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22 240,00 euros de dommages et intérêts pour rupture abusive, - 5 560,00 euros à titre d'indemnité préavis, - 556,00 euros à titre de congés payés, - 1 390,00 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 1 667 euros à titre de rappels de salaire du 1er au 18 septembre 2014 outre 166 euros à titre de congés payés afférents, - 50 276 euros pour rappel d'heures supplémentaires outre 5 027 euros de congés payés afférents, - 13 947 euros au titre de l'indemnité de la contrepartie obligatoire de repos outre 1 394 euros de congés payés afférents, - 16 680,00 euros au titre d'indemnité pour travail dissimulé, - 2 780,00 euros à titre d'indemnité de requalification, - 4 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. - condamner aux entiers dépens dont distraction à la SELARL OBP Avocats sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

La représentativité des organisations syndicales étant établie pour toute la durée du cycle électoral, il en résulte que le mandat du représentant syndical au comité d'entreprise de l'entreprise absorbante ne prend pas fin lors des élections complémentaires organisées pour la représentation des salariés dont le contrat de travail a été transféré. Doit en conséquence être approuvée la cour d'appel qui a retenu que le salarié désigné en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise de l'entreprise absorbante antérieurement aux élections complémentaires organisées au sein de cette même entreprise continuait à bénéficier du statut protecteur postérieurement à ces élections

; que cependant, l'absence d'un tel accord ne rend pas impossible la poursuite du contrat de travail entre le salarié et l'employeur qui se réclame d'une convention de forfait en jours ; qu'elle rend simplement cette convention inopposable au salarié qui reste soumis soit à l'horaire contractuel, soit à l'horaire collectif et qui peut, en cas de dépassement, réclamer le paiement de ses heures supplémentaires selon les majorations légales ; qu'enfin, l'obligation de cotiser en France pour les salariés détachés n'est prévue, par la convention du 14 mars 1947 et l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961 que le salarié invoque, que pour les salariés détachés hors de France et admis à ce titre à conserver le bénéfice du régime français de sécurité sociale dans les conditions prévues par un règlement communautaire ; que jusqu'à l'entrée en vigueur du…

s'appuie exclusivement sur le courrier qu'elle a laissé le 10 juin 2014 à l'accueil de l'immeuble occupé par la Société Effort management dans lequel elle justifie son départ de l'entreprise pour prendre des congés en raison du harcèlement dont elle se disait victime au sein de l'entreprise et des différentes discriminations, salariales et professionnelles qu'elle imputait à l'employeur ainsi qu'une surcharge de travail et des heures supplémentaires non payées. Elle communique également des certificats médicaux postérieurs à son départ de I ' entreprise, le premier daté du 23 juin 2014 et deux autres certificats datés respectivement du 10 mars 2015 et du 29 septembre 2016 qui constatent des troubles psychologiques invalidant imputables selon le psychologue aux conditions de travail de la salariée, ce psychologue conclut à l'impossibilité pour Madame L...

Il ajoute que certaines fonctionnalités du logiciel dédié au responsable technique lui sont interdites, que le tableau d'octroi des tickets restaurant a été modifié, son nom étant « biffé » pour être remplacé par celui de M. A... et que sur l'organigramme, il est positionné comme simple technicien. M. U... soutient aussi que la discrimination syndicale qu'il a subie s'est aussi manifestée par le refus de procéder au règlement de ses heures supplémentaires. La SA Conforama France conteste toute discrimination, considère que l'accusation est d'autant plus grave qu'elle est totalement infondée alors qu'elle a proposé à M. U... en septembre 2004 de devenir agent de maîtrise et qu'il a bénéficié d'une progression de carrière importante mais que l'appelant ne peut se comparer à des salariés ayant le statut de cadre ainsi qu'il le fait.

de l'Etat et n'est donc pas un acte de gestion ; Attendu selon l'arrêt attaqué, rendu après cassation (Soc., 21 janvier 2016, pourvois n° 14-22.698, 14-22.702), que M. N... a été engagé à compter du 2 mai 2006 par le consulat d'Algérie à Montpellier pour exercer les fonctions d'agent de bureau ; que faisant valoir qu'il avait accompli de nombreuses heures supplémentaires dans le cadre de ses fonctions sans être rémunéré, son employeur ayant en outre augmenté, sans son accord, la durée de travail convenue, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant à obtenir le paiement de rappels de salaire et la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que, pour faire droit à la fin de non-recevoir soulevée par la République algérienne démocratique et populaire tirée du principe de l'immunité de juridiction, l'arrêt retient que le…

; qu'en retenant, pour écarter ce fait au nombre de ceux constitutifs du harcèlement, que « l'employeur a pu déduire ces heures non encore justifiées », la cour d'appel a violé l'article L. 1152-1 du code du travail, ensemble les articles L. 2143-17, L. 2315-3, L. 2325-7 et L. 4614-6 du même code. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande au titre des heures supplémentaires. AUX MOTIFS QUE Mme L... réclame paiement des heures supplémentaires qu'elle prétend avoir accomplies depuis 2011 sans rémunération de la part de son employeur pour un total de 1 648,76 euros outre les congés payés y afférents ; que s'il résulte du texte de l'article L.

3245-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 21 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent le même contrat de travail ; Attendu que pour dire irrecevable la demande relative aux heures supplémentaires accomplies antérieurement au 14 janvier 2011, l'arrêt retient par motifs adoptés que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'heures supplémentaires pour la première fois devant le bureau de jugement le 14 janvier 2014 et que la loi du 14 juin 2013 a instauré pour l'action en paiement des salaires une prescription de trois ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû…

qui gérait chaque année l'accord de négociation des salaires de la société Aviapartner cargo, qui donnait son accord sur l'ordre du jour des réunions de son comité d'entreprise, et que les dirigeants de la société Aviapartner géraient, pilotaient et contrôlaient directement les salaires, les prêts, les arrêts maladie, les rémunérations, ou encore les heures supplémentaires des salariés de la société Aviapartner cargo, que s'agissant du salarié lui-même, ce dernier produit des courriers émanant de la société Aviapartner établissant que c'est directement cette dernière, par l'intermédiaire de ses dirigeants propres, qui décidait de ses augmentations et primes et lui fixait ses objectifs ; qu'il retient encore que les délégations de pouvoirs accordées à MM. H...

a été engagé à compter du 2 janvier 1993 par l'association de l'Institut Calot aux droits de laquelle se trouve la Fondation Hopale, en qualité de médecin anesthésiste-réanimateur ; qu'il lui a été notifié des avertissements les 19 février et 20 mars 2009, une mise à pied le 8 septembre 2010 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation de ces sanctions et le paiement d'heures supplémentaires ; que l'employeur lui a notifié deux mises à pied les 26 mars et 4 avril 2012 ; que le 13 juillet 2012, le salarié a été licencié pour faute grave ; que par arrêt du 25 septembre 2013, la Cour de cassation a cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il a dit irrecevables les demandes du salarié relatives aux heures supplémentaires pour la période comprise entre le 1er février 2007 et le 7 août 2007, l'arrêt rendu le 16 décembre 2011 par la cour d'appel de Douai, dit…

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette mesure et obtenir le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, demandes dont il a été débouté par jugement du 12 novembre 2014 ; que par arrêt du 23 mai 2017, la cour d'appel d'Angers a infirmé le jugement entrepris uniquement s'agissant du montant du rappel de salaire alloué au salarié pour heures supplémentaires, le confirmant en toutes ses autres dispositions, statuant à nouveau du chef infirmé et y ajoutant, condamné la société Martin technologies à payer à M. J... diverses sommes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, congés payés afférents et ce, avec intérêts au taux légal à compter du 6 mars 2013, débouté M. J...

horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant au salarié, pour étayer sa demande, de fournir préalablement au juge des éléments, suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre ; que M. A... soutient que son employeur falsifiait ses relevés d'heures en supprimant des heures d'activité pour ne pas faire apparaître d'heures supplémentaires, que tous les décomptes conducteurs ne lui ont pas été remis, que les décomptes montrant les heures réellement effectuées n'ont pas donné lieu au paiement des heures supplémentaires dues, et qu'il a toujours contesté, dès 2008, les décomptes en cause ; que la société Atemax France répond qu'alors que M. A...

1234-9 du Code du travail ; Alors que, de deuxième part, les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'au soutien de son moyen selon lequel le véritable motif de licenciement était lié à sa réclamation relative au paiement de ses heures supplémentaires alors qu'il a été victime de travail dissimulé de la part de l'employeur, le salarié avait produit son procès-verbal d'audition du 6 décembre 2014 (Pièce n° 19) dans lequel il a déclaré que les attestations produites par l'employeur étaient des témoignages de complaisance et avait porté plainte contre leurs auteurs ; qu'en retenant que le salarié se borne à critiquer les attestations produites et à rappeler son ancienneté sans examiner cet élément de preuve, la Cour d'appel n'a pas satisfait…

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ; D'AVOIR dit que le licenciement reposait sur une faute grave et débouté le salarié de ses demandes indemnitaires fondé sur un licenciement abusif ; AUX MOTIFS QUE « la lettre de licenciement du 26 mars 2014 indique : « Nous avons eu à déplorer de votre part un agissement constitutif d'une faute grave. En effet, vous avez utilisé des heures supplémentaires d'enseignement, heures rémunérées par l'État, pour d'autres actions que celles pour lesquelles elles sont normalement attribuées. Vous avez de ce fait utiliser les fonds publics pour un usage autre que celui pour lequel ils étaient prévus et nous sommes dans l'obligation d'en informer l'administration rectorale.

3 000 euros à titre d'indemnité pour remise tardive de l'attestation Pole emploi - 130 296 euros à titre d'indemnité forfaitaire de travail dissimulé - 126 340 euros à titre d'indemnité pour perte chance de réaliser la vente de stock-options et actions attribuées non exerçable au moment du licenciement - 3 582 euros au titre des 5 jours de Congés Payés impayés - 502 526 euros brut au titre des heures supplémentaires au-delà de 35 h d'août 2012 à septembre 2015 - 50 252 euros à titre de congés payés afférents - condamner solidairement les sociétés BT Group PLC et BT France à régler la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

ait été affecté en l'absence de ce dernier à M. L... P..., alors que jusqu'ici, Mme D... H... en avait seule les clés comme le reconnaît l'employeur. Concernant le retrait des fonctions au profit de Mme Séverine G..., la Ligue ne conteste pas sérieusement que celle-ci a eu pour mission de reprendre la gestion des congés payés et des récupérations d'heures supplémentaires en raison de certains abus constatés et des absences de Mme D... H... pendant les congés scolaires. Elle soutient qu'il convenait de mettre fin aux avantages que l'intéressée s'était octroyée. Toutefois, sur ces points, aucune preuve tangible n'est versée aux débats devant la Cour. Rien ne permet à la juridiction de comprendre pourquoi les courriers contenant les fiches de paye ont été adressés également à M. L... P... et non plus seulement à la salariée.

au titre de la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'à l'appui de ses prétentions relatives à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, M. B... soutient en premier lieu que la Scop Espaces Verts a omis de respecter la législation relative aux temps de travail et son obligation de rémunération par le non paiement des heures supplémentaires ; que M. B... soutient que son employeur lui a imposé une modification de son contrat de travail par l'application d'un accord de modulation sans solliciter son accord au moment du passage aux 35 heures, et qu'en toute hypothèse l'employeur n'a pas respecté les règles relatives à la modulation ; que si l'employeur fait valoir que ce manquement n'a été soulevé qu'en cours de procédure, cet argument est inopérant puisque M. B...

de fournitures de bureau (calendriers, agendas), le suivi des heures de travail et des remboursements de frais de transport, le paiement des primes (médailles du travail), des instructions pour le suivi des « volontaires », des stagiaires, des intérimaires et des personnes en formation (CIF et DIF), des échanges de mails relatifs au suivi des absences, des heures supplémentaires, des arrêts de travail (suivi des indemnités journalières), des formations et des déclarations sociales à effectuer, le suivi des rendez-vous pour les visites médicales des employés ; - divers documents relatifs à la carrière et à l'évolution du salaire de Mme R...

Attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de dénaturation, les moyens ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié certaines sommes au titre d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, l'arrêt retient, pour la période du 26 octobre 2009 au 12 février 2012, que le salarié fait valoir que les feuilles de route mentionnent une prise de service à 6 heures 45 quand il faisait une tournée du matin sur Falaise, qu'or c'est la même heure de prise de service qui figure pour ces tournées après février 2012 alors qu'il prenait son service au lieu de chargement à Cormelles, qu'il est à noter que ces…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 3121-1 et L.