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des mutations technologiques ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la société Droulin en qualité de mécanographe-comptable, puis devenue vendeuse, a été, le 21 décembre 1988, licenciée pour motif économique ; Attendu que pour condamner ladite société à payer à Mme X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que l'emploi de la salariée n'avait pas été effectivement supprimé dès lors que M.

Y... a été licencié le 10 avril 1991 pour faute grave, au motif qu'il avait manqué à son obligation de fidélité et de loyauté pour n'avoir pas informé l'employeur de ce que son gendre avait créé une société concurrente ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, de première part, que les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis ; qu'en l'espèce, la société Multiserv Est avait fait valoir, dans ses écritures, qu'elle n'avait été informée des actes de concurrence déloyale imputables à M. X... qu'en avril 1991, et avait ajouté, à l'appui de cette affirmation, qu'elle n'aurait évidemment pas proposé, le 7 janvier précédent, au beau-père de celui-ci, M.

Vous avez utilisé à notre insu une campagne "Nescafé" en Angleterre pour réaliser ce qui constitue à l'évidence un plagiat..." ; Attendu que la société BSB fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'au remboursement à l'ASSEDIC d'indemnités de chômage versées à la salariée, alors, selon le premier moyen, que la faute grave reprochée était d'avoir commis un plagiat ; qu'il incombait aux salariés soutenant avoir commis le plagiat reproché, au su de leurs supérieurs hiérarchiques et avec leur assentiment, d'établir cette connaissance et cet accord ; qu'en déclarant qu'il y avait doute à cet égard, devant profiter au salarié, la cour d'appel a donc violé par refus d'application l'article 1315 du…

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 9 juin 1992) que Mme X..., engagée en qualité de standardiste par la société Baudon, le 3 juin 1985, a été licenciée le 2 juillet 1990 ; Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel s'est prononcée, par des motifs dubitatifs et imprécis, en ce qu'elle s'est fondée sur un prétendu risque de concurrence non caractérisé, et alors aussi, que la fonction de standardiste ne permet nullement l'accès à des informations confidentielles et que sa qualité de salariée ne la privait pas du droit de prendre des parts dans une autre société ; Mais attendu que la cour d'appel, a constaté que Mme X...

; alors que, au surplus, le montant de la condamnation ayant été augmenté en raison de la durée non raisonnable de la procédure, la cour d'appel aurait violé l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; alors que, enfin, en appliquant un texte discriminatoire, puisqu'il condamne seulement l'employeur, qui a prononcé un licenciement sans cause réelle et sérieuse, à contribuer au financement de l'ASSEDIC, tandis que le salarié, dont le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, n'a pas à contribuer, la cour d'appel aurait ainsi violé les articles 6 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 14 et 26 du Pacte internationnal de New-York du 19 décembre 1966 ; Mais attendu, d'abord, que l'ASSEDIC ayant comparu à l'instance devant la cour de renvoi, c'est à bon droit que…

pour maladie à compter du 5 juillet 1985 ; que l'employeur, par lettre du 7 janvier 1988, a procédé à son licenciement en raison de la prolongation ininterrompue de son arrêt de travail depuis le 5 juillet 1985 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur peut être conventionnellement autorisé à prendre acte de la rupture du contrat de travail d'un salarié absent pour cause de maladie prolongée ; qu'en l'espèce, l'article 48 de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement, dispose que l'employeur peut, à l'expiration d'un délai de protection de trois mois, procéder au licenciement d'un salarié dont l'indisponibilité se prolonge, et sans poser d'autres conditions ; que, dès lors, en…

société VP-Schickedanz, a été licenciée pour motif économique le 14 juin 1991 ; que, le 17 juin 1991, elle a été engagée par la société SMN Nettoyage industriel, à qui l'entretien des locaux de la société VP-Schickedanz avait été confié ; qu'elle a introduit une instance prud'homale le 18 novembre 1991 contre la société VP-Schickedanz pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et contre la société SMN pour annulation du contrat de travail passé avec elle ; Attendu que que Mme X...

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC de Toulouse Midi-Pyrénées, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-4, alinéa 2, du Code du travail, alors en vigueur ; Attendu que, selon ce texte, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause ne répondant pas aux exigences de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, le Tribunal ordonne également le remboursement par l'employeur fautif aux organismes concernés, des indemnités de chômage payées au travailleur licencié du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé par le Tribunal ; Attendu que, statuant sur l'instance introduite par Mme X...

de l'article L. 221-4-3, alinéa 1, du Code du travail ; Mais attendu que la demande du salarié, tendant au paiement d'heures de travail qu'il n'a pas effectuées, ne peut être accueillie ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 1990), que le Crédit Lyonnais a notifié, le 29 décembre 1987, à M. de X..., son salarié, en application de l'article 51-a de la convention collective du personnel des banques, sa mise à la retraite le 1er mai 1988, date à laquelle il a atteint l'âge de 60 ans ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'un salarié ne peut être mis à la retraite, en application de l'article L. 122-14-13 du Code du travail, que s'il bénéficie d'une pension de vieillesse à taux plein ; que le taux plein doit être le taux de calcul maximum sur la base de 150 trimestres valables, ce qui n'était pas le cas en l'espèce ; alors, d'autre part, qu'il est contraire aux dispositions de l'article L.

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée au mois de février 1987 par la société Services inter-réactions et informations sociales (Siris) en qualité d'assistante sociale, a été licenciée le 8 août 1991 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 mai 1993) d'avoir décidé que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, les conventions doivent être exécutées avec bonne foi ; que, par ailleurs, la période de congés est fixée par l'employeur, en accord avec le salarié ; que la cour d'appel ne s'explique ni sur le fait que la société Siris a disposé, dans un cas, de plus d'un mois, et, dans l'autre, de quinze jours, pour s'opposer aux dates de congé que lui a indiquées Mme X..., ni sur le fait que Mme X..., qui était détachée dans des…

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., salariée depuis le 1er septembre 1961 comme vendeuse, est passée au service de la société Neyrat boutique en 1989 et a été licenciée par cette dernière le 2 février 1991 ; que, pour accueillir sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que les motifs du licenciement étaient imprécis, ce qui équivalait à une absence de motifs ; Attendu cependant que la cour d'appel avait relevé que les griefs énoncés dans la lettre de licenciement étaient les suivants : "- Erreurs dans la tenue du livre de caisse ; - Caisses mal contrôlées ; - Non-suivi des directives pour ses congés payés ; - Approvisionnements mal suivis ; - Nombreuses réclamations par téléphone ; - Demandes multiples pour des broutilles à la maison mère à divers…

demande la cassation de l'arrêt attaqué par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur le pourvoi n° X 93.40.757 de M. di Pina de l'arrêt rendu le 26 novembre 1992 ; Mais attendu que ce dernier pourvoi ayant été rejeté ce jour, par la Cour de Cassation, le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, alors, selon le moyen, qu'un licenciement pour une cause inhérente à la personne doit être fondé sur des éléments objectifs ; que la perte de confiance alléguée par l'employeur ne constitue pas en soi un motif de licenciement ; qu'à défaut de tout fait objectif personnellement imputable à M.

Sur le moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., salarié de la compagnie UAP en qualité de conseiller en épargne et prévoyance, a été licencié le 30 mai 1989 ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 24 novembre 1992) d'avoir décidé que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.

de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Bata, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Eram, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met, sur sa demande, hors de cause la société Eram ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., gérant-directeur d'un magasin de chaussures de la société Eram, est passé à compter du 1er avril 1989 au service la société Bata qui reprenait le fonds en location gérance ; que M.

; qu'ayant repris le travail, elle a bénéficié d'un nouveau congé de maternité ayant pris fin le 29 novembre 1989 ; que la salariée n'ayant pas repris son travail, l'employeur lui a demandé, par lettre du 12 janvier 1990, de reprendre son poste à temps plein ; qu'ayant refusé, la salariée a été licenciée pour faute grave le 5 février 1990 ; Attendu que pour débouter Mme X...

; qu'en se dispensant de procéder à cette recherche, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte précité" ; Mais attendu, que selon l'article L. 122-14-13, alinéa 3, du Code du travail, la décision de l'employeur de mettre à la retraite un salarié qui ne peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein constitue un licenciement ; qu'ayant relevé que l'employeur n'invoquait comme cause de rupture que l'âge du salarié à un moment où celui-ci ne pouvait bénéficier d'une telle pension, la cour d'appel abstaction faites de tous autres motifs, a légalement justifié sa décision ; Sur le premier moyen du pourvoi incident formé par le salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à l'annulation de l'article 51 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques, et d'avoir en conséquence…

Vous avez utilisé à notre insu une campagne "Nescafé" en Angleterre pour réaliser ce qui constitue à l'évidence un plagiat..." ; Attendu que la société BSB fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'au remboursement à l'ASSEDIC d'indemnités de chômage versées à M.

, dont le contrat de travail a été transféré à la société Azur nettoyage, a été licencié le 1er octobre 1990 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 30 janvier 1992) d'avoir dit, que le licenciement procéde d'une fautre grave et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon, le moyen, qu'en ne répondant pas aux conclusions de M.

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée à compter du 4 octobre 1988 par la société Hexagone en qualité de patronnière gradueuse, a été licenciée le 6 décembre 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 18 mars 1993) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, le comportement d'un salarié ne doit pas nécessairement avoir donné lieu à des avertissements ou à des observations préalables pour constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que dès lors la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article L.