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Si le salarié qui a adhéré à une convention de conversion peut contester la légitimité de la rupture de son contrat de travail en application des articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail, il n'est toutefois pas recevable à contester l'ordre des licenciements.

X..., engagé par la société Guillaumin en qualité de plombier-chauffagiste à compter du 28 janvier 1986, a été licencié le 25 février 1988 pour faute grave ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour demander le versement de diverses indemnités ; Attendu que la société Guillaumin fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'employeur avait, devant la cour d'appel, produit aux débats les notes de service relatives aux horaires applicables sur les chantiers, lesquels mentionnaient leur transmission à chacun des salariés et à l'inspection du Travail, ainsi que leur affichage ; que, dans ses conclusions, M. X...

au 13 juillet 1986 ; qu'après avoir pris ses congés annuels elle a été à nouveau absente pour maladie à compter du 18 août 1986 ; qu'elle a été licenciée le 16 décembre 1986 au motif que son absence de longue durée perturbait gravement l'entreprise ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que la durée de l'absence de la salariée a rendu son remplacement nécessaire et que l'employeur ne pouvait laisser perdurer une situation qui entrainait un surcroît de travail pour d'autres salariés et perturbait le bon fonctionnement de l'entreprise ; qu'elle ajoute que l'employeur n'avait pas l'obligation de remplacer immédiatement la salariée et que l'engagement d'un nouveau visiteur médical en mai 1987 ne permet pas de dire que le licenciement était abusif dès lors que les conditions…

X..., engagé le 28 octobre 1977 par la Caisse des congés payés dans le bâtiment et les industries connexes des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse (la Caisse), en qualité de chef du service administration, a été licencié le 23 novembre 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, le fait pour un salarié, tenu au secret professionnel, de divulguer, même par l'intermédiaire de son conseil, un renseignement confidentiel relatif au prétendu défaut de paiement de ses cotisations par le président de la Caisse, son employeur, cause d'exclusion de ladite Caisse, constituait, qu'il s'agisse de calomnie ou de médisance, une faute grave constituant pour l'employeur une cause réelle et sérieuse de licenciement et que la cour d'appel n'a pu…

les fonctions de gérant, statut cadre, Mme Z..., dont le contrat de travail était lié à celui de son mari, celles de caissière comptable ; qu'ayant refusé leur mutation à Marseille, l'employeur prenait acte le 8 février 1991 de la rupture de leur contrat de travail ; Attendu que, l'employeur fait grief à l'arrêt, d'avoir dit que les époux Z...

Attendu qu'il résulte de ces textes que la convention de conversion qui entraîne la rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties, implique l'existence d'un motif économique de licenciement qu'il appartient au jugement de rechercher en cas de contestation ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que le contrat d'un salarié ayant accepté de bénéficier d'une convention de conversion, et proposé à l'initiative de l'employeur, n'est plus rompu à la suite d'un licenciement mais du fait du commun accord des parties, que dans ces conditions tant le fond que la forme de cette rupture ne peuvent être examinés que dans le seul cas où l'élément invoqué par le salarié a eu pour effet de vicier son consentement et de l'empêcher de prendre une décision en toute connaissance de…

X..., engagé, le 1er octobre 1990, en qualité de chauffeur-livreur par la société Menuiserie Saint-Martin, a été licencié par lettre du 29 juillet 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement (conseil de prud'hommes de Nice, 12 janvier 1993) de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnités de préavis et de congés payés sur préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de n'avoir pas statué sur sa demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, de première part, que le conseil de prud'hommes n'a ni retenu ni examiné les motifs du licenciement réels et sérieux notifiés au salarié ; alors, de seconde part, que le conseil de prud'hommes n'a pas motivé sa décision concernant la demande reconventionnelle présentée par l'employeur afin de se voir allouer une somme…

Attendu que, selon ce texte, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait fait l'objet dans le même délai de poursuites pénales ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé qu'il résulte d'un rapport d'expert agricole que le domaine, dont le salarié avait la charge, était en mauvais état pour 41 % de sa superficie ; que M. X...

a été engagée le 21 février 1983 en qualité de garde malade auprès de Mme X..., âgée de 86 ans ; que Mme X... a été placée sous tutelle et son fils Bernard a été désigné comme administrateur légal le 19 février 1986, que par lettre du 26 juin 1986, Mme X... licenciait Mme Y... pour faute lourde, lui reprochant d'avoir abusé du grand âge de Mme X... mère en se faisant délivrer de nombreux chèques dépassant le montant des salaires réellement dûs ; que sur plainte de M. Chappelet A... Y...

X..., engagé le 25 janvier 1982 en qualité de chauffeur de poids lourds par la société Mondial Manutention, a été licencié pour faute grave par lettre du 3 novembre 1989 ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'abord, que la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 14 de la convention collective qui n'institue aucun délai de prévenance en prévoyant le travail les jours fériés, compte tenu des activités visées ; alors, ensuite, que le refus d'un ordre de travail s'analyse en un refus d'obéissance ou un acte d'insubordination et contitue une faute grave ; que la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., au service de la fédération d'Associations d'aide en milieu rural en qualité de programmatrice, a été licenciée pour motif économique le 29 avril 1991 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin de voir la fédération condamnée à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'heures supplémentaires ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 25 mai 1993) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en ne recherchant pas si la nouvelle informatique avait été effectivement mise en place, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; qu'en effet, la production de factures établissant l'acquisition de matériels informatiques ne suffit pas à démontrer l'évolution de…

; que la protection de l'intéressé expirait le 23 juillet 1989 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de dommages-intérêts ; Sur la seconde branche du moyen unique : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de ne lui avoir alloué qu'une somme en réparation de la violation de son statut protecteur et non pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'indemnité allouée au salarié protégé sans observation des indemnités légales peut se cumuler avec celle réparant le préjudice résultant de son licenciement abusif au titre duquel M. X...

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., engagée le 3 septembre 1985 en qualité d'employée commerciale par M. X..., boulanger-pâtissier, a été licenciée le 26 mai 1989 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 28 mars 1991) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, de première part, que, conformément à l'article L.

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 22 avril 1993), M. X..., engagé en qualité de secrétaire général, le 9 janvier 1989, par cette société, a été licencié pour motif économique le 6 décembre 1990 après signature d'une convention de conversion ; Attendu que la société MAM fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'acceptation d'une convention de conversion impliquant l'existence d'un motif économique, il appartient au salarié ayant accepté une telle convention, mais qui entend cependant contester les motifs ayant conduit l'employeur à engager une procédure de licenciement, d'établir que le motif économique dont il avait apparemment admis l'existence en acceptant la convention de conversion, n'était en réalité ni réel ni sérieux ; qu'ainsi, en affirmant qu'il…

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 janvier 1993) que M. X... engagé le 11 janvier 1988 en qualité d'ingénieur par la société Portal a été licencié le 11 février 1991 pour motif économique ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que la lettre de licenciement ne comportait pas l'énoncé du motif économique alors, selon le moyen, que ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui considère qu'il n'est pas établi que M. X...

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 9 avril 1993), que Mme A..., engagée le 7 novembre 1985 en qualité de vendeuse par la société Point bleu, a été licenciée le 22 octobre 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement de la salariée ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, même si les attestations produites par Mme A... attestaient de sa grande conscience professionnelle, de son extrême amabilité, de sa distinction et de l'excellent accueil des clients, ce comportement vis-à -vis des clients n'était pas exclusif d'une attitude de dénigrement, de diffamation à l'égard de Mme Y..., responsable du magasin, son supérieur hiérarchique, dûment attestée par M. X...

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Z..., engagée le 7 novembre 1985, en qualité de vendeuse par la société Point bleu, a été licenciée le 22 octobre 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt (Douai, 9 avril 1993) d'avoir décidé que le licenciement de la salariée ne procédait ni d'une faute grave, ni d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, même si les attestations produites par Mme Z... attestaient de sa grande conscience professionnelle, de son extrême amabilité, de sa distinction et de l'excellent accueil des clients, ce comportement vis-à -vis des clients n'était pas exclusif d'une attitude de dénigrement, de diffamation à l'égard de Mme Y..., responsable du magasin, son supérieur hiérarchique, dûment attestée par M. X...

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée comme plongeuse par la société Bistrot de Diane, le 1er avril 1988, a été licenciée le 2 mai 1989 pour faute grave ; Attendu que la société reproche à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 17 février 1992) de l'avoir condamnée au paiement d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, commet une faute grave privative des indemnités légales de rupture le salarié qui, sans motif légitime ni autorisation expresse de l'employeur, s'absente pendant une journée entière de travail et désorganise ainsi la bonne marche de l'entreprise ; qu'en l'espèce, pour faire droit aux demandes d'indemnités de la salariée licenciée, la cour d'appel s'est bornée à relever que l'employeur aurait été avisé de ce que Mlle Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 4 mars 1993), que M. X..., engagé le 1er février 1983 comme cadre administratif a été licencié pour faute grave le 30 mai 1990, son employeur, la société Tourangelle de HLM lui reprochant des retards accumulés dans l'accomplissement de sa tâche ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que même si le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, le salarié n'avait pas commis de faute grave alors, selon le moyen, qu'en se déterminant, pour décider que M. X... n'avait pas commis de faute grave, par des motifs inintelligibles, l'arrêt n'a pas motivé sa décision et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, la faute grave est celle qui rend impossible le maintien de la relation de travail même pendant la durée du préavis ; qu'en l'espèce, les retards accumulés par M. X...

Luminaires par l'effet de l'article L. 122-12 du Code du travail, affecté à compter du 25 décembre 1990 au poste d'attaché commercial ; qu'il a été licencié le 1er mars 1991 ; Attendu que la société Relux Luminaires reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 19 février 1993) d'avoir décidé que le licenciement du salarié ne procédait ni d'une faute grave ni d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, d'une part, la cour d'appel a constaté que la société Demel Luminaires avait cédé son entreprise à la société Relux et qu'en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, le contrat de travail de M. X..., engagé en 1976, avait été poursuivi par cette dernière ; qu'il était établi d'autre part qu'en sa qualité d'attaché commercial, en un mois et demi, M. X...