique ; que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen : Attendu que M. X...

Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., engagé le 27 mai 1988 en qualité de grutier par la société Soliman levage manutention, a été licencié le 25 février 1991 ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 26 mars 1993) d'avoir décidé que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte, ni du dossier de la procédure, ni de l'arrêt, que le salarié ait soutenu devant les juges du fond que, compte tenu de l'activité de l'entreprise, la convention collective dont fait état le moyen était applicable et que l'employeur ne lui a pas fait connaître les motifs du licenciement ; que les moyens sont dès lors, pour partie nouveaux, et mélangés de fait et de droit ; Attendu, ensuite, que le salarié est…

1990, antérieurement à une cession de parts de la société, pour le motif énoncé dans la lettre de licenciement comme suit : "suppression de votre poste nécessitée par la réorganisation de la société décidée par le futur employeur" ; Attendu que Mme X...

X..., engagé le 9 octobre 1961 par les établissements Lecerf-Guilleux, aux droits desquels se trouve la société Sovida, en qualité d'aide-comptable, puis promu chef des services administratifs et comptables, a été licencié pour motif économique le 10 juillet 1990 ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, aux termes de l'article L.

avait été transférée aux sociétés Segif et Tibet et que ledit licenciement était intervenu en vue du transfert de l'activité du centre informatique aux sociétés SEGIF et Tibet pour faire échec aux dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariés font grief aux arrêts attaqués (Paris, 10 novembre 1992) d'avoir décidé que leur licenciement avait un caractère économique, que l'article L.

Z..., engagé le 1er août 1986 par la société Lisieux distribution, a été licencié pour faute grave le 26 mai 1989, après mise à pied conservatoire ; que, contestant le bien-fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. Z... reproche à l'arrêt attaqué (Caen, 22 octobre 1992) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, d'une part, manque de base légale, au regard des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui admet que le licenciement de M. Z...

Z..., engagé le 4 janvier 1988 par la société Mc Cann Erickson Paris, entreprise de publicité, en qualité de directeur adjoint de création, a été licencié le 23 mai 1991 ; qu'il lui était reproché un "désaccord sur la politique de création de l'agence" et des "difficultés avec certains clients" ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a dénaturé des documents régulièrement produits aux débats et notamment un article de la revue "Stratégie" rapportant des déclarations de M. Z... ; alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas reconnu de valeur probante aux attestations établies par MM. X...

Attendu que M. Y..., convoyeur de transport de fonds, a été licencié pour faute grave le 7 octobre 1987, après une mise à pied conservatoire ; que contestant le motif de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. Y...

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 7 avril 1992), que Mme Y..., engagée le 11 avril 1988 par la société Marlydis en qualité de caissière principale, a été licenciée le 12 décembre 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de la salariée était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 novembre 1991), que Mme X..., engagée le 8 juillet 1985 en qualité de chef de publicité par la société Le Généraliste, a été licenciée par lettre du 31 mars 1988 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir condamné son employeur à lui verser la somme de 143 734 francs à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le juge doit préciser les éléments qui lui ont permis de fixer le montant de l'indemnité accordée au salarié qui a été licencié sans cause réelle et sérieuse ; qu'en se bornant à relever qu'en l'état des éléments produits l'indemnité de licenciement abusif revenant à Mme X...