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pouvait ignorer que les contrôles ligne et hors ligne n'avaient pas été effectués par M. Y... avant la date butoir, la cour d''appel, qui a pourtant déclaré les faits non prescrits, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L 1332-4 du code du travail ; - ALORS QUE DE QUATRIEME PART l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise et doit en assurer l'effectivité ; que l'initiative qui pèse sur un pilote de maintenir à jour ses différentes licences professionnelles n'ôte pas à l'employeur, qui est parfaitement informé que les contrôles ligne et hors ligne de son salarié devaient être faits avant le 31 mai 2010 de son obligation de s'assurer que celui-ci a effectué les contrôles dans les délais ; qu'en effet, l'exploitant aux termes de…

de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par l'absence de visite médicale d'embauche ; AUX MOTIFS QUE l'article R 1221-5° du code du travail prévoit que l'employeur effectue la demande d'examen médical d'embauche ; cet examen concourt à la protection de la santé et de la sécurité des salariés et l'abstention de l'employeur, qui en la matière est tenu par une obligation de sécurité de résultat et qui doit en assurer l'effectivité ; toutefois, Mme Annie Y...

a été arrêté pour maladie du 15 février au 21 mars 2012, soit pendant plus de 30 jours de sorte que la reprise de son travail était subordonnée à une visite médicale en application des dispositions de l'article R. 4624-22 du code du travail ; que l'employeur ne peut soutenir qu'il incombait au salarié en sa qualité de directeur général adjoint, de faire les démarches nécessaires ; qu'il s'agit également d'un manquement de la société Novajardin à son obligation de sécurité de résultat, nonobstant le fait que la gestion des congés de maladie était restée localisée à [...] ; que les manquements ci-dessus sont bien constitutifs d'une dégradation des conditions de travail portant atteinte à la dignité et aux droits du salarié ; qu'ils ne se justifient pas par des considérations étrangères à tout harcèlement moral ; que M. X...

au poste ; que par ailleurs, la société fait observer, sans que ne puisse lui être reproché une discrimination, que ces postes exigent des déplacements et des gestes tels monter sur les toitures pur vérifier l'état de l'isolation des combles, et étaient inadaptés aux problèmes de santé de l'intéressé qui souffre de graves problèmes de vue, en rappelant son obligation de sécurité à l'égard de ses salariés ; que la société NLM Neovivo n'ayant pas failli à son obligation de reclassement, le licenciement économique de M. Y... apparaît justifié au regard des exigences de l'art L.1233-4 du code du travail ; que le jugement déféré sera confirmé.

reproches formulés par le salarié, l'appréciation devant être globale. C'est au salarié et à lui seul qu'il incombe d'établir les faits allégués à l'encontre de l'employeur. Par exception toutefois, la charge de la preuve est renversée lorsque les griefs soulevés par le salarié se rattachent à la santé et à la sécurité des salariés et ce en conséquence de l'obligation de sécurité et de résultat imposée à l'employeur ; Par exception toutefois, la charge de la preuve est renversée lorsque les griefs soulevés par le salarié se rattachent à la santé et la sécurité des salariés et ce en conséquence de l'obligation de sécurité et de résultat imposée à l'employeur. Il y a lieu d'examiner les différents manquements invoqués par la salariée.

ne conteste pas avoir eu des relations sexuelles avec Mme Y... ; qu'il prétend toutefois que celles-ci étaient librement consenties et ne s'inscrivaient pas dans le cadre d'un harcèlement sexuel ; qu'à titre liminaire, il y a lieu de relever que le classement sans suite de la plainte déposée par Mme Y... est sans emport sur la solution à donner au présent litige des lors que l'employeur, dans le cadre de l'obligation de sécurité de résultat à laquelle il est tenu à l'égard de ses salariés doit préserver ceux-ci de tout fait de harcèlement ; qu'il convient également de relever qu'aucun des agissements dénoncés par Mme Y...

, enfin, aux dépens et au paiement d'une somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE M. Z... expose que lors de l'entretien préalable qui s'est tenu le 5 février 2013, son employeur l'a insulté et humilié, ce dont il est résulté un choc psychologique ; qu'il soutient que la société, qui est tenue à une obligation de sécurité de résultat, est responsable de son accident du travail et de son inaptitude qui résulte de sa faute ; qu'il ajoute que l'examen médical a eu lieu pendant la période de suspension de son contrat de travail et ne peut avoir valeur de visite de reprise ; qu'il conclut que son licenciement doit être déclaré nul et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse ; que la société fait valoir que la visite de reprise met fin à la suspension du contrat de travail sans que l'existence d'un nouvel arrêt de travail puisse avoir…

l'employeur aurait suffi pour obtenir tout ou partie, à tout le moins significative, des informations sollicitées dans le cadre de la demande d'expertise, laquelle ne peut avoir ni pour objet de faire mener par l'expert, à la place du CHSCT, les investigations nécessaires à la caractérisation d'un risque grave, ni avoir pour objet un audit général de l'entreprise ; que la cour d'appel a rappelé que la demande d'expertise reposait sur les motifs suivants : « Depuis plusieurs mois le stress et la souffrance au travail dans notre établissement sont évoqués régulièrement lors des réunions du CHSCT mais aussi du comité d'entreprise et des délégués du personnel. Des membres du CHSCT ont, au cours de leurs différentes enquêtes menées dans le cadre de leurs prérogatives définies à l'article L.

il résulte de l'arrêt que M. G... avait une rémunération brute nettement supérieure à la moyenne et à la médiane des salariés entrés à la même date que lui dans l'ancienne Caisse d'épargne des pays de l'Adour (CEPA) (p. 15, avant-dernier §) ; qu'en se fondant sur la mise en oeuvre au profit de M. G..., en 2008 et en 2011, de la garantie salariale prévue par l'article 8 de l'accord collectif national sur la carrière des salariés du 25 juin 2004 imposant une augmentation du salaire de base d'au moins 2,5 % de la rémunération annuelle minimale du niveau de classification de son emploi sur une période de 8 ans, pour en déduire l'absence d'évolution professionnelle du salarié à partir de 2001, moment où il avait été de nouveau investi de mandats syndicaux

il résulte en outre des pièces versées aux débats que le projet de la société LA POSTE n'emporte aucune transformation des postes de travail et n'a aucune incidence sur la rémunération et les horaires des agents, l'organisation future étant identique à l'organisation actuelle en matière de durée hebdomadaire, période de référence et organisation des jours de repos ; que, dans ces conditions, le changement de périmètre géographique des tournées, à le supposer effectif, et la suppression des postes susvisés ne constituent pas une modification importante des conditions de travail dès lors qu'ils n'entraînent pas un changement significatif de la charge de travail ; que le remplacement des moyens de locomotion de certains facteurs qui doivent être dotés

, les sommes de 5 691,68 € pour la période du 22 janvier au 6 mars 2014, 3 464,13 € pour le mois de novembre 2014, 3 997,08 € pour chacun des mois de décembre 2014, janvier et février 2015 et à la condamnation de la Société générale à lui payer diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ou, subsidiairement, pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat ; que par jugement du 2 juin 2015, ces demandes ont été rejetées au motif notamment que les faits de discrimination et de harcèlement moral allégués n'étaient pas caractérisés ; qu'il en résulte que les demandes formées devant la cour au titre du positionnement en classe J, et en paiement des salaires des mois de février et mars 2014, ainsi que des mois de novembre 2014 à février 2015 ne peuvent être à nouveau soutenues en référé, alors qu'elles ont été rejetées au principal ; que ces demandes sont…

; qu'en laissant ce moyen déterminant sans réponse, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme Z...

; si les faits invoqués justifiaient la prise d'acte, la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et, à défaut, d'une démission ; dans le cadre de la procédure, Mme Y... invoque un non-respect du minimum conventionnel, une absence de majoration de salaire pour le travail dominical, un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et de résultat et une absence d'organisation d'une visite médicale ; que sur le non-respect du minimum conventionnel, Mme Y...

invoque, au titre des manquements reprochés à son employeur à l'appui de sa prise d'acte, le défaut de classification de son emploi au statut d'agent de maîtrise, le défaut de paiement du salaire conventionnel correspondant au statut d'agent de maîtrise, niveau II, échelon 1, et le délit de marchandage, griefs qui ont été ci-dessus jugés infondés. Il invoque également les griefs suivants : Le manquement à l'obligation de sécurité de résultat : M. Vincent Y... invoque le défaut de visite médicale préalable à l'embauche, faisant observer qu'il n'a passé qu'une visite périodique le 15 janvier 2007 ; il fait valoir qu'il aurait donc dû passer une visite médicale périodique au plus tard le 15 janvier 2009, qu'il lui arrivait d'exercer ses fonctions de nuit et qu'il aurait dû bénéficier d'une surveillance médicale renforcée et que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité.

1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige le salarié établit les faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement à son détriment et qu'il incombe alors à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement ; que l'employeur, tenu en application de l'article L. 4121-1 du code du travail d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité ; qu'il ne peut dès lors laisser un salarié en état de souffrance au travail sans prendre toute mesure adaptée pour faire cesser cette situation s'il en a en connaissance, sans pouvoir prétendre être exonéré de sa responsabilité en raison d'une absence de faute de sa part ou de celle de ses subordonnés ; qu'en l'espèce, pour étayer ses affirmations, M. Patrick Y...

qui ne s'est toujours pas présentée sur son lieu de travail en vue de la reprise de son emploi, n'a pas davantage sollicité de l'employeur qu'il fasse procéder à une telle visite, le seul reproche émis à cet effet étant formulé dans la lettre de prise d'acte qui a mis un terme à la relation de travail ; que Mme Arielle Z...

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. Les dispositions de l'article 10.3.2 de l'accord RTT du 7 juin 2000 pris en application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952 n'étant pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l'intéressé, et, donc, à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié, est nulle la convention de forfait en jours stipulée dans le contrat de travail

1153-6 du code du travail, "Tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement sexuel est passible d'une sanction disciplinaire", Mme B... précise dans son attestation qu'elle a été harcelée sexuellement par M. Y..., qui a notamment cherché à l'embrasser de force à plusieurs reprises, En conséquence le conseil considère que l'employeur, tenu à une obligation de sécurité à l'égard de ses salariés, était fondé à licencier M. Gérard Y...

; que si le médecin généraliste fait état d'un « ressenti » de harcèlement et de conflits fréquents sur le lieu de travail, il n'a pu que rapporter les déclarations de son patient mais n'a pu en constater personnellement la réalité ; qu'il ne peut donc être affirmé que les difficultés de santé de M. Y... ait un lien de causalité certain avec la relation de travail ; (...) M. Y... reproche à l'employeur d'avoir commis un manquement à son obligation de sécurité de résultat prévue à l'article L. 4121-1 du code du travail ; que selon cet article, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; que les intimées justifient que M. Y...

soit auprès du médecin du travail avant l'arrêt de travail qui débutera le 13 mai 2011 et qui l'aurait obligée à effectuer de nombreuses heures supplémentaires non compensées et non rémunérées et l'aurait empêchés de prendre ses congés, et qu'en conséquence il ne saurait être reconnu à l'encontre de la société Bâtir Synthèse un quelconque manquement à son obligation de sécurité, ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que le salarié étaye suffisamment sa demande en produisant un décompte détaillé, même établi par ses soins, des heures supplémentaires revendiquées ; que cette demande est d'autant plus étayée que le décompte…