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effective du travail n'avait pas été envisagée et que la visite de reprise n'avait pas été effectuée ; que le contrat de travail est resté suspendu ; que cependant, en l'absence d'arrêts maladie et en l'absence de demande de reprise, l'employeur devait s'interroger sur l'état de santé de sa salariée ; qu'il peut donc être reproché un manquement à son obligation de sécurité car il devait organiser une visite médicale sans attendre plus de dix ans pour ce faire ; que cependant, si ce manquement a nécessairement causé un préjudice à Mme Y..., la demande de dommages-intérêts sollicitée correspondant à la rémunération qu'elle n'aurait pas perçue est manifestement excessive alors qu'elle n'a fourni aucun travail et qu'elle n'a, à aucun moment, souhaité reprendre son poste ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, il convient d'infirmer la décision des premiers juges qui a considéré qu'aucun…

un emploi eu égard à son expérience professionnelle et de la justification de ce qu'il a retrouvé un emploi, il convient de lui allouer, en réparation du préjudice subi la somme d'un montant de 18 500 € ; Considérant que sur le préjudice moral distinct, aux termes de l'article L.1152-4 du code du travail, l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat ; que MONSIEUR D... Y... prétend essentiellement que le lien de causalité entre le comportement du directeur d'agence B... à son égard, ses conditions de travail et son accident cardiaque dont il a été victime est évident ; que cependant, l'accident cardiaque dont a été victime MONSIEUR D... Y...

que le recrutement de cette salariée répondait à un besoin relevant du fonctionnement normal de l'entreprise, la cour d'appel, a violé les articles L. 1245-1, L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté la salariée de ses demandes de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail « l'employeur prend tes mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger ta santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1°) des actions de prévention des risques professionnels ; 2°) des actions d'information et de formation ; 3°) la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1 ; 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; 9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs » ; qu'au demeurant, l'employeur est tenu à l'égard de ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat ; qu'aussi doit-il leur assurer une protection effective de leur sécurité et tout mettre en oeuvre à cette fin avant qu'il ne survienne l'évènement qui portera atteinte à leur intégrité, la protection qui lui incombe devant s'entendre comme portant sur tous risques pouvant affecter les salariés y compris ceux d'origine psychique ; que si la prévention qui incombe à l'employeur commence par la prise en compte du danger dans les mesures d'organisation qu'il décide, elle lui impose également de…

harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1 ; 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; 9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs » ; qu'au demeurant, l'employeur est tenu à l'égard de ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat ; qu'aussi doit-il leur assurer une protection effective de leur sécurité et tout mettre en oeuvre à cette fin avant qu'il ne survienne l'événement qui portera atteinte à leur intégrité, la protection qui lui incombe devant s'entendre comme portant sur tous risques pouvant affecter les salariés y compris ceux d'origine psychique ; que si la prévention qui incombe à l'employeur commence par la prise en compte du danger dans les mesures d'organisation qu'il décide, elle lui impose également de…

harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1 ; 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; 9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs » ; qu'au demeurant, l'employeur est tenu à l'égard de ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat ; qu'aussi doit-il leur assurer une protection effective de leur sécurité et tout mettre en oeuvre à cette fin avant qu'il ne survienne l'évènement qui portera atteinte à leur intégrité, la protection qui lui incombe devant s'entendre comme portant sur tous risques pouvant affecter les salariés y compris ceux d'origine psychique ; que si la prévention qui incombe à l'employeur commence par la prise en compte du danger dans les mesures d'organisation qu'il décide, elle lui impose également de…

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viendrait allumer un briquet, n'avait à répondre que de la faute qu'il avait commise et du risque qu'il avait sciemment créé ; qu'elle a considéré qu'ainsi, compte tenu des six années d'ancienneté du salarié et de l'absence de sanction antérieure, le licenciement constituait une sanction disproportionnée ; qu'en statuant de la sorte, par des motifs inopérants, quand il s'inférait de ses constatations que la faute commise par le salarié, qui avait méconnu l'obligation de sécurité mise à sa charge par l'article L. 4122-1 du code du travail autant que par le règlement intérieur, ce au sein d'un établissement classé SEVESO II, dans des conditions l'exposant autant que ses collègues, et en particulier celui se trouvant dans les toilettes, à un risque pour leur santé et leur sécurité, la cour d'appel a violé l'article L. 4122-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2.

récurent de conduite sous l'empire d'un état alcoolique par M. Y..., de nature à rendre probable la faute invoquée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard articles L. 1232-1 et L.

/ Les courriels produits ne démontrent pas davantage la réalité d'agissements répétés de sa supérieure hiérarchique à son égard. / Enfin la demanderesse ne démontre pas l'existence d'un lien de causalité entre ses problèmes de santé et le harcèlement moral qu'elle invoque. / Elle sera en conséquence déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral ainsi que de sa demande au titre de la violation par l'employeur de son obligation de sécurité » (cf. jugement entrepris, p.

; que c'est encore vainement qu'il fait état de l'attitude désobligeante et agressive de Mme A... vis-à-vis d'autres salariés alors que les attestations susvisées produites par la salariée démontrent le contraire et que l'attestation de Mme R... précitée, dont il se prévaut, n'a aucune valeur probante sur ce point, le témoin rapportant les propos de danseurs sur Madame Anne C... A...

; qu'en l'espèce, le fait que la demande de visite médicale de l‘employeur n'ait pu être traitée par le service SAN T BTP dans le délai légal au motif que la société ID CONSTRUCTION restait devoir à cet organisme des prestations impayées et se trouvait alors en liquidation judiciaire ne saurait exonérer l'employeur du manquement à son obligation d'organiser une visite de reprise ; que le non-respect de l'obligation de sécurité de résultat qui pèse sur l'employeur est donc caractérisé en l'espèce ; que les faits de harcèlement ci-dessus retenus et le non-respect par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat justifient la résiliation judiciaire du contrat de travail ; que Monsieur Z... est donc fondé à demander paiement de l'indemnité de préavis, des congés payés sur préavis et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

; que deux annotations de novembre 2009 et du 22 mai 2010 font directement état de brûlures occasionnées à des salariés de la société Isor, dont M. Y..., par des appareils de chauffage laissés en fonctionnement ; que si ces remarques sont de toute évidence destinées au client auprès duquel la prestation de ménage s'effectue, la société Isor n'en est pas pour autant relevée de son obligation de sécurité ; qu'à ce titre, il apparaît que ce même cahier contient plusieurs demandes, émanant pour l'une d'elles du client lui-même (M. E...), de mise à disposition des salariés de la société Isor d'équipements de protection individuels, notamment des gants ; que M.

; que la cour d'appel a relevé que le salarié a vécu une situation de souffrance au travail attestée par des éléments médicaux en raison des sarcasmes et de l'attitude provocatrice d'un autre salarié de l'établissement, ce qui avait entraîné un accident reconnu accident du travail par décision du 19 août 2014 et un avis d'inaptitude pour le salarié à occuper tout poste dans l'établissement ; que la cour d'appel a également constaté que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité de résultat à l'égard du salarié ; que la cour d'appel aurait dû déduire de ses propres énonciations que le salarié démontrait l'existence de faits de nature à faire présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

Vu les articles L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause et L. 1134-1 du même code ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale liée à l'absence de paiement du temps passé en réunion, l'arrêt retient que l'employeur verse aux débats les feuilles de présence de la plupart des réunions litigieuses dont il résulte que le salarié est en réalité le seul représentant syndical à se trouver systématiquement, au moins depuis 2010, en situation de congés ou de RTT lors de ces réunions, ce qui manifestement ne doit rien au hasard mais relève d'une démarche volontaire de la part de ce salarié ; qu'il est ainsi manifeste que la cause de la différence de traitement entre le

856 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, - infirmer partiellement le jugement et statuant à nouveau, condamner la société BULL SAS à payer à M. [H] [G] : - la somme nette de 267.444 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - la somme nette de 106.977 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, violation de l'obligation de sécurité de résultat en matière de santé, exécution de mauvaise foi du contrat de travail par l'employeur et comportement déloyal de l'employeur, - les sommes brutes de 8.956,03 € à titre de rappel de solde sur rémunération variable, outre 895,60 € à titre du congé payés y afférents, - la somme nette de 8.911,54 € à titre de solde d'indemnité conventionnelle de licenciement, le tout avec intérêt au taux légal à compter du 6 novembre 2013, date de la convocation des parties devant le bureau de…

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que le salarié avait travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, en sorte qu'il ne pouvait prétendre à l'indemnisation d'un préjudice moral au titre de l'exposition à l'amiante, y compris sur le fondement de manquements de l'employeur à son obligation de sécurité, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mai 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet en conséquence la cause et les parties en l'état où elle se trouvaient avant le dit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne M. Y...