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Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 2 mai 1984 par la société Lorraine nautisme en qualité de femme de ménage, puis devenue vendeuse, a été licenciée le 11 janvier 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (Metz, 25 janvier 1993), d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, pour décider que la matérialité du détournement d'une somme en espèce sur la vente d'un matériel de plongée d'une valeur de 970 francs n'était pas établie, le conseil de prud'hommes a retenu qu'une somme de 979 francs pouvant correspondre à l'article litigieux avait été enregistrée à 15 heures 21 ; qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur l'absence d'enregistrement de la somme litigieuse à 14 heures, heure à laquelle les témoins avaient…

Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X..., engagée le 6 février 1989 par la société La Moderne en qualité de préparatrice, a été licenciée le 7 juin 1991 ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 19 mai 1993) d'avoir décidé que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que se fondant sur les motifs énoncés avec précision par l'employeur dans la lettre de notification du licenciement, la cour d'appel, qui a constaté que les faits reprochés à la salariée n'avaient pas déjà été sanctionnés, a exerçé le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé à compter du 1er mai 1989 en qualité de directeur délégué de la publication par la société Comareg, a été licencié le 4 octobre 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 25 mai 1993) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, aux termes de son contrat de travail écrit, M. X...

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme Z..., engagée le 10 janvier 1990 en qualité de caissière par la société Sodifi, a été licenciée le 16 décembre 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 28 mai 1993) de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon les moyens, d'une part, contrairement à ce qu'affirme la cour d'appel, la preuve de l'indélicatesse reprochée à Mme Y... ressort de l'attestation de Mme X... qui a déclaré, aux termes mêmes de l'arrêt que Mme Z...

Silva, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. Y... da Silva, salarié de la société Industrielle automobile, a été licencié le 28 août 1990 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 15 décembre 1992) d'avoir décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon les moyens, d'une part, qu'il résulte des conclusions devant la cour d'appel tant de M. Pereira que de la SIA, qu'il a été embauché en qualité de mécanicien le 11 août 1980 ; qu'en retenant cependant, comme date d'embauche de M. Y...

Y..., engagé le 1er septembre 1976 par la société Etudes techniques et représentations industrielles (ETRI) en qualité d'ingénieur de recherches, a été licencié pour faute grave le 23 février 1985 et a engagé une action prud'homale ; qu'il était soumis à une clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

Attendu que Mme X..., salariée de la société Devanlay Lacoste depuis le 23 août 1962 et employée en la dernière qualité de piqueuse, a été licenciée par lettre du 18 juin 1991 ; Sur le moyen unique : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 20 janvier 1993), de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, qu'ayant constaté l'existence d'un sureffectif dans l'entreprise et le fait que la direction de la société était en droit de considérer que ce "sureffectif peut entraîner à terme une situation économique difficile dont il est de son devoir d'anticiper les effets", substitue indûment son appréciation à celle de l'employeur quant à la mesure à prendre pour l'organisation et la gestion de son entreprise et viole l'article L.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Amiens, 29 octobre 1992), que M. Y..., engagé en juillet 1984 en qualité de voyageur représentant placier par MM. X... exploitants sous l'enseigne Etinord a été licencié pour faute grave le 23 novembre 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y...

Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., engagé le 28 juin 1976 en qualité de chef de rang par la société Hôtel la Truffe Noire, a été licencié le 16 août 1989 ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 29 mars 1993) d'avoir décidé que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte, ni du dossier de la procédure, ni de l'arrêt, que le salarié ait soutenu, devant les juges du fond, que l'employeur ne s'était pas prévalu, dans la lettre de licenciement, de la nécessité d'une réorganisation ou d'une restructuration de l'entreprise ; que le premier moyen est dès lors nouveau, et mélangé de fait et de droit ; Attendu, ensuite, que le second moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation…

Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé en 1979 en qualité d'éducateur spécialisé par l'Association départementale des amis et parents des enfants inadaptés de la Martinique, a été licencié le 9 décembre 1989 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 27 mai 1993) d'avoir décidé que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, ne justifie pas légalement sa solution, au regard de l'article L. 121-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que le licenciement de M. X...

a été engagé en 1966 par la Société industrielle radioélectrique et mécanique "SIREM" comme agent commercial, soumis à une clause de non-concurrence ; que le 2 janvier 1986, il est devenu VRP exclusif mais a été licencié, dès le 1er octobre 1986, pour insuffisance professionnelle ; qu'il a engagé une instance prud'homale mais est décédé le 4 décembre 1989 ; qu'en cause d'appel, la société a donc mis en cause les ayants-droit du salarié ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. Y...

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... et trois autres personnes, au service de la société Automobiles Ligier en qualité d'ouvriers professionnels, ont été licenciés pour motif économique le 8 mars 1991 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir diverses sommes notamment à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 7 juin 1993) d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, de première part, qu'il appartient au juge prud'homal d'apprécier la réalité des difficultés économiques invoquées par l'employeur en se plaçant à la date de la rupture du contrat de travail ; qu'en affirmant que la réalité des difficultés économiques était incontestable s'agissant des deux premiers mois de l'année 1991, mais que…

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Quiles, engagé le 2 mai 1991 en qualité de plombier par M. Battaglia, a été licencié le 16 décembre 1992 ; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Toulon, 5 avril 1993) d'avoir décidé que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, le jugement n'étant pas motivé, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la loi du 2 août 1989 a étendu à tous les licenciements l'obligation pour l'employeur d'énoncer les motifs de la rupture du contrat de travail dans la lettre de notification du licenciement ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de…

; que son employeur l'a convoqué à un entretien préalable, puis lui a notifié son licenciement par lettre du 26 octobre 1989, avec un préavis de trois mois et paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; que M. X...

" de votre compte courant dans la société. Vous placez celle-ci dans des difficultés d'ordre financier, et ce à un moment où l'ensemble de la profession doit faire face à des problèmes de conjoncture économique" ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de la société à lui payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que celle-ci fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 6 mai 1993) d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que dans la lettre de licenciement l'employeur informait M. X...

Attendu, ensuite, que l'inobservation de la procédure de licenciement entraîne nécessairement un préjudice dont les juges du fond apprécient souverainement l'existence et l'étendue ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait enfin grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, les pièces et les attestations versées aux débats prouvaient de la matérialité et de la réalité des griefs invoqués à l'encontre du salarié ; qu'en s'abstenant de faire mention de ces éléments de preuve soumis à leur appréciation, les juges du fond ont violé l'article L.

Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que Mme Z..., engagée le 22 juillet 1986 en qualité de déléguée médicale par les Laboratoires Beaufour, a été licenciée le 21 mars 1988 ; Attendu que les Laboratoires Beaufour font grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 janvier 1993) de les avoir condamnés au paiement des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part en constatant une différence de 600 kms entre le montant indiqué par l'expert et celui de la salariée et en estimant que sur une durée de près de 9 mois, cela donne une erreur par jour ouvrable d'à peine plus de 2 kms non significative eu égard aux difficultés de la circulation et à l'incertitude d'un compteur kilométrique, l'arrêt attaqué qui n'a pas recherché si les anomalies kilométriques alléguées pour certains jours précis par…

portant sur un différent né à l'occasion d'un contrat de travail, le demandeur est tenu à peine de nullité d'appeler à l'instance le (préfet) de région, qui pourra présenter devant la juridiction compétente telles conclusions que de droit ; Attendu que l'arrêt attaqué a accueilli les demandes en paiement d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que de congés payés incidents, formées par Mlle X...

Attendu que Mme X..., engagée le 9 octobre 1986 en qualité d'agent spécialisé de service par l'Association Avignon-Montfavet de parents d'enfants inadaptés (AMPEI), a été licenciée le 30 mai 1988 ; Attendu que la salariée reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, la faute grave est celle qui rend impossible le maintien des relations de travail, même pendant la durée limitée du délai congé ; qu'en estimant que Mme X... avait commis une faute grave, sans préciser en quoi son comportement rendait impossible le maintien des relations contractuelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des exigences de l'article L.

Vu leur connexité, joint les pourvois n M 91-40.624 et T 91-41.757 ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que la société Bas Le Bourget a été condamnée par un arrêt du 3 décembre 1990 à payer à son ancienne salariée, Mlle Y... Dame, des rappels de commissions, de salaire et de congés payés ainsi qu'une indemnité de clientèle et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la société a formé un pourvoi contre cet arrêt mais en le dirigeant dans sa déclaration de pourvoi contre Mme Z... Dame ; Attendu, d'une part, que la déclaration de pourvoi comportait comme défenderesse au pourvoi le nom de Mme Z... Dame et non celui de Mlle Y... Dame ; Attendu, d'autre part, que la déclaration de pourvoi comportant le nom de Mlle Séraphine X...