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licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'en retenant, pour dire que la société TF1 a manqué à ses obligations, que M. X... était chargé, en qualité de directeur des magazines, de la responsabilité et du suivi du magazine « Sept à huit » et qu'il aurait dû en conséquence être associé au choix de la coprésentatrice de ce magazine, cependant que le courrier du 6 mars 2006, qui avait été adressé à M. X...

; que les suspensions de l'exécution du contrat de travail pour cause de maladie (à l'exception des congés maternité et congés parentaux ne pouvant être pris en considération) ont été, en l'espèce, très nombreuses et leur lien avec des manquements de l'employeur n'a pas été établi ; que la société GRANDES ETAPES FRANÇAISES justifie, par divers témoignages, de la désorganisation du service communication mais aussi par ricochet, du service commercial jalonnée en outre par la démission de son directeur se plaignant par ailleurs, dans un courrier du 24 janvier 2008, des carences de la demanderesse ; qu'elle produit en outre le justificatif de son remplacement définitif au poste litigieux ; que le licenciement de Valérie Y... épouse X... apparaît, par conséquent, fondé. Sa demande de dommages-intérêts doit être rejetée.

Sur le moyen unique, pris en ses première à quatrième branches et en sa sixième branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces griefs qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que sa prise d'acte produit les effets d'une démission, de le débouter de ses demandes au titre de la rupture et de le condamner au paiement d'une indemnité de préavis et d'une indemnité de dédit-formation, alors, selon le moyen, que le salarié doit pouvoir vérifier le calcul des composantes de sa rémunération contractuelle ; qu'à défaut pour l'employeur de lui en communiquer l'ensemble des bases de calcul, la prise d'acte fondée sur ce manquement s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, au soutien de sa prise d'acte, M. X...

a été engagée par l'association Lignes et Espaces, en qualité de médiateur culturel le 1er février 2000, dans le cadre d'un contrat emploi jeune ; que contestant son affectation à des tâches de nettoyage des locaux elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur le 3 juillet 2002 et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par la salariée s'analyse en une démission et la débouter en conséquence de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt retient que la réalité d'un accord verbal entre les parties relatif à l'entretien des locaux de l'association Lignes et Espace à charge de la salariée en contrepartie de la conclusion d'un contrat emploi jeune est suffisamment démontrée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la convention emploi-jeunes…

; qu'à la suite d'une altercation avec Jacqueline Y..., le 10 mars 2006 la salariée a quitté le domicile de celle-ci et n'a pas repris son travail ; que soutenant avoir fait l'objet d'un licenciement verbal, la salariée a saisi, le 9 octobre 2006, la juridiction prud'homale de diverses demandes indemnitaires ; que Jacqueline Y... étant décédée le 3 juin 2009, son fils Philippe Y... a repris l'instance ; Attendu que pour dire que le contrat de travail a été rompu par la démission de la salariée, l'arrêt retient que les relations de Mme X... et de Jacqueline Y... se sont beaucoup dégradées en seulement onze jours ; que cette dernière était une personne très âgée et dépendante, alors que la salariée ne disposait d'aucune compétence lui permettant d'assumer une personne aussi fragile ; que si les mauvaises relations entre les deux femmes étaient établies, Mme X...

; que par lettre remise à l'employeur le 26 octobre 2005 elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer fondée la prise d'acte de la salariée, alors, selon le moyen : 1°/ que l'insubordination et la mésentente entre collègues, lorsqu'elles sont imputables au salarié démissionnaire, ne peuvent justifier la requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, dès lors qu'il est constant que Mme X..., qui avait été engagée en qualité de coordinateur approvisionnement et logistique, avait contesté nombre de tâches qui relevaient pourtant de ses attributions et que lui avait confiées sa responsable hiérarchique, ce qui avait généré nombre de conflits avec celle-ci et étaient à…

Il indique qu'il a toujours travaillé sur le même site et avec la même équipe et que lorsqu'il a interrogé l'employeur, il lui a répondu qu'il n'avait pas été planifié pour ces mois. Il indique qu'il avait déjà été victime de tels comportements aux mois de juin et juillet 2008. La société GRP Sécurité demande à la cour d'infirmer le jugement, de dire que la prise d'acte produit les effets d'une démission et de débouter [O] [G] de toutes ses demandes.

de repos et que la répartition hebdomadaire ou mensuelle de la durée du travail pourra être modifiée en fonction des nécessités liées au bon fonctionnement de l'entreprise et que le salarié pourra être amené à faire des heures supplémentaires à la demande de l'employeur. Suivant lettre reçue par la Sarl NOVATO le 17 février 2009 intitulé « lettre de démission » Monsieur [C] [D] a indiqué donner sa démission après respect de son préavis contractuel. Le 16 Mars 2009 il a écrit à son employeur en lui communiquant le nom de son avocat et en lui rappelant qu'il ne l'avait employé « qu'à mi-temps ou plutôt tiers temps en moyenne alors que vous deviez me faire travailler à plein temps. Ainsi vous avez méprisé beaucoup de mes droits.. » ajoutant « vous n'aviez pas le droit de me refuser de travailler pendant la durée de mon préavis contractuel.

Si l'employeur qui entend supprimer des emplois pour des raisons économiques en concluant avec les salariés des accords de rupture amiable, n'est pas tenu d'établir un plan de reclassement interne lorsque le plan de réduction des effectifs au moyen de départs volontaires exclut tout licenciement pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés en termes de suppression d'emplois, il en va autrement lorsque le projet de réduction d'effectifs implique la suppression de l'emploi de salariés qui ne veulent ou ne peuvent quitter l'entreprise dans le cadre du plan de départs volontaires et conduit soit au maintien de ces salariés dans l'entreprise dans un autre emploi, soit à leur licenciement.

salaires. AUX MOTIFS QUE le licenciement de Monsieur X... a été notifié par Monsieur Y..., Président du Conseil d'Administration de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL d'HERSERANGE ; que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL est statutairement représenté par son Président en exercice ; que l'élection de ce dernier, contestée par Monsieur X..., a été obtenue, à la suite de la démission du précédent Président du Conseil d'Administration, par un vote des membres du Conseil d'Administration, lors de la réunion du 11 juillet 2008 ; que la décision du Conseil d'Administration de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL de licencier Monsieur X... a été prise le 27 septembre 2008 et notifiée le 17 octobre 2008 par le Président du Conseil d'Administration ; que les règles statutaires propres au licenciement d'un salarié n'ayant pas été violées, il n'y a pas lieu de retenir la nullité du licenciement de Monsieur X....

a été engagé le 17 avril 2001 par la société Fromageries Rambol en qualité de technicien de maintenance ; que son contrat de travail stipulait une durée effective de travail de 35 heures par semaine en moyenne sur l'année et le lissage de la rémunération sur l'année, conformément à l'accord d'établissement sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du 29 mars 2000 ; qu'il a démissionné par lettre du 8 octobre 2006 et saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'un rappel de salaires au titre des heures de pause non rémunérées et de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Vu l'article X de l'accord d'entreprise en date du 29 mars 2000 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'indemnité différentielle de réduction du temps de travail, destinée à assurer le maintien du salaire à l'occasion de la réduction du temps de…

000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif. AUX MOTIFS QUE M. X...a été licencié pour faute grave fondée sur une " perte de confiance " aux motifs de ses réclamations salariales, d'accusations sur les péremption de produits périmés servis à la clientèle, le transvasement de l'eau de bouteilles en plastique dans des bouteilles en verre et d'incitation à la démission ; que le salarié est en droit de faire valoir ses droits, de s'étonner de l'inobservation de règles déontologiques et de se refuser de démissionner ; que M.

à payer au salarié diverses indemnités de ce chef, alors, selon le moyen : 1°/ que le départ du salarié de sa propre initiative constitue une prise d'acte de la rupture lorsqu'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la rupture qu'il l'impute à des manquements de l'employeur ; qu'une telle prise d'acte doit produire les effets d'une démission si le juge ne caractérise aucun manquement imputable à l'employeur ; qu'en l'espèce, il était constant que le salarié avait déclaré, par lettre du 13 août 2001 notifiée à son employeur, vouloir quitter l'entreprise le 31 octobre 2001 « dans le cadre des dispositions des relatives aux salariés porteurs d'un projet professionnel tel que mentionné au chapitre 3 de l'accord du 19 juillet 2000 (…) » ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que « le salarié avait été informé du refus de la direction comme cela…

; qu'il a pris acte de la rupture du contrat de travail par lettre du 27 juin 2006 ; que l'employeur l'a licencié pour faute grave par lettre du 3 août 2006 ; que le salarié a demandé la condamnation de l'employeur au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission et de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués par le salarié constituent des manquements suffisamment graves pour caractériser une rupture imputable à l'employeur ; que le non-paiement réitéré de tout ou partie du salaire constitue un manquement de l'employeur à une obligation essentielle et partant caractérise un…

; que le salarié qui prétend être victime de manquements fautifs de son employeur à ses obligations contractuelles est fondé à prendre acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il impute à son employeur ; que cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits qui la motivent sont fondés, d'une démission dans le cas contraire ; que la Cour a jugé que les faits reprochés par la salariée à son employeur ne relevaient pas du harcèlement moral ; qu'il ne saurait en revanche être contesté par la SELARL qu'elle ne s'est pas conformée aux règles définies par la jurisprudence pour dénoncer les usages qu'elle a remis en cause ; qu'en effet, antérieurement à sa lettre du 12 août 2008, elle avait supprimé les avantages remis en cause dans ce courrier ; qu'elle ne démontre nullement que cette suppression aurait été admise par Mme…

Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la lettre du 29 mars 2006 vise des "raisons" sans évoquer de litige, que la lettre exposant l'existence d'un litige est datée du 18 avril, soit trois semaines après la démission, de sorte qu'elle ne peut être requalifiée en prise d'acte de la rupture du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ses constatations que la lettre de démission de la salariée comportait une demande d'entretien avec l'employeur afin d'obtenir le paiement d'heures supplémentaires, ce dont elle aurait du déduire qu'elle devait s'analyser en une prise d'acte de la rupture, la cour d'appel, qui n'a pas statué sur la gravité des manquements de l'employeur, a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen…

civile AUX MOTIFS QUE « Lorsqu'un salarié protégé prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur si les faits invoqués par le salarié la justifiaient, soit, dans le cas contraire, les effets d'une démission. Les faits invoqués par le salarié doivent non seulement être établis, mais constituer des manquements d'un gravité suffisante. À l'appui de sa prise date de la rupture, M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 octobre 2010), que M. X..., engagé à compter du 15 juillet 1998 par la société Lotus, aux droits de laquelle vient la société IBM France, en qualité d'ingénieur d'affaires, moyennant une rémunération composée d'une partie fixe et d'une partie variable, a, par lettre du 7 mars 2007, fait part à son employeur de sa démission ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et diverses demandes en paiement au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la démission du salarié s'analyse en une prise d'acte de la rupture du…

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 20 avril 2010) et les pièces de la procédure, que M. X...a été engagé en qualité de cuisinier à temps partiel à compter du 15 novembre 2000, par Mme Y..., aux droits de laquelle vient la société par actions simplifiée unipersonnelle L'Emporte ; que par courrier du 19 mars 2005, il a donné sa démission de son poste, puis a saisi la juridiction prud'homale le 4 janvier 2006 aux fins de voir requalifier la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et se voir allouer des dommages-intérêts à ce titre, outre des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure, une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité conventionnelle de licenciement ; que par jugement du 18 juillet 2011, le tribunal de grande instance a prononcé la liquidation judiciaire de la société L'Emporte et a désigné M.

chargé de l'ensemble de la gestion administrative, financière et technique de la gare routière ; que par un avenant du 9 avril 1996, lui a été accordée, avec effet rétroactif au 1er janvier 1980, une majoration des indemnités auxquelles il pourrait prétendre à la fin de son contrat de travail, en sa qualité de directeur de la société, " savoir, en cas de démission ou de congédiement, quel que soit le motif : indemnité égale au douzième de la rémunération brute perçue par lui dans l'année précédant celle de sa démission ou de son congédiement par année d'ancienneté...