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que les contrats d'assurance de cette agence ont été répartis entre, d'une part, M. Z... et, d'autre part, MM. Y... et A..., cotitulaires de l'agence de Pont-Aven ; Sur la recevabilité de l'intervention volontaire devant la Cour de Cassation de MM. Le Cloirec, Y... et A..., contestée par la défense : Attendu que l'intervention volontaire de MM. Z..., Y... et A...

223-11 du Code du travail, n'était pas plus favorable au salarié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'employeur est tenu d'énoncer le motif ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L.

était mis à la disposition de la même société, le dernier contrat prenant fin le 3 avril 1987 ; que, faisant valoir que la succession ininterrompue de ces contrats donnait à la durée du lien contractuel un caractère indéterminé, M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X...

que le 21 juin suivant, date à laquelle prenait fin son préavis, il a signé une "convention transactionnelle" aux termes de laquelle lui était versée une indemnité forfaitaire de 9 000 francs pour solde de tout compte ; que le lendemain, le salarié a dénoncé cette convention puis a saisi le conseil de prud'hommes pour en obtenir l'annulation et pour se voir allouer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non-respect de la procédure de licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nulle la convention du 21 juin 1989 et de l'avoir, par voie de conséquence, condamné au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que dans ses écritures d'appel, le salarié ne se prévalait que du dol, et non de la contrainte ou la violence morale et qu'en annulant la convention sur le seul fondement…

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 19 octobre 1993), que Mme X... a été engagée le 12 juillet 1989 par la société Linguarama La Forclaz en qualité d'employée de maison et qu'elle a été licenciée pour motif économique le 27 décembre 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la salariée avait été licenciée sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, de première part, la fermeture de l'unique établissement de la SARL Linguarama La Forclaz ayant cessé toute activité constitue indéniablement un motif économique de licenciement ; que, dès lors, en décidant que cette fermeture ne saurait être considérée comme un motif économique, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de l'article L.

X..., engagé le 9 février 1979 en qualité de boucher vendeur dans un commerce de vente de viande au détail aux droits duquel se trouve la société Tarn viande, a été licencié le 8 février 1992 ; Attendu que la société Tarn viande reproche à l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 septembre 1993) de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, constitue une faute grave rendant impossible le maintien du contrat de travail, même pendant la durée du préavis, le fait, pour un vendeur de boucherie en gros qui a oublié de livrer une marchandise à un client, d'insulter devant tout le personnel son employeur qui lui demande seulement de réparer cette omission en livrant la marchandise, ce comportement ne pouvant être excusé ni par le fait que ces insultes ont été isolées, ni par "l'ambiance virile"…

122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1, et que, lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changement de technologie invoqués par l'employeur ; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M.

Attendu que Mme X..., engagée par la société Gibert le 10 septembre 1951 en qualité de standardiste et occupant en dernier lieu la position de cadre, assistante de direction dans la société filiale TELEP, a été licenciée par lettre du 25 juillet 1991 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société TELEP reproche à l'arrêt attaqué (Amiens, 17 juin 1993) de l'avoir condamnée au paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que de première part, le juge appréciant le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement invoqués par l'employeur, au vu des éléments fournis par les parties, sans faire supporter la charge de la preuve plus particulièrement par l'une d'elle, la preuve de l'exception tirée du caractère tardif du licenciement ne saurait incomber à l'employeur ; qu'en décidant que le licenciement…

'agents, elle a exploité directement le portefeuille ; qu'en dernier lieu, elle a travaillé pour M. X..., dernier agent, dont le mandat a été révoqué par la société Elvia le 1er mars 1992 qui a repris la gestion de l'agence et l'a confiée à des délégataires ; que Mme A..., a alors soutenu qu'elle avait fait l'objet d'un licenciement abusif et a mis en cause M. X... et la société Elvia ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Elvia fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'à compter du 1er mars 1992, Mme A... était, en application de l'article L.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 27 octobre 1993), que Mme X..., engagée le 14 avril 1988 par la société Confection du Bocage, a été licenciée le 6 novembre 1991 ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, en premier lieu, selon le moyen, que le motif du licenciement était énoncé d'une manière suffisamment précise dans la lettre de licenciement et que la salariée connaissait la nécessité d'une restructuration de l'entreprise ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a dénaturé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; et alors, en second lieu, qu'en reprochant à l'employeur de n'avoir pas fait connaître, comme le lui imposait l'article L.

engagé le 4 mars 1974 au service de la société des Etablissements Picard en qualité de chauffeur routier pour l'usine de Châteauroux a été licencié le 13 avril 1989 pour motif économique en raison d'une diminution des moyens de production à la suite de l'explosion d'un four ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir retenu que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que ni les énonciations du compte rendu du comité d'établissement réuni le 23 juin 1989, ni le journal d'entreprise du mois d'avril 1990 ne venaient contredire l'existence de la diminution de 10,55 % de la production de pains à l'usine de Châteauroux concernée par le sinistre ; qu'en affirmant le contraire pour écarter le rapport de l'expert, dont le travail n'était pas sérieusement contesté par le salarié et duquel était tiré ce chiffre, la cour d'appel a dénaturé…

salarié en connaisse les raisons ; qu'ayant ainsi fait ressortir le caractère vexatoire des formes de la rupture, elle a, sans encourir les critiques du moyen, justifié sa décision ; Et sur le deuxième et le troisième moyen réunis : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de préavis et une indemnité de congés-payés et d'avoir ordonné la remise sous astreinte des documents réclamés par l'ASSEDIC, outre le paiement d'une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon les moyens, d'une part, que, le licenciement de M. X... lui ayant été signifié le 30 juin 1981 et l'entreprise ayant moins de onze salariés, ainsi que l'a constaté la cour d'appel, viole les articles L. 122-14-6 et L.

Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 1er juin 1990 par la société Soparest en qualité d'employé polyvalent de station-service, a été licencié le 9 décembre 1991 ; Attendu que la société reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 18 mai 1993) de l'avoir condamnée au paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, constitue une faute grave les faits rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même pendant la durée du préavis ; qu'en l'espèce, il résultait des constatations des juges du fond non contestées que M. Y...

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer des dommages-intérêts à la salariée, le conseil de prud'hommes a énoncé que la brusque rupture du contrat de travail était une sanction disproportionnée par rapport aux fautes commises ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'il avait retenu que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse et, d'autre part, que la salariée n'avait invoqué aucun préjudice particulier résultant des circonstances de la rupture, le conseil de prud'hommes, qui s'est prononcé par des motifs contradictoires, a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 septembre 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Draguignan ; remet, en…

mis à pied le 12 novembre 1991 ; Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 7 décembre 1993), de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, de paiement de salaires, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la lettre de notification du licenciement mentionnait le fait pour le salarié d'avoir manipulé le clavier d'un ordinateur dans les bâtiments de la société Bull, dans la nuit du 2 au 3 novembre 1991, la cour d'appel a décidé, à bon droit, tant par motifs propres qu'adoptés, que l'employeur avait satisfait aux exigences de l'article L.

le conseiller Lecante, les observations de Me Roger, avocat de la société CPVA, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure en annexe au présent arrêt : Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes rendu le 11 décembre 1991, qui l'a condamné au paiement de diverses sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de M. X... ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société CPVA, envers M.

Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir constaté que la procédure de licenciement était irrégulière, n'a cependant pas alloué d'indemnité à M. X..., au motif qu'il ne réclamait pas d'indemnité à ce titre et que l'irrégularité relevée était insuffisante pour conférer au licenciement, fondé sur une cause réelle et sérieuse, un caractère abusif ; Attendu, cependant, d'une part, qu'en demandant, en application de l'article L.

Ne constitue pas l'énoncé du ou des motifs du licenciement exigé par l'article L. 122-14-2 du Code du travail, la seule référence faite par l'employeur, dans la lettre de rupture, à des motifs évoqués dans des correspondances antérieures.

de non-lieu concernant les premier, deuxième et quatrième griefs et une décision de relaxe relative au troisième ; Sur le premier moyen : Attendu que la SARL Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le salarié ne peut formuler de demandes d'indemnités ou de dommages-intérêts à la suite de la rupture de son contrat de travail qu'à l'encontre de son employeur ; qu'en l'espèce, M. X... avait été engagé et licencié en 1986 par M. Z... et n'avait donc aucun intérêt à agir à l'encontre de la SARL Z..., constituée des années plus tard, et locataire-gérante du fonds de bijouterie depuis 1990 ; que, dès lors, en accueillant les demandes de M.

conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour allouer à M. X... salarié licencié, le 26 novembre 1991, par l'Association de gestion établissement de sclérose en plaque, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse calculée en fonction du préjudice subi, la cour d'appel a énoncé que la demande du salarié impliquait la reconnaissance par le salarié de l'application de l'article L. 122-4-5 du Code du travail, et lui a alloué à ce titre une indemnité inférieure aux six derniers mois de salaires ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de la demande de convocation adressée par le salarié au conseil de prud'hommes et de ses conclusions devant la cour d'appel qu'il avait fondé sa demande sur l'article L.