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infirmatif attaqué d'AVOIR dit que Monsieur [Y] avait été victime d'une discrimination syndicale, d'AVOIR condamné la société DIFFUSION PLUS à lui payer les sommes de 10.230,96 euros à titre de dommages intérêts pour préjudice financier et de 5.000 euros à titre de dommages intérêts pour préjudice moral, et d'AVOIR débouté la société DIFFUSION PLUS de ses…

6 novembre suivant représentant syndical. 3. S'estimant victime d'une discrimination syndicale, il a, le 7 décembre 2012, saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts et de rappels de salaire.

à lui payer des dommages-intérêts au titre du harcèlement moral, de la discrimination syndicale et de l'exécution déloyale du contrat, alors : « 1°) que caractérisent des faits laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral, l'absence de toute augmentation de salaire au cours de la relation salariale, la suppression de la mise à disposition d'un…

déboutée de sa demande tendant à voir reconnaître qu'elle a été victime de discrimination syndicale, à voir condamner son employeur à lui verser une somme à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, et à voir fixer pour l'avenir son salaire mensuel brut à la somme de 3 736 euros bruts, 1°) ALORS QUE lorsque le salarié présente des…

des préjudices professionnel, financier et de retraite, liés à la discrimination syndicale subie ; 1°- ALORS QUE seules des mesures prises à l'encontre du salarié en lien avec ses mandats syndicaux et de représentant du personnel sont constitutives de discrimination syndicale ; que la société Astek a fait valoir qu'un an après son embauche M.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, alors « que sauf application d'un accord collectif visant à en assurer la neutralité ou à le valoriser, l'exercice d'activités syndicales ne peut être pris en considération dans l'évaluation professionnelle d'un salarié ; qu'en écartant…

la société, a saisi la juridiction prud'homale, s'estimant victime d'une discrimination syndicale. 3. Après autorisation par l'inspecteur du travail par décision du 11 septembre 2018, le salarié a été licencié pour motif économique le 14 septembre 2018. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal, ci-après annexé 4.

la société, a saisi la juridiction prud'homale, s'estimant victime d'une discrimination syndicale. 3. Après autorisation par l'inspecteur du travail par décision du 11 septembre 2018, le salarié a été licencié pour motif économique le 14 septembre 2018. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal, ci-après annexé 4.

La société Fiducial Private Security FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit la discrimination syndicale établie et de l'AVOIR condamnée à payer à M. [H] la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, exécution fautive du contrat de travail et violation du statut protecteur, avec intérêts au taux légal à compter du…

de la section syndicale CGT depuis plusieurs années, a fait état d'une discrimination syndicale contestée par l'employeur'' et que ''les parties ont convenu d'une augmentation du salaire mensuel de 1 500 francs accompagnée d'un changement de coefficient et du versement d'une indemnité de 50 000 francs au titre du préjudice moral en contrepartie desquelles…

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 janvier 2021), M. [M] a été engagé à compter du 3 avril 1978 par la société Schell Direct. A compter de 2002, il a été engagé par la société Alvea, appartenant au groupe Total, et y a occupé en dernier lieu les fonctions d'assistant commercial dans un établissement situé à [Localité 3].

[U] [Z] la somme nette de 22.056,75 € à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale ; 1°) ALORS QUE l'autorité de chose jugée s'attachant à un jugement interdit que ce qui a déjà été jugé soit de nouveau soumis au juge ; que de nouveaux éléments de preuve d'une discrimination alléguée n'autorisent pas l'introduction d'une seconde instance…

[Y] [L] la somme nette de 18.706,53 € à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale ; 1°) ALORS QUE l'autorité de chose jugée s'attachant à un jugement interdit que ce qui a déjà été jugé soit de nouveau soumis au juge ; que de nouveaux éléments de preuve d'une discrimination alléguée n'autorisent pas l'introduction d'une seconde instance…

de sécurité à l' égard de Mme [S], Dit que Mme [S] a été victime de discrimination syndicale, Dit que l'inaptitude de Mme [S] ne résulte pas des manquements de l'Association LA PROVIDENCE, Condamné l'Association LA PROVIDENCE à verser à Mme [S], les sommes suivantes : 3 400,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ensuite de la…

de diverses sommes à titre salarial et à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale et à raison du sexe. 3. Le 18 juin 2018, la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement suite à l'avis d'inaptitude du 24 avril 2018 du médecin du travail mentionnant que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans…

que le paiement des sommes en découlant outre des dommages-intérêts pour discrimination syndicale et à raison du sexe. 3. En 2015, la salariée a bénéficié d'un accord mettant en place un congé de fin de carrière et a fait valoir ses droits à la retraite le 1er septembre 2017. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident, ci-après annexé 4.

de travail que de ses mandats représentatifs et de dommages-intérêts pour discrimination syndicale et harcèlement moral. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens, ci-après annexés 4.

diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour sanction injustifiée et discrimination syndicale. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. La salariée et la fédération font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes tendant à l'annulation de l'avertissement notifié le 30 mai 2017 et au paiement de dommages-intérêts pour sanction injustifiée et pour…

à payer à la salariée certaines sommes à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale et harcèlement moral, d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement nul, et de la condamner à remettre à la salariée dans les six semaines du prononcé de l'arrêt les…

de dommages et intérêts en réparation du préjudice économique subi pour discrimination syndicale et à raison du sexe ; 1) ALORS QUE, la cassation qui ne manquera pas d'intervenir du chef du premier et/ou du deuxième moyen emportera, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure de l'arrêt en ce qu'il a…