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Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... X..., travailleur étranger de nationalité cubaine, qui avait fait l'objet par la direction départementale du travail et de l'emploi le 28 août 2000 d'une autorisation d'emploi en qualité d'ingénieur développeur en informatique (catégorie cadre) au sein de la société Secom, a signé avec celle-ci le 15 octobre 2000 un contrat de travail portant sur la fonction de technicien en informatique ; qu'il a été licencié le 23 octobre 2003 pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de rappels de salaire et compléments d'indemnités de rupture sur la base du salaire qui avait été initialement prévu, puis d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et subsidiairement pour non-respect de l'ordre des licenciements ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir…

à l'encontre d'un autre salarié, n'était pas constitutive d'une faute grave, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-3 du code du travail ; 4°/ que la faute grave résulte d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations des juges du fond que Mme X...

; qu'en retenant, après examen des différents griefs de licenciement « qu'en réalité, la cour estime que les reproches émis par l'employeur caractérisent la mésentente et la perte de confiance, motif qui aurait pu justifier le licenciement pour cause réelle et sérieuse » et ce pour en conclure « que comme il n'appartient pas à la cour de requalifier le licenciement en ce sens, ce qui n'est d'ailleurs pas demandé, la rupture du contrat de travail de Roger Z... est sans cause réelle et sérieuse », la cour d'appel a violé l'article L.

de la clause de non concurrence et d'AVOIR dit que Monsieur Jacky X... ne pouvait prétendre à ce titre qu'à une somme de 16.595,94 euros ; AUX MOTIFS QUE Monsieur Jacky X... a été licencié pour motif économique par le mandataire liquidateur de la société JACKSON DEVELOPPEMENT, par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 avril 2004 ; son contrat de travail a pris fin à l'issue de son préavis, le 14 juillet 2004 ; dans le cadre des opérations de liquidation de la société JACKSON DEVELOPPEMENT, différents éléments corporels et incorporels ont été cédés par acte du 6 octobre 2004 à la société JACKSON EXPANSION, qui a poursuivi l'activité précédemment exercée ; Monsieur Jacky X...

civile ; Attendu que, dans ces conditions, le jugement doit donc être infirmé. » Alors que l'article L.442-5 du code de l'éducation, issu de la loi n°2005-5 du 5 janvier 2005, dispose que les maîtres exerçant dans un établissement d'enseignement privé sous contrat d'association avec l'Etat ne sont pas, en leur qualité d'agent public, liés par un contrat de travail à l'établissement au sein duquel l'enseignement leur est confié, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l'Etat ; que le bénéfice des institutions représentatives du personnel telles que prévues par les dispositions du code du travail sont applicables aux enseignants visés par ce texte dans le cadre de l'établissement dans lequel ils sont employés, nonobstant leur qualité d'agent public ; qu'il en résulte que seul l'ordre judiciaire est compétent pour connaître des litiges concernant la…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Versailles 18 janvier 2007) que M. X... a été engagé le 7 octobre 1997 en qualité de conducteur-receveur par la société Ile-de-France tourisme (IFT) ; que son contrat de travail s'est trouvé transféré à la société Transports du Val-d'Oise (TVO) à compter du 16 septembre 2002 en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, devenu L. 1224-1 du code du travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 21 août 2003 d'une demande tendant à voir fixer la date de son entrée au sein de la société TVO au 7 octobre 1997, et condamner la société à lui payer des sommes à titre de rappel d'indemnité compensatrice préjudicielle, de rappel de prime d'été et d'ancienneté et de dommages-intérêts pour privation du bénéfice de chèques restaurants ; Sur les

son contrat, alors, selon le moyen : 1°/ que si pour être valable, une clause de non-concurrence doit comporter l'obligation pour l'employeur de verser une contrepartie financière, aucune disposition légale ne prévoit selon quelles modalités elle doit être versée ni n'impose que les modalités de paiement soient fixées dès l'origine avec précision dans le contrat de travail, ce qui autorise les parties à convenir que, pendant l'exécution du contrat, le salarié perçoive par anticipation, en sus de son salaire, une somme représentant la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence ; qu'ayant constaté que le contrat de travail de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 juin 2007), que M. X... a été engagé en qualité de technicien conseil, statut VRP, par la société VFA Scintelle à compter du 10 mai 1993 ; que le contrat de travail a été repris par la société Création véranda aluminium (CVA) ; que le salarié a été licencié le 17 janvier 2005 pour insuffisance de résultats; que contestant le bien-fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le pourvoi principal de l'employeur : Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le licenciement pour insuffisance des résultats est fondé sur une cause réelle et

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la fondation ophtalmologique de Rothschild (la fondation) le 1er décembre 1992, suivant contrat à durée indéterminée à temps partiel en qualité de médecin adjoint spécialisé ; qu'après avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail le 15 décembre 2003 au motif de la dégradation de ses conditions de travail et du refus de son employeur de le rétablir dans l'organigramme de la fondation en sa qualité de chef de l'unité de strabologie et de neuro-ophtalmologie, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir dire que sa démission motivée du 15 décembre 2003 devait produire les effets d'un licenciement dépourvu de cause…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 2007), que M. X... a été engagé à compter du 1er février 2000 par la société de production audiovisuelle ASP Endemol, devenue la société Endemol France, pour exercer les fonctions de directeur du développement, aux termes d'un contrat de travail du 13 décembre 1999 ; que le même jour les parties ont conclu un protocole d'accord prévoyant notamment les modalités d'indemnisation du salarié en cas de licenciement et l'attribution au profit de ce dernier d'un plan de stocks options ; que M. X...

contre la décision attaquée ; que la déchéance du pourvoi est encourue ; Sur le pourvoi formé par M. X... : Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamné solidairement avec la société X...

; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale en référé en contestant la validité de la clause de non-concurrence ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir réformé l'ordonnance de référé constatant que la clause de non-concurrence était inopposable et de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un accord collectif ne peut modifier sans l'accord des salariés les droits qu'ils tiennent de leur contrat de travail ; qu'une clause de non concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, si elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué (p.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13, L. 122-14-3, alinéa 1 et alinéa 2, devenus L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1232-1, L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que le licenciement auquel l'employeur a procédé après la prise d'acte du salarié doit être considéré comme non avenu ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 juin 2007), que M. X..., engagé en février 1989 par la société Mutuelles du Mans IARD et exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur régional courtage pour la ville de Lille détaché au sein de la filiale de la société Covea Risks, a pris acte de la rupture du contrat de travail par lettre du 16 décembre 2005 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail s'analysait en une démission, d'avoir rejeté ses demandes relatives à des indemnités de rupture et de l'avoir condamné à payer une somme à titre de dommages et intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en jugeant que la lettre par laquelle l'employeur avait écrit au salarié, le 8 novembre 2005 : "en conséquence je constate que vous contestez les règles d'attribution de votre…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 21 juin 2007), que M. X..., engagé en qualité de directeur technique le 19 mai 1970 par la société Guy Chatel, a été licencié le 16 juin 2004 après avoir refusé une modification de son contrat de travail ; qu'une transaction a été signée le 23 juillet 2004 dont l'exécution a été contestée par le salarié ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables ses demandes tendant au paiement d'un solde d'indemnité conventionnelle de licenciement ainsi qu'à la remise d'une attestation ASSEDIC rectifiée, alors, selon le moyen, que la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ; qu'en affirmant que M. Raymond X...

documentaire" ; qu'elle a pris un congé sabbatique de 1er juillet 2001 au 31 mai 2002 ; que par lettre du 3 juin, la société Natixis l'a informée qu'elle recherchait un poste conforme à ses aspirations et qu'elle l'autorisait à être absente avec maintien de sa rémunération durant une semaine du 1er au 9 juin 2002 ;qu'elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 7 juin 2002 en raison de l'incapacité de son employeur à respecter son obligation de réintégration ; que par lettre du 6 juin 2002 distribuée le 10 juin 2002, la société Natixis a demandé à la salariée de réintégrer la direction des études sectorielles et documentation et d'exercer la fonction de co-responsable du projet intranet, puis l'a mise en demeure de reprendre son emploi et le 9 juillet 2002 l'a licenciée pour refus de réintégrer son poste ; Attendu que pour décider que la prise d'acte de la rupture…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de préparatrice de commandes le 23 avril 2001 selon un contrat à durée déterminée par la société Vodis, puis en qualité de vendeuse pour une durée de six mois aux termes d'un avenant du 22 juillet 2001, le contrat de travail s'étant poursuivi à l'issue de cette période ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail le 4 février 2003 en contestant la baisse de sa rémunération, puis en cours de procédure, a envoyé une lettre en date du 20 octobre 2003 au terme de laquelle elle présentait "sa démission en raison de manoeuvres de son employeur visant à la discréditer et à mettre en cause sa conscience professionnelle" ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-4, L.

122-13 et L. 122-14-3 alinéa 1 phrase 1 et alinéa 2 devenus respectivement L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 22 février 2003 par la société Asi, agence immobilière, en qualité de négociatrice ; que par lettre recommandée du 13 février 2005, elle a pris acte de la rupture du contrat de travail en imputant à l'employeur plusieurs manquements à ses obligations ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour voir juger que la rupture était imputable à l'employeur et obtenir payement de diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, rappel de commissions et dommages-intérêts ; Attendu que pour rejeter ces demandes l'arrêt retient, par motifs adoptés, que les éléments que présente Mme X...

de son activité professionnelle ; que la société Sipa press affirme qu'il était libre de son temps, qu'il couvrait les événements qu'il souhaitait et que l'agence se contentait de commercialiser les photographies qu'il apportait ; qu'ainsi M. X... ne justifie pas avoir eu avec la société Sipa press un quelconque lien de subordination et qu'il ne produit ni contrat de travail ni bulletins de salaire ; que le seul certificat de travail obtenu en 2001, alors qu'il avait cessé toute relation de travail avec la société Sipa press 24 ans auparavant, ne suffit pas à lui attribuer la qualité de salarié ; qu'il n'apporte pas la preuve qu'à l'époque où il prétend avoir collaboré au magasine Réalités, il bénéficiait de la carte de journaliste professionnel ; qu'ainsi il ne peut se prévaloir de la présomption de salariat prévue à l'article L.

Sur le premier moyen du pourvoi incident dirigé contre l'arrêt du 25 septembre 2006, qui est préalable : Attendu que le préfet de région fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de nullité du jugement du 28 février 2003, alors, selon le moyen : 1°/ que dans toute instance engagée par un agent d'un organisme de sécurité sociale contre son employeur, et portant sur un différend né à l'occasion du contrat de travail, le demandeur est tenu, à peine de nullité, d'appeler à l'instance le préfet de région, qui pourra présenter devant la juridiction compétente telles conclusions que de droit ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que le préfet de région n'a pas été appelé devant le bureau de conciliation, et qu'en cause d'appel l'UGECAM avait soulevé cette fin de non-recevoir de pur droit et d'ordre public ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé les…