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Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 26 mars 1992), que M. X..., engagé le 16 août 1985 par l'Association union parisienne interprofessionnelle d'action sanitaire en qualité d'infirmier, a été licencié le 19 janvier 1989 ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé sans encourir les griefs du moyen que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; REJETTE la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 décembre 1992), que M. X..., au service de la société Doux frais depuis le 19 juin 1989 en qualité d'ouvrier d'entretien, a été licencié le 13 novembre 1991 ; Sur le moyen unique : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu, à lui seul, à l'engagement de poursuites à l'encontre d'un salarié au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; que si un fait antérieur à ce délai peut être pris en considération pour caractériser la permanence d'un comportement, encore faut-il qu'il ait été suivi d'un manquement non couvert par la prescription dont le juge aura relevé le caractère établi ; que la cour d'appel qui a, en l'espèce, constaté…

engagé, le 1er juin 1989, en qualité de cuisinier par M. Y... exploitant un fonds de commerce de café-hôtel-restaurant, devenu gérant-salarié en vertu d'un contrat signé le 7 février 1990, a cessé son travail le 26 mai 1990 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'arriéré de salaires, de congés payés afférents, ainsi que d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen, de première part, qu'il appartient à l'employeur débiteur des salaires de prouver qu'il s'est libéré ; que l'acceptation sans réserve de bulletins de salaire portant la mention, à la rubrique mode de règlement, "espèces", en l'absence de tout reçu du salarié, ne saurait créer une…

la France, a été licenciée pour motif économique le 2 mai 1990 après avoir refusé sa mutation dans un autre secteur ; que prétendant que le changement de secteur était prohibé, en raison de son état de grossesse, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que Mme X...

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les fonctions exercées par le salarié correspondaient à celles classées au coefficient 280 de la convention collective applicable ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'avertissement est une mise en garde écrite contre le risque d'une sanction plus grave en cas de récidive ; qu'en l'espèce, par courrier du 1er août 1990, M. Y... avait constaté les faits de brutalité commis par M. X...

le conseiller Le Roux-Cocheril, les observations de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC des Yvelines, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Abeille Paix, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, que, par arrêt du 26 juin 1985, la société Abeille Paix a été condamnée à verser à son ancien salarié, M. X...

Lorsque le salarié a plus de 2 ans d'ancienneté et que l'entreprise occupe plus de dix salariés, les indemnités prévues en cas de rupture dépourvue de motifs réels et sérieux ne se cumulent pas avec celles sanctionnant l'inobservation des règles de forme.

L'absence prolongée d'un salarié ne peut constituer de sa part une manifestation de volonté non équivoque de démissionner.

de Paris ; Mais attendu qu'il a été statué par arrêt de ce jour, sur la compétence ; que le moyen est, dès lors, inopérant ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fixé la créance du salarié à différentes sommes à titres de rappels de salaires, indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une première part, qu'il était constant que c'était la société BCCI Luxembourg qui avait engagé M. Z... en qualité de cadre international, en vertu d'un contrat de travail comportant une clause de mobilité géographique internationale, et lui avait signifié son licenciement, décisions relevant exclusivement de l'autorité de l'employeur ; qu'il s'ensuit que, même si la cour d'appel constatait que M. Z...

Attendu que la société Sogequip fait grief à l'arrêt de l''avoir condamnée à payer à M. X... les sommes de 283 312, 37 francs à titre d'indemnités de préavis, et 28 031 francs à titre d'indemnité afférente de congés payés, de 467 187,29 francs à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 560 624,70 francs à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 5 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ainsi qu'à lui remettre un certificat de travail, une attestation ASSEDIC régulière et des bulletins de paie afférents au préavis, et d'avoir ordonné le remboursement par la société Sogequip aux organismes concernés des indemnités de chômage payées à M. X...

Attendu, ensuite, qu'elle a relevé que le montant de l'indemnité de licenciement n'était pas discuté ; Que le moyen qui, pour partie est nouveau, ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen du pourvoi n A 94-40.603 de M. X... : Vu l'article 1134 du Code civil et l'article L. 122-14-8 du Code du travail ; Attendu que, pour dire que M. X...

Viole les articles L. 321-1-1 et L. 122-14-2 du Code du travail la cour d'appel qui déboute un salarié de sa demande de dommages-intérêts, alors que l'absence de réponse de l'employeur à la demande du salarié l'invitant à lui préciser les critères relatifs à l'ordre des licenciements laisse celui-ci dans l'ignorance du motif réel de son licenciement, lequel est, dès lors, dépourvu de cause réelle et sérieuse.

d'éducation d'un an ; qu'elle s'est présentée sur son lieu de travail le 1er septembre 1989 et a constaté que son poste était occupé par une autre personne ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de l'indemnité de préavis, de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour irrégularité de la procédure, et sollicité, en outre, la remise de fiches de paie, d'un certificat de travail et d'une attestation ASSEDIC portant la mention "licenciement", au lieu de celle de "démission" ; Attendu que, pour débouter Mme A...

a été engagée par la société CEGELEC, d'abord par des contrats à durée déterminée, puis, à partir du 12 avril 1987, par un contrat à durée indéterminée, en qualité d'agent administratif et comptable 1er échelon, position III, coefficient 530 ; qu'elle a été licenciée le 15 décembre 1988 ; que, prétendant qu'elle devait bénéficier d'une classification et d'une ancienneté supérieures et que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'intéressée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mlle X...

que, prétendant que le contrat de travail était à durée indéterminée, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Kappeler fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés sur le préavis, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que si le contrat n'était peut-être pas tout à fait conforme à la loi, en aucun cas la société a voulu licencier M. X..., que bien au contraire, elle voulait le garder et lui a même proposé de le reprendre à l'issue de ses cours de français ; que la cour d'appel n'a en rien justifié l'octroi d'un préavis que M. X... a refusé de faire et encore moins justifié l'allocation de dommages-intérêts puisque M. X...

1989, pour erreur de caisse du 9 mai 1989 ; qu'elle a été dispensée d'effectuer un préavis d'un mois ; qu'elle a signé le reçu pour solde de tout compte le 3 juillet 1989 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander le versement d'un rappel de salaire et de l'indemnité de congés payés incidente, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour violation de la loi du 20 juillet 1988 sur l'amnistie ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que l'Union départementale CGT s'est pourvue en cassation par voie d'intervention contre l'arrêt attaqué ; Mais attendu qu'ayant été partie en cause d'appel, il lui appartenait de se pourvoir soit à titre principal, soit par voie incidente ; qu'elle est dès lors irrecevable à agir par voie d'intervention devant la Cour de Cassation ; Sur le moyen unique pris en sa première…

Selon l'article 18 de la Convention collective nationale des transporteurs routiers du 14 mars 1947, modifiée par accord du 4 février 1983, 6 mois avant qu'un ingénieur ou un cadre atteigne l'âge normal de la mise à la retraite l'employeur doit informer l'intéressé de son intention de mettre fin au contrat de travail au moment où sera atteint l'âge normal de la retraite ou au contraire de prolonger ce contrat ; selon l'article 19, l'âge normal de départ en retraite est fixé à 65 ans. Il en résulte que l'employeur ne peut mettre à la retraite un ingénieur ou cadre avant qu'il ait atteint l'âge de 65 ans.

Une procédure de licenciement, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, peut être engagée au cours des périodes de suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle. Dès lors, le délai de prescription de 2 mois prévu à l'article L. 122-44 du Code du travail pour engager une procédure disciplinaire n'est pas suspendu, ni interrompu pendant la période de suspension du contrat de travail.

a été engagée par la société SOPACO pour une durée de 15 jours à compter du 11 septembre 1989 ; que la relation contractuelle de travail s'étant poursuivie après l'échéance du terme du contrat, celui-ci est devenu à durée indéterminée ; qu'elle a été licenciée le 27septembre 1985 ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les juges du fond ont, après avoir relevé qu'elle avait été licenciée sans cause réelle et sérieuse, énoncé qu'elle ne justifiait d'aucun préjudice imputable à son employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que la seule constatation de l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement doit entraîner la condamnation de l'employeur à réparer le préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans…

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Riom, 17 février 1992), M. X..., salarié de la société Vickers ronéo, a, après avoir été licencié, signé une transaction concernant la rupture de son contrat de travail ; Attendu que la société Ergam ronéo, venant aux droits de la société Vickers ronéo, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse après avoir retenu que la transaction était nulle faute de concession de l'employeur, alors, selon le moyen, que constitue une transaction valable l'acte par lequel l'employeur et le salarié décident de mettre un terme à leurs différends lorsque les parties peuvent se prévaloir, quant à la rupture du lien contractuel, chacune à l'égard de l'autre, de griefs propres à entraîner condamnation à son profit ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt…