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; qu'à la suite de l'informatisation de son service de comptabilité, qui exigeait la transformation en un poste à temps complet du poste de M. X..., la société Rhumeries Duquesne a procédé à son licenciement le 19 juin 1987 ; Attendu que M. X...

Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions ni de la décision attaquée que le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, ait été soutenu devant les juges du fond ; qu'il est donc nouveau et mélangé de fait et de droit ; Attendu, ensuite, sur le moyen pris en sa première branche, que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que le moyen en ses deuxième et troisième branches est irrecevable et non fondé en sa première branche ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société de promotion et d'exploitation de commerces (SPEC), envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

Attendu que Mlle Y..., engagée par plusieurs contrats à durée déterminée successifs puis par contrat à durée indéterminée le 24 juillet 1990 par la société Defouilhoux en qualité de manoeuvre, a été licenciée le 9 décembre 1991 ; Sur les deux premiers moyens : Attendu que, l'employeur reproche à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Chatellerault, 9 septembre 1992), d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages intérêts, alors que, selon le moyen, d'une part, en ne répondant pas aux conclusions de la société Defouilhoux qui soutenait qu'il résultait des anomalies et surcharges entâchant les arrêts maladies que Mlle Z...

X..., marchand de biens ayant acquis le fonds de commerce le 1er juin 1989, si elle était maintenue dans ses fonctions ; que, ne recevant pas de réponse, Mme A... ne s'est pas présentée à son poste de travail au terme de son congé maladie ; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande, formée à l'encontre de Mme Y..., en paiement de l'indemnité de préavis, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour irrégularité de la procédure de licenciement ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la circonstance que l'acquéreur d'un fonds de commerce, en sa qualité de marchand de biens, demande à bénéficier de l'exonération des droits et taxes de mutation prévue par l'article L.

a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des indemnités de rupture ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la rupture des relations contractuelles était intervenue après la fin de la période d'essai et de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que, selon le premier moyen, le contrat de travail conclu par la société Synergie et M. X... prévoyait une période d'essai de trois mois et précisait que "si nécessaire, cette période d'essai pourra être prolongée d'une autre durée équivalente" ; que, dans ces conditions, manque de base légale au regard des articles L.

ultérieurement chef d'équipe, a été licenciée le 14 mars 1990 ; que, le 18 juin 1990, elle a signé un reçu pour solde de tout compte, que l'employeur avait quant à lui signé le 7 juin 1990, le dénonçant par lettre du même jour ; qu'elle a saisi ultérieurement le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Housse Avia fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 mars 1992), d'avoir déclaré recevable la demande de Mme X..., et de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que les dispositions de l'article L.

le conseiller Brissier, les observations de Me Le Prado, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Angers, 30 avril 1992), M. X..., salarié de la société Glaezer Spicer, a, postérieurement au prononcé de son licenciement pour cause réelle et sérieuse, signé le 23 décembre 1988 une transaction ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en nullité de cette transaction pour vice du consentement, ainsi qu'en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X...

; que la cour d'appel a ainsi violé, par refus d'application, les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; alors, de troisième part, qu'un dol entachant de nullité une transaction est caractérisé dès lors que le motif de licenciement invoqué par l'employeur s'est révélé inexact ; qu'en s'abstenant de rechercher comme l'y invitaient les conclusions de M.

La cour d'appel qui, pour condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, a relevé que le licenciement était intervenu au mépris des dispositions de la convention collective des avocats et de leur personnel prévoyant qu'en cas de congé de maladie, le licenciement ne peut intervenir avant l'expiration du mois qui suit celui de la date normale de la reprise du travail, sauf faute grave, a légalement justifié sa décision.

à la société RTU, filiale du même groupe ; qu'ayant refusé une modification de son contrat de travail, elle a été licenciée par lettre du 21 juin 1989 ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé la salariée fait grief à la décision attaquée (Versailles, 15 juin 1992) d'avoir décidé que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que si la rupture résultant du refus du salarié d'une modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'analyse en un licenciement, il n'en résulte pas nécessairement que celui-ci soit dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce les juges du fond ont, par une décision motivée dans l'exercice des pouvoirs qu'ils tiennent de l'article L.

à la salariée et son licenciement, a pu décider que la faute de Mme X... n'était pas de nature à justifier la rupture immédiate du contrat de travail ; Attendu, ensuite, que c'est dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail que la cour d'appel a décidé que le licenciement de Mme X... était sans cause réelle et sérieuse ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Laboratoires Fonty-Raimbeau, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 4697

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu, selon la procédure, que M. X..., engagé le 25 mai 1982 par la société Blouquit en qualité de menuisier, a été licencié pour faute grave le 13 novembre 1989 ; Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner la société Blouquit à payer à M. X...

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bordeaux, 7 avril 1994), que Mme Y..., embauchée le 8 novembre 1991 par M. X..., a été licenciée le 14 janvier 1992 pour n'avoir pas repris son travail à l'issue d'un arrêt de travail pour motif médical ; Attendu que la salariée fait grief au conseil de prud'hommes de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement a été adressée à Mme Y... le 14 janvier 1992, avec comme motif de son renvoi son absence, puisqu'elle eût dû reprendre son travail ce 14 janvier 1992 à l'expiration de son arrêt maladie qui prenait fin la veille ; que, cependant, dans ses écritures, Mme Y...

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., qui, engagé le 2 novembre 1981 par la société Lorient industrie en qualité d'ajusteur-mécanicien, a exercé, à compter de janvier 1990, des fonctions de chef d'agence, a été licencié le 13 octobre 1990 pour motif économique ; Attendu que pour condamner la société Lorient industrie au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir constaté que la baisse d'activité du secteur menuiserie et mécanique de la société n'était pas contestée, a énoncé que les fonctions de chef d'agence exercées par le salarié n'avaient pas été supprimées puisque, après son licenciement, ces fonctions ont été accomplies par le chef d'atelier ; qu'en statuant ainsi, alors que la suppression d'un poste, même si elle s'accompagne de la reprise des tâches par un salarié demeuré dans l'entreprise, est une…

l'avocat d'en justifier et, d'autre part, n'avaient pas à rechercher si le licenciement émanait d'une personne habilitée à y procéder, la question n'ayant pas été soulevée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement n'était pas justifié par une cause réelle et sérieuse, alors qu'il était établi que le salarié avait, le 3 août 1992, refusé d'effectuer un transport à Paris ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que ce fait n'était pas établi ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Central Ambulances, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

Y..., s'est trouvée en arrêt de maladie à partir de fin février 1987 et qu'elle a cessé d'adresser à son employeur des arrêts de maladie entre le 25 mars 1988 et octobre 1988 ; qu'à cette date, elle a saisi la juridiction prud'homale pour faire constater son licenciement ; Attendu que la salariée reproche à la décision attaquée de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir constaté qu'elle avait démissionné de son emploi le 25 mars 1988, alors que, selon le moyen, l'absence prolongée sans justification ne caractérise pas la volonté non équivoque de démissionner ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.

Sur le pourvoi, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société Sfah a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Paris rendu le 22 avril 1992 ; Attendu que, par les motifs exposés dans le pourvoi motivé susvisé, la société Sfah, employeur, fait grief à la décision attaquée d'avoir décidé que le licenciement de Mme X... n'avait pas de cause réelle et sérieuse ; Mais attendu, d'une part, que le conseil de prud'hommes, par une décision motivée dans l'exercice des pouvoirs qu'il tient de l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la société Voyages Kuoni le 22 mai 1980, a fait l'objet, le 25 février 1991, d'un blâme de la part de son employeur, puis a été licenciée le 19 mars 1991 pour motif économique ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour voir annuler le blâme, d'une part, et condamner, d'autre part, son employeur à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler le blâme qui lui avait été infligé, alors, selon le moyen, que dans des conclusions restées sans réponse, Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 21 avril 1994), que M. X... a été engagé par la société Grimaud transports le 20 janvier 1986 et qu'il occupait les fonctions de responsable de gestion administrative des agences au jour de son licenciement, le 23 juillet 1992 ; Attendu que, l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement n'était justifié ni par une faute grave, ni par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que premièrement en l'espèce, les circonstances exceptionnelles invoquées par l'employeur résultaient de la grève des transporteurs routiers à la date de la demande de modification des congés du salarié soit le 9 juillet 1992 ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la nécessité du remplacement de la secrétaire de l'agence de Dijon avait été engendrée par l'afflux de travail administratif résultant de cette dite grève ; qu'en…

que la société SONADEX ayant racheté la société SADAG, elle a proposé, le 26 juin 1991, au salarié de nouvelles conditions de rémunération qu'il a refusées ; que M. X... a été licencié pour faute grave le 7 mars 1992 ; Attendu que la société SONADEX fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 7 janvier 1994), de l'avoir condamnée à payer au salarié les indemnités de rupture, les congés payés y afférents et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une première part, que la connaissance du fait fautif par l'employeur s'entend de l'information exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au salarié ; qu'ainsi, en s'abstenant de relever que la lettre du 26 novembre 1991 de la Direction des carburants, ouvrant l'enquête clôturée par cette Direction le 23 janvier 1992, avait eu pour effet d'informer précisément…