Rechercher une décision

Attendu que M. X..., engagé le 14 novembre 1966 par la société Air Canada en qualité d'agent commercial, puis devenu représentant commercial, a été licencié pour motif économique le 21 août 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 1992) de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon les moyens, en premier lieu, d'une part, que l'article L. 321-4 du Code du travail ne prévoit, à la charge de l'employeur, en cas de licenciement collectif pour motif économique, que l'obligation de "porter à la connaissance des représentants du personnel les mesures qu'il envisage de prendre...

Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 17 mai 1991) que M. X... engagé le 15 septembre 1988 en qualité de chauffeur routier par la société Etablissements Blanchet a été licencié le 2 avril 1989 ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir rejeté sa demande d'indemnité, alors selon le moyen, qu'à défaut d'énonciations des motifs avec précision dans la lettre de licenciement, celui-ci est sans cause réelle et sérieuse, ce qui est le cas en l'espèce puisque la lettre n'énonce aucun motif précis ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que la lettre de licenciement énonçait des motifs précis ; que le moyen en sa seconde branche manque en fait ; Mais sur la première branche du moyen unique : Vu l'article L.

; que, le 26 octobre 1987, se considérant comme licencié, il assignait la société PMSO devant le conseil de prud'hommes ; que, le 29 octobre 1987, il signait tout à la fois une lettre de démission et un acte de transaction par lequel il renonçait à tout recours prud'homal contre une indemnité ; qu'il a ultérieurement saisi la juridiction prud'homale en nullité de la transaction et pour voir juger que la rupture du contrat constituait un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail de M. Y...

; que le salarié a été licencié le 10 octobre 1989 pour les motifs suivants : restructuration de l'entreprise entrainant la suppression du poste de préparateur de véhicules neufs, échec de la tentative de reclassement au poste d'aide magasinier ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle sérieuse, et d'avoir ordonné le remboursement des indemnités de chômage aux organismes concernés dans la limite de quatre mois alors, selon le moyen, d'une part, que par sa lettre du 27 juillet 1989, l'employeur avait proposé au salarié, qui l'avait accepté, que le reclassement au poste d'aide-magasinier "ne devienne définitif qu'à l'issue d'une période probatoire d'un mois renouvelable une fois" ; qu'en considérant que "fin juillet 1989", M. X...

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé à compter de 1983 par l'Association Massabielle Oeuvre de la Grotte en qualité de chef cuisinier, a été licencié le 17 janvier 1991 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 25 juin 1993) d'avoir décidé que le licenciement procèdait d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, tout manquement ou imprécision des motifs du licenciement contenue dans la lettre de rupture équivaut à un défaut de motifs qui rend le licenciement illégitime ; qu'en l'espèce, l'employeur s'était borné, dans la lettre de licenciement de M.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., engagée le 12 avril 1991 en qualité d'employée de bureau par la société Sofraex, a été licenciée le 19 décembre 1991 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 mai 1991) d'avoir décidé que son licenciement procèdait d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que les attributions de Mme Y... résultant du contrat de travail d'employée de bureau ne comprenaient pas d'opérations d'encaissement ; qu'en décidant cependant que le licenciement de la salariée était justifié par son refus de procéder à de telles opérations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

; qu'il a démissionné du poste de deuxième dirigeant, le 31 mai 1988 ; qu'à la suite de cette démission, il est devenu, à compter du 30 avril 1989, conseiller général de la direction ; qu'il a été licencié le 11 juin 1990 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 mai 1992), de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon les moyens, en premier lieu, d'une part, le rôle de "dirigeant" au sens de la décision n° 79-08 du 6 décembre 1979 du Conseil national de crédit, c'est-à -dire de répondant officiel de la succursale vis-à -vis des tiers et notamment de la Banque de France, est totalement indépendant de la fonction exercée par le salarié dans le cadre de son contrat de travail, et ne peut, dès lors, avoir d'influence sur les modalités de l'exécution de ce dernier ; qu'en justifiant la mutation…

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 mars 1993), M. X..., engagé en qualité de "clerc significateur assermenté" par la chambre départementale des huissiers de justice du Val-d'Oise, a été licencié le 21 janvier 1991 ; Attendu que la chambre départementale des huissiers du Val-d'Oise fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, en premier lieu, que l'employeur qui énonce comme motif économique de licenciement "la suppression de poste" du seul salarié de l'entreprise auquel il notifie cette mesure, satisfait aux exigences de l'article L.

; qu'en décidant que des négociations en cours dont ils n'ont pas vérifié la réalité, engagées par la société MBM avec les représentants syndicaux suffisait à exclure l'application de la convention "Matériaux" pourtant étendue depuis un arrêté ministériel de 1972, les juges du fond ont violé les articles L. 132-8 et L. 133-8 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir qu'un changement d'activité de l'entreprise avait entrainé la mise en cause de la convention collective du bois, revendiquée en 1987 par M. Y..., et qu'une négociation était en cours dans l'entreprise, laissant subsister provisoirement l'application de ladite convention collective ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le cinquième moyen : Attendu que M. Y...

X..., salarié de la société Surveillance générale de l'Est (SGE), a participé à une grève à partir du 22 juin 1991 ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 16 juillet 1991 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de rappel de salaire, d'indemnités de rupture et de congés payés et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'abord, que la lettre de licenciement de M. X... ne faisant état que de propos insultants et menaçants ainsi que d'entrave à la liberté du travail, en empêchant l'accès aux locaux de l'entreprise, la cour d'appel ne pouvait admettre une faute lourde en retenant, à l'encontre du salarié, des dégradations de véhicules ainsi que des actions de commando comme passager ou conducteur d'un véhicule, faits non mentionnés dans la lettre de licenciement, comme le faisait valoir M. X...

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 février 1993) de l'avoir condamnée à rembourser aux Assedic le montant des indemnités de chômage versées à Mme Y..., alors selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait statuer ainsi puisqu'elle a fondé sa condamnation à dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur l'article L.

; qu'en refusant néanmoins de qualifier ces dernières de faute grave, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs constatations et violé les articles L. 122-3-8 et L. 122-3-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'employeur n'est pas tenu de mentionner dans la lettre de licenciement, la faute grave qu'il impute au salarié ; que dès lors, la cour d'appel en énonçant que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, faute pour l'employeur d'avoir motivé la gravité de son grief, a violé l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 7 janvier 1993) que Mme Z... engagée le 2 mai 1988 par la société Auto matériel de Sologne a été licenciée le 18 juin 1990 au motif qu'elle vendait des pièces détachées sans enregistrer les opérations en comptabilité ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à la salariée des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui constatait par ailleurs que la société Auto matériel de Sologne avait produit au cours de la procédure "des attestations émanant de trois salariés et d'un tiers à l'entreprise" et qui rapportait de surplus les termes de l'attestation de celui-ci (M. X...) corroborant les déclarations des salariés selon lesquelles Mme Z...

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Z..., engagé le 27 avril 1990 par la société Transports routiers stéphanois en qualité de chef d'exploitation, a été licencié le 3 juillet 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 3 novembre 1992) de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités de préavis, et d'indemnité compensatrice de congés payés pour la période afférente, alors que, selon le moyen, la réalité des voies de fait qui lui étaient reprochées ne résultait que d'un seul témoignage, au demeurant contradictoire et non corroboré, émanant, qui plus est, d'une subordonnée de la victime et qu'aucun élément probant ne complétait, et que le certificat médical a été produit par l'employeur ; que celui-ci n'a donc pas rapporté…

; que M. X... a été révoqué de ses fonctions de directeur général le 17 juin 1990 ; que soutenant avoir été licencié de ses fonctions de directeur commercial, l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour condamner la société Magaline à payer à M. X... diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel se borne à énoncer que la société Magaline ne donne aucun élément établissant l'existence d'une rupture du contrat de travail liant à l'origine M. X... aux Etablissements Coulaud, contrat qui s'est trouvé transféré sans discontinuité à la société Magaline par l'effet de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que, le contrat de travail de M. X...

; que son secteur a été modifié à plusieurs reprises avec son accord ; qu'à la suite de l'absorption, par la société, d'une autre entreprise et la mise en place d'un plan de restructuration, son secteur a été à nouveau modifié ; qu'à la suite du refus par le salarié de cette modification, l'employeur prenait acte de la rupture du contrat de travail par lettre du 8 février 1991 ; qu'estimant avoir été licencié sans cause réelle et sérieuse, le salarié saisissait la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel, qui a constaté l'incontestable nécessité dans laquelle se trouvait la société Fisons, à la suite de l'absorption de la société Gerbiol, de restructurer ses services commerciaux et…

Attendu que Melle X..., engagée le 1er mars 1989 en qualité de coiffeuse par Mme Y..., a été licenciée le 29 novembre 1990 ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nantes, 6 octobre 1992) d'avoir décidé que la salariée n'avait pas commis de faute grave, et que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, c'est à tort que le conseil de prud'hommes a considéré que le comportement fautif de la salariée aurait dû se traduire par un avertissement ou une autre sanction que le licenciement ; qu'en effet, le conseil de prud'hommes a estimé qu'il était établi que la salariée abordait des sujets "hors du commun", ce qui déplaisait à son employeur, qui le lui avait dit, que le 22 octobre 1990, dans le salon de coiffure, la salariée avait…

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 29 octobre 1992) que Mme Y..., engagée le 27 janvier 1975 en qualité de piqueuse par la société Union des fabricants de lingerie, a été licenciée le 18 avril 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de la salariée était dénué de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que s'il est exact que la lettre de licenciement n'énonçait aucun motif, la salariée avait reconnu devant le conseil de prud'hommes que le motif de son licenciement a été son insuffisance de rendement, motif exposé lors de l'entretien préalable ; qu'ainsi la cour d'appel a affirmé à tort que l'on ne peut prouver "contre et au-delà " de l'article L.

à la date de la rupture ; et alors, d'autre part, que le motif énoncé dans la lettre de notification du licenciement, qui se bornait à faire état de "la restructuration des services par suite d'une réduction d'activité entraînant une redistribution des postes", ne constituait pas un motif précis, en sorte que le licenciement était présumé ne pas avoir de cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel, qui s'est fondée sur le motif précisément énoncé dans la lettre de notification du licenciement, a examiné le bien-fondé de celui-ci à la date de la rupture ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait ensuite grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice de congés payés restant due au titre de la période 1988-1989, alors que, selon le moyen, il n'avait jamais demandé à reporter ses congés…

termes de ce texte ; et alors, d'autre part, que la lettre n'a pas énoncé de motif précis à suppression d'emploi ou transformation d'emploi ou modification substantielle du contrat de travail, alors, encore, que la lettre de licenciement n'a pas énoncé de difficultés financières ; alors, enfin, que l'absence de motifs précis équivaut à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions que la salariée ait soutenu devant la cour d'appel que la lettre de licenciement ne contenait pas l'énoncé d'un motif économique précis ; que, dès lors, le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et, comme tel, irrecevable ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement procédait d'une cause économique, alors, selon les moyens, de première part, d'abord…