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le moyen : 1°/ que dans les entreprises de moins de 1 000 salariés, l'employeur qui envisage de licencier pour motif économique doit, sous peine de sanctions, proposer aux salariés concernés une convention de reclassement personnalisé d'une durée maximale de huit mois ; le salarié a le choix de refuser ou d'accepter cette convention ; s'il l'accepte, son contrat de travail est rompu et il ne peut plus alors contester son licenciement ; qu'en l'espèce, pour déclarer le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a déclaré que l'acceptation de la convention de reclassement personnalisé ne prive pas le salarié du droit de contester le motif économique du licenciement ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel violé l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée comme VRP depuis le 9 octobre 1989, a été licenciée pour motif économique le 10 octobre 2003 après avoir refusé la modification de son contrat de travail qui lui avait été proposée le 3 juillet 2003 ; Sur le second moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une somme au titre de l'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen : 1°/ que l'allocation d'une indemnité de clientèle au VRP licencié est subordonnée à la preuve de ce que l'intéressé a apporté, créé ou développé une clientèle en nombre et en valeur ; qu'en se bornant à déduire du seul accroissement des commissions perçues par Mme X... depuis son embauche au mois d'octobre 1989

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée comme VRP depuis le 22 juin 1992, a été licenciée pour motif économique le 10 octobre 2003 après avoir refusé la modification de son contrat de travail qui lui avait été proposée le 3 juillet 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement fondé sur une réorganisation de l'entreprise n'a de cause réelle et sérieuse que s'il est établi qu'elle est nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; qu'en affirmant que son licenciement était justifié en raison du changement de métier des VRP qui affectait le marché actuel de l'

Mais sur le moyen en ce qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la véritable cause des licenciements était économique : Attendu que pour dire que la véritable cause des licenciements était économique et condamner l'employeur au paiement de sommes à titre d'indemnités pour non respect de la priorité de réembauchage, l'arrêt retient que les licenciements prononcés rapidement après le refus par les salariés d'une proposition de modification de leur contrat de travail étaient intervenus dans un contexte de difficultés économiques ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté qu'en cas de refus de la modification proposée le licenciement pour motif économique n'était pas envisagé et que même s'il ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, le licenciement motivé par les absences répétées des salariés ne perd pas sa nature de licenciement pour motif personnel, la cour d'appel a…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 2007) que Mme X..., engagée le 11 juin 1992 par M. Y... en qualité de secrétaire, invoquant des faits de harcèlement moral, a saisi la juridiction prud'homale aux fins de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur et de condamnations de celui-ci à lui payer diverses indemnités et un rappel de salaire ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation du contrat de travail à ses torts et de l'avoir condamné à payer diverses indemnités, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel, qui impute la rupture à l'employeur et considère que la salariée à été victime de harcèlement, sans examiner aucune des pièces et attestations pourtant nombreuses et concordantes versées aux débats par M. Y..., a privé sa

122-40 du code du travail ; 3°/ que la nature de l'élément affecté par la décision de l'employeur ne peut avoir d'influence sur l'existence de la sanction ; qu'en affirmant que la décision de l'employeur ne pouvait constituer une sanction, aux motifs que « Mme X... n'établit pas au surplus que le niveau de la délégation qui lui était attribuée constituait un élément de son contrat de travail de directrice d'agence permettant d'assimiler sa réduction à une rétrogradation ou à une atteinte à ses fonctions », la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-40 ainsi que celles des articles L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 mai 2007), que Mme X..., engagée en qualité d'assistante-marketing à compter du 10 mai 1999 par contrats à durée déterminée successifs puis par contrat à durée indéterminée du 11 décembre 2000 par la société Précisa Bruss devenue Precisa France, a été licenciée pour faute grave le 23 mai 2006 alors que, se plaignant de harcèlement moral, elle avait saisi le conseil de prud'hommes aux fins de résiliation de son contrat de travail ; Sur le pourvoi principal de la salariée : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les faits de harcèlement n'étaient pas établis et de l'avoir déboutée de ses demandes alors, selon le moyen : 1° / qu'en déniant toute valeur à l'attestation de M.

légale» ; que cette demande vise incontestablement l'indemnité de licenciement ; qu'elle était recevable, en tout état de cause, même en appel conformément aux dispositions de l'article R. 516-2 du Code du travail ; que par application des dispositions de l'article L. 122-9 du Code du travail, l'indemnité de licenciement est due à tout salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée et licencié pour un motif autre qu'une faute grave ou lourde alors qu'il compte deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, l'indemnité conventionnelle de licenciement se substituant à l'indemnité légale si elle est plus favorable au salarié ; que tel est le cas pour Christine X...

Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était tenue ni de s'expliquer sur les pièces qu'elle décidait d'écarter ni d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties, n'encourt pas les griefs du moyen ; Sur le second moyen du pourvoi principal de la salariée : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen, que le salarié lié par contrat de travail à durée indéterminée et qui est licencié alors qu'il compte deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à l'indemnité légale ou, le cas échéant, à l'indemnité conventionnelle de licenciement ; qu'ayant constaté que Mme X...

été effectivement placé en position de retraite qu'à compter du 1er mars 2004 à la suite du report accordé par la caisse régionale d'assurance maladie ; Attendu, cependant, selon le premier des textes précités, qu'au cours des périodes de suspension consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir ledit contrat, toute résiliation du contrat de travail prononcée en méconnaissance de ces dispositions étant nulle ; qu'il en résulte qu'au cours des périodes de suspension consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, une mise à la retraite décidée par l'employeur est nulle ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors…

; qu'à compter du 1er juillet 2003, le salarié ayant atteint l'âge de 60 ans, une pension de vieillesse a été substituée à la pension d'invalidité ; que le salarié a été licencié par lettre du 2 juillet 2003 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre de son licenciement, l'arrêt retient que son contrat de travail a été rompu par son départ à la retraite le 1er juillet 2003 et non par son licenciement intervenu postérieurement ; que l'employeur n'est pas à l'origine de la liquidation des droits à retraite du salarié ; Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article L.

; qu'en octobre 2003, elle a adhéré au contrat individuel " retraité " de l'organisme de prévoyance auquel les parties adhéraient ; que le 1er décembre 2003, la société a remis à Mme X...

revendique une ancienneté à " compter du 9 mai 2000 estimant que cette date, portée sur les " bulletins de paye pendant onze mois, constitue un engagement " unilatéral de l'employeur. " La société INTI-E SERVICES a acquis le fonds de commerce " de la société EBE TECHNOLOGIES dont M. X... était le président " du conseil d'administration. L'acte de cession ne prévoit pas la " reprise d'un éventuel contrat de travail mais l'embauche de celui-ci " en qualité de cadre. " Il ne peut se prévaloir d'un engagement unilatéral de " l'employeur alors qu'il n'était pas salarié auparavant ce que les " dispositions du contrat de travail du 2 janvier 2002 sur la " rémunération démentent. La date du 9 mai 2000 correspond au " début de son activité en qualité de dirigeant de la société EBE " TECHNOLOGIE et a été portée à tort sur les documents sociaux.

Directeur commercial de l'entreprise, a privé sa décision de base légale au regard des articles L.122-14-2 et L.122-14-3 du Code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Société FINADEC à verser à M. X... la somme de 36.000 à titre d'indemnisation de la clause de non concurrence ; AUX MOTIFS QU'au contrat de travail de Jean-Pierre X... était insérée une clause de non concurrence ainsi libellée : « A la cessation du contrat quelle qu'en soit la cause ou l'auteur, Monsieur Jean-Pierre X... s'engage à n'exercer pour son compte ou au service d'une autre personne, aucune activité susceptible de concurrencer celle du groupe auquel fait partie la société qui l'emploie. Il s'engage à ne s'intéresser directement ou indirectement à aucune affaire ou entreprise exerçant une activité concurrente.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour M. Michel X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Michel X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail.

base des dispositions légales relatives aux discriminations et que ces licenciements n'avaient pas de cause réelle et sérieuse, a décidé à bon droit que ceux-ci étaient nuls ; que c'est sans excéder les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 531-1 du code du travail que, pour faire cesser un trouble manifestement illicite, elle a ordonné la continuation du contrat de travail de chacun des salariés et le versement des salaires depuis les licenciements ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Aéroports de Paris aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Aéroports de Paris à verser aux salariés une somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille neuf.

; que les offres de reclassement proposées au salarié doivent être écrites et précises ; qu'or, l'employeur se contente d'affirmer qu'il ne pouvait reclasser en interne le salarié puisqu'il ne conservait qu'un seul salarié et prétend lui avoir proposé un poste de chauffeur auprès d'une société CHEVALIER, pour travailler dans une carrière peu éloignée, le tout avec reprise du contrat de travail, du salaire et de l'ancienneté ; que cependant, il ne prouve pas avoir étudié, en premier lieu, toutes les possibilités d'adaptation ou d'aménagement de poste pouvant lui permettre de conserver l'intéressé à son service, par exemple en lui proposant un temps partiel alors que la société avait encore une activité résiduelle, seule cette obligation de reclassement en interne pouvant éviter le licenciement ; qu'en effet, le reclassement externe n'est que curatif et a seulement pour objet d'aider le…

de la S.A.R.L. INSTITUTION MOREAU, la réitération de ces faits en violation de l'interdiction de l'employeur et les réponses inadaptées, agressives de Michel X... aux demandes d'explications conduisaient à une inévitable perte de confiance de l'employeur en ses capacités à assumer ses tâches au sein d'un établissement d'éducation, que la rupture du contrat de travail se trouvait justifiée. ALORS, D'UNE PART, QUE la S.A.R.L. INSTITUTION MOREAU ne pouvait invoquer un motif autre que celui qu'il avait notifié au salarié dans la lettre de licenciement du 9 janvier 2003 qui fixait les termes du litige, et par laquelle il était reproché à Monsieur X... d'avoir commis une faute lourde en adoptant une attitude générale «déplacée» envers certains enfants et à l'égard de la direction et de ses collègues de travail; que la lettre de rupture visait la plainte déposée par Vincent Y...

l'employeur au paiement de diverses sommes, l'arrêt énonce que la société n'ayant pas sollicité l'annulation du jugement déféré ni formé de demande de récusation en première instance et ne justifiant pas de mauvaises relations avec son ancien salarié membre de la formation prud'homale, ses observations à ce titre deviennent sans intérêt, d'autant que les dispositions de l'article 562, alinéa 2, du code de procédure civile auraient en tout état de cause amené la cour à statuer au fond ; Attendu cependant qu'en vertu de l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; que cette exigence

l'exonération ne devrait intervenir que si le salarié se trouvait reclassé sous contrat à durée indéterminée à l'initiative de l'employeur et si le licenciement était intervenu pour inaptitude ; que l'article L 321-13 du Code du travail prévoit qu'une cotisation dénommée "contribution supplémentaire" est due par tout employeur qui procède à la rupture d'un contrat de travail d'un salarié âgé de 50 ans et plus ouvrant droit aux allocations d'assurancechômage ou adhérent à une convention de conversion ; que le fait générateur de la contribution supplémentaire est effectif lorsque trois éléments sont réunis: une rupture du contrat de travail, un salarié âgé de 50 ans et plus, une admission à une allocation d'assurance-chômage ou une admission à une allocation spécifique de conversion et ce sous réserve d'exonération limitativement énumérés par l'article L 321-13 du Code du travail ; que le…