Rechercher une décision

le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [L] [B] a été embauché par la société United Air Lines Inc (UA ci après) par lettre d'engagement du 29 octobre 1993 en qualité de personnel navigant commercial sur l'établissement de [9] et pour une rémunération brute de 4 865,67 francs (741,77 euros) pour un temps partiel de 65 heures mensuelles. Une période d'essai préalable de trois mois sera exercée aux USA. La société UA est une société de transport aérien nord américaine dont le siège social est à [Localité 7] (Illinois) et qui possède un établissement sur [9] depuis 1991, date du rachat des droits de circulation aérienne de la société Pan Américan Word Airways pour l'Europe de l'ouest. Elle emploie sur le site de [9] près de 300 salariés.

. EXPOSÉ DU LITIGE Madame [T] [M] a été embauchée par la société United Air Lines Inc (UA ci après) par lettre d'engagement du 9 novembre 1993 en qualité de personnel navigant commercial sur l'établissement de Roissy Charles de Gaulle et pour une rémunération brute de 5 537,92 francs (844,25 euros) pour un temps partiel de 65 heures mensuelles. Une période d'essai préalable de trois mois sera exercée aux USA. La société UA est une société de transport aérien nord américaine dont le siège social est à Chicago (Illinois) et qui possède un établissement sur Roissy Charles de Gaulle depuis 1991, date du rachat des droits de circulation aérienne de la société Pan Américan Word Airways pour l'Europe de l'ouest. Elle emploie sur le site de [8] près de 300 salariés.

par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Madame [T] [P] a été embauchée par la société United Air Lines Inc (UA ci après) par lettre d'engagement du 29 mai 1992 en qualité de personnel navigant commercial sur l'établissement de [7] et pour une rémunération brute de 5 539,49 francs (844,49 euros) pour un temps partiel de 65 heures mensuelles. Une période d'essai préalable de trois mois sera exercée aux USA. La société UA est une société de transport aérien nord américaine dont le siège social est à [Localité 4] et qui possède un établissement sur [7] depuis 1991, date du rachat des droits de circulation aérienne de la société Pan Américan Word Airways pour l'Europe de l'ouest. Elle emploie sur le site de [7] près de 300 salariés.

signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Madame [X] [W], épouse [Y], a été embauchée par la société United Air Lines Inc (UA ci après) par lettre d'engagement du 21 novembre 1993 en qualité de personnel navigant commercial sur l'établissement de [8] et pour une rémunération brute de 7 789,98 francs (1 188,12 euros) pour un temps partiel de 65 heures mensuelles. Une période d'essai préalable de deux mois sera exercée aux USA. La société UA est une société de transport aérien nord américaine dont le siège social est à [Localité 7] (Illinois) et qui possède un établissement sur [8] depuis 1991, date du rachat des droits de circulation aérienne de la société Pan Américan Word Airways pour l'Europe de l'ouest. Elle emploie sur le site de Roissy CDG près de 300 salariés.

le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Madame [U] [H] a été embauchée par la société United Air Lines Inc (UA ci après) par lettre d'engagement du 31 octobre 1993 en qualité de personnel navigant commercial sur l'établissement de [8] et pour une rémunération brute de 4 755,87 francs (725,03 euros) pour un temps partiel de 65 heures mensuelles. Une période d'essai préalable de trois mois sera exercée aux USA. La société UA est une société de transport aérien nord américaine dont le siège social est à [Localité 6] (Illinois) et qui possède un établissement sur [8] depuis 1991, date du rachat des droits de circulation aérienne de la société Pan Américan Word Airways pour l'Europe de l'ouest. Elle emploie sur le site de [8] près de 300 salariés.

signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Madame [Y] [K], épouse [I], a été embauchée par la société United Air Lines Inc (UA ci après) par lettre d'engagement du 9 novembre 1996 en qualité de personnel navigant commercial sur l'établissement de [7] et pour une rémunération brute de 5 537,92 francs (844,25 euros) pour un temps partiel de 65 heures mensuelles. Une période d'essai préalable de trois mois sera exercée aux USA. La société UA est une société de transport aérien nord américaine dont le siège social est à [Localité 4] (Illinois) et qui possède un établissement sur [7] depuis 1991, date du rachat des droits de circulation aérienne de la société Pan Américan Word Airways pour l'Europe de l'ouest. Elle emploie sur le site de [7] près de 300 salariés.

le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Madame [V] [G] a été embauchée par la société United Air Lines Inc (UA ci après) par lettre d'engagement du 7 novembre 1993 en qualité de personnel navigant commercial sur l'établissement de [5] et pour une rémunération brute de 4 865,67 francs (741,77 euros) pour un temps partiel de 65 heures mensuelles. Une période d'essai préalable de trois mois sera exercée aux USA. La société UA est une société de transport aérien nord américaine dont le siège social est à [Localité 6] et qui possède un établissement sur [5] depuis 1991, date du rachat des droits de circulation aérienne de la société Pan Américan Word Airways pour l'Europe de l'ouest. Elle emploie sur le site de [5] près de 300 salariés.

signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Madame [L] [I], épouse [T], a été embauchée par la société United Air Lines Inc (UA ci après) par lettre d'engagement du 31 octobre 1993 en qualité de personnel navigant commercial sur l'établissement de [7] et pour une rémunération brute de 4 818,86 francs (734,63 euros) pour un temps partiel de 65 heures mensuelles. Une période d'essai préalable de trois mois sera exercée aux USA. La société UA est une société de transport aérien nord américaine dont le siège social est à [Localité 4] (Illinois) et qui possède un établissement sur [7] depuis 1991, date du rachat des droits de circulation aérienne de la société Pan Américan Word Airways pour l'Europe de l'ouest. Elle emploie sur le site de [7] près de 300 salariés.

le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Madame [W] [U] a été embauchée par la société United Air Lines Inc (UA ci après) par lettre d'engagement du 7 novembre 1993 en qualité de personnel navigant commercial sur l'établissement de [8] et pour une rémunération brute de 4 865,67 francs (741,77 euros) pour un temps partiel de 65 heures mensuelles. Une période d'essai préalable de trois mois sera exercée aux USA. La société UA est une société de transport aérien nord américaine dont le siège social est à [Localité 4] (Illinois) et qui possède un établissement sur [8] depuis 1991, date du rachat des droits de circulation aérienne de la société Pan Américan Word Airways pour l'Europe de l'ouest. Elle emploie sur le site de Roissy CDG près de 300 salariés.

le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Madame [B] [M] a été embauchée par la société United Air Lines Inc (UA ci après) par lettre d'engagement du 5 novembre 1993 en qualité de personnel navigant commercial sur l'établissement de [8] et pour une rémunération brute de 4 865,67 francs (741,77 euros) pour un temps partiel de 65 heures mensuelles. Une période d'essai préalable de trois mois sera exercée aux USA. La société UA est une société de transport aérien nord américaine dont le siège social est à [Localité 6] (Illinois) et qui possède un établissement sur [8] depuis 1991, date du rachat des droits de circulation aérienne de la société Pan Américan Word Airways pour l'Europe de l'ouest. Elle emploie sur le site de [8] près de 300 salariés.

le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Madame [K] [P] a été embauchée par la société United Air Lines Inc (UA ci après) par lettre d'engagement du 9 novembre 1996 en qualité de personnel navigant commercial sur l'établissement de [7] et pour une rémunération brute de 4 167,15 francs (635,28 euros) pour un temps partiel de 65 heures mensuelles. Une période d'essai préalable de trois mois sera exercée aux USA. La société UA est une société de transport aérien nord américaine dont le siège social est à Chicago (Illinois) et qui possède un établissement sur [7] depuis 1991, date du rachat des droits de circulation aérienne de la société Pan Américan Word Airways pour l'Europe de l'ouest. Elle emploie sur le site de [Localité 8] CDG près de 300 salariés.

, catégorie cadre niveau 4, échelon 2, coefficient 390 avec un forfait de 218 jours travaillés. Sa rémunération était composée d'un salaire fixe (35 000 euros en 12 mensualités) et d'un salaire variable, d'une part selon des objectifs par tempos et d'autre part, pour la partie animation de la vente par prescription. Le contrat de travail stipulait une période d'essai de 4 mois effectifs qui a été prorogé de 3 mois. Par lettre recommandée du 18 décembre 2017, l'employeur a mis fin à la période d'essai et a dispensé la salariée d'effectuer son préavis, le contrat prenant fin le 2 février 2018. Par requête du 2 mai 2018, Mme [F] saisissait le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins d'obtenir diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail.

Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Châlons- en-Champagne, 2 juillet 2021), rendu en dernier ressort, Mme [X] a été engagée en qualité de femme de chambre le 17 février 2020 par la société Castor hôtel, aujourd'hui dénommée la société Eqynox hôtel, par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel stipulant une période d'essai de deux mois, laquelle a été prolongée à la suite d'un arrêt maladie de la salariée du 19 mars au 13 avril 2020. 2. L'employeur a mis fin à la période d'essai de l'intéressée par courrier du 6 mai 2020 avec dispense d'exécution du délai de prévenance de deux semaines. 3.

au sein de cette même entreprise... la fin de mon contrat sera donc effective le 31 janvier 2010 », et a conclu le 1er février 2010 un contrat de travail avec la société [J] [R] Coiffure, également domiciliée au [Adresse 2] à [Localité 4], précisant qu'elle est embauchée à compter du 1er février 2010 en qualité de coiffeuse studio coefficient 140, avec une période d'essai de deux mois. 10. La cour d'appel en a déduit que dans sa lettre du 31 décembre 2009, la salarié a manifesté sa volonté de poursuivre la relation contractuelle avec le même établissement, seul son mode d'exercice étant modifié. 11.

sans en avertir le client final ; que la société KS sécurité en justifiait en produisant des échanges de courriels entre M. [B] et M. [Z] du 6 septembre 2017, des 6 et 8 octobre 2017 et du 29 septembre 2017 ; qu'elle en déduisait que M. [B] avait en réalité ''signalé'' les faits litigieux postérieurement après avoir été informé de la prolongation de sa période d'essai et avait tenté de négocier de nouvelles conditions de travail plus avantageuses, ce qui démontrait qu'il n'était pas désintéressé dans cette dénonciation ; que la cour d'appel s'est bornée à énoncer que ''la société KS sécurité produit également l'attestation de M. [O] du 5 octobre 2018 qui fait état du fait que M.

un préjudice, il lui incombe de démontrer l'existence du préjudice qui en est résulté. Sur ce, L'article R.4624-10 du code du travail, dans sa version issue du décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012, applicable au cas de l'espèce, disposait : ' Le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail.' En l'espèce il n'est pas discutable, et l'appelante ne le discute pas, que M. [C] n'a pas subi de visite médicale avant son embauche, pas plus avant l'expiration de la période d'essai. D'une façon plus générale, l'employeur, tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, doit répondre des agissements des personnes qui exercent, de fait ou de droit, une autorité sur les salariés.

à l'article L. 4121-1 [ du code du travail ] ». Mme [Y] [U] verse aux débats plusieurs attestations d'anciens salariés : - Mme [M] [A], ingénieur qualité, relate : « lors de ma présence au sein de l'[5], je me suis rendu compte des agissements méprisants de la direction à l'égard de Mme [U] ['] J'ai travaillé à l'[5] dans la cadre de ma période d'essai soit trois mois (mai / juin / juillet 2015). » - M. [L] [J], qui a travaillé au sein de l'entreprise de novembre 2004 à avril 2017, relate : « j'ai, tout comme Mme [U], toujours été fidèle et loyal envers l'entreprise.

Mme [O] expose que la procédure de licenciement était irrégulière, en raison de l'absence d'information suffisante dans la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement, sans formuler de demande à ce titre. Sur la visite médicale d'embauche L'article R. 4624-10 du code du travail en sa version applicable au moment de l'embauche prévoyait que le salarié devait bénéficier d'un examen médical lors de l'embauche, au plus tard avant l'expiration de la période d'essai. La société BH Catering Services conteste tout manquement et verse aux débats un certificat du médecin du travail en date du 19 octobre 2010, bien après l'expiration de la période d'essai. Elle expose que le document mentionne une date erronée sans en justifier, alors que Mme [O] justifie par la fiche manuscrite qui a été établie que la visite à cette date était celle de son embauche.

La société a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 11 septembre 2019. Estimant avoir fait l'objet d'un licenciement nul, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint - Quentin le 15 avril 2021. Par jugement du 28 mars 2022, le conseil de prud'hommes a : - dit que la prescription de 12 mois n'avait pas été atteinte, - dit que le licenciement était nul et ce quelle que soit la période d'essai appliquée au contrat de travail, - dit que la réintégration était impossible, - fixé la créance de M.

Il est regrettable que l'association LI-ZA n'ait pas jugé utile de produire les contrats de travail de ces salariés dans le cadre de la présente procédure d'appel et que la cour ne puisse effectuer des constats en la matière que sur la base de témoignages et des écritures des parties. Il apparaît que Madame [H] [I] a été embauchée à temps partiel (entre quart et tiers temps) à compter de janvier 2015 pour s'occuper des animaux, après une période d'essai en novembre-décembre 2014. Par la suite, Monsieur [V] [J] a également été embauché à compter de novembre 2015 comme gardien sur le site [4]. En outre, la lecture de la documentation de l'association LI-ZA permet de constater qu'en 2014 Madame [R] [U] était la seule salariée affectée au centre [4], alors qu'en 2017 quatre salariés l'étaient ([H] [I] + [V] [J] + [P] [B] + [X] [W]).