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; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes en dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que si la maladie prolongée du salarié permet à l'employeur de mettre fin au contrat de travail, il doit néanmoins démontrer que l'absence de cet agent a entraîné des perturbations dans l'entreprise et nécessité son remplacement définitif ; que si le GAN a fait état, dans la lettre de licenciement, du trouble apporté au bon fonctionnement de l'inspection dont il dépendait par sa maladie prolongée, et de la nécessité de le remplacer, il n'a pas invoqué l'embauche d'un nouveau salarié; que la cour d'appel n'a pas vérifié ni constaté l'existence d'un recrutement effectif ; qu'elle a violé l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 17 octobre 1996 par la société Bouod et cie, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail ; qu'à l'issue d'un arrêt de travail de près de douze mois, le médecin du travail, lors d'une visite de reprise en date du 6 février 2006, l'a déclaré inapte temporaire à son poste, puis le 18 février 2006, définitivement inapte à ce poste ; qu'ayant, le 15 mai 2006, été licencié pour inaptitude définitive à son poste, le salarié a contesté la légitimité de son licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article R. 4624-31 du code du travail ;

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à voir constater la nullité de son licenciement et condamner cette société à lui payer des dommages et intérêts ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen : 1° / que si l'existence d'un motif économique de licenciement ne constitue pas nécessairement l'impossibilité de maintenir le contrat de travail qui a été suspendu du fait de la maladie professionnelle du salarié, il en va autrement lorsque l'application des critères d'ordre désigne ce salarié comme devant être licencié ; qu'en affirmant en l'espèce, après avoir relevé que l'existence d'une cause économique de licenciement ne suffit pas à caractériser l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à l'accident, que l'application de l'ordre des critères conduisant à privilégier le choix de la…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen du pourvoi n° K 08-41.050 : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes à titre de dommages et intérêts tant pour non-respect de l'obligation de l'article L. 230-2 du code du travail durant l'exécution du contrat de travail que pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 230-2 du code du travail (articles L. 4121-1 et L.

de reclassement, soit en procédant au licenciement de l'intéressé au motif de l'impossibilité de reclassement ; qu'il s'ensuit que le refus d'un poste de reclassement par le salarié déclaré inapte ne peut pas justifier le licenciement de ce dernier, seule la justification par l'employeur de l'impossibilité du reclassement peut légitimer la rupture du contrat de travail ; qu'en se fondant exclusivement sur le refus de Monsieur X... d'accepter le poste de reclassement pour dire que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, sans même rechercher si l'employeur avait formulé de nouvelles propositions de reclassement ou avait démontré l'impossibilité de reclassement du salarié, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-24-4, alinéa 1er devenu l'article L.

entretien critique, ce dont il résultait qu'il avait été victime d'un accident du travail (violation de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale). DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Monsieur X... en paiement de la somme de 46.000 à titre de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail par l'employeur lors de l'entretien du 13 novembre 2003 ; Aux motifs que le principe de cet entretien, dont il n'était pas dénié qu'il intervenait après la constatation d'un dysfonctionnement dans l'atelier dont Monsieur X...

; qu'en retenant l'exécution par l'employeur d'une obligation légale, à savoir laisser le salarié occuper son logement de fonction pendant une durée de trois mois après le licenciement, pour allouer au salarié une indemnité de préavis de trois mois, les juges du fond n'ont pas légalement justifié leur décision au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 771-3 du code du travail ; 3°/ que la rupture du contrat de travail pour inaptitude du salarié n'ouvre droit à ce dernier qu'à une indemnité compensatrice qui n'a pas la nature d'une indemnité de préavis ; qu'en confirmant le jugement entrepris en ce qu'il avait accordé une indemnité de préavis au salarié, la cour d'appel a violé l'article L.

à tout poste de travail existant dans l'entreprise émis le 4 octobre 2001 par le médecin du travail que, par lettre du 30 octobre 2001, son employeur lui a notifié son licenciement ; QUE le seul moyen dont se prévaut celle-ci pour contester la légitimité de son licenciement est le non respect par son employeur de l'obligation de la reclasser que lui prescrivait l'article L.

a été engagée le 28 février 2000, par la société Adrexo, en qualité de distributeur de documents publicitaires et journaux gratuits suivant contrat à durée indéterminée ne mentionnant pas s'il était conclu à temps plein ou à temps partiel et prévoyant une rémunération au rendement en fonction du nombre de documents distribués ; que licenciée pour faute grave le 10 mars 2005, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein et au paiement de rappels de salaires et d'indemnités ; Attendu que la société Adrexo fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X...

a été employée depuis le 11 février 1997 par la société JIP Diffusion, aux droits de laquelle se trouve la société Adrexo, en qualité de distributeur de documents publicitaires et journaux gratuits, suivant contrat à durée indéterminée ne mentionnant pas s'il était conclu à temps plein ou partiel et prévoyant une rémunération au rendement en fonction du nombre de documents distribués ; que son contrat de travail a été suspendu entre le 9 mars 1999 et le 15 octobre 2000 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant en leur dernier état notamment à la requalification de son contrat de travail en un contrat à temps plein et au paiement de rappels de salaires sur la base du SMIC, des congés payés afférents, de dommages-intérêts pour harcèlement moral ainsi que d'une indemnité pour travail dissimulé ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu que la société…

a été engagé le 2 février 2000, par la société Adrexo, en qualité de distributeur de documents publicitaires et journaux gratuits suivant contrat à durée indéterminée ne mentionnant pas s'il était conclu à temps plein ou à temps partiel et prévoyant une rémunération au rendement en fonction du nombre de documents distribués ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein et au paiement de rappels de salaires et congés payés ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 07-41.273 et X 07-43.771 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme Gauthier, épouse X..., a été engagée par la société Barclays finance comme conseiller financier à compter du 13 mars 2000 selon contrat de travail ne mentionnant pas de durée ni d'horaire de travail et prévoyant une rémunération exclusivement constituée de commissions ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi n° H 07-41.273 dirigé contre l'arrêt du 11 janvier 2007 : Vu les articles L. 3123-14 et L. 3231- du code du travail ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en paiement de rappels de salaires et congés payés afférents sur la base du salaire minimum de croissance, l'arrêt retient que le contrat de travail ne comportait aucun horaire

Dans ce cas, la prime détaillée ci-dessus cesserait d'être perçue par les différents intervenants." QUE l'avantage financier instauré était par conséquent contractuellement lié au travail supplémentaire concernant le volume des navettes journalières à effectuer sur différents sites de la Société cliente, dont il était la contrepartie directe ; (que) dès lors, sans que cela constitue une modification unilatérale du contrat de travail ni un manquement contractuel, cette prime suivait le sort de sa contrepartie et, si le travail correspondant était supprimé, elle l'était également ; QUE les parties admettent que cette prime est apparue sur le bulletin de salaire de février 2004 sous la forme de trois primes intitulées "prime de rendement, prime d'astreinte et prime exceptionnelle" et qu'elle n'a plus été payée ni mentionnée sur les bulletins de salaire à partir de juillet 2005 ; qu'il…

a été engagé le 17 juin 1991, sans contrat écrit, en qualité de commercial, par la société Expertises Galtier ; qu'occupant, à sa demande, depuis le 1er janvier 1997, un poste d'expert-régleur au coefficient 400 de la nomenclature des emplois des collaborateurs commerciaux et techniques de la convention collective des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales du 7 décembre 1976, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail à raison de graves manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles, par lettre recommandée du 2 novembre 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de rappel de salaire au titre des heures…

212-4-3 du code du travail dans sa rédaction alors applicable recodifié sous l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée à temps partiel par l'association d'aide à domicile ADMR AV aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui l'association ADMR AM, pour assister des personnes âgées à leur domicile, suivant trois contrats de travail successifs, les deux premiers à durée déterminée du 16 juin au 15 juillet 2003, puis du 19 juillet au 18 août 2003, le troisième à durée indéterminée à compter du 19 août 2003 ; que chaque contrat indiquait une durée mensuelle de travail mais ne mentionnait pas la répartition de cette durée entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment la requalification des contrats de travail à temps partiel en contrats à temps complet…

du 9 mai au 30 septembre 2002, prévoyant une durée de travail de 70 heures par mois en mai, juin et septembre et de 151 heures par mois en juillet et août, le second, pour la période du 12 avril au 30 septembre 2003, avec un horaire de 164 heures par mois ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution de ses contrats de travail ; Attendu que pour débouter la salariée de toutes ses demandes, l'arrêt confirmatif énonce que les documents relatifs au contrôle du temps de travail dans l'entreprise, correspondent aux bulletins de salaire remis aux salariés qui portent leur signature sous une formule claire et non ambiguë faisant ressortir qu'ils étaient payés pour l'ensemble du travail accompli et dont ils n'ont pas soutenu qu'ils auraient été signés par erreur, dol ou sous la violence ; que les documents produits au dossier par les salariés étaient…

affectée au Lycée par l'Éducation nationale par voie d'arrêtés, d'autre part en qualité de formatrice au secteur de la formation des apprentis du lycée où elle effectuait des vacations rémunérées à l'heure ; qu'elle a démissionné de ses fonctions le 6 janvier 2003 puis a saisi la juridiction prud'homale le 28 mai 2004 pour obtenir la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et faire condamner son ex-employeur à lui payer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée à temps partiel et d'avoir condamné l'AFM à lui verser la seule somme de 900 euros à titre d'indemnité de requalification, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L.

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 7 mars 2007), que M. X... a été engagé à compter du 12 juillet 1999, en qualité de vendeur technique, par la société de distribution et de gestion exploitant un centre commercial sous l'enseigne "Carrefour" (la SDG) ; que l'article 5 de son contrat de travail stipulait que le salarié percevrait un salaire fixe mensuel et une rémunération variable de 1 % sur le dépassement de chiffre d'affaires réalisé pour certaines familles de produits de son rayon en fonction d'objectifs trimestriellement fixés ; que cette dernière disposition n'ayant jamais été appliquée, faute d'objectifs fixés par l'employeur, le salarié a signé le 6 avril 2000 un document intitulé "Charte vendeurs B8" prévoyant en ses articles 2d et 2f que les vendeurs recevraient une guelte de 0,4 % du chiffre d'affaires…

AUX MOTIFS QUE "le salarié a été en arrêt pour accident du travail pour une période supérieure à un an, la période sera considérée comme période de travail effectif que pour la détermination de la durée des congés et n'entre pas en compte pour l'ouverture du droit à congé régi par l'article L. 223-2 du code du travail", ALORS QUE, si les périodes limitées à une durée d'un an pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail, ne sont considérées comme période de travail effectif que pour la détermination de la durée du congé et n'entrent pas en compte pour l'ouverture du droit à congé, il résulte des constations du jugement que Monsieur X... avait accompli un travail effectif pendant la période de référence du 1er juin 2001 au 31 mai 2002, ouvrant droit à congé, antérieurement à son accident du travail (violation des articles L.

Les possibilités de reclassement d'un salarié déclaré inapte par la médecine du travail doivent être recherchées à l'intérieur du groupe parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel. Dès lors, doit être approuvée la cour d'appel qui, ayant relevé que divers éléments démontraient une organisation et des relations de partenariat permettant la permutation du personnel dans une des maisons de retraite gérées par l'employeur, bien que celles-ci soient constituées sous forme de sociétés indépendantes, a constaté que l'employeur ne justifiait pas avoir effectué une recherche effective de reclassement au sein d'un groupe à l'intérieur duquel devait être mis en oeuvre le reclassement, ce qui rendait le licenciement sans cause réelle et sérieuse