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Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 15 janvier 2008), que M. X... a été engagé à compter du 15 décembre 1965 par le Crédit industriel de Normandie devenu la Banque Scalbert Dupont-CIN (CIC Banque BSD CIN) pour occuper des fonctions administratives et en dernier lieu celles d'organisateur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que la société CIC Banque BSD-CIN fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts et de l'avoir condamnée à payer à M. X...

en les détaillant par des exemples chiffrés la médiocrité des résultats de l'année 2003 qui est à l'origine, selon elle, de la modification des tâches du salarié ; or, au visa des dispositions des articles L 122-4, L 122-14 et L 122-14-3 du Code du Travail, l'employeur qui considère le contrat de travail rompu et qui se trouve irrecevable à en demander la résiliation judiciaire aux torts du salarié, doit mettre en oeuvre une procédure de licenciement ; à défaut, la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; dans ce cas, le juge du contrat de travail n'a pas à rechercher si les faits reprochés au salarié dans le courrier du 8 avril 2004 par lequel la SARL MIRATOLE prend acte de la démission du salarié étaient ou non fondés ; le jugement entrepris sera donc infirmé puisque cette rupture du contrat de travail imputable à l'employeur s'analyse en un licenciement…

en les détaillant par des exemples chiffrés la médiocrité des résultats de l'année 2003 qui est à l'origine, selon elle, de la modification des tâches du salarié ; or, au visa des dispositions des articles L 122-4, L 122-14 et L 122-14-3 du Code du Travail, l'employeur qui considère le contrat de travail rompu et qui se trouve irrecevable à en demander la résiliation judiciaire aux torts du salarié, doit mettre en oeuvre une procédure de licenciement ; à défaut, la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; dans ce cas, le juge du contrat de travail n'a pas à rechercher si les faits reprochés au salarié dans le courrier du 8 avril 2004 par lequel la SARL MIRATOLE prend acte de la démission du salarié étaient ou non fondés ; le jugement entrepris sera donc infirmé puisque cette rupture du contrat de travail imputable à l'employeur s'analyse en un licenciement…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 25 juin 2007) que Mme X... a été engagée à compter du 1er septembre 1998 par M.

clientèle sur le secteur de Marseille dont le contour géographique et l'importance pourraient être modifiés dans le temps ; que soutenant que son contrat de travail avait été modifié unilatéralement et qu'elle avait fait l'objet de harcèlement moral ainsi que de discrimination syndicale, Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 15 janvier 1965 par l'Union sociale pour l'habitat en qualité de secrétaire principal du service d'informations, de documentation et des relations extérieures, promu en 1976 directeur de l'édition et de la régie publicitaire, désigné délégué syndical CGC, a saisi le conseil de prud'hommes le 14 juin 2002 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que par lettre du 27 février 2003, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que pour juger que la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail produisait les effets d'une démission, l'arrêt confirmatif retient que le salarié ne démontre pas en quoi la réorganisation de la direction générale a entraîné, de fait, une modification de ses fonctions contractuelles et de ses responsabilités, même si le périmètre de son…

par la société Everstyl concept ; que s'estimant notamment non remplie de ses droits en matière de rémunération, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen ; Vu l'interdiction faite au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu que la cour d'appel, pour prononcer aux torts de l'employeur la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme X...

a été engagée par la MSA le 9 septembre 1969 en qualité de sténo-dactylo, puis d'assistante de communication à compter du 1er janvier 1991, enfin en qualité de chargée de communication à compter de novembre 2002 ; qu'elle a refusé le poste qui lui a été proposé à l'issue de son congé sabbatique en août 2005 et saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes à ce titre ; Attendu que pour faire droit à ces demandes, l'arrêt retient que le profil du poste d'expert POA/chargée de communication de la salariée depuis 2002, sur la base duquel elle a été évaluée, fait référence à des compétences techniques axées principalement sur la communication tandis que le poste de coordonnateur dans la filière POA de même niveau et de même degré qui lui est proposé, ne s'inscrit pas, selon le répertoire des emplois de la…

de travail de bonne foi, l'arrêt retient qu'il a été confié à la salariée à son retour de congés le 25 août 2003 sept missions d'études, dont elle ne soutient pas qu'elles différaient de ses fonctions contractuelles, qui ne nécessitaient pas de contact avec les clients ; que la société ITMC, devenue PH Auto assistance, n'a pas commis de faute justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail ni modifié celui-ci en indiquant à la salariée le 28 août qu'elle ne souhaitait pas qu'elle entre en contact avec ses clients après que le dirigeant d'ITMC ait été contacté personnellement par son client principal pour l'informer qu'il avait eu connaissance de leurs différends ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'interdiction signifiée à la salariée, directrice de marketing, d'entrer en contact avec les clients de la société constituait une modification de son contrat de travail, la cour…

Une cour d'appel, ayant constaté que le contrat de travail autorisait l'employeur à dispenser le salarié de l'exécution de la clause de non-concurrence sous condition de le prévenir par lettre recommandée avec avis de réception "dans les quinze jours qui suivent la notification du préavis ou, en cas de non-observation du préavis, dans le mois qui suit la rupture effective du contrat de travail", retient exactement que la rupture du contrat de travail est intervenue à la date du jugement qui en a prononcé la résiliation judiciaire et que la renonciation de l'employeur à la clause de non-concurrence plus de un mois après cette date est sans effet

lesquelles le poste de M. X... avait ensuite été supprimé, sans qu'il soit informé en dépit de ses interrogations et de son désarroi légitime, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X...

; qu'ils ont conclu le 25 mai 2005 un contrat de travail écrit à temps partiel, prévoyant une durée hebdomadaire de travail de 30 heures avec répartition des horaires sur une période de 4 jours de travail par semaine, du mardi au vendredi; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'un arriéré de salaires sur la période antérieure au 25 mai 2005 et le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'elle a été placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 12 juillet 2005 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les manquements qu'elle invoquait n'étaient nullement caractérisés, qu'il n'y avait pas lieu de prononcer la rupture de son contrat de travail la liant à M.

a été engagé par la société SEEP en qualité de directeur par contrat de travail du 27 août 2001, prenant effet au 1er septembre 2001 ; qu'à cette dernière date, M. X... a été nommé président de cette société ; qu'il a été mis fin à son mandat le 28 juillet 2005 ; que, revendiquant la qualité de salarié, M. X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de paiement de rappel de salaire et d'indemnités ; Attendu que M. X...

; que tel est le cas lorsqu'il se produit un changement de locataire-gérant, ou que le fonds revient à son propriétaire ; que dans une telle hypothèse, le salarié peut, à son choix, demander au repreneur la poursuite du contrat de travail rompu ou demander à l'auteur du licenciement réparation du préjudice qui en est résulté ; mais qu'il ne peut pas solliciter la résiliation judiciaire de son contrat au motif que l'entreprise qu'il estime avoir repris son contrat en application de l'article L.

; que, dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, le tribunal de commerce de Paris a autorisé la cession de la société Chèque point France à la société Global change par jugement du 13 décembre 2000 ; qu'après être passée au service de cette société en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, alors applicable, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale le 17 janvier 2001 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société Chèque point France ; que par lettre du 10 avril 2002, reçue le 15, elle a été licenciée par la société Global change pour inaptitude physique après constatations du médecin du travail et autorisation de l'inspecteur du travail ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils pour M. X.... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande tendant à faire requalifier la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE sur la forme, la convention collective prévoit que « toute résiliation judiciaire du contrat de travail doit être notifiée à l'autre partie par pli recommandé avec accusé de réception » ; qu'il est constant que Monsieur X... a remis sa démission par lettre remise en main propre à son directeur ; que les dispositions de la convention précitée ne sont pas prescrites à peine de nullité ; qu'au surplus, Monsieur X...

; Cependant, dans la mesure où les parties ont conclu un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 22 février 2001, valant en conséquence avenant le nommant chef de chantier, assimilé cadre, fonctions que l'intéressé a dès lors acceptées, les manquements antérieurs de la SAS BELFOR FRANCE à ses obligations contractuelles envers M. X... ne sauraient justifier à eux seuls une demande de résiliation judiciaire fondée sur des manquements de l'employeur antérieurement à cette date. Mais, quand bien même M.

Le salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie a droit, au titre de la violation de son statut protecteur, au paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours au jour de sa demande. Doit dès lors être cassé, l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour fixer l'indemnité due à un salarié délégué du personnel en raison de la résiliation judiciaire de son contrat de travail devant produire les effets d'un licenciement nul, prend en compte la période de protection résultant d'un nouveau mandat de délégué du personnel acquis en cours de procédure

; qu'ils ont été ensuite successivement mutés à Alès puis à Tourville-La-Rivière ; que le 22 février 2001, M. X... s'est vu confirmer sa classification en qualité de directeur de magasin, statut cadre catégorie B position 2 et Mme X... son emploi d'adjointe de direction, statut assimilé cadre ; que le 13 mai 2005, M. X... a été licencié pour faute grave ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et la condamnation de ce dernier au paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, de rappel de salaire et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 212-15-3 du code du travail recodifié sous les articles L. 3121-38, L.

Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat aux Conseils pour la société Siemens. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris sauf en ce qu'il avait fixé la date de la rupture du contrat de travail de Monsieur Christophe X... imputable à la société SIEMENS au 17 juillet 2003 et statuant sur ce point, d'avoir dit que la résiliation judiciaire du contrat de travail de l'intéressé aux torts de la société SIEMENS prenait effet au 1er juillet 2003, et d'avoir en conséquence confirmé le jugement entrepris, sauf en ce qu'il avait évalué partie des indemnités et dommages et intérêts liés à la rupture, et d'avoir condamné la société SIEMENS à payer à Monsieur Christophe X...