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Mais attendu que la cour d'appel a relevé que lors de son transfert de la société Frami à la société Dufra, il avait été convenu entre les parties que la salariée conserverait l'ancienneté qu'elle avait acquise chez son premier employeur ; que, dès lors, le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la répétition des erreurs de caisse, lorsqu'elle perturbe la bonne marche de l'entreprise, caractérise une insuffisance professionnelle constitutive de cause réelle et sérieuse ; qu'en omettant de rechercher si la répétition des erreurs de caisse n'entraînait pas une perturbation de la bonne marche de l'entreprise, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 18 novembre 1992), que Mme Z..., engagée le 18 août 1988 par la société Technique française de nettoyage en qualité de secrétaire, puis promue chef d'agence le 1er mai 1990 et cadre commercial le 1er avril 1991, a été licenciée pour faute grave le 25 juin 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en déclarant les faits reprochés à Mme Z... prescrits en application de l'article L.

que, d'autre part, s'agissant d'un travail de sténo-dactylographe même débutante, dans un cabinet d'avocat, les nombreuses fautes d'orthographe et les négligences qui étaient reprochées à Mlle X... ne pouvaient en aucun cas être admises ; Mais attendu qu'exerçant le pouvoir que lui confère l'article L. 122-14-3 du Code du travail, le conseil de prud'hommes a estimé que les faits reprochés à Mlle X... ne constituaient pas une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le pourvoi incident de Mlle X... : Attendu que Mlle X...

X..., au service de la société Air Algérie, en qualité d'inspecteur commercial, et affecté à Paris depuis le 1er novembre 1979, a refusé sa mutation en Algérie, le 1er juillet 1983 ; que la société a pris acte de la rupture du fait du salarié à compter du 1er octobre 1983 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 1992) de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le premier moyen, d'une part, que le statut du personnel au sol n'est pas incompatible avec l'article 11 du décret algérien n 74-55 du 20 février 1974, l'article 190 du statut rappelant que "les conditions d'emploi du personnel statutaire à l'étranger sont soumises à la réglementation en vigueur", et l'article 191 du même statut qui définit la mutation, n'excluant nullement le jeu de l'article 11 du décret qui…

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., embauchée le 9 février 1987 par la société Bapdis a été licenciée le 17 mai 1991 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 30 septembre 1992) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la modification des horaires de travail était prévue par le contrat de travail et qu'il n'a été porté atteinte ni au coefficient ni au salaire de Mme Y...

Attendu que le conseil de prud'hommes a déclaré périmée l'instance introduite par M. X... contre son employeur, la société L'Athanor, pour obtenir l'indemnisation de son licenciement ; Attendu que la société L'Athanor fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 22 septembre 1992) d'avoir évoqué le litige et de l'avoir condamnée au paiement de diverses sommes à M.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé par la société Flipo manutention en qualité de chef de vente le 15 juin 1988, a été licencié le 26 décembre 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, le salarié n'a jamais soutenu que la lettre de licenciement était insuffisamment motivée et ne respectait pas les dispositions de l'article L.

et enfants, recevaient l'ordre de Mme A..., le 3 janvier 1990, de ne plus se présenter dans l'entreprise qui n'avait plus de travail à leur proposer et étaient mises en congés payés d'office jusqu'au 12 février 1990, date où il leur était proposé de reprendre le travail, ce qu'elles refusaient ; Attendu que les salariées font grief à l'arrêt de les avoir déboutées de leurs demandes en paiement d'indemnité de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, de première part, que la cour d'appel a considéré à tort qu'à aucun moment l'employeur n'avait manifesté son intention de mettre fin aux contrats de travail tout en ayant constaté que l'employeur avait délivré le 24 janvier 1990 à Mme B..., le 25 janvier à Mmes Y... et Z...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 29 octobre 1992), que Mme X..., engagée le 15 juin 1989 par la société Briot international en qualité de secrétaire commerciale, a été licenciée par lettre du 16 avril 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que si l'énoncé explicite d'un motif précis, et non général, dans la lettre de licenciement est la seule exigence du législateur, il en est de même de l'exposé des motifs en cours de procédure notamment dans la convocation à l'entretien, ou en réponse à la demande d'énonciation du salarié qui établit sa connaissance des motifs de la rupture et permet d'écarter la présomption d'illégitimité en l'absence de motivation de la lettre de licenciement ; que, dès lors, en constatant que Mme X...

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que n'était pas établi un accord des parties sur ce point et que le véhicule avait été conservé et utilisé par le salarié après la rupture du contrat ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en affirmant qu'il résultait des pièces produites que l'intéressé n'avait pas su respecter ses obligations, la cour d'appel a dénaturé les faits ; Mais attendu que la dénaturation des faits ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation ; Que le moyen est irrecevable ; Mais, sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner M. X...

L'article 4 du statut national du personnel des industries électriques et gazières fixant la durée du stage à un an au terme duquel le stagiaire est titularisé ou licencié, le salarié dont le stage a été prolongé à l'initiative de l'employeur et qui a été licencié sans que la procédure de licenciement de droit commun ait été respectée a droit à des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour inobservation de la procédure de licenciement.

La seule constatation de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement doit entraîner la condamnation de l'employeur à réparer le préjudice subi par le salarié dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue.

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Poissy, 18 mai 1992), que M. X..., engagé par la société Somedy le 2 avril 1990 en qualité de chaudronnier, a été licencié le 5 juin 1991 ; qu'il a attrait son employeur devant la juridiction prud'homale en lui réclamant le paiement de diverses sommes, notamment à titre de rappel d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Somedy fait grief au jugement d'avoir statué par décision réputée contradictoire, alors, selon le moyen, que, de première part, étant absent, l'employeur n'a pu être convoqué verbalement lors de l'audience de conciliation ; alors que, de seconde part, il n'a pas été constaté, s'agissant d'une décision en dernier ressort, que l'employeur ait été convoqué à personne, faute pour le jugement d'avoir relevé, soit…

X..., engagé le 1er mars 1989 par la société Fromfroid, en qualité d'informaticien, absent de son travail depuis le 10 juillet 1989, pour maladie, n'a pu reprendre son poste le 31 octobre 1989 en raison du refus de l'employeur ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour débouter le salarié de ces demandes, la cour d'appel a énoncé qu'une absence d'une telle durée, sans justification, caractérise une volonté implicite de démission ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle ne pouvait déduire de la seule absence du salarié une volonté claire et non équivoque de sa part de démissionner, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a condamné l'employeur à payer au salarié des sommes à titre de rappel de…

Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 30 janvier 1992), M. Z..., prétendant avoir été directeur général salarié de la société Hydromer du 1er septembre 1983 au 28 mai 1984, de la société de fait le Jeune et X... du 29 mai 1984 au 30 août 1984 ; et de la société Hydromer Industrie du 31 août 1984 au 1er juillet 1985, et soutenant qu'il avait été licencié sans cause réelle et sérieuse a attrait devant la juridiction prud'homale les représentants de ces différentes sociétés aux fins de condamnation au paiement d'un rappel de salaire, d'un remboursement de frais de déplacements professionnels, d'une indemnité de congés payés, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité de licenciement ; Attendu que, M. Z...

être proposées ; qu'il a fait l'objet d'une mise à pied de 5 jours le 28 septembre 1990 ; que persistant dans son refus après cette sanction, il a été licencié le 23 octobre 1990 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en annulation de la mise à pied et d'avoir décidé que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, étrangère à son handicap, alors, selon le pourvoi, de première part, que, lorsque les faits reprochés à un salarié ont donné lieu à un avertissement écrit et à une mise à pied, ces mêmes faits ne peuvent être invoqués à l'appui d'une mesure de licenciement, lequel ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, pour décider que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que la mise à pied de 5 jours, notifiée le 28 septembre 1990, est justifiée par…

celle de patron de pêche sur le chalutier "Otter Bank" a été informé le 18 juillet 1990 de la décision de la société de mettre un terme à son mandat de capitaine ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de différentes sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique du pourvoi formé par la société Nord Pêcheries : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, d'une part, que l'armateur peut toujours congédier le capitaine, sauf dommages-intérêts en cas de renvoi injustifié ; qu'en se bornant, pour décider que le grief invoqué par la société Nord pêcheries ne peut pas justifier la révocation du mandat commercial de M.

Mais attendu que M. X... n'a invoqué devant les juges du fond ni la suspension de son contrat de travail dans le litige qui a porté uniquement sur la réalité de ce contrat ni l'application des règles spécifiques concernant le licenciement des salariés protégés, étant observé qu'il a lui-même introduit la demande aux fins d'être indemnisé pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Que les deuxième et troisième moyens sont nouveaux et que mélangés de fait et de droit, ils sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Cerbère sécurité France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 4900

que la salariée ayant fait savoir qu'elle refusait cette modification de son contrat de travail, l'employeur lui a notifié son licenciement ; Sur le moyen unique pris en ses quatre premières branches ; Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en paiement de l'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licencement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que le refus, par la salariée, d'un reclassement dans un poste compatible avec sa situation de santé, si même il engendre une diminution de son salaire constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en refusant les propositions qui lui étaient faites, visant à adapter l'horaire de travail à ses inaptitudes physiques, Mme Y... a été à l'origine de la procédure de licenciement régulièrement mise en oeuvre par M.

travail dont elle fixait les nouvelles conditions ; que M. X... ayant décliné cette proposition, la société Cilomate le licenciait par lettre du 18 août 1986 ; Attendu que, pour les motifs exposés au mémoire annexé au présent arrêt, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel a relevé que la modification du mode de rémunération du salarié, modification conforme aux dispositions légales et conventionnelles refusée par M. X..., avait été décidée dans l'intérêt de l'entreprise, confrontée à des difficultés économiques ; que par ce motif, elle a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.