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que, reprochant à la société SEBDO de refuser ses articles et de ne plus faire appel à lui qu'épisodiquement, à compter de l'année 1989, il a saisi la juridiction prud'homale, soutenant qu'une modification avait été apportée à un élément essentiel de son contrat de travail ; Attendu que M. X...

; qu'il a été en arrêt de travail pour une opération chirurgicale et qu'il a été licencié, alors qu'il se trouvait toujours en arrêt de travail, le 28 janvier 1988, au motif de son absence depuis près de huit mois et de la restriction de ses capacités physiques ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité légale de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que quelle que soit la convention collective applicable, celle de l'ameublement ou celle du commerce électronique, radio, télévision et équipement ménager, le salarié qui était absent pour maladie depuis plus de sept mois et dont le remplacement définitif…

121-1 du Code du travail ; Attendu, que soutenant avoir travaillé dans le restaurant des époux X... entre le 27 décembre 1988 et le 3 juillet 1989, Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes à titre de salaires, d'indemnité de congés payés, d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour rejeter les demandes, la cour d'appel a énoncé qu'aucune des attestations produites ne permettait de vérifier l'existence d'un lien de subordination de Mme Y... à l'égard des époux X... indispensable pour caractériser un contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que Mme Y...

reproche à l'arrêt d'une part d'avoir refusé de sanctionner la nullité du jugement de départage, alors, selon le moyen, que ce jugement a évoqué d'un bout à l'autre la société Soletanche dans le texte y compris dans le dispositif alors que l'en-tête du jugement mentionne Soletanche Entreprise comme seule partie, d'autre part, d'avoir lui-même utilisé le terme Soletanche tout en considérant que Soletanche SA n'est pas partie à l'instance et n'a pas été mise en cause ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt énonce que l'instance se déroule entre M. X... et la société Soletanche Entreprise, d'autre part, que, dès lors que cette seule société était partie à l'instance, l'arrêt peut, sans encourir les griefs des moyens, employer le terme Soletanche ; que les moyens ne sont pas fondés ; Sur les vingt-neuvième, trente-deuxième et trente-troisième moyens, réunis : Attendu que M. X...

; qu'il n'a pas repris son travail avant la fermeture de l'entreprise le 29 juillet 1988 pour les congés annuels et que, par lettre du 23 août suivant, l'employeur a considéré qu'il avait démissionné ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié en paiement d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel se fonde sur l'attestation d'une salariée à laquelle, selon cette attestation, M. X...

a fait part de son désaccord à son employeur et, après un entretien avec celui-ci, a, par une nouvelle lettre du 26 juin, pris acte de ce que son employeur avait décidé de procéder à son licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Haut Fourneau et Fonderies de Cousances fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, en premier lieu, que M. X...

Mais sur le moyen unique du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 11 juillet 1991 : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que M. X..., au service de la société AB production, à compter du 23 février 1988, a écrit, le 22 août 1989, qu'il s'estimait licencié abusivement ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non-respect de la procédure de licenciement, la cour d'appel énonce qu'à la suite d'une altercation, le 11 juillet 1989, M. X... a quitté son poste pour ne plus reparaître que le 16 août 1989 ; que c'est donc à juste titre que l'employeur a pu considérer, le 11 juillet 1989, le salarié en situation irrégulière, laquelle était constitutive d'un grave manquement de l'intéressé à ses obligations professionnelles ; qu'il s'ensuit que M. X...

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé par la société Procam le 1er décembre 1975 ; qu'il a été licencié par lettre du 16 février 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que la lettre de licenciement adressée à M. X... le 16 février 1990 invoquait, pour justifier cette mesure, ses absences, ses refus "de faire des heures supplémentaires et d'exercer l'intégralité de ses compétences, le caractère inacceptable de ses réponses écrites et l'incident récent survenu le 7 février 1990" ; qu'en relevant que la lettre de licenciement de M. X...

à l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que, d'une part, suivant l'article L. 241-10-1 du Code du travail, le licenciement d'un salarié prononcé au vu d'un avis médical d'aptitude partielle à l'emploi sans qu'il ait été tenu compte ni du caractère limité de l'inaptitude, ni des possibilités de reclassement, ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse ; qu'en l'état du licenciement de la salariée intervenu pour un motif d'inaptitude partielle au travail sans examen sérieux des possibilités de reclassement au sein de la société Paul Vitrant, la cour d'appel, en déclarant le licenciement fondé, a violé les articles L. 241-10-1 et L.

à temps partiel ne pouvait être envisagé et, par lettre du 5 avril 1990, a procédé au licenciement de la salariée en raison de son absence prolongée ayant nécessité son remplacement et de l'impossibilité de lui proposer un travail à temps partiel ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'article 24 de la convention collective nationale de la boyauderie stipule : "Les absences pour maladie dûment justifiées ne constituent pas une cause de rupture du contrat de travail si elles ne se prolongent pas au-delà d'une durée de trois mois après deux ans d'ancienneté, de six mois après quatre ans d'ancienneté, sauf nécessité de remplacement définitif du salarié absent.

1990, mais seulement à mi-temps, puis lui a notifié, au cours d'un entretien du 14 septembre 1990, qu'il mettait fin à l'essai ; que le 24 octobre 1990, Mme Z... a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir le paiement des salaires dus pour les 17, 18 et 19 septembre 1990, d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour inobservation de la procédure de licenciement, en faisant valoir que la période d'essai prévue par son contrat, qui avait commencé à courir le 15 juin 1990, date de la prise d'effet de son engagement, ne pouvait dépasser deux mois, compte tenu de son passé professionnel et de l'article 14 de la convention collective précitée et qu'elle s'était donc terminée le 15 août 1990, de sorte que la rupture, imputable à l'employeur, était intervenue après la fin de l'essai ; Attendu que Mme Z...

d'affectation et lui a écrit, le 19 décembre 1988, "vous ne vous êtes pas présenté à votre travail depuis le 5 décembre 1988. En conséquence, nous interprétons cette absence comme une rupture du contrat de travail et vous considérons comme démissionnaire à compter du 5 décembre 1988" ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et de licenciement, la cour d'appel a énoncé qu'il n'est pas formellement établi que M. X...

Si les dispositions d'une convention collective, en l'espèce celles de la Fédération française des maisons des jeunes et de la culture, peuvent restreindre les droits qu'elles instituent elles-mêmes, il n'en est pas ainsi de ceux que le travailleur tient de la loi. Dans ces conditions, ces dispositions ne peuvent avoir pour effet de priver le salarié des indemnités de rupture, alors que le salarié n'a pas exprimé une volonté de démissionner et que la lettre de l'employeur s'analyse en un licenciement.

Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., engagé le 1er décembre 1988 en qualité de directeur par la société Stoc, a été licencié pour motif économique le 21 novembre 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 mars 1992) de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, qu'est un licenciement pour motif économique, celui qui, intervenant dans une entreprise encore rentable, est motivé par un souci de meilleure gestion et résulte d'une suppression d'emploi ; qu'en l'espèce, dès lors, qu'elle reconnaissait que l'emploi de directeur financier et bancaire qu'occupait M. Y...

Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mars 1993), Mme Y..., engagée le 18 janvier 1989 en qualité de directeur financier par la société Profimob, a été licencié le 29 août 1991 ; Attendu que la société Profimob fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que, d'une part, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement ; qu'en refusant de rechercher si le défaut d'approbation par l'assemblée générale des contrats avec les dirigeants et le défaut de prise en compte de résultats déficitaires aboutissant à la distribution de profits non réalisés, griefs énoncés dans la lettre de licenciement, ne…

X..., entré au service de la Banco Borges et Irmao (BBI) comme employé de banque, a été "révoqué" le 1er décembre 1989 pour fautes graves ; Sur le premier moyen : Attendu que la BBI fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis, de licenciement ainsi qu'à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le seul visa des documents n'ayant fait l'objet d'aucune analyse équivaut à un défaut de motifs ; qu'ayant constaté que les rapports d'expertise graphologique établissaient la fausseté des signatures des actes de cautionnement, la cour d'appel, qui n'a cependant, à aucun moment, recherché si les rapports précités n'établissaient pas que M. X...

Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été recruté par la société des Aciéries Aubert et Duval en septembre 1982 avec, en dernier lieu, la qualification d'agent de maîtrise ; qu'il a été licencié le 11 mai 1989 ; que la juridiction prud'homale l'a débouté de sa demande tendant à voir déclarer nulle ce licenciement mais a décidé qu'il ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; Sur les premier et deuxième moyen, réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Riom 19 octobre 1992) d'avoir décidé que le licenciement n'était pas nul et que le salarié n'avait pas droit à être réintégré dans l'entreprise au motif que l'employeur ne l'avait pas sanctionnné pour avoir manifesté son opinion, alors selon les moyens, que le salarié soutenait avoir été congédié pour n'avoir pas, en période de préparation…

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 16 mars 1993) que M. Y... a été engagé le 6 novembre 1989 en qualité de directeur du développement Espagne ; qu'il a été licencié le 14 septembre 1990 pour motif économique ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur doit, avant d'envisager le licenciement économique d'un salarié, tenter de reclasser celui-ci au sein de l'entreprise ; qu'en déclarant que le licenciement avait un motif économique dès lors que son emploi dont l'objet était l'implantation d'une filiale en Espagne avait été supprimé sans rechercher si la société Amboile Chimie avait satisfait à son obligation de reclassement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.

Attendu que la Caisse d'épargne reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que les faits imputés au salarié consistant, d'après l'arrêt attaqué, en la violation de règles internes limitant et règlementant les pouvoirs du personnel pour certaines opérations et en une présomption forte d'usage de faux, étaient de nature à faire peser un doute sur les intentions réelles de M. X... et entraînaient normalement la perte de confiance de la Caisse d'épargne ; qu'en déclarant que ce licenciement pour perte de confiance était un licenciement pour manquement disciplinaire, la cour a qualifié de manière erronée le motif du licenciement ; que cette erreur manifeste de qualification prive l'arrêt attaqué de tout fondement au regard de l'article L.

Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 novembre 1992), que M. X..., engagé le 23 août 1982 par la société Hôtel Ritz en qualité de maître d'hôtel des étages, a été licencié pour motif économique le 3 novembre 1986 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes, alors, selon les moyens, en premier lieu, que le poste du salarié n'a pas été supprimé et que, sur ce point, la cour d'appel a violé la loi ; et alors, en second lieu, que le salarié ayant, par lettre du 12 novembre 1986, fait savoir à l'employeur qu'il comptait bénéficier d'une priorité de réembauchage à la suite de son licenciement économique, la cour d'appel en a déduit à tort qu'il…