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Suivant arrêt rendu le 17 octobre 2019, la cour, qui avait été saisie par le salarié préalablement à son licenciement, a ordonné la liquidation de l'astreinte fixée par l'arrêt du 29 mai 2018 à hauteur de 30 000 euros. Par conclusions adressées par voie électronique le 16 janvier 2020, M. [Y] demande à la cour de : - infirmer l'ordonnance entreprise, - constater la nullité du licenciement de M. [Y] notifié par la société Savencia le 19 novembre 2018 à raison de la violation du principe de l'égalité des armes et de l'atteinte au droit d'agir en justice, - ordonner la réintégration de M.

Vu le jugement du 6 mars 2018 rendu en formation paritaire par le conseil de prud'hommes de Nanterre qui a : - dit et jugé que le licenciement économique de M. [V] [U] est fondé sur une cause réelle et sérieuse; - débouté M. [V] [U] de toutes ses demandes; - débouté la société Alstom Hydro France de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - laissé chacune des parties supporter les éventuels dépens pour ce qui les concerne. Vu l'appel interjeté par M. [V] [U] le 9 avril 2018. Vu les conclusions de l'appelant, M. [V] [U], notifiées le 3 mai 2018 et soutenues à l'audience par son avocat auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, il est demandé à la cour d'appel de : - dire et

Mme [C] (la salariée) a été engagée en septembre 2002 par contrat à durée indéterminée en qualité d'institutrice par la société Radhamante (l'employeur). Elle a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur le 9 juin 2016. Estimant que cette prise d'acte de rupture produisait les effets d'un licenciement nul, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes qui, par jugement du 20 avril 2017, a accueilli les demandes sur la prise d'acte de rupture. L'employeur a interjeté appel le 16 mars 2018, après notification du jugement le 23 février 2018. Il conclut à l'infirmation du jugement et sollicite le paiement des sommes de 4.680 € d'indemnité pour rupture brusque, 20.000 € de dommages et intérêts pour atteinte à son image

mais constitue bien l'un des agisssements fautifs reprochés au salarié au même titre que les critiques de la direction ou son comportement durant le travail ; Considérant qu'un tel grief porte directement atteinte à la liberté fondamentale d'ester en justice et son évocation parmi les fautes prétendument commises par le salarié entraîne à elle seule la nullité du licenciement, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres griefs pour vérifier le bien-fondé de la rupture du contrat de travail ; Considérant que le salarié fait en outre remarquer à raison que sa demande en justice était parfaitement fondée et que le conseil de prud'hommes y a fait droit en totalité ; Considérant qu'en sanctionnant ainsi l'exercice d'une action prud'homale par le salarié, l'employeur a méconu la liberté fondamentale d'ester en justice et cette atteinte a pour conséquence la nullité du licenciement, quand…

Par lettre du 6 novembre 2015, l'employeur a notifié à la salariée son licenciement en raison de périodes d'absences répétées et prolongées ayant entraîné la désorganisation de l'entreprise et la nécessité de procéder à son remplacement définitif, avec dispense d'exécution du préavis de trois mois qui a été rémunéré. Le 1er décembre 2015, [T] [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins principalement d'obtenir la nullité du licenciement en raison du harcèlement moral dont elle estime avoir été l'objet, subsidiairement de faire juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'obtenir la condamnation consécutive de la société Métropole Télévision à lui payer diverses indemnités et rappel de salaire, notamment au titre des heures supplémentaires accomplies.

par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er août 1981 en qualité de vulcanisateur-soudeur. Le 1er février 2008, Monsieur [F] a été nommé aux fonctions de chef d'atelier. A compter du 3 juillet 2009 il a été nommé délégué du personnel titulaire. Le 5 mars 2011, Monsieur [F] a déclaré une maladie professionnelle 'épaule enraidie droite inscrite au tableau n° 57'. Cette maladie (tableau n° 57 : affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail) a été prise en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Gironde le 9 août 2011. A compter du 12 avril 2012, Monsieur [F] a été déclaré apte à la reprise du travail dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique.

' ordonner la communication par la REGIE DES TRANSPORTS METROPOLITAINS à Monsieur [CX] de ses bulletins de salaire rectifiés pour la période du 1er juillet 2012 au jour de son licenciement, ce , dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision, sous astreinte de 50 € par jour de retard, la cour se réservant le pouvoir de liquider l'astreinte, ' prononcer la nullité du licenciement de Monsieur [CX], ' ordonner la réintégration de Monsieur [CX] dans un délai de 48 heures à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 € par jour de retard, ainsi que la condamnation de la RTM au paiement des salaires afférents à la période comprise entre le licenciement et la réintégration, à titre subsidiaire si la cour ne fait droit qu'à une seule demande de Monsieur [CX] au titre de la requalification de son statut ou la revalorisation de son ancienneté : ' requalifier le…

Par jugement rendu le 24 avril 2018, le conseil de prud'hommes de Belley a : - dit n'y avoir lieu à réintégration de Mr [A] sur le site de [Localité 10], - condamné la SA STMI venant aux droits de la SA Amalis à verser à Mr [A] les sommes suivantes : - rappel de primes de protection des voies respiratoires (PVR) pour le mois de juin 2017 : 66.30 € brut, - congés payés afférents : 6.63 € brut, - rappel de primes de sur combinaison (PI1) pour le mois de juin 2017 : 30.70 € brut, - congés payés afférents : 3.07 € brut, - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - débouté Mr [A] du surplus de ses demandes, - débouté la SA STMI venant aux droits de la SA Amalis de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de

Par lettre du 30 septembre 2016, M.[U] a donné sa démission et son contrat de travail a été rompu le 30 décembre 2016 après la fin de son préavis de trois mois. Par lettre du 30 janvier 2017 adressée à la société Morpho, M.[U] a informé cette dernière qu'il avait donné sa démission suite aux manquements graves qu'il reprochait à son employeur. Le 7 avril 2017, M.[U] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt pour voir qualifier sa démission, qu'il estimait équivoque, de prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur, voir dire qu'elle a les effets d'un licenciement nul et en paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de rupture. Par jugement en date du 13 septembre 2018, le conseil a statué comme suit : - dit que

avant les deux visites de reprise ni même avant son licenciement. Ainsi, en faisant convoquer la salariée pour une visite de reprise alors que le dernier arrêt de travail connu de lui avait pris fin le 31 mars 2015 et que la salariée ne justifie pas lui avoir remis l'arrêt de travail pour rechute du 30 avril 2015 au 31 mai 2015, l'employeur n'encourt pas la nullité du licenciement. La demande sera rejetée. Sur le solde de l'indemnité de licenciement et de préavis Les parties conviennent du droit de Madame [I] [L] à percevoir une indemnité de licenciement doublée en raison de l'ianptitude d'origine professionnelle.

de constater que Gautier+Conquet n'a commis aucun manquement de nature à justifier que soit prononcée la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [P], - de dire et juger que la demande de résiliation judiciaire de Madame [P] est totalement infondée, - de dire et juger que Madame [P] n'a pas été victime de faits de harcèlement moral, - de rejeter la demande de nullité du licenciement de Madame [P], - de dire et juger que le licenciement pour inaptitude non professionnelle et impossibilité de reclassement de Madame [P] est parfaitement justifié, En conséquence, - de débouter Madame [P] de toutes ses demandes, fin et conclusions ; - de condamner Madame [P] à verser à la société Gautier+Conquet 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner Madame [P] aux entiers dépens de la présente instance et de ses suites.

Si la cour devait estimer le licenciement sans cause réelle et sérieuse - retenir comme salaire de référence la somme de 2 068,35 euros En conséquence, - limiter l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 24 820,20 euros 2/ Sur l'appel incident, - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté M. [F] [G] de sa demande tendant à la nullité du licenciement, de sa demande de réintégration, de sa demande de rappel de salaire pour la période du 30 septembre 2011 jusqu'à la date de sa réintégration effective, de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice subi du fait de la discrimination, de sa demande de dommages-intérêts au titre du manquement de la SA SERVAIR à son obligation de formation, 3/ En toutes hypothèses, - condamner M. [G] au paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

les retenues sont donc abusives. Ces seules retenues de salaire abusives ne laissent pas présumer l'existence d'un harcèlement moral. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a dit que le harcèlement moral n'était pas établi et a débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts. Sur la rupture : Sur la nullité du licenciement : Dès lors que ni la discrimination, ni l'inégalité de traitement, ni le harcèlement moral invoqués ne sont établis, la demande de nullité du licenciement en résultant sera rejetée. M. Y... fonde également sa demande de nullité du licenciement sur le non-respect des dispositions de l'article 33 de la convention collective qui exige deux sanctions préalables avant la notification d'un licenciement, hors licenciement pour faute grave. Outre que M. Y... ne demande valablement la nullité d'aucune des deux sanctions notifiées les 2 juillet et

l'employeur et qui sont de nature à étayer sa demande ; que l'argument selon lequel le salarié était mensuellement interrogé par le comptable sur les informations utiles à déclarer pour les fiches de paye est inopérant, les échanges de mails produits démontrant que l'employeur ne l'a jamais expressément interrogé sur le montant des heures supplémentaires à déclarer ; qu'en revanche, la société Geb Adoptaguy pointe des incohérences dans les tableaux susvisés en confrontant ces derniers avec les pièces produites par l'appelant lui-même ; qu'il apparaît ainsi, sans être exhaustif, que : le mercredi 10 octobre 2012 est inscrite comme une journée travaillée alors que l'appelant reconnaît dans ses écritures qu'elle ne l'était pas ; que pour la journée du

par courrier du 7 avril 2014 que son employeur souhaitait que son solde de congés acquis puisse être pris avant la reprise de son activité prévue le 14 avril 2014 et qu'il serait en donc en congés payés du 14 avril 2014 au 30 mai 2014 inclus ; Il est constant que selon le bulletin de paie du mois de mai 2014, si la somme de 2 640,33 € a été retenue au titre des congés, la même somme de 2 640,33 € a cependant été perçue à titre d'indemnité de congés payés ; De surcroît, les dates de fermetures de l'atelier du 1er mai au 11 mai 2014 ont été portées à la connaissance des membres du comité d'entreprise le 30 septembre 2013 ; Il s'ensuit que M. T... ne justifie pas de l'existence d'un préjudice (arrêt attaqué p. 6 § 1 et 2). ALORS QUE l'ordre des départs en congé est communiqué, par tout moyen, à chaque salarié un mois avant son départ ;

1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 octobre 2018), M. D..., fonctionnaire du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, a conclu le 29 août 2013 un contrat de travail à durée déterminée d'une durée de deux ans avec le ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, prévoyant qu'il serait placé en position de détachement afin d'assurer la mission d'entraîneur national auprès de la Fédération française de handball. 2. Selon avenant du 23 avril 2015, ce contrat a été renouvelé pour la période du 1er septembre 2015 au 31 août 2016. Un second avenant du 8 juin 2016 a prévu que la mission confiée à M. D... ne ferait pas l'objet d'un renouvellement le 1er septembre 2016. 3.

1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 8 mars 2019), le 30 septembre 1977, les sociétés Elf Antar (Elf) et Total raffinage distribution (Total) ont constitué un groupement d'intérêt économique (GIE) nommé GIE GAT (groupement pour l'avitaillement de Toulouse) qui avait pour objet la gestion des opérations de stockage et de mise à bord des carburants et autres produits, l'entretien des bâtiments et véhicules, soit par l'intermédiaire du personnel de chaque société membre du GIE mis à la disposition du groupement, soit par l'intermédiaire du personnel embauché et géré directement par le groupement. 2. A effet au 1er janvier 2001, le contrat de groupement du GIE GAT a été modifié par l'entrée de la société BP France. Le GIE GAT a été en relation avec

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme Q... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, après avoir dit que le licenciement de Mme Q... était, non pas nul, mais sans cause réelle et sérieuse, de l'avoir déboutée de ses demandes indemnitaires au titre du licenciement ; AUX MOTIFS QUE le conseil de prud'hommes qui était saisi uniquement d'une demande de nullité du licenciement l'a déclaré sans cause réelle et sérieuse ; que la société Igestion sollicite l'infirmation du jugement ; que B... Q... conclut également à sa réformation et sollicite que le licenciement ne soit pas déclaré sans cause réelle et sérieuse mais nul en ce qu'il était fondé sur son état de santé et donc discriminatoire ; qu'en effet aux termes de l'article L.

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il : - dit le licenciement MM. A... et V... justifié et les déboute de leur demande d'indemnité de préavis, de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - dit le licenciement MM. Y..., I... D..., G..., L..., R... et W... B... justifié et les déboute de leur demande de résiliation judiciaire, subsidiairement de nullité du licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - rejette les demandes de rappels de salaires et de congés payés afférents pour la période de juin et juillet 2013 de MM. A...,V..., et rejette les demandes de rappels de salaires et de congés payés afférents de MM. Y..., I... D..., G..., L..., R... et W... B...

des indemnités journalières, qu'il bénéficie d'une pension d'invalidité de deuxième catégorie depuis le 1er décembre 2007 qui vont compliquer sa recherche d'emploi et à la suite de laquelle il a accusé une chute de 35 à 40 % de ses revenus familiaux, la cour fixe son indemnité à la somme de 100 000 €. Sur l'indemnité pour violation du statut protecteur. La nullité du licenciement d'un salarié protégé lui permet de solliciter une indemnité forfaitaire au titre de la violation de son statut protecteur, équivalent à la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction et l'expiration de la période de protection dans la limite de 30 mois. En l'espèce Monsieur L...