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Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X..., engagé en qualité d'agent de propreté par la société Soganet à compter du 3 juillet 2000 par contrat à durée déterminée puis par contrat à durée indéterminée rompu en juillet 2003 a saisi le juge prud'homal de diverses demandes en paiement de rappel de salaires et d'indemnités de rupture de son contrat de travail dont il a été débouté ; que, contestant être le signataire de la lettre de démission produite par son employeur, il a conclu devant la cour d'appel à un sursis à statuer dans l'attente de la décision à intervenir sur l'action publique mise en mouvement par la plainte avec constitution de partie civile par lui déposée contre X du chef de faux et usage de faux ; Attendu que pour refuser de surseoir à statuer et…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 mars 2007), que Mme X..., engagée en qualité d'attachée commerciale le 5 octobre 1998 par la société France Urba a accepté la reprise de son contrat de travail par la société Subdinum à compter du 1er janvier 2003 ; que, licenciée pour faute grave le 7 janvier 2004, elle a saisi le juge prud'homal ; Attendu que Mme X...

énoncé comme seul motif de licenciement l'absence d'excuse présentée par M. X... pour son retard, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-14-2 du code du travail ; 3°/ que le simple fait, pour un salarié, de manifester de la mauvaise humeur ne constitue pas, de sa part, un manquement aux obligations qui lui incombent en vertu de son contrat de travail, dès lors qu'il ne s'accompagne d'aucune insulte, injure, menace, violence verbale ou physique ni d'aucun acte d'insubordination ou d'indiscipline ; qu'en énonçant, dès lors, pour retenir que M. X... avait commis une faute conférant une cause réelle et sérieuse à son licenciement disciplinaire, qu'il avait rendu les dix minutes de cours restantes particulièrement délicates en raison de sa mauvaise humeur, quand de tels faits ne constituaient pas, de la part de M.

; qu'en opposant à l'employeur la circonstance que celle-ci, ayant signé des factures et des chèques afférents aux interventions litigieuses et travaillant aux côtés de l'épouse du salarié, avait nécessairement eu connaissance des faits reprochés à ce dernier, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-6 et L.

de prud'hommes de plusieurs demandes de rappels de salaires et dommages-intérêts ; que le 12 janvier 1998 il démissionné de son emploi et de son mandat de délégué du personnel ; qu'un protocole transactionnel a été signé le 13 janvier 1998 entre le salarié et la société, aux termes duquel il a renoncé à tout recours portant sur la rupture et l'exécution du contrat de travail, moyennant le versement d'une indemnité forfaitaire et transactionnelle ; qu'en application de cet accord, il s'est désisté de l'instance au fond ; Attendu que pour débouter M. X...

licencié pour faute grave le 20 décembre 2002, ce dont il résultait qu'il justifiait d'une ancienneté au sein de la société de deux ans, un mois et vingt jours à la date de son licenciement ; qu'elle a en outre considéré que ses agissements étaient constitutifs d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, mais ne rendaient pas impossible la poursuite du contrat de travail pendant la durée du préavis, de sorte qu'elle a écarté la faute grave ; qu'en s'abstenant pourtant de condamner la société au versement de l'indemnité conventionnelle de licenciement, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé les textes susvisés, par refus d'application ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que le salarié ait demandé la condamnation de la société à lui payer une indemnité de licenciement ; que le moyen n'est pas…

pour que M. X..., ressortissant algérien, puisse exercer une activité salariée en France », dès lors que le salarié relevait de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par un avenant du 22 décembre 1958 précisant que « les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France reçoivent…sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé des travailleurs immigrés, un certificat de résidence valable un an pour toutes professions…renouvelable et portant la mention « salarié » ; cette mention constitue l'autorisation de travail exigée par la législation française » ; que l'exposante insistait encore sur le fait que c'était en application de ces dispositions qu'elle avait présenté le contrat de travailleur étranger de M. X...

attaché ; qu'un accord a été conclu entre la société Depolabo et des syndicats, le 22 mars 2002, afin d'adapter les dispositions conventionnelles auxquelles étaient soumis les représentants issus de la société Distriphar ; qu'ayant ensuite décidé de modifier les secteurs d'activité de ses délégués, la société Depolabo leur a proposé une modification de leur contrat de travail, puis a licencié pour motif économique ceux qui avaient opposé un refus ; que Mmes X...

attaché ; qu'un accord a été conclu entre la société Depolabo et des syndicats, le 22 mars 2002, afin d'adapter les dispositions conventionnelles auxquelles étaient soumis les représentants issus de la société Distriphar ; qu'ayant ensuite décidé de modifier les secteurs d'activité de ses délégués, la société Depolabo leur a proposé une modification de leur contrat de travail, puis a licencié pour motif économique ceux qui avaient opposé un refus ; que MM. X..., Y...

attaché ; qu'un accord a été conclu entre la société Depolabo et des syndicats, le 22 mars 2002, afin d'adapter les dispositions conventionnelles auxquelles étaient soumis les représentants issus de la société Distriphar ; qu'ayant ensuite décidé de modifier les secteurs d'activité de ses délégués, la société Depolabo leur a proposé une modification de leur contrat de travail, puis a licencié pour motif économique ceux qui avaient opposé un refus ; que M.

et que l'accord de substitution est muet sur ce point ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si cette différence de traitement en matière de salaire n'était pas justifiée par l'obligation dans laquelle se trouvait légalement le cessionnaire de maintenir, au bénéfice des salariés repris, les droits qu'ils tenaient de leur contrat de travail au jour du transfert, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a rejeté la demande du salarié relative à des congés payés, l'arrêt rendu le 5 avril 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne M. X...

attaché ; qu'un accord a été conclu entre la société Depolabo et des syndicats, le 22 mars 2002, afin d'adapter les dispositions conventionnelles auxquelles étaient soumis les représentants issus de la société Distriphar ; qu'ayant ensuite décidé de modifier les secteurs d'activité de ses délégués, la société Depolabo leur a proposé une modification de leur contrat de travail, puis a licencié pour motif économique ceux qui avaient opposé un refus ; que Mme X..., employée comme déléguée pharmaceutique, a saisi le juge prud'homal d'une contestation de son licenciement, en demandant par ailleurs à bénéficier d'avantages salariaux attribués aux seuls représentants issus de la société Distriphar ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Depolabo fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au…

attaché ; qu'un accord a été conclu entre la société Depolabo et des syndicats, le 22 mars 2002, afin d'adapter les dispositions conventionnelles auxquelles étaient soumis les représentants issus de la société Distriphar ; qu'ayant ensuite décidé de modifier les secteurs d'activité de ses délégués, la société Depolabo leur a proposé une modification de leur contrat de travail, puis a licencié pour motif économique ceux qui avaient opposé un refus ; que M.

ARRET No RV/GM/EJ COUR D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ARRET DU 24 OCTOBRE 2008 CHAMBRE SOCIALE Contradictoire Audience publique du 19 Septembre 2008 No de rôle : 07/01676 S/appel d'une décision du Conseil de prud'hommes de MONTBELIARD en date du 22 mai 2007 Code affaire : 80A Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Philippe X... C/ S.A.S. FAURECIA SYSTEMES ECHAPPEMENT PARTIES EN CAUSE : Monsieur Philippe X..., demeurant ..., à 90000 BELFORT APPELANT COMPARANT EN PERSONNE assisté de Monsieur Franck Y..., Délégué Syndical selon mandat syndical de la C.G.T. d'AUDINCOURTS et pouvoir du 17 septembre 2008 ET : La S.A.S.

Par jugement du 21 décembre 2006, le Conseil de Prud'hommes de ROMORANTIN a débouté Monsieur Y... de toutes ses demandes, en le condamnant à 380 euros à verser aux AMBULANCES MARTIN, au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens. Le 22 mai 2008, il a interjeté appel de ce jugement. DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES 1 / Ceux du salarié appelant. Il tend à l'infirmation du jugement, au constat que la rupture du contrat de travail est imputable aux AMBULANCES MARTIN qui devront lui payer les sommes déjà sollicitées en première instance.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 mars 2007), que M. X... a été engagé par contrat de travail à durée déterminée du 5 février 2002 par la société Hasbro en qualité d'attaché commercial, statut cadre, pour le remplacement partiel de Mme Y..., en congé de maladie ; que par avenant du 23 février 2003 et compte tenu du prolongement du contrat en l'absence de reprise de la salariée malade, la partie variable de sa rémunération a été modifiée ; que l'employeur a notifié au salarié par courrier du 30 juin 2003 la fin de l'arrêt maladie de Mme Y... et la fin de son remplacement au 30 juin 2003 au soir mais a signé avec lui un nouveau contrat de travail à durée déterminée à cette même date, toujours pour le remplacement de Mme Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par contrat de travail du 14 mai 1996 en qualité de chauffeur de taxi par la société Taxima jusqu'au 5 novembre 1997 ; que celle-ci lui a remis des fiches de paie mensuelles entre la date de son engagement et le 31 janvier 1997, date à partir de laquelle elle lui a remis des factures de location de véhicule taxi jusqu'au 5 novembre 1997 ; qu'à cette date, M. X... a signé un contrat de location de véhicule équipé taxi avec la société Messa, laquelle a rompu cette convention par lettre du 21 mai 2002 ainsi rédigée : "Le motif de votre licenciement est dû au fait que vous n'avez pas respecté votre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 2007), que M. X... a été engagé par la société Fleetguard en qualité de responsable marketing par contrat de travail du 23 juin 2000 prenant effet le 1er juillet suivant ; qu'un avenant de détachement précisait que le salarié était mis à disposition de la société Cummins Daventry dès cette date mais que, pendant la durée du détachement, il demeurerait salarié de la société Fleetguard qui lui verserait son salaire, qu'il serait placé sous l'autorité hiérarchique du "général manager worldwide rail business" et que la convention collective, les accords d'entreprise et le régime de prévoyance en vigueur dans la société Fleetguard lui seraient applicables ; que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 2006), que M. X... a été engagé par la société Europhone en qualité de télé-consultant par contrat de travail du 3 décembre 2001 ; que la société Europhone, qui a conclu avec l'établissement public industriel et commercial Ubifrance à partir de l'année 2001 des contrats de mission de télévente et de télé-prospection ayant pour but d'informer, d'orienter et de guider les PME dans leurs démarches administratives relatives à la procédure des Volontaires Internationaux en Entreprise (VIE) qui permet de confier à de jeunes diplômés âgés de 18 à 28 ans une mission professionnelle à l'étranger, a mis à la disposition de l'Epic Ubifrance une équipe de télé-consultants, dont l'intéressé ,

a été engagé par la société Luxottica France le 19 août 1996 en qualité de VRP exclusif ; que par avenant du 15 octobre 1999, M. X..., auquel avait été retirée la représentation des lignes de Lunettes Luxottica, Bylos et T3, s'est vu attribuer la représentation de la ligne des lunettes Chanel sur un secteur plus restreint ; qu'estimant que son employeur n'exécutait pas de bonne foi son contrat de travail et que, par le fait des décisions de celui-ci survenues entre 2002 et 2005, il avait subi une baisse importante de sa rémunération, M. X...