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; que le salarié, alors qu'il avait été affecté au service du nettoyage, a été victime, le 26 septembre 2002, d'un accident du travail à la suite duquel il a été de nouveau en arrêt de travail jusqu'au 18 mai 2003 ; que, le 17 juin 2003, il a adhéré au dispositif de cessation d'activité des salariés âgés dit CASA et a signé le 26 juin 2003 un avenant à son contrat de travail stipulant la suspension de ce contrat à compter du 1er août 2003 sous réserve de la validation de l'adhésion de ce salarié à ce dispositif ; que, le 9 mars 2005, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et décider que la rupture résultant de cette résiliation judiciaire est nulle, l'arrêt , après avoir retenu que l'adhésion au…

aurait appelé uniquement pour régler la question du licenciement de son fils", pour en déduire que "l'employeur avait été informé avant le licenciement de ce que Bruno X... avait été placé en détention provisoire", la cour d'appel, qui inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil ; Mais attendu que le placement d'un salarié en détention provisoire, alors qu'il est présumé innocent, entraîne la suspension du contrat de travail ; Et attendu qu'ayant constaté que l'employeur avait été informé avant le licenciement de l'incarcération du salarié, que le comportement incriminé était sans lien avec l'activité professionnelle et que l'employeur ne prouvait pas que l'absence de l'intéressé avait désorganisé ou perturbé le fonctionnement de l'entreprise, la cour d‘appel a pu en déduire, sans encourir les griefs du moyen, que le salarié n'avait pas commis de faute et, usant…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 8 décembre 1999 par M. Y... en qualité de secrétaire par contrat initiative emploi d'une durée de 24 mois à compter du 15 décembre 1999 et jusqu'au 14 décembre 2001 ; qu'à la suite de deux avertissements, le contrat de travail a été rompu pour faute grave le 24 mai 2000, que contestant cette mesure et s'estimant non remplie de ses droits en matière de rémunération, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement abusif et de l'avoir condamné à payer des sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre de l'indemnité de précarité alors, selon le moyen ; 1°) que la…

fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes, alors, selon le moyen, que le défaut de concessions réciproques peut être déduit de ce que la concession faite par l'employeur est dérisoire ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'indemnité de 1 750 euros allouée dans le cadre de la transaction et correspondant à un mois de salaire n'était pas dérisoire eu égard aux prétentions qu'il pouvait formuler dans le cadre notamment d'une demande en requalification de son contrat de travail pour avoir accompli des missions intérimaires de 1993 à 2003, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2044 et 2052 du code civil ; Mais attendu que si, pour déterminer si les concessions sont réelles, le juge peut restituer aux faits, tels qu'ils ont été énoncés par l'employeur dans la lettre de licenciement, leur véritable qualification, il ne peut, sans heurter…

; que celui-ci a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement d'heures supplémentaires et des congés payés afférents ; Attendu que la cour d'appel a fait droit à cette demande ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que M. X... avait renoncé par la transaction à toute réclamation salariale concernant l'exécution et la rupture du contrat de travail de sorte que sa demande en paiement était irrecevable, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé par refus d'application les textes susvisés ; Vu l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Altrad Plettac à payer à M. X...

transport, par la société STAHV ; que cette société a fait l'objet en 2002 d'une procédure de redressement judiciaire ; qu'un accord collectif d'application immédiate a été pris le 28 avril 2003 attribuant aux conducteurs scolaires " a minima le coefficient 135 V dans l'attente des conclusions du chantier thématique relatif aux métiers scolaires " ; que le contrat de travail de ces cinq salariés a été repris par la société CFTI sur la base de leur situation au 31 mars 2003 avec effet au 1er août 2003 ; que la société STAHV a, courant mai 2003, porté leur coefficient de rémunération à 140 V ; que devant le refus de la société CFTI de les faire bénéficier du nouveau coefficient, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en rappel de salaire ; Attendu que la société CFTI fait grief à l'arrêt de la condamner à appliquer le coefficient 140 V à partir du 1er septembre 2003…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 22 janvier 2008), que M. X... a conclu le 1er mars 2004 avec la société X... un contrat intitulé " contrat de travail de chauffeur routier zone longue " ; qu'il a été licencié le 29 juillet 2005 et a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et obtenir diverses sommes ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'aucun contrat de travail ne l'avait uni à la société X... et de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°) qu'en cas de contrat de travail apparent, c'est à celui qui en invoque le caractère fictif d'en apporter la preuve ; qu'en retenant l'absence de tout contrat de travail sur la base

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 15 novembre 2007), que Mme X... a été engagée le 13 mars 2006 en qualité d'agent de propreté par contrat de travail à temps partiel à durée indéterminée ; que reprochant à son employeur de ne plus lui fournir de travail, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail ; que, par jugement du 23 février 2007, le conseil de prud'hommes de Montargis l'a déboutée de cette demande ; qu'elle a relevé appel de cette décision ; que, par lettre du 30 avril 2007, l'employeur l'a informée qu'il considérait qu'elle avait abandonné son poste et lui a remis un certificat de travail et une attestation Assedic ; Attendu que la société Technet

a été engagée, le 13 mars 2002, par la société Nord Est Peinture, en qualité de VRP ; que licenciée, par lettre du 15 avril 2003, elle a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Nord Est Peinture fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X..., une somme à titre de contrepartie financière de la clause de non concurrence du contrat de travail, dit n'y avoir lieu de déduire de cette somme les charges sociales correspondantes et d'avoir alloué à la salariée une somme à titre de dommages intérêts pour procédure abusive, alors, selon le moyen : 1°) que l'employeur peut renoncer au bénéfice de la clause de non concurrence stipulée au contrat de travail ; qu'en retenant avec les premiers juges qu'elle n'avait pas levé la clause de non concurrence dans les quinze jours de la rupture du contrat de…

; que sa rémunération était constituée d'une partie fixe et d'une prime annuelle laissée à la discrétion de l'employeur ; que reprochant à son employeur d'avoir modifié unilatéralement ses fonctions en l'affectant sur un poste de "private banker" ainsi que la structure de sa rémunération variable en faisant dépendre celle ci d'objectifs qui n'étaient pas prévus dans son contrat de travail, Mme X...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté le salarié de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et méconnaissance de la procédure de licenciement, d'indemnité de requalification, d'indemnité de préavis, avec congés payés y afférents, et d'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 122-3-1 du code du travail énonce que le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit à défaut il est réputé conclu pour une durée indéterminée ; qu'il n'est pas contesté que tant le contrat emploi solidarité en date du 15 novembre 1999 que le contrat emploi jeune en date du 21 février 2000 ont fait l'objet d'un écrit ; qu'il est également constant que les contrats emploi solidarité et emploi jeune n'ont été signés que plusieurs jours près l'embauche ; que Monsieur X...

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 novembre 2007), que M. et Mme X... ont été engagés à compter du 2 novembre 1984 par la compagnie UAP vie, propriétaire d'un immeuble dénommé Les Damiers du Dauphiné à Courbevoie, pour y exercer les fonctions de gardiens concierges ; que leurs contrats de travail ont été transférés à compter du 1er janvier 1994 au syndicat des copropriétaires du 12 14 place des Dominos à Courbevoie auquel l'immeuble a été vendu ; que le 13 juin 2002, le syndic a adressé à chacun d'eux une lettre de "nouvelles définitions de leurs tâches" ; qu'ayant refusé ces modifications, ils ont été licenciés par lettres des 5 et 18 octobre 2002 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que le syndicat des copropriétaires du 12 14…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... a été employé par la société Ferssa sécurité comme agent de sécurité et affecté sur le site de la société Carrefour au Mans ; que son contrat de travail comportait une clause de mobilité ; qu'ayant refusé une affectation à La Roche sur Yon, il a été licencié pour faute grave le 15 septembre 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes indemnitaires et en rappel de prime ; Sur le second moyen : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 1234 9 du code du travail ; Attendu que pour décider que le licenciement de M. X... était fondé sur une faute grave, l'arrêt retient qu'il n'est pas invoqué que la société Ferssa

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 4 septembre 2003 en qualité de directeur de l'agence de Cologne de la société Mory Assistrans ; qu'informé le 19 janvier 2004 de la fermeture prochaine de cette agence, il a été avisé le 20 février 2004 de sa mutation à compter du 15 mars, en application de la clause de mobilité figurant dans son contrat de travail, à l'agence de Mitry Mory en qualité de directeur chargé du développement international ; qu'ayant refusé cette mutation, M. X... a été licencié pour faute grave le 31 mars 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien fondé de ce licenciement et en réclamer indemnisation ; Attendu que pour débouter M. X...

a été engagée le 10 mars 1998 en qualité de femme de chambre par la société Grand hôtel de l'univers ; qu'à la suite d'une plainte pour vol déposée contre elle par son employeur, elle a été placée en garde à vue ; qu'elle a été relaxée par le tribunal correctionnel ; que l'intéressée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande aux fins d'obtenir la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur et la condamnation de celui-ci au paiement de diverses sommes liées à l'exécution comme à la rupture de ce contrat ; Attendu que la société Grand hôtel de l'univers fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de résiliation judiciaire et d'indemnités afférentes à la rupture, alors, selon le moyen : 1° / que le dépôt d une plainte et la constitution de partie civile à l'encontre d'un salarié ne peuvent caractériser un manquement de l'employeur à son devoir d exécuter de…

; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 20 juillet 2005 afin d'obtenir le paiement d'indemnités de rupture, d'une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement et de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que M. Y... a été placé en redressement judiciaire par jugement du 4 avril 2006 ; Attendu que l'employeur et son mandataire judiciaire font grief à l'arrêt d'avoir qualifié la rupture du contrat de travail de licenciement et d'avoir accueilli en conséquence les demandes indemnitaires de M. X..., alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 12, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; qu'en l'espèce, pour qualifier la rupture du contrat de travail de M. X...

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221 1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a, postérieurement à la révocation, le 18 mars 2003, de ses fonctions de gérant de la société Ide'all Bois, saisi le conseil de prud'hommes de Strasbourg de demandes tendant au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture d'un contrat de travail ; qu'un premier jugement définitif ayant écarté une exception d'incompétence territoriale, la société Ide'all Bois a été mise en liquidation judiciaire, M. Y...

bail signé le 11 septembre 1999 au nom de l'association l'a été par lui-même, ce qui induit qu'il s'est souvent comporté comme le véritable dirigeant de l'AVP, contribuant ainsi à faire naître la suspicion sur son statut de salarié ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui, alors qu'elle avait constaté que M. X...

et Y..., qui exercent la profession d'infirmière, ont conclu avec la société Z... A..., respectivement le 17 décembre 2002 et le 1er octobre 2002, un contrat d'assistant collaborateur non salarié ; que les relations contractuelles se sont poursuivies, pour Mme X... jusqu'au 29 juin 2003 et pour Mme Y... jusqu'au 31 décembre 2002 ; que se prévalant de l'existence d'un contrat de travail, les intéressées ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que Mmes X... et Y... font grief aux arrêts de les avoir déboutées de leur demande de requalification de leur contrat de collaboration avec la société Z... A...

; que contestant le bien fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le pourvoi incident du salarié qui est préalable : Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que ne constitue pas une cause réelle et sérieuse du contrat de travail le refus justifié d'une modification des conditions de travail ; que la modification de l'horaire de travail ou de la répartition des jours de travail constitue une modification du contrat en présence d'une clause contractuelle expresse ; que la cour d'appel qui a constaté l'existence d'une telle clause n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en déduisaient au regard des articles 1134 du code civil et des articles L. 1234 9 et L.