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1°/ que la lettre de licenciement faisait grief à M. X... de s'opposer systématiquement à la politique commerciale de la société en bloquant toute négociation sur les objectifs ; qu'il n'a jamais été reproché à M. X... de s'être borné à refuser de signer ses objectifs ; qu'en écartant ce grief constitutif d'une faute grave, au motif inopérant que M. X...

X..., engagé le 10 janvier 2002 par la société Les Fromentiers de France en qualité de directeur de développement technique, industriel et produits, a été licencié pour faute grave le 21 novembre 2005 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen, que la faute grave est celle qui rend immédiatement impossible la poursuite du contrat de travail ; que ne peut être constitutif d'une faute grave le comportement d'un salarié dont les juges du fond reconnaissent eux mêmes qu'il serait ancien et réitéré, sans que l'employeur ait jugé utile de réagir ; que la cour d'appel, qui n'a nullement constaté que son comportement aurait été incompatible avec son maintien dans l'entreprise, fût ce pendant la durée limitée du préavis, a violé l'article L. 122-9 ancien aujourd'hui L.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 21 décembre 2007), que M. X..., engagé le 16 juin 1983 par la société SPGO et exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur administratif et financier, a été licencié pour faute grave le 11 mai 2004 ; que soutenant qu'un second contrat de travail le liait à la société SPGO high tech, filiale de la société SPGO, et contestant le licenciement qu'elle lui a notifié le 17 juin 2004, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X...

; que dès lors, en l'espèce, l'arrêt qui n'a pas caractérisé la mauvaise volonté du salarié-lequel n'avait jamais fait l'objet d'observations ou d'avertissement-n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article 122-6 du code du travail ; 6° / que le licenciement disciplinaire doit être fondé sur des éléments constituant un manquement aux obligations qui résultent du contrat de travail ; que la faute grave est celle qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée même limitée du préavis ; qu'ainsi, l'exercice, par le salarié, d'une activité ne concurrençant pas celle de l'employeur ne constitue pas un manquement à l'obligation de loyauté rendant impossible la poursuite du contrat de travail pendant la durée limitée du préavis ; qu'en décidant néanmoins, en l'espèce, qu'il avait commis une faute grave, au motif qu'il…

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer des sommes à la salariée au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que seules les heures supplémentaires accomplies avec l'accord au moins implicite de l'employeur, donnent lieu à paiement; qu'un tel accord n'existe pas lorsque les parties, aux termes du contrat de travail, sont convenues d'une rémunération forfaitaire mensuelle tenant compte des éventuels dépassements d'horaires, compte tenu de l'autonomie accordée à la salariée dans son travail et de ses fonctions à responsabilité ; qu'en faisant droit à la demande nonobstant l'absence d'accord de l'employeur pour l'exécution d'heures supplémentaires, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail (ancien L.

; que dans son courrier adressé à son employeur le 29 mars 2004, il manifestait simplement son intention de partir à la retraite de manière anticipée et sollicitait une information de son employeur sur les droits et obligations réciproques de chacune des parties, sans notifier une décision irrévocable de partir à la retraite au 30 juin 2004 ; qu'en jugeant que la rupture du contrat de travail procédait d'un départ volontaire à la retraite puisque dans sa lettre du 29 mars 2004, il avait manifesté une volonté claire et précise et non équivoque de partir à la retraite le 30 juin 2004, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre du 29 mars 2004 en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'employeur doit exécuter le contrat de travail loyalement et informer son salarié sur l'étendue de ses droits, notamment conventionnels, lorsqu'il sollicite un départ…

; D'où il suit que le moyen, inopérant en sa quatrième branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt de statuer comme il le fait, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il ne peut être instauré entre les salariés une différence de traitement dans le bénéfice d'un avantage découlant du contrat de travail que si celle-ci est justifiée par une différence objective de situation entre les salariés intéressés, au regard de cet avantage, ou par un motif d'intérêt général et est proportionnée avec la différence de situation des intéressés ou avec le but d'intérêt général poursuivi ; qu'en retenant, dès lors, que la dernière situation annuelle servant de base à la détermination du montant de (sa) pension de retraite complémentaire devait être calculée sur treize mois et demi, sans rechercher, comme elle y avait été invitée par (lui),…

; que le moyen qui contredit cette argumentation est irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1° / que l'adhésion d'un salarié, postérieurement à son licenciement pour motif économique, à une convention de préretraite FNE, n'a pas pour effet d'annuler celui-ci en sorte que, dans cette hypothèse, le contrat de travail a bien été résilié par l'employeur ; qu'en considérant, dès lors, qu'il ne lui appartenait d'examiner le bien-fondé du licenciement quand bien même cette mesure était intervenue antérieurement à l'adhésion des salariés concernés à la convention ASFNE, la cour d'appel a méconnu son office et violé les articles L. 122-14-3, L. 321-1 et L. 322-4, devenus L. 1235-1, L. 1233-2 et L.

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. X... ; PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif d'avoir débouté Monsieur X... de ses demandes fondées sur l'absence de faute grave AUX MOTIFS QUE « la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation grave des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant le délai de préavis ; qu'il appartient à l'employeur de prouver cette faute. Attendu que le comportement de Monsieur X... qui faisait subir des pressions aux autres salariés pour les pousser au départ est établi ; que de l'ensemble des attestations versées au débat, il ressort le détail des propos injurieux colportés par Bernard X... à l'encontre de Monsieur et Madame Y...

par jugement définitif du Tribunal d'instance de VANVES du 24 juin 2003, c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu que les conditions d'application du régime d'autorité ne sont réunies que depuis le 1er janvier 2005 soit un an depuis la clôture de l'exercice 2003, exercice au cours duquel sont nés les droits des salariés. Il s'ensuit que la décision déférée sera confirmée sur ce point » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur l'application de la loi du 19 février 2001 ; le Tribunal et la Cour d'appel qui ont déjà statué sur ce litige ont ordonné aux sociétés AMADEUS de mettre en oeuvre les dispositions du Code du travail relatives aux salariés, notamment au titre de la participation et de la garantie de l'emploi ; qu'en conséquence, l'

ne justifie pas de la réalité de la visite qu'elle prétend avoir eue auprès du docteur Y..., médecin du travail ; qu'il appartenait à l'appelante de se présenter à son poste de travail pour bénéficier de la visite de reprise et, éventuellement, d'aménager son poste de travail au mi-temps thérapeutique adapté à son état de santé ; que cet abandon de poste justifie la rupture immédiate du contrat de travail, le maintien dans l'entreprise n'étant pas envisageable ; Et aux motifs, repris des premiers juges, qu'à la suite d'un arrêt de travail complet jusqu'au 28 février 2005, Madame X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1226-10 et R. 4624-31 du code du travail ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; qu'aux termes du second, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celle des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail qu'après avoir réalisé deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines, accompagnés…

; qu'elle a été licenciée, le 1er février 2005 en raison des perturbations apportées par ses absences répétées pour maladie et de la nécessité de son remplacement définitif ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une part, et à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice causé par la modification unilatérale de son contrat de travail, d'autre part ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que, quoi qu'en dise Nathalie X..., ses multiples (et longues) absences pour maladie, qui peuvent être éventuellement gérées par une entreprise…

n'est pas d'origine professionnelle et que les obligations de l'employeur suite à la déclaration d'inaptitude doivent être appréciées au regard des dispositions de l'article L 122-24-4 du Code du Travail, la salariée sollicitant elle-même l'application de ce texte ; qu'aux termes de l'article L 122-24-4 du Code du Travail, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures…

2°/ que l'obligation de reclassement de l'employeur préalable au licenciement est une obligation matérielle qui n'est pas soumise ad validatem à un formalisme particulier ; qu'il suit de là que les éléments apportés par l'employeur dans le cadre du procès pour établir le nombre et la réalité de ses diligences aux fins de procurer un poste adapté à l'incapacité d'un ouvrier devaient être examinés par le juge du contrat de travail ; qu'en déduisant en l'espèce l'insuffisance des diligences de l'employeur de la date d'établissement d'attestations faisant pourtant état de demandes de l'employeur antérieures à la rupture du contrat, la cour a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.

; qu'en considération de ces éléments, de l'ancienneté de la salariée dans l'entreprise, de son âge au moment de son licenciement et de sa situation financière, il y a lieu de fixer à 88. 000 le montant de l'indemnité qui lui est due en réparation du préjudice qu'elle a subi » ; ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE « l'article L.

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE à payer à Monsieur Ricardo X... la somme de 20.000 à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre 3.180 à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 318 au titre des congés payés afférents et 1.431 à titre de complément d'indemnité de licenciement, AUX MOTIFS QUE « Considérant que la COMPAGNIE DES EAUX ET DE L 'OZONE a mis fin au contrat de travail de Ricardo X... en invoquant son inaptitude constatée le 4 avril 2005 par le Médecin du Travail et l 'impossibilité de procéder à son reclassement. Considérant que l'avis d'inaptitude au poste d'électromécanicien ne portait que sur l 'ensemble des sites de l 'agence de RAMBOUILLET.

la renonciation à un droit que la salariée faisait pourtant valoir devant elle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232 2, L. 1235 1 et L. 1235 5 du code du travail ; Mais attendu qu'un salarié peut renoncer à invoquer un licenciement et consentir, sur proposition de l'employeur, à la continuation de contrat de travail ; qu'ayant constaté que Mme X..., qui avait, en lien avec le licenciement du 15 juillet 2005, invoqué le non respect par l'employeur de son obligation de reclassement, avait demandé le paiement d'une somme à titre de salaire jusqu'à cette date, la cour d'appel a pu en déduire que la salariée avait accepté sans équivoque la rétractation par son employeur du licenciement irrégulier ; que le moyen, dès lors inopérant en sa première branche, n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1234 1 et L.

médecine du travail et qu'il ne démontrait pas avoir respecté le plan d'action maintien dans l'entreprise ; qu'en l'état de ces constatations, d'où il résulte que l'employeur n'avait pas respecté les prescriptions de l'article L. 4624 1 du code du travail, elle en a exactement déduit que l'employeur avait commis une faute en exécutant de façon déloyale le contrat de travail entraînant pour la salariée un préjudice dont elle a souverainement apprécié l'étendue ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Ryb aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Ryb à payer à Mme X...

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que ne peut constituer en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement le refus par le salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur en application de l'article L. 122-24-4 du code du travail lorsque la proposition de reclassement emporte modification du contrat de travail ; qu'en estimant qu'il devait être considéré que M.