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sommes au salarié, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur n'est tenu de proposer au salarié déclaré inapte, au besoin par voie de mutation, transformation d'emploi ou aménagement du temps de travail, que les seuls postes disponibles au sein de l'entreprise ; que l'employeur ne peut être tenu d'imposer à un autre salarié une modification de son contrat de travail à l'effet d'aménager son poste pour le proposer en reclassement à un salarié ; qu'en reprochant en l'espèce à l'employeur de n'avoir pas, aux fins de reclasser M. X... déclaré inapte à son poste de travail, mis en oeuvre des mesures de mutation, transformation d'emploi ou aménagement du temps de travail sur les postes administratifs compatibles avec son état de santé, après avoir pourtant constaté que ceux-ci étaient tous pourvus, la cour d'appel a violé l'article L.

; qu'elle a été en arrêt de travail pour maladie du 26 février 2005 jusqu'au 12 juin 2005 ; que, licenciée le 29 juillet 2005 pour inaptitude physique à tous postes dans l'entreprise au vu d'un avis du médecin du travail du 13 juin 2005 faisant état du " danger immédiat ", elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir des dommages et intérêts pour rupture anticipée abusive de son contrat de travail ; Attendu que pour décider que la rupture ne pouvait être imputable à l'employeur et rejeter la demande de la salariée, l'arrêt retient que la salariée a été déclarée par avis du médecin du travail inapte à tous postes dans l'entreprise et cela dans le cadre d'un danger imminent, que l'inspection du travail a invité l'employeur à mettre en place la procédure de licenciement pour inaptitude prévue par l'article L.

Attendu, cependant, que motivé par une faute grave consistant dans le fait d'avoir refusé les propositions de reclassement, le licenciement présentait un caractère disciplinaire de sorte qu'il ne pouvait être justifié que par une faute du salarié ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'elle avait constaté que la salariée n'avait commis aucune faute en refusant des postes de reclassement qui entraînaient une modification de son contrat de travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige du chef faisant l'objet de la cassation par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a jugé le…

; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions du mandataire liquidateur si la rétractation du licenciement et la proposition de réintégration ne sont pas intervenues rapidement après la notification de la rupture, la cour ne justifie pas sa décision au regard des articles L. 122-25-2 et L. 122-30 du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la rupture unilatérale par l'employeur du contrat de travail peut être rétractée avec l'acceptation du salarié ; que l'acceptation sans protestation par un salarié de ses bulletins de salaires postérieurement à la notification de la rupture de son contrat de travail vaut acceptation de la proposition de réintégration ; qu'en l'espèce, pour faire droit aux demandes d'indemnités pour violation de l'article L.

vous notifier votre licenciement ; en effet, aux termes de la fiche d'aptitude établie par le docteur Z..., médecin oeuvrant au groupement d'action sociale du BTP de la Région Nord Est, il apparaît que vous êtes inapte à tous postes dans l'entreprise, pour des raisons de santé, par conséquent, vous comprendrez qu'il m'échet de procéder à la rupture de votre contrat de travail, dans la mesure où les conclusions du médecin ne permettent pas d'envisager la moindre mesure de reclassement ; la période écoulée avant votre dernier avis d'arrêt de travail (raturé) vous sera rémunérée1 à partir du moment où c'est moi-même qui vous ai demandé de ne plus venir travailler, après avoir pris connaissance de l'avis du médecin ; compte tenu de cette même circonstance, vous êtes dispensé d'exécuter votre préavis " ; que contestant son licenciement et estimant qu'il n'avait pas été rempli de ses droits,…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé par la société Comatec en qualité d'ouvrier nettoyeur, a, suite à la perte du marché auquel il était affecté au profit de la société Challancin, vu son contrat de travail transféré à compter du 1er janvier 2002 à cette dernière société et ce, par application de l'article 15 ter de la convention collective nationale de la manutention ferroviaire et travaux connexes ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en avril 2003 de demandes en paiement de diverses sommes au titre de la rupture et de l'exécution de son contrat de travail, dirigées tant à l'encontre de la société Comatec que de la société Challancin ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture ; Attendu que pour retenir l'existence d'une faute grave et débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que si celui-ci soutient que son licenciement aurait, à défaut de visite de reprise, été prononcé alors que son contrat de travail avait été suspendu depuis le 18 mars 2002, date de son arrêt maladie de plus de 21 jours, cet argument ne saurait prospérer alors que l'employeur produit une fiche médicale d'aptitude, transmise par le salarié, en date du 24 mai 2002 ; Qu'en statuant comme elle a fait, sans constater que cette fiche émanait du médecin du travail et avait été établie dans le cadre d'une visite de reprise à l'issue de l'arrêt de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa…

AUX MOTIFS QUE : « les parties sont d'accord pour considérer que la convention collective applicable est celle des transports routiers, du 21 décembre 1950 (brochure 3085 au JO) ; qu'en application de cette convention collective, l'indemnité conventionnelle est égale à 4/10 mois de salaire par année d'ancienneté, sur la base du dernier salaire ; qu'aucune disposition de cette convention collective ne prévoit la prise en compte des périodes de suspension du contrat de travail pour maladie dans le calcul de l'ancienneté ; que par ailleurs, le contrat de travail initial conclu entre Madame Astrid X... et la société DUBOIS & fils prévoyait que cette dernière était en position de « assimilé cadre » ; que Madame Astrid X...

dans la gestion et l'évolution de celui-ci (cf attestations de M B... en date du 12 septembre 2005), il ne peut être fait grief à l'employeur d'avoir procédé à l'embauche définitive de celui-ci le 10 septembre 2004 à effet du 1 " octobre 2004, soit avant l'engagement de la procédure de licenciement de M Pascal X..., alors que le bien-fondé de la rupture du contrat de travail pour absence prolongée de nature à perturber le fonctionnement de l'entreprise est subordonné au remplacement définitif effectif du salarié, qu'il est seulement exigé par la jurisprudence que celui-ci intervienne dans un délai raisonnable après le licenciement et qu'il n'est nullement interdit d'y procéder avant celui-ci, sous réserve de respecter la période de garantie d'emploi éventuellement prévue par la convention collective applicable à l'entreprise ; en l'espèce, ce remplacement définitif est intervenu alors…

; qu'invoquant le fait que l'employeur n'avait pas repris le versement de ses salaires à l'issue du délai d'un mois suivant un second avis du médecin du travail l'ayant déclaré inapte, le salarié a demandé la condamnation de l'employeur à lui payer notamment une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture dépourvue de cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour décider que le contrat de travail, rompu du fait de l'employeur, s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et accueillir la demande en dommages-intérêts, l'arrêt retient qu'il est certain que le médecin du travail, même si les fiches médicales ne le précisent pas expressément, a examiné M. X...

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 novembre 2007), que la société Clinique chirurgicale du Libournais ayant en mai 2002 licencié pour motif économique trois salariées qui, exerçant les fonctions d'aide-soignant-veilleur de nuit, avaient refusé la modification de leur contrat de travail, l'assedic Aquitaine a demandé la condamnation de cette société à lui payer des cotisations, avec intérêts de retard, en application de l'article L.

l'avait affilié ; que par lettre du 10 janvier 2006, la caisse primaire d'assurance Maladie a informé l'employeur de sa décision de reconnaître le caractère professionnel de la maladie déclarée par le salarié à compter du 26 octobre 2005 ; que le 11 janvier 2006, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'à l'issue de l'arrêt de travail le salarié a été déclaré au terme de deux examens médicaux définitivement inapte à son emploi de couvreur et à tous les emplois de l'entreprise, par le médecin du travail puis licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, par lettre du 29 décembre 2006 ; qu'en cours de procédure M. Masson ayant déclaré sa cessation d'activité auprès du greffe du tribunal de commerce, le président du tribunal de commerce a, par ordonnance du 16 janvier 2008, désigné M. Y...

; qu'abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, elle a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu les articles L. 1243-1 et L.

; que l'absence d'un paiement régulier des heures supplémentaires ayant conduit à la remise de bulletins de paye erronés quant aux horaires de travail réellement effectués, pendant une période de plusieurs mois, caractérise un manquement fautif imputable à la société Stand 21 ; Attendu, cependant, que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement…

de ses demandes d'indemnités de rupture, la cour d'appel considère que la lettre de démission du 31 décembre 1998 doit être interprétée par référence à l'article L. 122-24-2 du code du travail, que M. X... n'a pas satisfait aux dispositions de l'alinéa 3 de cet article et que par conséquent, le salarié n'a pas justifié du cumul de ses fonctions électives et de son contrat de travail de mars 1998 au 7 mai 2004 ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inintelligibles, la cour d'appel ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2° / que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; qu'en l'espèce, pour débouter M. X... de ses demandes d'indemnités de rupture, la cour d'appel décide qu'aucune relation de travail n'existait entre M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 29 juin 2006), que Mme X..., considérant avoir été engagée en qualité de comédienne le 25 septembre 2001 par l'association "les productions théatrales Denys Y...", laquelle serait responsable de la rupture de son contrat de travail le 23 avril 2002, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'association à payer à Mme X... des sommes à titre de dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité en application de l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 octobre 2007) que M. X... a été engagé le 2 mars 1978 en qualité d'employé de banque au siège social de la Libyan Arab Foreign Bank (LAFB) à Tripoli (Lybie) ; que le salarié ayant posé sa candidature à un poste de détachement à l'étranger, la Banque intercontinentale arabe ( BIA) l'a informé le 16 septembre 1996 que son détachement était accepté et lui a précisé qu'un contrat de travail serait établi à son arrivée en France ; que le 6 juillet 2000, la LAFB ayant annoncé la fin de son détachement pour le 30 septembre 2000, le salarié a sollicité à plusieurs reprises son report qui a été accepté ; que le détachement ayant pris fin le 2 décembre 2003, M. X...

dont l'activité relève de l'application de la Convention Collective des industries céramiques appliquait pour son établissement du PONTET les dispositions plus favorables de la Convention Collective des industries chimiques et avait, de plus, conclut un accord d'établissement sur les classifications des emplois de personnels ouvriers en date du 22 juin 1989 qui se substituait au précédent accord du 23 mars 1962 ; que le contrat de travail à durée déterminée en date du 17 juin 1994 et son avenant du 31 octobre 1994 font expressément référence aux dispositions de la Convention Collective de la Chimie et au régime en vigueur dans l'entreprise pour l'emploi d'ouvrier de fabrication et son coefficient hiérarchique qui était celui de l'accord de l'établissement ; qu'il se déduit de cette double référence, que si les parties entendaient voir appliquer les dispositions de la Convention…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc. 21 septembre 2005, pourvoi n° 03-42.971) que M.

; que l'intéressé a conclu le 2 janvier 2002 avec la société Formule Golf une convention de mise à disposition d'installations pour l'exercice de la profession d'enseignant du golf, renouvelée en 2004 ; que le 23 septembre 2005, la société Formule Golf a déclaré résilier la convention en proposant une nouvelle convention à effet du 1er janvier 2006 qui a été signée par M. X... ; qu'estimant que le lien contractuel avec la société Formule Golf devait être qualifié de contrat de travail entre 1995 et 2005, et qu'il avait fait l'objet d'un licenciement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que M. X...