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l'employeur peut invoquer dans la lettre de licenciement des motifs différents de rupture inhérents à la personne du salarié, c'est à la condition que ces motifs procèdent de faits distincts ; qu'ainsi, la lettre de licenciement ne peut se borner à viser des motifs différents de rupture inhérents à la personne du salarié sans préciser les faits au soutien de ces motifs ; qu'en retenant que l'insuffisance professionnelle de la salariée justifiait son licenciement, après avoir constaté que la lettre de licenciement se bornait à viser des « fautes et insuffisances caractérisées dans l'exercice de ses attributions », sans préciser les faits au soutien de ces deux qualifications, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L.

l'employeur à la suite des préconisations émises par le Médecin du travail lors de la visite de reprise. Dès que l'employeur a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, il saisit le service de santé au travail qui organise l'examen de reprise dans un délai de huit jours à compter de la reprise par le salarié » ; que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité ; qu'il ne peut laisser un salarié reprendre son travail, après une période d'absence pour accident du travail d'au moins huit jours, sans le faire bénéficier d'une visite médicale par le Médecin du travail, destinée à apprécier son aptitude (Cass. Soc.

Le préjudice d'anxiété, qui ne résulte pas de la seule exposition au risque créé par l'amiante, est constitué par les troubles psychologiques qu'engendre la connaissance de ce risque par les salariés et naît à la date à laquelle les salariés ont connaissance de l'arrêté ministériel d'inscription de l'établissement sur la liste des établissements permettant la mise en oeuvre de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA). Par conséquent, lorsque le transfert des contrats de travail en application de l'article L. 1224-2 du code du travail est antérieur à l'arrêté ministériel d'inscription, ce préjudice ne constitue pas une créance due à la date de la modification de la situation juridique de l'employeur. Viole en conséquence les articles L. 1224-2 et L.

; que si la tentative de médiation constituait un acte positif de l'AUDRR, l'attentisme alors maintenu, l'employeur n'ayant pas réagi aux propos de Madame Z..., invitant seulement ensuite l'appelante à la patience, la salariée incriminée devant partir en retraite prochainement, ce qui n'est du reste toujours pas le cas, suffit à caractériser une défaillance dans l'exécution de l'obligation de sécurité-résultat ; Qu'il apparaît des témoignages - l'intimée le reconnaît - qu'au cours de la réunion précitée, après que les souffrances et le malêtre au travail de Madame Y... avaient été évoqués (non par cette dernière qui, émue, a peu parlé), Madame Z..., à voix forte et en ponctuant ses propos la main levée, avait apostrophé celle-là t'as qu'à te mettre à pleurer maintenant' ainsi que Tu seras bientôt heureuse et je vais partir en retraite en mars. Tu seras avec tous tes amis.

; qu'après avoir été placée en arrêt de travail le 21 décembre 2011, et déclarée inapte à l'issue de deux visites de reprise, la salariée a été licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement par lettre du 16 mai 2012 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à voir juger qu'elle avait été victime de harcèlement ou que l'employeur avait manqué à son obligation de sécurité, et à obtenir le paiement de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que, d'une part, lorsque le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement et que, d'autre part, l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de…

-1 et L.3221-2 à 5 du code du travail, ensemble le principe à travail égal - salaire égal. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Z... de ses demandes au titre du harcèlement moral et, en conséquence, de l'avoir débouté de ses demandes relatives à la nullité du licenciement et au manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; AUX MOTIFS QU'I... Z... expose que les agissements de harcèlement moral se sont multipliés dans le temps et ont été décidés en réponse à certains événements ; qu'il fait état du retrait de dossiers sans explications et d'une mise à l'écart dans certains dossiers et de certaines réunions, de conditions de travail stressantes et d'un traitement dégradant ; qu'il ressort du certificat d'arrêt de travail du 4 juillet 2011 que I... Z...

; Que Madame Catherine Y... référait à la société Planaxis pour l'ensemble des demandes administratives de type congés ou salaire ainsi que pour ses demandes de formation et que ces différentes demandes étaient effectivement gérées et traitées par Planaxis ; Considérant que le 2ème grief développé par Madame Catherine Y... tient au non-respect par l'employeur de l'obligation de sécurité de résultat constitué par le défaut d'organisation d'une visite médicale de reprise, lorsqu'elle a été informée du classement de la salariée en invalidité en février 2012 et ce, pendant 18 mois ; Que cependant, s'il est établi que Madame Catherine Y...

; que le Conseil estime que la SAS BCP a respecté les dispositions légales relatives à la protection de la santé physique et mentale de Madame Y..., et que le harcèlement moral allégué par Madame Y... n'est pas établi. ALORS D'UNE PART QU'il résulte de la combinaison des articles L. 1152-1 et L.

Nino Y..., à titre principal, reproche aux premiers juges de n'avoir pas prononcé la nullité de son licenciement pour discrimination, eu égard à son état de santé ; qu'il se fonde sur les dispositions des articles L.l132-1 et R.4624-22 du code du travail et prétend que, n'ayant pas bénéficié d'une visite médicale de reprise à son retour de congé maladie alors qu'il appartenait à l'employeur de la faire diligenter au titre de son obligation de sécurité, son contrat de travail était suspendu à la date du licenciement ; que l'article L.l132-1 du code du travail énonce le principe de non-discrimination tandis qu'aux termes de l'article R.4624-22 du même code : "Le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité ; 2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ; 3° Après une absence d'au moins trente jours pour cause…

a préconisé le 30 octobre 2013 lors de la visite de pré-reprise un reclassement sur un autre site, puis lors de la visite de reprise de ce qu'il a indiqué que le retour sur le site serait néfaste à la santé de Mme Y... ; qu'aussi, au regard de la nature et de la gravité des manquements de la société Sharp à ses obligations contractuelles et notamment à son obligation de sécurité de résultat, il sera fait droit aux prétentions de Mme Y... au titre de la résiliation judiciaire de son contrat de travail qui sera prononcée aux torts exclusifs de l'employeur, avec les effets d'un licenciement nul en application de l'article L 1152-3 du code du travail ; que compte tenu du niveau de rémunération et de l'ancienneté de Mme Y..., il lui sera alloué la somme de 46 234,68 euro à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; qu'il sera également fait droit aux prétentions de Mme Y...

par lettre du 14 décembre 2011 pour faute grave de harcèlement moral ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer en conséquence des dommages-intérêts à ce titre ainsi que les indemnités de rupture, le rappel de salaire sur mise à pied et à rembourser Pôle emploi de six mois d'indemnité de chômage, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur est fondé à prendre en considération des faits antérieurs de plus de deux mois si le comportement fautif du salarié s'est poursuivi ou a été réitéré dans ce délai s'il s'agit de faits de même nature ; qu'en l'espèce, l'association Ogec Louis Pasteur avait fait valoir et démontré, dans ses écritures oralement reprises, qu'à la

il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. En l'espèce, Mme X... Y... épouse Z..., aux termes de sa lettre de prise d'acte du 2 janvier 2013, reproche à son employeur, la société Shtree, d'avoir manqué à son obligation de sécurité de résultat concernant sa santé morale et psychologique du fait : - de l'incident du 13 juin 2012 au cours duquel son manager, M.

considérant que la situation est imputable au salarié ; que la cour d'appel a constaté que n'était pas contestée la décision du conseil de prud'hommes prononçant la résiliation du contrat de travail, de laquelle il résultait que l'employeur avait laissé la salariée sans travail, lui avait fourni des tâches inappropriées ou inadaptées à son contrat de travail ou ne remplissant pas un temps complet, que malgré les demandes réitérées de la salariée, l'employeur l'avait laissée inoccupée durant plus d'un an, qu'il s'était montré laxiste en négligeant la salariée, et avait manqué ainsi à son obligation de loyauté, que la salariée n'avait pas été conviée à une réunion « web télé » alors que cela faisait partie de ses attributions, qu'en raison de l'

termes de pratiques managériales génératrices d'humiliation et d'injonctions punitives qui ont eu pour effet de dégrader les conditions matérielles et psychologiques de travail. Le constat d'un point de vue médical de l'état de sauté ressort des certificats médicaux en termes de "syndrome anxio-dépressif, insomnies, angoisses" de Monsieur Y.... Tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, il appartient à l'employeur de prendre toutes les mesures nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral et de les faire cesser.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société Cometra. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la SARL COMETRA à payer à Monsieur X...

décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; en effet, comme il a déjà été dit, l'origine professionnelle de toute souffrance psychologique ou de toute affection psychiatrique ne saurait faire l'objet d'une présomption irréfragable laquelle ne céderait que devant la preuve de la cause extérieure et ce nonobstant l'obligation de sécurité, qui pour être une obligation de résultat, ne saurait imposer, dans le domaine de la psychologie et de la psychiatrie, une telle preuve contraire laquelle rendrait pratiquement impossible la nécessaire discussion de l'imputabilité de la souffrance psychique aux conditions et à l'environnement de travail ; QU'il sera tout d'abord relevé que les griefs concernant la reconnaissance de position 3-3 au coefficient 270, les primes d'ancienneté, les primes de lettre de gestion, l'avertissement du 21 juin 2010 et le…

jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnelle. Il est organisé dans un délai de huit jours à partir de la reprise du travail. Que le contrat de travail restant suspendu jusqu'à la date de cette visite obligatoire de reprise, l'absence du salarié à son poste de travail ne peut pas lui être reprochée. Qu'il incombe à l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de la protection de la santé et de la sécurité des salariés d'en assurer l'effectivité, de soumettre le salarié à la visite médicale par le médecin du travail destinée à apprécier son aptitude. Qu'il doit prendre l'initiative de cette visite et convoquer le salarié à la date convenue avec le médecin du travail.

de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés y afférents et de rappel d'indemnité spéciale de licenciement ; Aux motifs que « Sur le bien-fondé du licenciement pour inaptitude : M. Patrick Y...

société permettait de démontrer que les extincteurs, la plupart du temps, pesaient entre 5 et 12 kg, et exceptionnellement davantage, qu'au total, en raison de l'avis d'aptitude réitéré du médecin du travail, de l'aménagement dû à l'installation de la plateforme mobile et du poids réel des extincteurs, il n'était pas prouvé que la société avait enfreint son obligation de sécurité de résultat en raison de la santé du salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'employeur n'avait pas respecté les préconisations du médecin du travail pour un reclassement dans un poste administratif sans port de charges lourdes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X...

; que l'activité de cette société a été transférée le 1er janvier 2006 à la société Castellano peintures dans le cadre d'un traité d'apport partiel d'actifs sous le régime des scissions ; que le 18 avril 2012, le salarié a saisi la juridiction prud'homale à l'encontre de la société Castellano et compagnie en indemnisation de son préjudice d'anxiété et de celui résultant de la violation par son employeur de son obligation de sécurité ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient qu'il résulte des articles L. 236-3, L. 236-20 et L.