Rechercher une décision

; qu'il a été licencié le 4 décembre 2002 pour inaptitude et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli les prétentions du salarié, alors, selon le moyen, que dans une instance engagée par un agent d'un organisme de sécurité sociale contre son employeur, et portant sur un différend né à l'occasion du contrat de travail, le demandeur est tenu dès la saisine du bureau de conciliation d'appeler à l'instance le préfet de région ; que l'absence de mise en cause du préfet de région constitue une irrégularité de fond présentant un caractère d'ordre public et ne pouvant être couverte par la convocation devant le bureau de jugement ; qu'en l'occurrence, il ressort des pièces de procédure que M. X...

Vu les articles L. 3123-14 et L. 3123-17 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement d'heures "supplémentaires", l'arrêt retient que l'employeur, qui a fait l'objet de contrôles de la part des organismes sociaux, rapporte la preuve qu'il y a lieu de s'en tenir aux horaires figurant sur les bulletins de paie et que ceux-ci sont l'application du contrat de travail à temps partiel écrit dont le salarié ne demande pas la requalification ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si en présence d'un contrat de travail à temps partiel conclu le 3 mars 1997, les bulletins de paie mentionnant 169 heures mensuelles entre mars 1997 et octobre 1998, ne justifiaient pas la demande du salarié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale au regard des textes susvisés ; Sur le second moyen : Vu l'article L.

a été engagé en qualité d'agent professionnel de fabrication le 3 septembre 1973 par la société Nouget Gougis, aux droits de laquelle se trouve la société Kuhn Nodet, et a été victime d'un accident de travail le 28 septembre 1998 ; qu'il a bénéficié d'arrêts de travail sans interruption jusqu'au 30 septembre 2003 ; qu'entre-temps, il a saisi la juridiction prud'homale le 17 septembre 2002 pour voir constater la rupture abusive de son contrat de travail ; qu'il ne s'est pas présenté à la visite de reprise du 10 décembre 2003 et a fait connaître à son employeur qu'il avait sollicité la liquidation de sa retraite depuis le 1er mai 2003 ; qu'il a été licencié le 24 décembre 2003 pour absence de justification de son absence depuis le 30 septembre 2003 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1° / que dans les conclusions…

Attendu qu'en vertu de ce texte, lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ; Attendu que pour rejeter la demande de rappel de salaire du salarié, l'arrêt retient que l'avis médical de reprise ne peut être que celui du 15 juin 2004, qu'au retour du salarié, le 28 juin 2004, l'employeur disposait donc d'un mois pour lui retrouver un autre poste ou le licencier et que son salaire devait recommencer à lui être versé un mois après cette date, soit à compter du 28 juillet ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la visite de reprise était le 15 juin 2004, ce qui…

; qu'à l'issue d'une visite médicale le 17 mars 2003, le médecin du travail l'a déclarée apte à son poste avec aménagement du temps de travail ; que reprochant à son employeur de lui faire exécuter le même travail que ses collègues sans tenir compte des avis du médecin du travail, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 17 octobre 2003 pour demander la résiliation de son contrat de travail et la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes à titre de rappel de salaire et d'indemnités de rupture ; Attendu que pour débouter la salariée de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt retient qu'elle a fait l'objet d'une nouvelle visite le 17 mars 2003, à l'issue de laquelle le médecin du travail a rendu un avis "d'inaptitude" avec un emploi du temps aménagé, que l'employeur a respecté les restrictions imposées par la médecine du travail ainsi qu'il résulte des plannings de…

; qu'il a été révoqué de ses fonctions de directeur le 30 avril 2002 et a démissionné le 30 juin 2002, tout en poursuivant sa collaboration sous forme de prestation de services, jusqu'à ce que l'association Cridon Nord-Est y mette un terme le 30 juin 2005 ; que contestant sa démission et soutenant qu'en réalité il avait continué à exercer ses fonctions dans un rapport de subordination caractérisant l'existence d'un contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 février 2008), que M. X..., engagé en qualité d'agent de propreté à compter du 1er mai 1996 par la société Nett service, a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 21 décembre 2004 aux termes de laquelle il indiquait "je vous informe de ma constatation de rupture de mon contrat de travail du fait exclusif de l'employeur et je saisis le conseil de prud'hommes pour voir constater la résolution de mon contrat de travail à compter de la présente" ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 13 janvier 2005 ; qu'il a été ultérieurement licencié ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la résiliation du contrat de travail à ses torts avec effet au 21 décembre 2004 et de l'avoir condamné à payer

lourdes ; que l'employeur lui a indiqué qu'aucun reclassement n'était possible par lettre du 24 février 2005 et l'a convoqué le 28 février 2005 pour un entretien préalable en vue de son licenciement ; que l'employeur ayant renoncé à poursuivre la procédure de licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que les visites médicales des 13 janvier et 10 février 2005 ne constituaient pas des visites de reprise et de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la reconnaissance par l'employeur que le salarié, déclaré inapte par le médecin du travail, a passé deux visites médicales de reprise dans le cadre des articles R. 4624-31 et L.

supérieures à 30 kg et travail si possible en atelier" ; qu'il a été licencié le 23 décembre 2004 pour inaptitude ; que contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour décider que l'employeur avait respecté son obligation de reclassement et débouter le salarié de ses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail, l'arrêt retient qu'au terme de la première visite médicale, l'employeur a adressé au médecin du travail une lettre aux termes de laquelle il estimait qu'en raison de la spécificité de l'entreprise et de la nécessité du port de charges, le reclassement du salarié s'avérait impossible, cette impossibilité étant confirmée par le médecin du travail, et permettant de conclure au respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'employeur ne…

économiques du dépôt de Murviel, nous vous demandions par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 mai 2006 de rejoindre le dépôt de Béziers... Vous avez refusé notre proposition...

; que le 15 juillet 2004, il a été déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise en une seule visite pour cause de danger immédiat ; qu'il a été licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement le 19 août 2004 ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour décider que l'employeur avait respecté son obligation de reclassement et débouter le salarié de ses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail, l'arrêt retient qu'à la suite de l'avis d'inaptitude totale à tout poste dans l'entreprise du 15 juillet 2004, le médecin du travail, sur la demande de l'employeur, avait confirmé l'inaptitude à tout poste existant ou aménagé au sein de la société, l'employeur faisant ainsi ressortir qu'il avait tenté de reclasser le salarié et qu'il établissait l'impossibilité d'y procéder ; Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une…

en cours de délibéré, et en ordonnant la réouverture des débats pour statuer sur celles-ci, la cour d'appel a violé ensemble l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen, les articles 16 et 445 du code de procédure civile et R 1452-6 et R 1452-7 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article R 1452-7 du code du travail, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel, jusqu'à la clôture définitive des débats sur l'instance primitive ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le pourvoi incident du salarié, pris en sa première branche : Vu l'article 16 de l'accord collectif du 19 décembre 1985 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de prime familiale pour trois enfants, l'arrêt retient que cette prime est destinée aux chefs de famille ayant…

; que Madame X... sera également déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile» (jugement p. 5 et p 6) ; ALORS QUE, premièrement, l'accord du 27 janvier 1997 dont se prévalait Madame X..., pris en son article 3.2.1, 1er alinéa, prévoyait qu'il s'appliquait d'abord à tous les salariés de la direction industrielle en contrat de travail à durée indéterminée ; qu'en se bornant à affirmer péremptoirement que Madame X... ne rapportait pas la preuve de ce qu'elle aurait été à un moment quelconque salariée de la direction industrielle de la société, sans rechercher, comme ils y étaient invités (conclusions oralement soutenues, p. 10, antépénultième, avantdernier et dernier alinéas, et p.

d'une obligation de reclassement lorsqu'il procède au licenciement économique d'un salarié au terme de la période de congé de conversion dont ce dernier avait bénéficié en application des dispositions de l'article L. 322-4 4° du code du travail, et ce, quand bien même le salarié a reçu une proposition d'embauche au cours de la période de suspension de son contrat de travail ; qu'en décidant le contraire, pour refuser de rechercher si l'employeur avait respecté son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 et L.

des deux parties à la veille de l'entretien préalable au licenciement ; le seul témoignage d'Eric A... faisant mention d'une volonté manifestée par I. X... d'obtenir « deux millions de francs » est trop imprécis sur les propos rapportés pour caractériser un comportement déloyal d'I. X... vis-à-vis de son employeur pendant la durée d'exécution du contrat de travail ; enfin, en ce qui concerne le troisième grief, il a déjà été établi que le comportement d'Olivier Y... vis-à-vis d'I. X... constituait effectivement un harcèlement moral » ; ALORS QUE la Cour d'appel a considéré que le grief pris de l'accusation du vice-président des ressources humaines de harcèlement moral ne pouvait justifier le licenciement, le comportement de monsieur Y... vis-à-vis de madame X...

avait été engagée le 16 novembre 1998 en qualité d'esthéticienne par la société Elegant beauté, laquelle a été placée le 21 février 2002 en redressement judiciaire suivi d'un plan de continuation homologué le 15 mai 2003 par le tribunal de commerce de Chalons-en-Champagne ; qu'elle a été licenciée le 14 octobre 2003 pour motif économique ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander diverses sommes au titre tant de l'exécution que de la rupture de son contrat de travail ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article L.

, ou une activité professionnelle salariée autre que la dernière dès lors que, depuis le départ volontaire, il ne peut être justifié d'une période d'affiliation d'au moins 91 jours ou d'une période de travail d'au moins 455 heures ; que l'article 2 du règlement dispose que sont involontairement privés d'emploi ou assimilés les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte d'une démission considérée comme légitime, dans les conditions fixées par délibération de la Commission paritaire nationale ; qu'enfin, la délibération n° 10 du 21 juin 2001 de la Commission paritaire nationale, prise pour l'application des articles 2, 4 e) et 10 § 2 b) du règlement, retient comme cas de démission considéré comme légitime la démission du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi ; Qu'en statuant comme elle…

l'assister ne pouvait être présente à la date fixée mais que l'employeur avait refusé, sans aucune raison légitime, de reporter cet entretien, la privant ainsi de la possibilité de se faire assister, en l'absence de conseiller disponible ; qu'en s'abstenant de rechercher si ces circonstances ne constituaient pas une condition vexatoire de la rupture du contrat de travail de la salariée qui avait une ancienneté de plus de quatorze ans dans l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que, l'employeur n'étant pas tenu de faire droit à une demande de nouvelle convocation, la cour d'appel qui a constaté, par motifs propres et adoptés, que la procédure était régulière a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 1134 et 1147 du code civil ; Attendu…

jeunesse et d'organisation de voyages de l'AIAJ, dont relevait la salariée, avait été repris par la FUAJ, avec les moyens matériels et immatériels nécessaires à la poursuite de ces activités, a pu en déduire que l'entité économique à laquelle l'intéressée était rattachée avait été transférée à la FUAJ, en sorte que cette dernière était tenue de maintenir le contrat de travail, nonobstant le licenciement économique prononcé par l'AIAJ et dépourvu d'effet ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'AIAJ de la région parisienne et la FUAJ aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'AIAJ de la région parisienne et la FUAJ à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille neuf.

de loisirs géré par cette association à Berthoncourt, n'a pu reprendre son emploi à l'issue d'un congé parental, la commune ayant dénoncé la convention et confié le centre à une autre association, le Centre social de Champvallon ; Attendu que l'association Les Francas du Doubs fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir juger le contrat de travail transféré au Centre social de Champvallon et de la condamner à payer à Mme X...