Rechercher une décision

; que le Conseil de prud'hommes a, par jugement du 9 novembre 2006, rejeté les demandes de Monsieur X... en raison du principe de l'unicité de l'instance ; que celui-ci a saisi le Conseil de prud'hommes de BOURGOIN-JALLIEU alors qu'il avait obtenu une décision de rejet du Conseil de prud'hommes de VIENNE statuant sur ces mêmes demandes pour l'année 2004 ; que les deux instances successives concernaient le même contrat de travail et les causes du second litige étaient connues lors de la première instance avant la clôture des débats devant le Conseil de prud'hommes de VIENNE (13 octobre 2005), en sorte que Monsieur X...

D'AVOIR annulé le jugement du Conseil de Prud'hommes de MONTCEAU LES MINES du 20 juillet 2006 ; AUX MOTIFS QU' « il résulte des dispositions combinées des articles L. 151-1 et R.123-3 du code de la sécurité sociale que dans toute instance engagée par un agent de l'un des organismes de sécurité sociale énumérés par le premier de ces textes contre son employeur et portant sur un différend né à l'occasion du contrat de travail, le demandeur est tenu, à peine de nullité, d'appeler le préfet de région à l..instance ; qu'en application de l'article 78 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, l'Union Régionale des sociétés de secours minières du Centre Est, qui assure le rôle de caisse de sécurité sociale pour le régime minier, relève de la catégorie des organismes visés par l'article L.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, avocat aux Conseils pour M. X.... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... était justifié par une faute grave commise par ce dernier et D'AVOIR débouté Monsieur X... de ses demandes en paiement consécutives à la rupture de son contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE : « la faute grave est définie comme la faute qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; en l'espèce que l'employeur fait valoir plusieurs séries de griefs à l'encontre de Monsieur Biagio X...

; qu'il a accompli sur le site et au profit de la société Matra Marconi Space, aux droits de laquelle vient la société Astrium, divers travaux que cette société avait commandés à la société FI System ; que, le 31 mai 2001, il a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger qu'il avait été victime d'un délit de marchandage de la part de la société Astrium et demander à être reconnu comme salarié de cette société, avec reprise de son contrat de travail et de son ancienneté ; qu'un arrêt du 28 février 2003 a mis fin à cette première procédure ; que, le 11 mai 2004, M. X...

; qu'en 1997, l'association l'a attraite en justice pour la voir condamner à restituer les rémunérations et indemnités de licenciement qu'elle avait perçues au titre de cette relation ; que l'arrêt ayant fait droit à cette demande a été cassé le 13 février 2002 et l'intéressée a présenté devant la cour d'appel de renvoi des demandes reconventionnelles liées à son contrat de travail ; qu'il a été statué sur toutes ces demandes le 1er mars 2004 ; que parallèlement à cette instance, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale, au début de l'année 2001, pour faire reconnaître l'existence d'un contrat de travail et obtenir sa résiliation ; Attendu que Mme X...

de dessaisissement résulte non seulement de ses propres écritures devant la présente Cour mais également des conclusions déposées devant la cour d'Aix en Provence le 25 novembre 1996, Monsieur X... y justifiant le montant de sa demande de dommages et intérêts toutes causes de préjudice confondues en indiquant « qu'il est constant que la rupture de son contrat de travail outre la circonstance qu'elle lui a fait perdre son emploi l'a privé de divers avantages statutaires auxquels il aurait pu prétendre, notamment en raison de son état d'invalidité qui lui donnait droit au paiement du « capital réforme » statutairement prévu » ; que dès lors Monsieur X...

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable l'appel que Mme X... a formé ; AUX MOTIFS QUE par jugement du 17 octobre 2006, le Conseil de prud'hommes de Nice s'est déclaré incompétent pour statuer sur les demandes de l'intéressée au profit du Tribunal de Commerce de Nice, au motif que la preuve de l'existence d'un lien de subordination et donc d'un contrat de travail, n'était pas rapportée ; que la juridiction prud'homale a décliné sa compétence en jugeant que l'existence d'un contrat n'était pas établie, qu'elle a tranché une question de fond dont dépendait sa compétence, sans se prononcer sur le fond ; que sa décision ne peut être attaquée que par la voie du contredit ; ALORS QUE la décision du juge qui se prononce sur la compétence et statue sur le fond du litige ne peut être attaquée par la voie du contredit ; qu'il résulte du jugement entrepris que la…

a été licencié pour impossibilité d'exécuter une prestation de chauffeur-livreur en raison de la suspension provisoire de son permis de conduire pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique ; qu'en appliquant le principe de la légitimité d'un licenciement prononcé pour des faits de conduite en état d'ivresse en dehors de son lieu de travail en raison de son possible retentissement sur l'exécution d'un contrat de travail ayant pour objet la conduite de camions, la cour d'appel, qui a ainsi appliqué un principe jurisprudentiel à une situation qu'il n'avait pas vocation à régir, a, ce faisant, méconnu les termes de la lettre de congédiement et violé l'article L.

n'a pas fait preuve, en sa qualité de chef d'établissement d'une institution accueillant du public, de suffisamment de vigilance ; Madame Béatrice X... ne démontre pas, quant à elle, avoir conservé le contrôle de l'activité déléguée en s'assurant, notamment, que son délégataire assistait bien aux visites de sécurité, sa présence constituant un gage de sérieux et une garantie supplémentaire à l'occasion du contrôle ; dans le cadre de son contrat de travail, Madame Béatrice X... s'est vue confier par délégation la responsabilité d'embaucher le personnel ; il est reproché à Madame Béatrice X... d'avoir méconnu le régime des contrats à durée déterminée à l'occasion de l'embauche de Madame D...

; que la SEI ayant été placée en liquidation judiciaire le 23 octobre 2000, M. X... a été licencié pour motif économique le 15 novembre 2000 par le mandataire liquidateur ; Attendu que pour rejeter les demandes formées par M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 23 mars 2007), que Mme X... a travaillé pour la société X... (la société), en qualité de directrice administrative, à compter du 1er décembre 1971 ; que la société ayant été placée en redressement judiciaire le 26 septembre 2003, elle a été licenciée pour motif économique, le 20 novembre 2003, par l'administrateur judiciaire ; que se prévalant de l'existence d'un contrat de travail et de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société et les mandataires judiciaires font grief à l'arrêt d'avoir dit que la juridiction prud'homale était compétente pour connaître du litige alors, selon le moyen : 1°/ que le fait, pour le conjoint du président d'une société anonyme familiale, ayant été administrateur pendant plusieurs années, de détenir 50 % du capital social de la SCI qui…

sur son poste, alors qu'il appartient à l'employeur de justifier de l'effectivité de la suppression d'emploi invoquée à l'appui du licenciement, la Cour d'appel a encore violé les articles précités; ALORS, ENFIN, QUE ne satisfait pas à son obligation de reclassement l'employeur qui se borne à proposer au salarié un poste emportant une modification du contrat de travail ; qu'ayant constaté que le seul poste proposé au salarié ne comportait pas les mêmes avantages matériels et impliquait un déplacement en Guadeloupe, la Cour d'appel, qui n'a pas recherché s'il existait au sein du groupe d'autres postes disponibles susceptibles d'être proposés au salarié, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.321-1, al.3 ancien devenu L.1233-4 du Code du travail.

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 11 décembre 2007) que Mme X..., employée par la société Gazinox depuis le 6 avril 1995 et exerçant en dernier lieu les fonctions d'animateur des ventes régional, a été licenciée pour motif économique le 3 mai 2005, après avoir refusé la modification de son contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de dommages-intérêts à ce titre ainsi qu'au remboursement des indemnités de chômage, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement mentionnait qu'en l'état des difficultés financières rencontrées par la société Gazinox, la suppression du poste de Mme X...

poste de Monsieur X..., l'existence d'une récession du chiffre d'affaires sur trois derniers exercices, se traduisant par une perte d'exploitation ; qu'il résulte de l'article L.321-1 du Code du travail que « constitue un licenciement pour motif économique celui qui résulte d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutives à des difficultés économiques, des mutations technologiques ou à une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité » ; qu'en l'espèce, il est constant que la suppression de l'emploi qu'occupait Monsieur X...

du fait qu'en 1999, 380 salariés avaient été licenciés et qu'en 2003 de nombreux salariés employés en qualité de prospecteur, catégorie à laquelle il appartenait, avaient été licenciés, et indiquait que le motif invoqué par l'employeur dans la lettre de licenciement et tenant à l'alcoolisme n'était qu'un prétexte pour tenter de justifier la rupture du contrat de travail ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était pourtant expressément invitée, si le véritable motif du licenciement n'était pas la volonté de l'employeur de procéder à une réduction des effectifs de la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3, L. 122-6 et L.

constaté que Mme X... n'avait été engagée que pour des fonctions de conseillère commerciale et caissière, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; 3°/ qu'aucune atteinte ne peut être portée au droit d'auteur, même dans le cadre d'un contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour, qui a décidé que le licenciement de Mme X... reposait sur une faute grave car les oeuvres graphiques qu'elle avait refusé de restituer avaient été réalisées dans le cadre de la relation de travail et qu'une clause du contrat de travail, dénuée de la moindre limitation, les cédait à l'employeur, a violé les articles L. 111-1, L. 113-1, L. 131-1 du code de la propriété intellectuelle, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; Mais attendu que les dispositions des articles L. 111-1 et L.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par Me Bertrand, avocat aux Conseils pour M. X.... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR décidé que le licenciement de Monsieur X... reposait sur une cause réelle et sérieuse et débouté celui-ci de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE " la lettre de licenciement est motivée en ces termes : bien que le contrat de travail stipule que la répartition des horaires n'est pas un élément essentiel et peut faire l'objet d'adaptation en fonction des nécessités à plusieurs reprises nous vous avons demandé de travailler le samedi et vous avez systématiquement refusé. De nouveau nous vous avons demandé de travailler le samedi 10 février 2004 et de nouveau vous avez été absent sans explication. Cette réitération, malgré nos observations, cette volonté de ne pas respecter les instructions...

, soit après l'expiration de la période de préavis ; que la demande, non discutée dans son montant, est fondée ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE même si M. X... a été dispensé d'effectuer son préavis, l'ensemble de son salaire et accessoires lui est dû ; que la société Jacobs France n'a pas payé ses compléments de chantier, ayant fait l'objet d'un avenant au contrat de travail le 17 février 2003 ; ALORS QUE sont exclues de l'indemnité compensatrice de préavis les primes et indemnités correspondants à des remboursements de frais non exposés par le salarié en raison de l'inexécution du préavis ; qu'en faisant droit à la demande de paiement, pendant la période de préavis non exécutée, d'un complément de chantier destiné à compenser les frais consécutifs à l'impossibilité pour le salarié affecté sur un chantier de rejoindre son domicile, la cour d'appel a violé l'article L.

2004, puis encore en "octobre, pour une absence qualifiée de manière identique du 18 au "19 octobre 2004, correspondant aux deux jours ayant suivi son arrêt "de travail pour maladie jusqu'à la prise d'effet de son licenciement. "Tant l'impossibilité dans laquelle s'est trouvée Madame "X... consécutivement aux faits du 27 septembre 2004 "d'exécuter son contrat de travail du seul fait de son employeur, qui a "implicitement entériné la décision d'exclusion prise à son encontre "par les Galeries Lafayette, que la décision immédiate de la société "SCHMIDT de ne pas lui verser de salaire pour les jours où, contre "son gré et non pas en y étant autorisée (cf. le courrier de Madame "X...

AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article L 122-49 du Code du travail aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que toute rupture du contrat de travail qui en résulterait, toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit ; qu'aux termes de l'article L 122-52, en cas de litige, dès lors que le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que Mme X...