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il résulte de sa fiche de poste prévoyant que le salarié devait évaluer des opportunités de business afin de permettre à la société de pénétrer le marché Existing Building List, à savoir l'installation d'ascenseurs dans des immeubles qui en sont dépourvus, ce poste exigeant d'avoir des ' compétences et expérience de gestion de la relation client ', une ' compréhension du marché et de l'activité des clients ', des ' connaissances commerciales et financières de base ', une ' connaissance étendue des contrats du secteur de la construction et de leur gestion ', une ' connaissance et expérience de la qualification de l'organisation et de la négociation avec plusieurs commerciaux ' et des ' contrats et projets en collaboration avec plusieurs intervenants '

il résulte de l'attestation qu'elle produit ; il est loisible d'observer qu'elle avait la faculté de prendre l'initiative de l'organisation d'une visite de reprise afin de pallier la carence ainsi durablement constatée, étant observé que si elle-même n'était pas juriste, elle se prévaut par ailleurs d'avoir été assistée de sa soeur, déléguée du personnel, laquelle ne pouvait ignorer l'existence de cette faculté; il convient en conséquence de dire en tout état de cause que l'action en indemnisation de sa perte de chance formée par Mme T... était prescrite lorsqu'elle a saisi le Conseil de Prud'hommes le 4 juillet 2014. 1° ALORS QUE les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ;

Elle estime ainsi qu'elle n'avait pas à suivre le droit commun du travail en matière de procédure d'inaptitude d'origine professionnelle qui est inapplicable au cas particulier de l'inaptitude à la profession réglementée de navigant prononcée par la CMAC qui est régie par les règles particulières. Elle soutient, en conséquence, qu'une seconde visite médicale ne s'imposait pas, dès lors que la médecine du travail n'a pas à se prononcer sur la reprise de son emploi d'un salarié qui n'est plus Personnel Navigant et qui ne pourra plus le redevenir, qu'il n'existe pas d'emploi comparable à celui de Personnel Navigant qui n'exige pas l'obtention d'une licence, et que l'obligation de consulter les délégués du personnel ne peut concerner une inaptitude prononcée par le CMAC et non par le médecin du travail. Elle précise avoir licencié M. G...

; que le salarié remet en cause son classement en exposition environnementale dite faible alors que le suivi médical, organisé par la Monnaie de Paris dont l'activité se situe en secteur 3, ne concerne que les personnes classées en exposition forte et en exposition intermédiaire ; qu'il ne démontre cependant pas avoir sollicité un suivi médical post professionnel qui aurait été refusé à tort par l'employeur, ou en contrariété avec les préconisations de la médecine du travail formulées par exemple en vue d'un départ à la retraite, alors qu'il produit trois comptes rendus d'examens médicaux transmis au médecin du travail, et sa contestation ne résulte que de sa propre analyse de son relevé de carrière, sans être étayée par aucun autre document ; qu'enfin, ainsi que le relève la Monnaie de Paris, il ne démontre pas l'existence d'un préjudice moral indemnisable, attaché de façon distincte…

; qu'il résulte cependant au contraire de pièces produites par l'établissement qu'il a respecté les réglementations successives en mettant en oeuvre des mesures de relevé des poussières en les réduisant dans la proportion indiquée par les textes applicables, en informant ses salariés sur les mesures de précaution à prendre, en fournissant les protections préconisées par les textes, en organisant un suivi médical en concertation avec le Médecine du Travail ; qu'il n'est d'ailleurs pas fait état de manquements qu'aurait pu relever l'Inspection du Travail à ce sujet ; qu'aucun manquement de l'employeur n'est donc établi ; que le travailleur doit en outre rapporter la preuve d'un préjudice ; que si le droit positif français admet la réparation d'un préjudice né de l'angoisse, il ne peut être fait droit à la réparation d'un préjudice hypothétique ; que l'angoisse doit donc être caractérisée…

par courrier le 3 août 2012 et ajoute une demande concernant une avance sur prime variable. La modification du contrat n'est pas évoquée. Un courrier est envoyé par le Conseil de M. Q... le 9 octobre 2012 de nouveau concernant le paiement différé de son salaire, puis le 21 décembre 2012 concernant la rémunération variable et le 13eme mois, versé pour moitié en mai et novembre de chaque année et non perçu. Le grief de M. Q... quant à sa mise à l'écart et le retrait de ses responsabilités n'est alors pas davantage abordé, ni le 8 avril 2013, ni le 15 avril 2013, dates auxquelles Me F... relance la société Eurogem sur les retards de paiement de rémunération depuis le 11 janvier 2013. Le Demandeur échoue également à démontrer qu'il a été écarté de ses activités habituelles et de ses responsabilités.

Vu les articles L. 1226-2 en sa rédaction applicable en la cause, L. 1234-5 et L. 5213-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. D... O... a été engagé à compter du 10 octobre 1996 en qualité d'ouvrier d'exécution par la société Azur rénovation décoration bâtiment ; qu'il a été reconnu travailleur handicapé le 29 novembre 2011 ; qu'il a été placé en arrêt de travail pour maladie du 28 décembre 2012 au 5 novembre 2013 et déclaré inapte à son poste de travail avant d'être licencié le 20 décembre 2013 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que M. F... a été nommé liquidateur amiable de la société Azur renovation décoration bâtiment ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié visant à obtenir le doublement de la durée de préavis prévue par l'article L.

la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en rappel de rente complémentaire et de sa demande en condamnation au paiement mensuel de la rente et, en conséquence, de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du défaut de remise de la notice d'information détaillée et du défaut de déclaration à l'organisme de prévoyance alors selon le moyen que l'accord collectif qui met en place un régime de prévoyance complémentaire engage l'employeur vis-à-vis de ses salariés, y compris lorsque la gestion du versement des prestations prévues est confiée à un institut de prévoyance ou à tout autre organisme assureur ;

Selon l'article D. 4622-31 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012, le comité interentreprises ou la commission de contrôle est consulté sur l'organisation et le fonctionnement du service de santé au travail, et notamment sur le licenciement d'un intervenant en prévention des risques professionnels lequel, selon l'article R. 4623-37 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012, assure ses missions dans des conditions garantissant son indépendance. Il résulte de la combinaison de ces textes que la consultation du comité interentreprises ou de la commission de contrôle, préalablement au licenciement d'un intervenant en prévention des risques professionnels, constitue pour le salarié une garantie de fond dont la violation prive le licenciement de cause réelle et sérieuse

et des entreprises dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation permettent, en raison des relations qui existent entre elles, d'y effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'à cet égard Q... H...

Il résulte de ces éléments que seul le premier grief est établi et que l'utilisation de seize places à un usage personnel alors qu'elles étaient destinées à des personnes présentant un handicap mental suffit à caractériser une faute, cause réelle et sérieuse du licenciement, sans toutefois revêtir un caractère de gravité. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et a rejeté la demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif » ; 1°) ALORS QUE les dispositions d'un règlement intérieur qui instituent une garantie de fond au profit du salarié s'imposent au juge ; qu'en l'espèce, l'article 20 du règlement intérieur de l'association A..., dont la légalité n'était pas contestée,

[O] ne justifie pas de réclamations formées à ce titre auprès de collègues, de sa hiérarchie ou d'instances représentatives du personnel durant l'exécution de la relation de travail, ses allégations, contestées par l'employeur, ne reposent que sur ses propres affirmations ; De même, l'unique pièce à laquelle il se réfère concernant le stress professionnel qu'il invoque, soit un examen médical par la médecine du travail daté du 16 juillet 2012, se contentant de mentionner « Anxiété 7 » et « Dépression 9 » sans qu'aucune échelle ne soit précisée ni de lien établi entre cet état et la situation professionnelle de l'intéressé, étant souligné que le médecin du travail conclut dans le même document à son aptitude au travail, sans aucun aménagement de poste, et qu'il n'est pas produit d'autre pièce médicale ; Par ailleurs M.

Vu le jugement du 15 novembre 2016 rendu en formation paritaire par le conseil de prud'hommes de Nanterre qui a : - dit la prétention au paiement d'heures supplémentaires de Mme [T] injustifiée, - dit la demande de complément de rémunération variable de Mme [T] injustifiée, - dit la société Wavestone Advisors venant aux droits de la société Kurl Salmon France n'avoir pas commis de manquement suffisamment grave de nature à justifier une résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [T], - dit le licenciement de Mme [T] justifié du fait de son inaptitude médicalement constatée et l'impossibilité de reclasser, - débouté Mme [T] de l'intégralité de ses demandes, - condamné Mme [T] aux dépens éventuels. Vu la notification de ce jugement le 15 novembre 2016.

il résulte des dispositions de l'article L 1226-2 du code du travail, dans son ancienne rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016 applicable au 1er janvier 2017, que lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise; que l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé au besoin par

l'employeur à payer à la salariée les sommes de 85 000 euros nets d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 5 881,22 euros bruts d'indemnité compensatrice de préavis et 588,12 euros bruts de congés payés afférents, de 1 000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi à raison du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat et d'AVOIR y ajoutant condamné l'employeur, outre aux dépens d'appel, à payer à la salariée la somme de 1 700 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; AUX MOTIFS QUE (arrêt du 17 janvier 2018) « 2) sur le reclassement L'employeur reconnaît (cf page 2/14 de se conclusions) l'application à la relation contractuelle de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale.

la salariée dès le 19 mai 2011, de la relance de son conseil le 22 mai 2012, ainsi que des interventions infructueuses des institutions représentatives du personnel entre 2008 et 2014 - pièces 40, 7, 30, 36 et 42 de Mme K... F.... Le CIFA de l'Yonne sera condamné en équité à régler à Mme K... F... la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel » 1/ ALORS QUE lorsqu'il constate que les faits matériellement établis par le salarié, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail, le juge doit d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ;

l'employeur ne respecte pas ses obligations contractuelles et que le manquement commis par celui-ci est suffisamment grave pour rendre impossible la poursuite de l'exécution du contrat ; que lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur et que ce dernier le licencie ultérieurement, le juge doit d'abord rechercher si la demande en résiliation du contrat était justifiée ; qu'en l'espèce, Madame Y... X..., au soutien de sa demande en résiliation judiciaire, expose que la SAS Comptoir des cotonniers a déclaré tardivement l'accident de travail survenu le 15 juin 2011, commis des faits de harcèlement moral et opéré un prélèvement abusif sur le salaire à l'occasion de la procédure de licenciement ;

l'employeur qu'elle refusait de prendre en charge le caractère professionnel (consécutif à l'accident de travail du 1er juin 2011) de la rechute déclarée par la salariée le 20 juin 2012 ; qu'il en a été de même concernant la rechute déclarée le 26 juillet 2012 (notification du 27 septembre 2012), - Les arrêts de travail que Mme I... a présentés à compter du 12 décembre 2011 jusqu'au 23 mai 2014 faisaient tous référence à sa maladie professionnelle, constatée pour la première fois le 3 décembre 2010, les indemnités perçues par la salariée au titre de l'accident du travail du 1er juin 2011 ont cessé d'être versées à partir du 15 décembre 2011 ; que la cour considère, en conséquence, que l'inaptitude médicale de Mme I... n'a pas pour origine, même

il résulte de l'application des dispositions de l'article L.1152-1 du code du travail qu'aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; il résulte de l'application des dispositions de l'article L.1154-1 du même code, en sa rédaction applicable à l'espèce, qu'il appartient au salarié, qui invoque avoir subi des faits de harcèlement moral d'établir la matérialité de faits précis et concordants ; il a été ci-dessus tranché qu'aucun fait n'était matériellement établi, en termes de conditions de travail, et de manquements de l'employeur, suffisamment graves et récents pour justifier la résiliation judiciaire du contrat ;

considérant que, faute d'apporter la preuve d'avoir effectivement annexé à ces courriers l'avis d'inaptitude de Madame I..., l'employeur ne justifiait pas du sérieux et de la loyauté de ses recherches, en sorte que le licenciement devait être considéré comme dénué de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; 3. ALORS QU'à tout le moins revenait-il à la cour d'appel, dès lors que la communication de l'avis d'inaptitude au médecin du travail était contestée, de se prononcer au vu des pièces produites par les deux parties ; qu'en déduisant de la circonstance que l'employeur ne faisait pas la preuve de ce que l'avis d'inaptitude avait été annexé aux recherches de reclassement qu'il ne justifiait pas