Rechercher une décision

Monsieur [S] a été engagé par la SCI ETOILE FONCIÈRE en qualité de directeur de gestion le 1er mars 1979. Il a été nommé gérant de la société le 1er décembre 1983. Cette dernière a fait l'objet d'un redressement judiciaire, converti en liquidation judiciaire par jugement du 22 novembre 2005, Maître [G] ayant été désigné en qualité de mandataire liquidateur. Monsieur [S] a été licencié le 5 juillet 2005, sur autorisation du juge commissaire. Contestant ce licenciement, il a saisi le Conseil de Prud'hommes de CRETEIL afin d'obtenir une indemnisation. Par jugement en date du 4 octobre 2007, le Conseil de Prud'hommes de CRETEIL, considérant que l'existence d'un contrat de travail n'était pas avérée, au regard, d'une part, du fait que l'épouse de

par jugement du 31 mars 2009, a saisi la juridiction prud'homale aux fins de fixation de sa créance salariale ; Attendu que la salariée fait grief au jugement de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'au soutien de sa demande en paiement d'un rappel de salaire conventionnel, Mme X... faisait valoir dans ses écritures que l'employeur n'avait pas correctement appliqué la grille conventionnelle après la modification de cette dernière en juillet 2003, l'employeur lui attribuant un nombre de points inférieur à celui auquel elle pouvait prétendre au regard de sa situation ; que Mme X... produisait en ce sens les annexes « salaires » de la convention collective avec l'évolution de la grille, ses bulletins de salaire de 2004 à 2008, ainsi qu'une explication des calculs opérés dans un tableau annexé à ses conclusions ;

Viole les dispositions de l'article 8 du décret du 31 juillet 1992, devenu l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles L. 3252-2 et R. 3252-2 du code du travail, le juge de l'exécution qui ordonne la mainlevée d'une saisie-attribution pratiquée par un ancien salarié sur les comptes bancaires de son ancien employeur au motif qu'après compensation entre les créances respectives de l'employeur et du salarié, la première étant supérieure à la seconde, il n'était plus dû aucune somme par l'employeur au salarié, alors que le jugement servant de titre exécutoire, après avoir fixé le montant des créances respectives du salarié et de son employeur et ordonné une compensation entre les deux créances, avait condamné l'employeur à payer à son ancien salarié le solde de sa créance salariale après application de la compensation qui ne pouvait s'opérer que sur…

par jugement du tribunal de commerce du 21 mai 2008 et la société Silvestri-Baujet désignée en qualité de liquidateur ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en requalification des contrats de mission en contrat de travail à durée indéterminée et en paiement par la société Castel frères et par la société Silvestri-Baujet, ès qualités, de diverses indemnités au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'entreprise utilisatrice ne peut employer des salariés intérimaires pour faire face à un besoin structurel de main-d'oeuvre et, que d'autre part, le recours à des salariés intérimaires ne peut être autorisé que pour les besoins d'une ou plusieurs tâches résultant du seul accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, notamment en cas de variations cycliques de production ;

il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. X... avait notifié par écrit sa démission le 7 mars 2007 sans l'assortir de la moindre réserve, qu'il n'avait contesté son solde de tout compte, par lequel l'employeur s'estimait créancier d'une somme au titre du remboursement de l'avance sur la prime dite « critical skill bonus », que le 27 avril 2007 et que c'est seulement le 19 juin suivant que le salarié a lui-même formulé une réclamation à l'égard de son employeur au titre des commissions de l'année 2005 ;

Par acte du 26 septembre 2005, la SARL DAMAX a cédé son fonds de commerce à la Société NOUVELLE DAMAX, cette dernière s'engageant à racheter progressivement le stock sur une période de 2 ans maximum. Parallèlement à cette cession, un protocole d'accord annexe a été signé le même jour entre la SARL DAMAX devenue SARL DES LANDRYS, et la Société NOUVELLE DAMAX, représentée par son gérant Monsieur Nicolas A..., prévoyant une convention d'assistance et de fourniture de prestations de services aux termes de laquelle Monsieur Pierre X... devait exécuter personnellement jusqu'au décembre 2006 cette mission d'assistance moyennant une rémunération mensuelle hors taxe de 5082 euros, outre le remboursement des frais, l'acte prévoyant qu'en cas de résiliation anticipée de la convention, l'intégralité des sommes serait due jusqu'au terme du contrat fixé au 31 décembre 2006.

considérant que la signature du contrat de travail de M. X... établissait l'existence d'un déséquilibre entre les prestations des parties au contrat, ni ce dernier, ni la société ne démontrant la réalité du travail effectué par le salarié sans rechercher si M. X... avait eu connaissance de la cessation des paiements dont la date avait été fixée provisoirement au 19 avril 2007, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 632-1 et L. 632-2 du code de commerce ; 5°/ que la cassation à intervenir sur l'une quelconque des branches qui précède emportera par voie de conséquence la cassation sur le chef du dispositif de l'arrêt qui a ordonné la condamnation de M. X... à payer à M. Y... la somme de 6 153,84 euros en

l'employeur et lui impose, avant de procéder à un licenciement économique, de rechercher un reclassement pour les salariés concernés au sein de l'entreprise ou du groupe auquel celle-ci appartient, l'effectivité de cette recherche conditionnant, si elle n'aboutit pas, le bien-fondé du licenciement que l'employeur prononce ; que l'obligation de reclassement ne pouvant, ainsi conçue, peser sur une société qualifiée de co-employeur qui n'a pas procédé elle-même à des licenciements économiques, cette dernière ne saurait rétrospectivement se voir reprocher de ne pas avoir entrepris une recherche de reclassement quand sa qualité de co-employeur n'a été retenue, à la demande des salariés licenciés, que postérieurement à la rupture de leur contrat de travail ;

Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de chauffeur grand routier par la société Montigny services suivant un contrat de travail à durée déterminée du 3 février 2004 au 7 janvier 2005, puis suivant un contrat de travail à durée déterminée du 4 juillet au 14 septembre 2005, qui s'est poursuivi en donnant lieu à l'établissement de bulletins de salaires ; que, par acte du 16 septembre 2005, M. X... a racheté la totalité des parts sociales de la société Montigny services, son frère étant, le 4 octobre 2005, nommé gérant de la société ; que celle-ci a, le 7 juin 2006, fait l'objet d'une liquidation judiciaire ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir fixer au passif de la société ses créances de salaires ;

par arrêt rendu le 13 mai 2009, la chambre sociale de la cour d'appel de Montpellier a reconnu à M. Y... la qualité de salarié de la société Vins des Vignobles du Sud, anciennement dénommée la société Rieux et condamné M. X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de cette société à lui payer diverses sommes au titre de son licenciement économique ; que le pourvoi en cassation (n° 09-42. 775) formé par M. X..., ès qualités, a été déclaré non-admis par décision du 20 octobre 2010 ; qu'invoquant un arrêt rendu le 19 octobre 2010 par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Montpellier qui a déclaré M. Y... coupable de banqueroute, après avoir retenu que celui-ci avait été dirigeant de fait de la société Rieux, M.

il résulte des pièces du dossier que la Société Ares France, employeur de Monsieur X..., a fait l'objet le 5 avril 2006 d'une procédure de redressement judiciaire par le Tribunal de commerce de Créteil, Maître Z... ayant été désigné administrateur et Maître A... mandataire judiciaire (puis) a bénéficié d'un plan de redressement le 4 avril 2007 ; que compte tenu de l'incertitude existant à l'époque quant à l'évolution de cette procédure commerciale, c'est à bon droit que Monsieur X... a demandé à la cour de condamner, en cas de besoin, la Société Ares France au paiement des sommes réclamées à titre de dommages et intérêts et sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile" ; 1°) ALORS QUE la requête en rectification d'erreur matérielle tend uniquement à faire réparer les erreurs ou omissions purement matérielles affectant une décision ;

Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Dit que sur les diligences du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement rabattu ; Dit que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille douze.

Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de partiellement cassé ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement rabattu ; Dit que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille douze.

Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Dit que sur les diligences du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement rabattu ; Dit que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille douze.

Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt du 12 avril 2012 partiellement cassé ; Dit que sur les diligences du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rabattu ; Dit que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille douze.

par arrêté du 28 janvier 1958 pour la partie courant d'avril 2001 à juillet 2001 ; que la partie de la demande courant d'août 2001 à avril 2009 est soumise à la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000, étendue par arrêté du 5 juillet 2001 ; qu'enfin la partie de la demande courant de mai 2009 à janvier 2010 est soumise à la même convention collective telle que modifiée par un avenant n° 27 du 10 avril 2009, relatif aux congés, à l'indemnité de salissure et à la prime d'ancienneté ; qu'en vertu de l'article 33 B de la convention collective nationale des activités du déchet du 1er mars 1957, étendue par arrêté du 28 janvier 1958, l'ensemble du personnel des emplois ouvriers bénéficie d'une indemnité journalière de salissure d'un montant équivalent à 21 p.

vu les articles L. 3121-1 à L. 3121-8 du Code du Travail, le Conseil des Prud'hommes condamne la société ERT TECHNOLOGIES à verser à M. X... la somme de 1300 euros bruts au titre du règlement des heures effectuées en période d'astreinte »; 1. ALORS QUE le juge doit statuer conformément aux règles de droit applicables; qu'il ne saurait, au titre d'une créance salariale, condamner au paiement d'une somme « forfaitaire », sans rapport avec le montant réel de la créance ; qu'en l'espèce, M. X..., tout en prétendant qu'il aurait effectué au moins trois interventions par mois pendant ses astreintes, réclamait au titre de leur paiement une somme de 1300 euros qu'il disait « représenter bien évidemment une somme forfaitaire ; qu'en faisant droit à une telle demande, le Conseil des Prud'hommes a violé l'article 12 du Code de procédure civile ;

il résulte de l'article L. 3171-4 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que toutefois le juge ne peut rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires aux seuls motifs que les éléments produits par le salarié ne prouvent pas le bien-fondé de sa demande ; qu'au cas présent, la cour d'appel ne pouvait rejeter les demandes de l'exposant aux motifs propres que ne sont pas justifiées des heures supplémentaires alléguées au-delà de ce qui a

il résulte de l'article L. 3171-4 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que toutefois le juge ne peut rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires aux seuls motifs que les éléments produits par le salarié ne prouvent pas le bien-fondé de sa demande ; qu'au cas présent, la cour d'appel ne pouvait rejeter les demandes de l'exposant aux motifs propres que ne sont pas justifiées des heures supplémentaires alléguées au-delà de ce qui a été accordé ;

par jugement du 18 décembre 2007, la société Allembal, ayant été placée en liquidation judiciaire, M. Z..., désigné comme mandataire liquidateur, n'a pas licencié le salarié qui a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes liées à l'exécution du contrat et aux fins de résiliation judiciaire de celui-ci ; Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour refuser la demande du salarié tendant à ce que soit reconnue sa créance de salaire pour la période du 1er novembre 2005 au 30 août 2006 fondée sur l'article L. 1226-4 du code du travail, la cour d'appel énonce que deux questions lui sont soumises la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié et la requalification de son contrat de travail, laquelle est susceptible d'entraîner des incidences sur les sommes réclamées ;