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l'employeur pour en établir la réalité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1315, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions et de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation par les juges du fond des éléments de preuve contradictoirement discutés devant eux ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt, de l'avoir débouté de sa demande en rappel de salaire fondée sur une qualification supérieur à celle portée sur ses bulletins de paie, alors, selon le moyen, que selon la classification des emplois applicable, le coefficient 130 est appliqué au salarié

l'employeur avait modifié son contrat de travail en conséquence de la diminution sensible de la quantité de travail qui lui était désormais confié, elle a saisi la jurdiction prud'homale de diverses demandes, notamment à titre de rappel de salaire, de paiement d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 1er février 1995) de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'elle a été embauchée sans contrat écrit et que ses bulletins de paie montrent qu'elle n'a jamais bénéficié d'une rémunération forfaitaire ; que l'absence d'écrit constatant l'existence d'un contrat à temps partiel a pour effet de faire présumer que le contrat a été conclu pour un horaire normal;

Il résulte des articles L. 412-20 et L. 412-21 du Code du travail que l'employeur a l'obligation de payer à l'échéance normale le temps alloué à un salarié pour l'exercice de ses fonctions de délégué syndical et que ce n'est qu'ensuite qu'il peut saisir la juridiction prud'homale d'une contestation sur l'utilisation faite de ces heures de délégation. En conséquence, est nécessairement fautive la résistance opposée par un employeur à la réclamation du salarié relative au paiement des heures de délégation.

par arrêt de la cour d'appel d'Agen du 16 mai 1989, à payer au salarié diverses sommes à titre notamment d'heures supplémentaires et de non-respect du repos compensateur; que cette décision ayant été cassée en ce qui concerne les heures supplémentaires, les parties ont été renvoyées devant la cour d'appel de Toulouse ; Sur le premier moyen : Attendu que la SIC Sud fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que le chef du dispositif de l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, allouant à M. X... une somme au titre du non-respect du repos compensateur, n'avait pas été atteint par la cassation partielle prononcée par la Cour de Cassation dans son arrêt du 26 novembre 1992, alors, selon le moyen, que la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire;

il résulte du texte susvisé que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, que le juge ne peut, pour rejeter une demande d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par la salariée; qu'il doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par la salariée et que l'employeur est tenu de lui fournir ; D'où il suit qu'en se déterminant au vu des seuls éléments fournis par la salariée, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 mars 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Avranches; remet, en conséquence, la cause et les

Vu les articles L. 222-32-1, L. 122-32-2 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-8 de ce Code ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une somme à titre de préavis et de congés payés afférents, la cour d'appel a énoncé que la nullité de licenciement a pour corollaire la possibilité pour le salarié d'obtenir des dommages-intérêts proportionnels au dommage subi ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que la rupture du contrat de travail avait eu lieu pendant une période de suspension du contrat provoquée par une maladie professionnelle, ce dont il résultait que le salarié était dans l'impossibilité de travailler et ne pouvait prétendre à une indemnité pour un préavis qu'il ne pouvait exécuter, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;

par contrat de retour à l'emploi d'une durée déterminée de 9 mois pour un horaire mensuel de 104 heures puis, à compter du 8 avril 1994, par contrat à durée indéterminée pour un horaire hebdomadaire de 16 heures; qu'elle a été licenciée le 12 septembre 1994 pour incorrection et insubordination; qu'estimant son licenciement abusif, elle a saisi la juridiction prud'homale de demande en paiement de dommages-intérêts, outre un rappel de salaire et d'indemnités d'astreinte ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité d'astreinte, alors, selon le moyen, que l'employeur faisait obligation à ses salariés de tenir des astreintes en raison d'un week-end sur deux du vendredi 18 heures au lundi 7 heures;

il résulte de l'article L. 221-17 du Code du travail que les arrêtés préfectoraux ordonnant la fermeture des établissements d'une profession déterminée pendant la durée du repos hebdomadaire ne sauraient viser les magasins à commerces multiples qui relèvent d'une catégorie professionnelle particulière; qu'il est constant que la SARL Chaud Duo est une entreprise à commerces multiples; qu'en ordonnant néanmoins la fermeture toute la journée du lundi d'une partie de l'établissement que la société exploite, la cour d'appel a violé l'article L. 221-17 du Code du travail; alors que, d'autre part, il résulte des dispositions de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile que si, même en présence de contestations sérieuses, la juridiction des référés

il résulte des dispositions de l'article 329, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile qu'ayant perdu le rôle de tiers, l'intervenant principal peut exercer toutes les voies de recours ouvertes aux parties; qu'il ressort de l'arrêt de la cour d'appel d'Agen du 15 juin 1993 que le directeur de l'ASSEDIC du Sud-Ouest n'avait pas interjeté appel du jugement de première instance le déboutant de sa demande et n'avait pas comparu en cause d'appel en sorte que ce jugement avait acquis l'autorité de chose jugée à son égard; qu'en accueillant néanmoins la demande du directeur de l'ASSEDIC du Sud-Ouest, la cour d'appel a violé le principe d'autorité de chose jugée et l'article 480 du nouveau Code de procédure civile; alors que, de troisième part, il

l'employeur n'avait pas apporté la preuve que le salarié s'était comporté de façon excessive et que néanmoins le licenciement s'imposait, qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, quelles étaient les responsabilités respectives du salarié et de l'employeur et qu'en ne répondant pas à ses conclusions qui invoquaient le bénéfice d'un doute institué au profit du salarié par l'article L. 122-14-3, alinéa 2, du Code du travail, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, d'un manque de base légale et d'un défaut de motifs ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a retenu que le comportement du salarié lors de l'altercation qui l'avait opposé à son employeur, avait eu des répercussions sur le fonctionnement de l'entreprise;

l'employeur avait violé l'article 17 de la convention collective du personnel des jeux dans les casinos; que le juge des référés s'est déclaré incompétent et a renvoyé l'affaire devant les juges du fond ; Sur le premier moyen : Attendu que la société SNEB fait grief à l'arrêt statuant au fond de l'avoir condamnée à renoncer sous astreinte à l'application du tableau de service qu'elle avait mis en place alors, selon le moyen, qu'ayant relevé que la modification de l'horaire d'ouverture proposée par le tableau de service du 2 août 1993 constituait une modification du repos hebdomadaire et que, lors de la réunion des délégués du personnel des jeux antérieure à la modification du tableau de service, à savoir celle du 26 juillet 1993, a été

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de la société Calzia Astegiano Sabac Predalles, société anonyme, dont le siège est zone industrielle de La Pallud, quartier des Esclapes, 83600 Fréjus, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 février 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, MM. Boinot, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

il résulte du texte susvisé que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, que le juge ne peut, pour rejeter une demande d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié; qu'il doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et que l'employeur est tenu de lui fournir ; D'où il suit qu'en se déterminant au vu des seuls éléments fournis par le salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande au titre des heures supplémentaires et repos compensateur, l'arrêt rendu le 9 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon;

il résulte du texte susvisé que la preuve d'heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties; que le juge ne peut, pour rejeter une demande d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié; qu'il doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et que l'employeur est tenu de lui fournir ; D'où il suit qu'en se déterminant au vu des seuls éléments fournis par le salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes au titre des heures supplémentaires et repos compensateur, l'arrêt rendu le 6 avril 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon;

l'employeur au paiement d'heures supplémentaires, extrapoler s'agissant de la période ayant couru du 1er avril 1988 au 13 septembre 1989 en se bornant à affirmer qu'il ne serait pas contesté que les conditions de travail étaient identiques, notamment en termes de durée de travail, à ce qu'elles étaient pour la période ayant couru du 13 mars au 30 novembre 1989 ; Mais attendu que le fait pour le salarié de n'avoir pas fait valoir ses droits pendant l'exécution du contrat ne saurait valoir de sa part renonciation au paiement des heures supplémentaires ; Et attendu, pour le surplus, que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; D'où il suit que que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Vu les articles L. 200-1 et L. 223-11 du Code du travail, le chapitre 10 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel et le règlement PS 2 ; Vu le principe fondamental en droit du travail, selon lequel, en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés qui doit recevoir application ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 22 décembre 1992, MM. X..., Y..., Z... et A..., agents du cadre permanent de la SNCF, soutenant ne pas avoir perçu pendant leurs congés payés une rémunération équivalente à celle qu'ils auraient dû percevoir s'ils avaient travaillé, diverses primes et indemnités s'ajoutant à leur rémunération de base n'ayant pas été prises en considération dans le calcul des indemnités de congés payés, ont

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué, (Paris, 13 janvier 1995) d'avoir dit que le licenciement de M. Y... n'était pas fondé sur une faute grave et était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que, si l'employeur est tenu d'énoncer les motifs du licenciement dans la lettre de notification, aucun texte ne lui fait obligation, sur le terrain de la faute grave comme de la cause réelle et sérieuse de licenciement, de donner des motifs invoqués une relation complète et détaillée; qu'en la présente espèce, la cour d'appel, qui a estimé que la lettre de congédiement n'est pas suffisamment précise pour ne pas avoir indiqué "le nombre, la date et le contenu" des propos incriminés, et qui en a déduit par principe qu'ils étaient "invérifiables", a commis une erreur de droit et violé l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° V 94-43.289 formé par : 1°/ M. Yves J..., demeurant ..., 2°/ M. Y... de Sousa X..., demeurant ..., 3°/ M. Christophe G..., demeurant : 70160 La Villedieu-en-Fontenette, 4°/ M. Arsène A..., demeurant ..., 5°/ M. Bernard Z..., demeurant : 70360 Traves, 6°/ M. Jean-Luc B..., demeurant : 70000 Vesoul, FJT 275, 7°/ M. Etienne F..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° W 94-43.290 formé par M. Robert D..., demeurant : 70000 Pusey, III - Sur le pourvoi n° X 94-43.291 formé par M. Daniel E..., demeurant ..., IV - Sur le pourvoi n° Y 94-43.292 formé par M. Michel I..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1994 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de M.

l'employeur au paiement d'une certaine somme en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit des deux salariés MM. Z... et X..., le conseil de prud'hommes a relevé qu'il était inéquitable de laisser à la charge de ces salariés la totalité des frais engagés et que cette indemnité était une composante de la créance salariale de ces salariés ; Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que les sommes résultant de l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, pour couvrir les frais exposés dans la procédure et non compris dans les dépens, ne sont pas dues en exécution du contrat de travail des salariés, d'où il suit que l'AGS ne devait pas en garantir le paiement, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

Vu les articles L 122-6 et L 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que, pour dire que le licenciement du salarié était justifié par une faute grave et pour le débouter de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité de préavis, de congés payés sur préavis et d'indemnité de licenciement, la cour d'appel a relevé, d'une part, que le salarié n'apportait pas la preuve qu'il avait remis le disque chrono- tachygraphe à son employeur et ne justifiait donc pas avoir respecté son obligation et, d'autre part, qu'il résultait du rapport du conseiller rapporteur que les disques présentaient des décalages d'enregistrement sur une période d'un mois et demi et que le salarié n'avait pas signalé cette anomalie à son employeur, ce qui constituait une attitude fautive de sa part ;