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Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu, selon cet article que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre visée à l'article L. 122-14-1 ; Attendu que, pour décider que le licenciement de Mme X...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon la procédure, que M. X..., engagé par la société Socimat le 1er décembre 1988, en qualité de directeur d'agence, a été licencié le 4 janvier 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen que, d'une part, l'insuffisance de résultats reprochée au salarié ne peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, si les résultats tenus pour insuffisants trouvent leur explication dans une cause étrangère à l'activité personnelle du salarié ; que la cour d'appel s'est bornée à constater les résultats obtenus par M. X...

Encourt la cassation l'arrêt qui déboute une gardienne d'immeuble de sa demande de rappel de salaires pour non-respect des dispositions de la convention collective applicable relatives au temps de pause, en relevant que cette violation ne pouvait être génératrice que de dommages-intérêts, non demandés en l'espèce, alors qu'il appartient au juge de définir l'objet du litige et de restituer aux conclusions des parties leur véritable portée juridique et que la demande de la salariée avait pour objet la réparation d'un préjudice subi du seul fait de la violation de la convention collective.

que l'intéressé ayant informé, par lettre du 29 septembre 1988, son employeur de son désir de reprendre son emploi, celui-ci lui a fait part de son refus en invoquant le non-respect du délai prévu par l'article L. 122-32-16 du Code du travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que l'inobservation du délai précité a justifié la cessation des relations contractuelles à l'initiative du C.E.A mais pour des motifs qui ne lui étaient pas imputables, de sorte que l'employeur n'était plus astreint à l'obligation de réemploi ; Attendu cependant que si l'article L.

pour la vente des produits fabriqués par la société ; que n'ayant pas perçu l'intégralité de ses salaires, il a constaté la rupture de son contrat de travail et saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de l'employeur au paiement d'un solde de salaires, des congés payés, d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour rupture sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième et troisième branches : Attendu que, l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X...

X..., engagé par le Gan Vie le 1er avril 1982 en qualité d'attaché commercial, promu le 1er septembre 1983, chargé de mission et exerçant les fonctions de délégué suppléant du personnel, a fait l'objet, après autorisation de l'inspecteur du travail, d'un licenciement prononcé le 20 avril 1989 pour faute grave ; Attendu que le Gan Vie fait grief à l'arrêt d'avoir, après avoir écarté la qualification de faute grave, décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que constitue une faute grave rendant impossible le maintien du contrat de travail pendant la durée du préavis la participation d'un salarié d'une compagnie d'assurance en qualité de gérant d'une société de courtage alors même que son contrat de travail lui interdisait d'apporter des affaires à quelque titre que ce soit à une autre société d'assurances ; qu'en déniant la gravité de la…

X..., engagé en avril 1964 par la SNCF en vue de l'exécution de travaux d'entretien, a été, à la suite d'une maladie d'origine non professionnelle, déclaré inapte à son emploi d'agent d'entretien par décision du médecin du travail du 19 mai 1992 ; que par lettre du 15 juin 1992, l'employeur lui a notifié son licenciement en raison de cette inaptitude ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'ayant reconnu que M. X...

de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Versailles, 10 janvier 1992) que, par un précédent arrêt en date du 3 octobre 1989, la cour d'appel a jugé que le licenciement de M. Y... par la société Amiel électronique n'était pas justifié par une cause réelle et sérieuse ; que, par requête déposée le 19 juin 1990, l'ASSEDIC des Yvelines a demandé la rectification de l'arrêt du 3 octobre 1989 afin d'obtenir le remboursement par la société Amiel électronique du montant des allocations de chômage qu'elle a versées à M. Y... à la suite de son licenciement ; que cette demande était fondée sur les dispositions de l'article L.

d'où il suit que la cour d'appel a pu décider que le salarié ne pouvait se prévaloir de la qualité de représentant statutaire et qu'il ne pouvait bénéficier de l'indemnité de clientèle ni de la contrepartie de la clause de non-concurrence, non prévue par le contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait également grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, à défaut de contrat de travail signé par les deux parties, la société ne pouvait se prévaloir du non-respect par M. X...

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 31 janvier 1994), M. X..., salarié de la société GTM Entreprise (GTME), a été licencié le 27 novembre 1991 ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à de simples allégations que comportaient les conclusions prétendument délaissées ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette également la demande de M. X... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M.

que ces salariés ont été licenciés par la société SIPA le 6 octobre 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariés licenciés font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes en rappels de salaires, indemnités de préavis, congés payés sur préavis, indemnités de licenciement, ainsi qu'à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui, par une affirmation de principe, a déclaré que la circonstance que la même prestation soit fournie par la société SIPA avec le même personnel dans le même site et selon des exigences identiques ne suffisait pas, en l'absence de transfert des moyens d'exploitation, à caractériser le transfert d'une entité économique, sans prendre en considération la spécificité de l'activité de gardiennage, a violé l'article L.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 21 octobre 1992), que M. X..., engagé le 12 juin 1984 comme chauffeur poids lourds, par M. Y..., a été licencié le 16 octobre 1990 ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement des indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au remboursement aux ASSEDIC des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois, alors, selon le moyen, d'une première part, que l'arrêt est entaché d'une double contradiction de motifs puisqu'il retient que M. X...

fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes d'indemnité de licenciement, d'indemnité pour non-respect de la procédure et d'avoir réduit l'indemnité de préavis alors, selon le moyen, d'une part, que lorsque la rechute d'un accident de travail survenu au service d'un premier employeur s'est, chez un second employeur, produite sur les lieux de travail et est une relation de cause à effet avec le travail exécuté chez ce dernier, la victime peut bénéficier les articles L. 122-32.1 et suivants du Code du travail ; qu'ainsi la décision de la cour d'appel qui n'a pas recherché la cause de la rechute manque de base légale au regard de l'article L. 122-32.1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L.

X..., engagé en qualité de VRP le 4 janvier 1988 par la société Le Cor, a été licencié le 12 décembre 1989 ; Sur les moyens du pourvoi principal formé par la société Le Cor, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe du présent arrêt : Attendu que, pour les motifs énoncés dans le mémoire en demande susvisé, la société Le Cor fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement des indemnités afférentes à ce dernier ; Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé, sans encourir les griefs des moyens, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par M. X... : Attendu que M. X...

IDS et d'avoir condamné celle-ci à payer à M. X... différentes sommes à titre de rappels de commissions, indemnités de congés payés, indemnité de préavis, indemnité conventionnelle de licenciement, prorata du 13e mois, alors, selon le moyen, que la modification du mode de rémunération du salarié n'est substantielle que lorsqu'elle affecte la rémunération réelle de celui-ci ; qu'en l'espèce la cour d'appel, qui relève qu'il y avait instauration d'un barême professionnel de commission remplaçant le taux fixe, ne pouvait qualifier de substantielle cette modification au motif qu'elle avait pour but d'inciter à dépasser les nouveaux objectifs fixés et qu'elle se traduisait par une baisse des ressources de plus de 50 % dans le cas de la seule réalisation de l'objectif sans établir que cette modification se concrétisait pour M.

122-41 du Code du travail ; Attendu, selon la procédure, que M. X... engagé, le 1er décembre 1986, par la société Gueudin, en qualité de mécanicien, a été licencié pour faute grave le 16 mai 1989 ; Attendu que, pour condamner la société Gueudin à payer au salarié les indemnités de rupture et de congés payés ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que l'employeur, en ne prenant pas, dès qu'il avait eu connaissance de la faute commise par le salarié, les mesures conservatoires qui s'imposaient, s'était privé de la faculté d'exercer ultérieurement son pouvoir disciplinaire ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucun texte n'oblige l'employeur à procéder à une mesure conservatoire avant d'engager une procédure de licenciement motivée par une faute grave, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 10 mai 1994), que Mme X..., engagée le 1er juillet 1985 en qualité de dessinatrice par la société Staim Armor, a été licenciée, le 9 décembre 1991, pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamné à payer à la salariée des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, une situation conflictuelle entre deux salariés qui perturbe le fonctionnement du service constitue un motif réel et sérieux de licenciement et qu'il relève du seul pouvoir du chef d'entreprise de désigner lequel des deux salariés doit être licencié ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui tout en admettant l'existence d'une situation conflictuelle entre Mme X... et son chef d'agence, M.

Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 18 septembre 1992), M. X... engagé, le 1er août 1986, en qualité de chauffeur routier, par la Société d'exploitation des établissements Y... , a été licencié le 19 mars 1990 ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de ses demandes afférentes au licenciement ; Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.

que le 8 février 1990, le directeur du centre lui a indiqué qu'elle n'était pas autorisée à prendre ses vacances d'été au cours de la même période que son mari, compte tenu des nécessités du service ; que l'employeur ayant confirmé son refus, la salariée lui a fait part de sa décision de démissionner, par lettre du 28 février 1990 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter l'intéressée de sa demande d'indemnité, l'arrêt infirmatif attaqué a retenu que le fait pour le directeur du centre de se refuser à lui accorder son congé d'été en même temps que son mari, joint à l'atmosphère tabagique qu'il faisait régner dans le bureau au détriment de la santé de la salariée, ne pouvait s'analyser en des pressions matérielles ou morales de nature à la contraindre de présenter sa…

Attendu, selon ce texte, que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; que lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changement technologique invoqués par l'employeur ; qu'à défaut de motifs, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et que l'imprécision des motifs équivaut à l'absence de motifs ; Attendu que, pour déclarer dépouvu de cause réelle et sérieuse, le licenciement économique intervenu le 22 janvier 1992 de Mme X...