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A...- B... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 14 novembre 2006), que dans le cadre de négociations entre la société X..., dont il était le gérant, et la société civile d'expertise comptable A...- B..., M. X... a été engagé par cette dernière le 28 septembre 1997, en qualité de responsable du bureau de Caussade ; que son contrat de travail stipulait, outre une rémunération mensuelle de 13 668 francs brut et une prime de progression, l'attribution d'une " prime de rentabilité égale à la moitié du bénéfice net du bureau de Caussade (...) déterminé par la différence entre les honoraires encaissés et l'ensemble des charges directes auquel s'ajoutera un montant forfaitaire pour les travaux de supervision administratifs de la société, égal à 16 % des honoraires encaissés (...) " ; qu'après le rachat de la totalité des parts de la société A...- B... par M.

; qu'en statuant ainsi sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si l'employeur justifiait de la date à laquelle il avait eu connaissance des faits fautifs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-44 du code du travail ; 2°/ que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations du contrat de travail ou des relations de travail telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que pour rejeter les demandes du salarié en paiement d'indemnités et de dommages-intérêts, la cour d'appel a énoncé que M.

Sierdad, un contrat a été conclu le 1er septembre 1998 entre M. X... et la société indonésienne ; que M. X... a été révoqué de son mandat social le 3 juillet 2003 ; qu'il a saisi de demandes à l'encontre de la société PT Britor Indonesia la juridiction du travail indonésienne qui s'est déclarée matériellement incompétente ; qu'invoquant l'existence d'un contrat de travail avec la société Groupe Le Duff, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de Rennes de demandes à l'encontre de cette société ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par contrat à durée déterminée pour la période du 1er octobre 1992 au 30 juin 1993 par l'association Idrac en qualité de professeur de marketing ; que le contrat de travail a été reconduit le 15 octobre 1993 pour la même durée ; que le 8 septembre 1995, elle a signé avec l'association Idrac, d'une part, et "Idrac développement", aux droits de laquelle vient la société Idrac, d'autre part, un contrat à durée indéterminée à temps partiel ; que la salariée a refusé de signer les avenants, qualifiés de "contrat à durée indéterminée intermittent" à compter de l'année 2001 et qui modifiaient les modalités de paiement de ses heures de travail ; qu'elle a été licenciée le 6 janvier 2004 en raison de son refus persistant de signer l'avenant 2003/2004 ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas constaté le développement en nombre de la clientèle, a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L. 122-4, devenu L.

des rapports d'activité non conformes à la réalité en comptabilisant des visites non effectuées et réclamé le remboursement de frais de route anormalement surévalués ; que cette attitude, qui constitue manifestement une volonté de tromper l'employeur et d'obtenir une rémunération supplémentaire qui n'était pas due, justifie que la société ait mis fin au contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié contestait expressément la réalité de ce grief dans ses conclusions, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 14 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur…

par voie d'affichage l'endroit où ladite convention est tenu à la disposition du personnel, et de mentionner sur les bulletins de paie l'intitulé de ladite convention ; que l'employeur qui, méconnaissant ces obligations, laisse le salarié dans l'ignorance de la convention collective qui lui est applicable, commet une faute contractuelle ; que la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié consécutive à cette faute contractuelle est imputable à l'employeur ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 135-7, R. 135-1 et R.

X... a exercé l'activité de professeur de golf au Golf de Sablé Solesmes à compter du 15 novembre 2000 jusqu'au 25 mars 2006 après que la société Golf de Sablé Solesmes lui ait notifié la rupture de leur relation contractuelle par lettre du 26 décembre 2005 ; qu'estimant que le lien contractuel avec la société du Golf de Sablé Solesmes devait être qualifié de contrat de travail et qu'il avait fait l'objet d'un licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que les parties n'étaient pas liées par un contrat de travail et de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'exercice d'une activité sous la dépendance d'un employeur caractérise le contrat de travail indépendamment du caractère exclusif ou non de la relation ; qu'en jugeant que le fait que M. X...

a été engagée le 2 mars 1998 en qualité de piqueuse par la société Le Rouleau méridional, le lieu de travail étant, aux termes du contrat, "fixé à Septèmes les Vallons"; qu'ayant refusé d'aller travailler dans les nouveaux locaux de la société situés à Rognac, elle a été licenciée le 31 janvier 2005 pour faute grave ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail ; que la société a été déclarée en liquidation judiciaire le 3 mars 2006 ; Sur le moyen unique pris en ses quatre premières branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen pris en ses quatre branches qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen pris en sa cinquième branche : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 devenus L. 1234-1, L. 1234-4, L. 1234-5 et L.

pour des travaux d'entretien, a été victime ce même jour d'un accident du travail pour lequel il a été en arrêt de travail jusqu'au 31 janvier 2004 ; que, par courrier du 8 février 2004, Mme Y... lui a fait part de son refus d'accéder à sa demande de reprise du travail, aux motifs qu'il n'avait été employé qu'à titre occasionnel et avait été payé par " chèque emploi-service " ; que, soutenant avoir bénéficié d'un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés sur préavis et de dommages et intérêts pour licenciement illicite sur le fondement de l'article L. 122-32-2, alinéa 1, devenu L. 1226-9 du code du travail ; Attendu que pour accueillir les demandes du salarié, l'arrêt retient que Mme Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... a exercé l'activité de professeur de golf à compter de mai 1990 jusqu'au 18 avril 2005 ; qu'estimant que le lien contractuel avec la société Cofigolf devait être qualifié de contrat de travail et qu'il avait fait l'objet d'un licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Cofigolf fait grief à l'arrêt du 7 novembre 2006 d'avoir décidé que les parties étaient liées par un contrat de travail pour l'ensemble des prestations réalisées par M. X...

de dessinateur sur planche ; qu'en affirmant, pour valider la mise à pied du 11 février 2004, que les manquements reprochés à Monsieur X... étaient relatifs à des tâches de contrôle visuel sur wagons dont il avait la responsabilité, sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si l'attribution de ces tâches ne résultait pas d'une modification du contrat de travail du salarié imposée par l'employeur, sans lien avec la qualification du salarié, ce qui rendait de ce fait totalement irrégulière la mise à pied de l'intéressé sanctionnant les erreurs commises dans l'exécution desdites tâches, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 122-44 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 3) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, il ne résulte ni du bordereau…

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Syndex le 1er mai 1998 ; qu'il a été nommé le 1er avril 2001 "contrôleur validé" statut cadre, coefficient 385, selon la grille de classification de la convention collective des cabinets d'experts-comptables ; qu'ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 11 octobre 2004, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités liées à la rupture, du solde de son "compte intervenant" et de rappels de salaire correspondant à la qualification de chef de mission ainsi qu'en application du principe "à travail égal, salaire égal" ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande en reconnaissance de la qualification de chef de mission et de paiement des rappels de salaire afférents, l'arrêt…

de la défense et du conseil des adhérents ; qu'il a démissionné par lettre remise en mains propres le 29 mars 2004 ; que soutenant qu'il avait démissionné "sur un coup de colère" et rétracté sa démission le jour même en reprenant son travail mais que l'employeur lui avait cependant donné acte de sa démission et remis les documents relatifs à la fin du contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale le 6 juillet 2004 d'une demande de requalification de sa démission en rupture de contrat à l'initiative de l'employeur ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser au salarié des sommes à titre d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts liés à la rupture alors selon le moyen : 1°/ que seule peut être qualifiée de prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, la lettre de démission faisant état de manquements de…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 2007), que M. X... a été engagé par la société Office dépôt à compter du 11 juin 2001 en qualité d'ingénieur systèmes réseaux ; qu'il a été licencié pour insuffisance professionnelle le 18 mai 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester les conditions de son licenciement et réclamer le paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Attendu que M. X...

diverses sommes au titre de l'indemnité de préavis, des congés payés afférents, au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que des dommages et intérêts au syndicat CGT UGECAMIF, alors, selon le moyen, que l'application d'une nouvelle convention collective, à la suite d'un changement de statut du salarié, ne constitue pas une modification de son contrat de travail lorsque le maintien de sa situation antérieure lui est assuré ; qu'en énonçant, pour dire que la convention collective nationale du 25 juin 1968 des agents de direction et des agents comptables de sécurité sociale et d'allocations familiales devait continuer à régir les rapports des parties même après la modification du statut de M.

compte votre volonté de ne pas travailler dans le secteur militaire ; pourtant, vous avez, une nouvelle fois, clairement refusé de prendre en charge ce projet ; vous avez encore une fois invoqué l'éloignement géographique pour expliquer les raisons de votre refus ; nous ne pouvons plus admettre de votre part ce nouveau refus ; nous vous rappelons que votre contrat de travail prévoit que vous devez vous conformer aux directives, plans de travail et instructions (écrites ou verbales) émanant de la direction de la société ou de vos supérieurs hiérarchiques et que, par ailleurs, vos fonctions de consultant impliquent nécessairement le changement de votre lieu de travail en fonction des projets qui vous sont confiés ; vous comprendrez donc aisément que la gravité et la répétition de faits ci-dessus mentionnés rendent impossible votre maintien dans notre société, fût-ce pendant la durée du…

Thierry X... soutenait dans ses écritures d'appel que la cause véritable de son licenciement, intervenu immédiatement après la reprise du travail après une interruption de huit mois, résidait dans la volonté de son employeur de se séparer d'un salarié trop souvent malade ; qu'en se bornant à dire que le salarié n'avait pas été licencié en cours de suspension de son contrat de travail au motif de la nécessité de pourvoir à son remplacement, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout cas, en se bornant à dire que le salarié n'avait pas été licencié en cours de suspension de son contrat de travail au motif de la nécessité de pourvoir à son remplacement sans rechercher si la cause véritable du licenciement ne résidait pas dans la volonté de la société Bardon de se séparer d'un salarié trop souvent malade, la cour…

a été licencié le 19 décembre 2005 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le refus d'une seule mission par un salarié en contradiction avec les stipulations de son contrat de travail peut constituer une faute grave, et constitue, à tout le moins, une faute justifiant le licenciement pour cause réelle et sérieuse ; qu'en jugeant le contraire, au prétexte que l'employeur n'était pas à même de fournir la preuve qu'il aurait donné un ordre formel, la cour d'appel, qui constatait néanmoins que le salarié était tenu contractuellement d'exécuter cette mission, a violé l'article L.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils pour Mme X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme X... de ses demandes relatives à la rupture abusive de son contrat de travail ; Aux motifs que « c'est en vain que Mme X... prétend que le renouvellement de la période d'essai ne serait pas conforme aux dispositions conventionnelles » ; qu'« en effet le contrat de travail stipulait une période d'essai de mois, renouvelable par accord des parties pour une même période » ; que « le 8 janvier 2001 Mme X...