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; qu'elle a saisi le tribunal du travail de Nouméa pour solliciter la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes au titre de l'exécution du contrat et de sa rupture ; Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'un rappel de salaire, la cour d'appel a retenu que le contrat de travail stipulait que la rémunération comprenait un salaire de base fixe déterminé en son quantum pour un nombre d'heures précis et une partie variable consistant en une commission sur objectif atteint en fonction de la capacité de la salariée à occuper pleinement l'emploi ; que l'octroi d'une commission en fonction des résultats de l'entreprise demeurait donc une faculté pour l'employeur qui pouvait dès lors librement modifier la base de calcul ; qu'au surplus, l'examen des…

et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen : 1°/ que le juge doit rechercher la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes d'un acte, et prendre en considération le comportement des parties ; qu'au cas présent, il est constant et non contesté que le contrat de travail initialement conclu du 10 mars au 10 août 1997, avec possibilité de renouvellement jusqu'au 31 août 1997, s'était poursuivi jusqu'au 31 août 1997 ; qu'en requalifiant dès lors le contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, motif pris de ce que le renouvellement n'avait pas fait l'objet d'un avenant, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le comportement des parties, employeur comme salarié, ne révélait pas un accord sur la reconduction du contrat à durée déterminée, la cour…

; que les motifs du recours à de tels contrats correspondaient à une «tâche occasionnelle» pour les contrats de 1998 et 1999, et à un «surcroît exceptionnel et temporaire d'activité» pour les autres ; que M. X...

; que remettant en cause sa démission, elle a saisi le 24 mars 2005 la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen : 1° / que la démission est l'acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; qu'en estimant que la démission de Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er janvier 1988 par la socéité Vitry FDS en qualité de VRP ; que, par lettre du 5 août 2003, il a invoqué " la rupture du contrat de travail imputable à son employeur, équivalent à un licenciement sans cause réelle et sérieuse " en exposant divers griefs à son encontre ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 13 août 2003 d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ; que son employeur l'a informé par lettre du 19 août 2003, qu'il le tenait pour démissionnaire ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

11 octobre 2001 au 10 novembre 2002 ; qu'à l'issue de ces congés, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, que le seul fait pour un salarié de ne pas reprendre son travail à l'issue du congé parental n'entraîne pas la rupture du contrat de travail ; qu'en décidant que la rupture du contrat de travail était imputable à la salariée qui ne s'était pas présentée pour reprendre son poste, sans avoir constaté, que l'employeur avait pour ce motif mis en oeuvre une procédure de licenciement, ou que le comportement de la salariée manifestait sa volonté claire et non équivoque de rompre le contrat et s'analysait par suite en une démission, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-30 et R.

conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. AUX MOTIFS QUE la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relatons de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié l'entreprise pendant la durée du préavis sans risque de compromettre les intérêts légitimes de l'employeur ; que la preuve de la faute grave incombe à l'employeur qui l'a invoquée ; qu'en vertu de l'article L.

logement de fonction constituant un salaire en nature, a revendiqué la qualification de gardienne-concierge et saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de remboursement de retenues sur salaire correspondant à ses frais de consommation personnelle d'eau froide, la cour d'appel a retenu que le contrat de travail précisait, dans le paragraphe concernant le logement de fonction que " l'immeuble comporte un service collectif d'eau froide et que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. El Bachir X... a été engagé par M. Mohamed Y..., exploitant d'un fonds de commerce à usage de café, restaurant et épicerie, en qualité de vendeur par contrat de travail verbal à compter, selon l'employeur du 1er octobre 1988, et selon le salarié du 1er septembre 1984 ; que le salarié ayant été placé en détention provisoire du 13 juin au 31 octobre 1996, l'employeur lui a transmis un certificat de travail et une attestation ASSEDIC datés du 31 octobre 1996 faisant état d'une période d'emploi du 1er octobre 1988 au 13 juin 1996, le dernier document faisant état de ce que le contrat de travail avait été rompu pour force majeure ; que M. El Bachir X... a saisi la juridiction prud'homale en sollicitant le paiement de diverses sommes liées au caractère abusif de la rupture ;

; qu'après une blessure au genou, il a été placé en arrêt de travail jusqu'au 16 décembre 2002 ; que pour favoriser sa guérison le Club lui a fait suivre des cours de rééducation physique dans une clinique spécialisée à Capbreton ; que le 15 décembre 2002 à 6 heures 45, M. X... a fait l'objet à Nancy d'un contrôle d'alcoolémie qui a révélé un taux de 0,47 mg/l ; que le Club a résilié son contrat de travail pour faute grave par lettre du 14 janvier 2003 ; que M. X... a contesté la rupture en saisissant la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire que M. X...

a déposé trois plaintes pour vol sans effraction en mai 1992 ; que dans ses conditions et sans qu'il y ait lieu d'évoqué l'usage de faux ultérieur commis par Madame Laure A..., il apparaît que le licenciement de Madame Laure A... repose sur une cause réelle et sérieuse ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE la perte de confiance énoncée pour la rupture du contrat de travail est due à a disparition d'objets à l'intérieur de la villa, sans effraction, de l'utilisation de faux documents (attestation et bulletin de paie), du stationnement d'un véhicule volé devant la villa, de la condamnation pour vol de Jean A..., hébergé sans autorisation dans le logement de fonctions et du témoignage des voisins qui n'hésitèrent pas à exprimer leur opinion défavorable sur les époux A...

recours à un tel contrat ; que le contrat étant arrivé à échéance le 21 mars 2005, M. X... a saisi, le 22 avril 2005, la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification du contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et à la condamnation de l'employeur à lui verser diverses indemnités au titre de la rupture abusive de son contrat de travail ; Attendu qu'après avoir requalifié en contrat à durée indéterminée le contrat à durée déterminée conclu en méconnaissance de l'article L.

Attendu que la société BNP Paribas s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Nice rendue le 6 décembre 2007 sur une demande formée par M. X...

plus partie du personnel ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; qu'en cours de procédure, l'association ACLEF a été mise en liquidation judiciaire, Mme Y... étant nommée liquidateur ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à faire constater que la rupture de son contrat de travail était abusive et imputable à l'association ACLEF et à fixer sa créance à une certaine somme à titre d'indemnité représentant le salaire qu'elle aurait dû percevoir jusqu'au terme de son contrat de travail, et de lui avoir en conséquence, ordonné de restituer à Mme Sophie Y..., ès qualités, la somme qui lui avait été versée en exécution de l'ordonnance de référé du 27 novembre 2001, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence de contrat écrit, si l'employeur ne peut écarter la présomption légale instituée par l'article L.

; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une faute grave et de l'avoir débouté de toutes ses demandes, alors, selon le moyen, que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations du contrat de travail ou des relations de travail telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que pour rejeter ses demandes de dommages-intérêts et d'indemnité, la cour d'appel a retenu que le refus persistant de nettoyer trois bureaux qui faisaient partie de ses tâches avant la réfection des locaux constitue une faute grave ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas caractérisé de manquements rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et a violé les articles L. 122-6, L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 9 août 2007), que Mme X... a été engagée par la Polynésie française, selon un contrat de travail à durée déterminée daté du 11 juillet 2003, en qualité d'agent administratif affecté à la direction de la santé, pour la période du 7 juillet 2003 au 6 janvier 2004 ; que ce contrat a été renouvelé à deux reprises, du 7 janvier au 6 juillet 2004, puis du 7 juillet 2004 au 6 juillet 2005 ; que par jugement du 18 juillet 2005, le tribunal du travail de Papeete, saisi le 4 janvier 2005 par la salariée, a fait droit à sa demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; que Mme X... a réintégré son poste de travail le 20

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 26 janvier 2004 par la société AD Valorem en qualité de chargée d'affaires selon un contrat de travail à durée déterminée se terminant le 24 juillet 2004 au motif d'un surcroît temporaire d'activité ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat de travail à duré déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et en paiement de diverses indemnités de requalification et consécutives à la rupture du contrat par l'employeur ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, dit que la

; qu'à cet égard et en l'absence de clause de sédentarité-voire de précision quant au lieu de travail-il incombe aux juges du fond de rechercher l'intention des parties afin de déterminer si ces dernières ont ou non entendu cantonner le lieu de travail dans certaines limites de sorte que tout changement doit être préalablement accepté par le salarié ; qu'en l'espèce, il avait expressément excipé de l'absence de clause de mobilité dans son contrat de travail et du fait qu'il a été engagé pour exercer son activité au sein de l'agence de Colmar et qu'il a mené l'intégralité de sa carrière dans cette agence ; qu'il incombait donc à la cour d'appel, en l'état d'une telle argumentation, de rechercher si les parties ont ou non entendu localiser son activité au sein de l'agence de Colmar afin de déterminer si la mutation litigieuse constituait véritablement une modification du contrat de…

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s S 08-40.918 et T 08-40.919 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 212-4-3 devenu L. 3123-14 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mmes X... et Y...

forfaitaire annuelle brute à laquelle s'ajouterait "une partie variable devant faire l'objet d'un avenant ultérieur" qui n'a jamais été formalisé ; que l'employeur a mis fin à la période d'essai par courrier du 21 septembre 2001 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes d'indemnités de préavis, de congés payés et de rupture abusive, l'arrêt, après avoir retenu que le salarié n'établissait aucune manoeuvre de quelque sorte que ce soit qui l'aurait poussé à signer son contrat de travail comportant une période d'essai de six mois contre son gré ou simplement de manière inattentive, énonce que "M. X...