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serait désormais calculée en fonction des résultats de son activité personnelle ; que M. X... a protesté contre cette décision et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que M. X...

a saisi la juridiction prud'homale en prétendant que le contrat qui ne répondait pas aux conditions imposées par l'article L. 122-3-1 du Code du travail, était un contrat à durée indéterminée et en sollicitant la condamnation de son employeur au paiement d'un rappel de salaire, de congés payés y afférents et de diverses sommes à titre de primes, ainsi que de préavis, et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour rejeter les demandes, le conseil de prud'hommes s'est borné à dire qu'il ne pouvait vérifier l'exactitude des pièces déposées par le salarié à l'appui de sa demande ; Qu'en statuant ainsi, en termes généraux, sans rechercher, comme il lui était demandé si le contrat était conforme aux prescriptions légales relatives aux contrats à durée déterminée, et si les sommes réclamées étaient effectivement dues, le conseil de prud'hommes n'a pas…

; qu'il a cessé ses fonctions à Paris, le 31 mai 1988 ; que ne s'étant pas représenté auprès de la Banque MISR au Caire pour recevoir sa nouvelle affectation, il a été considéré comme démissionnaire ; qu'il a attrait en justice l'établissement de Paris de la Banque MISR ; que la Banque MISR Le Caire étant intervenue volontairement à l'instance, il a sollicité qu'elle soit mise hors de cause ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes dirigées contre la Banque MISR de Paris, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu des articles L. 200-1 et L.

; que cette société a formé tierce opposition incidente aux jugements, devenus définitifs, et a appelé la société EVS en intervention forcée ; que, par jugement du 18 novembre 1988, le conseil de prud'hommes a débouté les salariés de leurs demandes en paiement de primes et a condamné conjointement les sociétés SEOP et EVS à payer aux salariés des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que ce jugement ayant été frappé d'appel, les salariés ont présenté des demandes nouvelles en paiement de salaires ; que la cour d'appel a déclaré irrecevables les demandes des salariés dirigées contre la société EVS, et a débouté les intéressés de leurs demandes dirigées contre la société SEOP ; Sur la recevabilité des pourvois en tant qu'ils sont dirigés contre la société EVS : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les mémoires en demande…

; que, par lettre du 29 mars 1988, la société a fait connaître au salarié qu'elle ne souhaitait pas poursuivre leur collaboration au-delà de la période de trois mois prévu à l'article 6 du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une indemnité compensatrice de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel ne s'exprime pas sur le point de savoir si, en fait, M.

; que, le 14 avril, elle a reçu de Mme X... un certificat médical prescrivant un arrêt de travail du 11 au 17 avril ; que la salariée, contestant avoir démissionné, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, d'indemnité compensatrice de préavis, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non-respect de la procédure ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande en paiement d'une somme à titre de complément d'indemnité compensatrice de congés payés alors, selon le moyen, d'une part, qu'en énonçant que l'employeur "a pu" temporairement occuper Mme X...

que la convention collective du personnel des entreprises de restauration de collectivités n'était pas immédiatement applicable, alors, selon le moyen, que, s'agissant non pas d'une cession d'entreprise mais d'un simple transfert de salariés, les dispositions de l'article L. 132-8 du Code du travail étaient inapplicables ; qu'au surplus et en tout état de cause, la nouvelle convention s'applique immédiatement, sous la seule réserve qu'il appartient à l'employeur d'engager une négociation pour l'adaptation des nouvelles dispositions conventionnelles ou pour l'élaboration de nouvelles dispositions ; qu'ainsi, le jugement attaqué a violé par fausse application l'article L.

a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, qu'en cas de licenciement, l'employeur est tenu de payer au salarié une indemnité de licenciement, quand bien même le congédiement reposerait sur une cause réelle et sérieuse, réserve faite du cas où il pourrait alléguer et établir à l'encontre du salarié une faute grave ; qu'en refusant l'indemnité de licenciement réclamée par Mme X..., après avoir observé que celle-ci était licenciée par l'employeur, sans constater l'existence d'une faute grave, les juges du fond ont violé l'article L.

A..., ès qualités de liquidateur, après la mise en liquidation judiciaire de l'entreprise ; Attendu que M. Z... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le règlement de ses créances salariales nées, pour partie, pendant la période antérieure à l'ouverture de la procédure collective et, pour partie, pendant la période postérieure, ainsi que pour réclamer une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 septembre 1992), que M. X..., engagé le 1er août 1984 par la société Garon Bedel en qualité de chauffeur, a été licencié le 31 janvier 1988 ; que l'employeur a, par la suite, invoqué un motif économique ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Garon Bedel à lui payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'irrégularité de la procédure de licenciement, résultant du défaut d'indications des motifs de celui-ci, n'a pas pour conséquence, à défaut de disposition de la loi le prévoyant, de priver par lui-même le licenciement de cause réelle et sérieuse ; qu'en se déclarant autrement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L.

Attendu que Mlle X... a fait appeler devant le conseil de prud'hommes son employeur, la Fédération des oeuvres laïques de la Loire, Comité roannais de vacances (CRV) aux fins de condamnation de celui-ci au paiement d'un rappel de salaire, d'une indemnité de congés payés, d'une indemnité pour non-respect de la procédure, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; que l'employeur n'a pas comparu (et s'est borné à soulever par écrit l'incompétence territoriale du conseil de prud'hommes) ; que, par conclusions, Mlle X...

Attendu que M. Y..., engagé en qualité de pâtissier le 15 mars 1982 par la société Boulangerie-Pâtisserie de Fosses, a été licencié le 8 juin 1989 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 25 mai 1992) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, en se bornant à relever que les premiers juges avaient fait une analyse très précise et une appréciation justifiée et qu'il n'existait aucun élément nouveau, la cour d'appel a rendu un arrêt sans aucune motivation et en conséquence a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors par ailleurs, qu'en déclarant que les premiers juges avaient fait une analyse précise et bien appréciée tant en droit qu'en fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à cette…

; qu'après que la caisse primaire d'assurance maladie lui eut attribué une rente pour incapacité permanente de 100 % avec tierce personne, son employeur l'a convoqué à une visite médicale du travail, à laquelle il ne s'est pas présenté, et lui a notifié, le 5 juin 1989, la rupture du contrat de travail de son fait ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

par Mme Y..., a été licenciée pour faute grave le 23 décembre 1991 ; qu'estimant le licenciement abusif, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes ; Attendu que M. Martin, agissant en qualité de liquidateur de Mme Y..., fait grief au jugement d'avoir décidé que, si le licenciement de Mme X...

Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé par la société Central service fruits, le 1er juillet 1985, comme vendeur, a été licencié le 3 octobre 1989 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Central service fruits reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 8 octobre 1992) de l'avoir condamnée à verser diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, un cadre à l'exportation doit, même sans instruction formelle de son employeur, prendre une ligne de crédit à la Coface auprès de laquelle son employeur a souscrit une police générale d'assurance, avant de conclure une vente importante avec un nouveau client étranger ; que cette obligation de prudence s'impose d'autant plus lorsque l'entreprise a déjà subi un important préjudice dans un passé récent pour n'avoir pas souscrit une telle garantie préalable à la Coface ;…

X..., engagé par la société SDF Crespo-Mercanti le 1er juillet 1991 en qualité de peintre, a été licencié le 9 octobre 1991 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé la société SDF fait grief à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Nice, 28 avril 1992) de l'avoir condamnée à diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, par une décision motivée dans l'exercice des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a, répondant aux conclusions, décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SDF Crespo-Mercanti, envers M.

Attendu que Mme Z..., engagée par contrat du 7 octobre 1983 comme responsable de magasin de l'un des magasins de la société Nouvelec, a été licenciée le 23 janvier 1990 ; que contestant le motif de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Nouvelec reproche à la décision attaquée (Metz, 22 juin 1992) de l'avoir condamnée à diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, d'une première part, pour dénier aux absences injustifiées de la salariée, qui révélait un manque de sérieux dans l'exercice de ses responsabilités, la qualification de cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel n'a jamais constaté aucun fait réel et certain, permettant de justifier le comportement de Mme Z..., mais s'est bornée, à triple reprise, à émettre une hypothèse avouée et gratuite sur ce comportement ; que…

, a été licenciée le 28 février 1991 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé la maison de retraite Saint-Jean des Vignes fait grief à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Soissons, 19 février 1992) de l'avoir condamnée à diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que les griefs allégués à l'encontre de la salariée n'étaient pas établis ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Maison de retraite Saint-Jean des Vignes, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 8 janvier 1992), que M. X..., engagé le 16 octobre 1989 en qualité de chef de quai, chef de centre par la société STCI, a été licencié le 28 décembre 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir omis d'exposer les moyens qu'il avait invoqués dans les conclusions régulièrement présentées en cause d'appel, alors, selon le moyen, qu'en vertu des dispositions des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, l'exposé des moyens est prescrit à peine de nullité ; qu'en omettant cette formalité substantielle la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et a violé les textes susvisés ; Mais attendu que la mention de la décision attaquée qu'"il convient en ce qui concerne la relation des faits, l'exposé de la procédure ainsi que l'analyse des moyens et prétentions des…

Mais attendu que, contrairement aux énonciations de la défenderesse, le pourvoi a été formé dans les deux mois de la notification du jugement ; que le pourvoi est recevable ; Sur le deuxième et le troisième moyen : Attendu que les Etablissements Tastet font grief au jugement de les avoir condamnés à payer à Mlle X...