Cour de cassation · 14 décembre 1995
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 92-44.719
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Reims.
Autres points décidés
- La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en celles de ses dispositions ayant débouté Mme Morais X... de sa demande formée au titre du temps de pause, l'arrêt rendu le 19 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.
Dates essentielles
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Passages utilisés (3 passages)
DatesPassage 1
Attendu, selon la procédure, que Mme Morais X..., engagée le 8 février 1982 en qualité de gardienne d'immeuble, a été licenciée par lettre du 14 septembre 1987 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappel de salaires pour non-respect des dispositions de la convention collective applicable relatives au temps de pause ;
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CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions ayant débouté Mme Morais X... de sa demande formée au titre du temps de pause, l'arrêt rendu le 19 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris
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remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
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Sur le moyen unique :
Vu les articles 4, 5 et 12 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il appartient au juge de définir l'objet du litige dont il est saisi et de restituer aux conclusions des parties leur véritable portée juridique ;
Attendu, selon la procédure, que Mme Morais X..., engagée le 8 février 1982 en qualité de gardienne d'immeuble, a été licenciée par lettre du 14 septembre 1987 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappel de salaires pour non-respect des dispositions de la convention collective applicable relatives au temps de pause ;
Attendu que pour débouter Mme Morais X... de sa demande de rappel de salaires, la cour d'appel, après avoir relevé que l'intéressée n'avait pas bénéficié du temps de pause minimum prévu par l'article 18 de la convention collective, énonce que " cette violation du statut collectif ne peut être génératrice que de dommages-intérêts qui ne sont pas demandés, mais ne peut en revanche, donner lieu au paiement d'un rappel de salaires, dès lors que, suivant l'article 18 précité, Mme Morais X... occupait un emploi dans lequel seule l'évaluation des tâches, en termes d'unités de valeurs, détermine le salaire, indépendamment de l'horaire et, qu'en l'espèce, la salariée a été rémunérée sur la base d'un décompte d'unités de valeurs qui n'est pas contesté devant la Cour " ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la demande de la salariée avait pour objet la réparation d'un préjudice subi du fait de la violation de la convention collective, la cour d'appel a violé les articles susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions ayant débouté Mme Morais X... de sa demande formée au titre du temps de pause, l'arrêt rendu le 19 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims.
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Demandes et argumentstendu, selon la procédure, que Mme Morais X..., engagée le 8 février 1982 en qualité de gardienne d'immeuble, a été licenciée par lettre du 14 septembre 1987 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappel de salaires pour non-respect des dispositions de la convention collective applicable relatives au temps de pause ; Attendu que pour débouter Mme Morais X... de sa demande de rappel de salaires, la cour d'appel, après avoir relevé que l'intéressée n'avai
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Demandes et argumentsla procédure, que Mme Morais X..., engagée le 8 février 1982 en qualité de gardienne d'immeuble, a été licenciée par lettre du 14 septembre 1987 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappel de salaires pour non-respect des dispositions de la convention collective applicable relatives au temps de pause ; Attendu que pour débouter Mme Morais X... de sa demande de rappel de salaires, la cour d'appel, après avoir relevé que l'intéressée n'avait pas bénéficié du
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Demandes et argumentsande en paiement","qualification","pouvoirs des juges","action en justice","fondement juridique","rectification d'une erreur de qualification","procedure civile","demande","objet","détermination","applications diverses","procédure civile","contrat de travail, execution","salaire","rappel de salaire"]
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Demandes et argumentsais ne peut en revanche, donner lieu au paiement d'un rappel de salaires, dès lors que, suivant l'article 18 précité, Mme Morais X... occupait un emploi dans lequel seule l'évaluation des tâches, en termes d'unités de valeurs, détermine le salaire, indépendamment de l'horaire et, qu'en l'espèce, la salariée a été rémunérée sur la base d'un décompte d'unités de valeurs qui n'est pas contesté devant la Cour " ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande de la salariée avait pour objet la réparation d'un préjudice subi du fait de la violatio
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Lire dans le texteDemandes et argumentslatives au temps de pause ; Attendu que pour débouter Mme Morais X... de sa demande de rappel de salaires, la cour d'appel, après avoir relevé que l'intéressée n'avait pas bénéficié du temps de pause minimum prévu par l'article 18 de la convention collective, énonce que " cette violation du statut collectif ne peut être génératrice que de dommages-intérêts qui ne sont pas demandés, mais ne peut en revanche, donner lieu au paiement d'un rappel de salaires, dès lors que, suivant l'article 18 précité, Mme Morais X... occupait un emploi dans lequel seule l
Lire dans le texteDemandes et argumentsrémunérée sur la base d'un décompte d'unités de valeurs qui n'est pas contesté devant la Cour " ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande de la salariée avait pour objet la réparation d'un préjudice subi du fait de la violation de la convention collective, la cour d'appel a violé les articles susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions ayant débouté Mme Morais X... de sa demande formée au titre du temps de pause, l'arrêt rendu le 19 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet
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Demandes et argumentsnclusions des parties leur véritable portée juridique ; Attendu, selon la procédure, que Mme Morais X..., engagée le 8 février 1982 en qualité de gardienne d'immeuble, a été licenciée par lettre du 14 septembre 1987 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappel de salaires pour non-respect des dispositions de la convention collective applicable relatives au temps de pause ; Attendu que pour débouter Mme Morais X... de sa demande de rappel de salaires, la cour
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