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l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; QU'en l'espèce, Monsieur B... X... a signé le 7 mai 2007 un contrat de travail modulé prévoyant une durée mensuelle contractuelle moyenne de 52 heures ; que ce contrat prévoit en son article 4-9° Durée du travail, que " le salarié reconnaît être informé que l'autonomie et la liberté d'organisation dont il bénéficie permettent, en accord avec la convention collective, de remplir les exigences de l'article L. 212-1-1 du Code du Travail et des décrets D. 212-7 à 24 relatifs à la mesure du temps et des horaires de travail " ; QUE si l'article D. 3171-9-1, concernant uniquement les salariés exerçant une activité de distribution et de portage, a été annulé par le Conseil d'Etat, il n'en demeure pas moins, d'une part, que l'article D.

Il résulte des pièces versées aux débats et des explications des parties qu'à l'issue du dernier contrat à durée déterminée, le 15 mai 2009, la société France Télévisions n'a plus fourni de travail à sa salariée, ce qui constitue un manquement à l'une de ses obligations essentielles découlant du contrat de travail. Il s'en déduit que la rupture est imputable à l'employeur et que, en l'absence d'écrit en précisant le motif, cette rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette situation donne droit à Mme X... à percevoir une indemnité compensatrice de préavis représentant 2 mois de salaire, soit 9584 €, outre 958 € au titre des congés payés afférents et une indemnité conventionnelle de licenciement d'un montant de 84 159 €, selon la demande non sérieusement contestée par l'intimée.

il résulte des décomptes fournis par Monsieur X... que celui-ci a effectué 155 heures supplémentaires, du 5 mars 2007 au 31 octobre 2008 ; Attendu que le salarié n'avait pas à demander l'autorisation d'effectuer les heures qui étaient nécessaires pour remplir sa mission chez le client ; que les horaires réalisés par Monsieur X... correspondent aux relevés de pointage étant précisé que les temps portés sur ces relevés sont en heures et minutes et non en décimales d'heures ; Attendu que l'employeur ne fournit aucune pièce justifiant les horaires effectivement réalisés par Monsieur X... ; Attendu qu'il résulte de l'attestation de Monsieur Y... et du mail de Monsieur Z..., délégués du personnel, que la société avait une parfaite connaissance des horaires de travail demandés à Monsieur X...

la salariée de sa demande tendant à voir requalifier la relation contractuelle en contrat de travail à temps complet, et en conséquence de sa demande de rappel de salaires et congés payés afférents ainsi que de rappel d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les fiches de paie, les relevés mensuels des nuits et des heures travaillées produits tant par la salariée que par l'employeur permettent d'établir que la salariée travaillait entre trois et sept nuits par mois, soit une moyenne de quatre nuits par mois sur toute la période ; que de surcroît la salariée classée en invalidité deuxième catégorie et titulaire depuis le 4 février 2002, avant son embauche, d'une pension d'

il résulte du contrat de travail que le salarié n'est pas astreint à un horaire, qu'il a latitude pour organiser son temps de travail avec son épouse, et qu'il s'engage à effectuer sa mission dans le cadre d'une durée hebdomadaire de 35 heures et d'une durée journalière ne dépassant pas 10 heures, « tout dépassement devant faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable écrite auprès du directeur général » ; qu'en l'espèce, aucune demande de dépassement n'a été présentée par la salariée ou son époux pour faire face aux tâches confiées qui les amènent successivement selon le récapitulatif figurant à la pièce 3 à réaliser leurs prestations dans le cadre de l'école volante, l'aide au mariage, le remplacement d'un couple, le délogement ; que de surcroît, il n'est pas justifié de l'organisation concrète du travail qu'il incombait à M.

il résulte du contrat de travail que le salarié n'est pas astreint à un horaire, qu'il a latitude pour organiser son temps de travail avec son épouse, et qu'il s'engage à effectuer sa mission dans le cadre d'une durée hebdomadaire de 35 heures et d'une durée journalière ne dépassant pas 10 heures, « tout dépassement devant faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable écrite auprès du directeur général » ; qu'en l'espèce, aucune demande de dépassement n'a été présentée par le salarié ou son épouse pour faire face aux tâches confiées qui les amènent successivement selon le récapitulatif figurant à la pièce 3 à réaliser leurs prestations dans le cadre de l'école volante, l'aide au mariage, le remplacement d'un couple, le délogement ; que de surcroît, il n'est pas justifié de l'organisation concrète du travail qu'il incombait à M X...

l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande alors, selon le moyen, qu'en se bornant à affirmer, pour faire droit à la demande de Mme X..., que la durée de l'ancienneté à prendre en considération pour le calcul de la prime correspondait à la totalité des services effectifs accomplis par la salariée dans l'entreprise, sans répondre au moyen des écritures de la Fondation Père Favron (tiré de ce que les partenaires sociaux du secteur n'avaient jamais reconnu l'ancienneté « dans les effectifs » mais avaient toujours fait référence à l'ancienneté « dans la fonction », qu'il ressortait en particulier des articles 7 et 12 de l'avenant du 25 mars 2002 qu'ils avaient mis en place des mécanismes de reprise d'ancienneté dans la fonction et prévu qu'

il résulte de l'article 47 de la convention collective nationale de la banque que l'entreprise ne peut opter pour le versement des salaires de base annuels en douze mensualités égales, par dérogation aux dispositions de l'article 39 de la même convention imposant le versement de ce salaire en treize mensualités, qu'après avoir consulté les représentants du personnel ; qu'en l'espèce, le SNB faisait valoir, preuves à l'appui, que le CMP Banque avait imposé unilatéralement à ses salariés le versement de leur rémunération annuelle brute sur douze mois sans consulter les représentants du personnel, que ces faits étaient parfaitement reconnus par le CMP Banque dans ses écritures d'appel ; qu'en déboutant le SNB de sa demande tendant à voir dire que le CMP

l'employeur peut, de manière exceptionnelle, par exemple en cas de baisse d'activité imposant le recours au chômage partiel, imposer la prise de JRTT individuels non pris avant la fin de l'année d'acquisition ; qu'en retenant que la société IVECO France ne pouvait pas, même pour éviter le chômage partiel de 7 jours, décider d'utiliser en décembre 2010 des jours de repos individuels de l'année 2010 sans l'accord exprès des salariés concernés, le conseil de prud'hommes a violé l'article 3.2.2. de l'accord du 12 décembre 2003. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Sur les congés du Compte Epargne Temps Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR dit que la société IVECO FRANCE n'a pas respecté les textes conventionnels concernant les prises de congés au titre du Compte Epargne Temps, d'AVOIR en conséquence condamné la société IVECO FRANCE à verser à Monsieur X...

par contrat à durée déterminée à temps partiel en qualité d'agent de sécurité par la société ISS sécurité, aux droits de laquelle vient la société GRP sécurité puis la société Proségur sécurité Rubis ; qu'un contrat à durée indéterminée à temps partiel a été conclu le 25 juillet 2008 ; qu'après avoir pris acte de la rupture du contrat de travail le 26 juillet 2010, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que le salarié a soutenu devant la cour d'appel que la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet était encourue du fait du dépassement du plafond d'heures complémentaires résultant de l'article L. 3123-17 du code du travail ;

il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que le conseil de prud'hommes ayant constaté que les éléments produits par les salariés n'étaient pas susceptibles d'étayer leurs demandes, a légalement justifié sa décision » (Chambre sociale, 25 février 2004, n°01-45441). Attendu en l'espèce que : Le formulaire de déclaration d'heures supplémentaires existant dans l'entreprise n'a jamais été rempli par M. X..., ce qui laissait son employeur dans l'ignorance de l'exécution de ces heures, M.

l'employeur, que celui-ci avait établi le nombre de jours de congés payés calculés en jours ouvrés par rapport à un nombre d'heures de travail sur trois semaines consécutives et non selon le nombre de jours ouvrés, le conseil de prud'hommes a légalement justifié sa décision ; Attendu, enfin, qu'il ne ressort pas des jugements attaqués ou des pièces de la procédure qu'il ait été soutenu par l'employeur que les jours supplémentaires pour ancienneté réclamés par les salariés ne correspondaient pas aux années 2007 et suivantes ; D'où il suit que le moyen irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit en sa quatrième branche, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne l'association Mediapole aux dépens ;

il résulte des articles L. 3151-1 et L. 3152-2 du Code du travail que l'alimentation du compte épargne temps par des congés payés légaux et conventionnels non-pris n'est pas automatique, mais suppose une initiative de la part du salarié ; que l'accord collectif relatif à la durée et à l'organisation du temps de travail du 12 décembre 2003 prévoit, en son article 5-2, que le salarié doit informer le service des ressources humaines de son établissement deux fois par an, avant le 31 mai et avant le 31 décembre, du nombre et de la nature des congés qu'il entend affecter à son compte épargne temps au titre de la période annuelle de référence ; qu'en l'espèce, pour dire que la décision de la société IVECO FRANCE de positionner le solde des congés payés et

il résulte des articles L. 3151-1 et L. 3152-2 du Code du travail que l'alimentation du compte épargne temps par des congés payés légaux et conventionnels non-pris n'est pas automatique, mais suppose une initiative de la part du salarié ; que l'accord collectif relatif à la durée et à l'organisation du temps de travail du 12 décembre 2003 prévoit, en son article 5-2, que le salarié doit informer le service des ressources humaines de son établissement deux fois par an, avant le 31 mai et avant le 31 décembre, du nombre et de la nature des congés qu'il entend affecter à son compte épargne temps au titre de la période annuelle de référence ; qu'en l'espèce, pour dire que la décision de la société IVECO FRANCE de positionner le solde des congés payés et

il résulte des articles L. 3151-1 et L. 3152-2 du Code du travail que l'alimentation du compte épargne temps par des congés payés légaux et conventionnels non-pris n'est pas automatique, mais suppose une initiative de la part du salarié ; que l'accord collectif relatif à la durée et à l'organisation du temps de travail du 12 décembre 2003 prévoit, en son article 5-2, que le salarié doit informer le service des ressources humaines de son établissement deux fois par an, avant le 31 mai et avant le 31 décembre, du nombre et de la nature des congés qu'il entend affecter à son compte épargne temps au titre de la période annuelle de référence ; qu'en l'espèce, pour dire que la décision de la société IVECO FRANCE de positionner le solde des congés payés et

par courrier recommandé du 12 mars 2004, M. X... a demandé à l'employeur de « bien vouloir considérer, dès réception de la présente lettre la rupture de mon contrat de travail de votre fait pour non-respect des obligations légales » ; que ce courrier se rapporte expressément au précédent courrier du 18 février 2004 dans lequel il demandait à la société IGS le règlement de sommes lui restant dues, une proposition de règlement, des précisions sur ses horaires, fonctions et modalités de travail, en avertissant qu'à défaut « d'obtenir satisfaction sur ces deux points par retour », il saisirait le conseil de prud'hommes pour demander que la rupture du contrat de travail soit déclarée imputable à l'employeur ; qu'il est relevé qu'avant la survenance du litige relatif à la cession des parts, M.

l'employeur fait grief au jugement de dire que l'attribution de la prime trimestrielle est calculée au prorata du temps de présence et qu'elle n'est pas subordonnée à une condition d'être sous contrat de travail jusqu'au terme de la période de référence, et de le condamner à payer à la salariée diverses sommes, alors, selon le moyen, que le droit au paiement d'une prime au prorata du temps de présence pour un salarié ayant quitté l'entreprise, quel qu'en soit le motif, avant le terme de la période de référence, ne peut résulter que d'une convention expresse ou d'un usage en ce sens dont il appartient au salarié de rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, le versement de la partie trimestrielle de la prime dite exceptionnelle était conditionné à la

il résulte des stipulations de l'article 14, alinéas 5, 6 et 7, de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et de l'article 7 de l'annexe 8 à cette convention que l'ancienneté d'un salarié en qualité de moniteur éducateur ne doit être calculée à compter de son entrée en formation, indépendamment de la date d'obtention du diplôme de moniteur éducateur, que dans l'hypothèse où ce salarié a occupé des fonctions de moniteur éducateur dès son entrée en formation ; qu'en considérant, dès lors, pour condamner l'association départementale des pupilles de l'enseignement public de la Somme à payer diverses sommes à Mme Nadège X..., épouse Y..., que l'ancienneté de Mme Nadège X...

il résulte de la combinaison de ces textes que l'ancienneté d'un salarié ayant toujours exercé ses fonctions doit être calculée à compter de l'embauche initiale indépendamment de la date d'obtention du diplôme ; / attendu qu'ainsi et par application des dispositions conventionnelles qui ont une portée générale à l'égard de l'ensemble des situations particulières prises en compte un salarié initialement engagé en qualité de candidat élève éducateur qui obtient son diplôme doit bénéficier d'une reprise d'ancienneté à compter de son engagement initial et de la majoration de rémunération correspondante ; / attendu que le jugement entrepris qui s'est déterminé en sens contraire sera par conséquent infirmé et il sera fait droit à la demande de rappel de

par courrier du 15 juillet 2011, répond : " Il n'est pas possible de vous adresser copie de la DUE. En effet, la DUE réalisée lors de l'embauche de M. X... a été faite par Internet et ne se trouve donc pas sur notre base DUE ; que pour l'URSSAF de l'Isère, l'embauche du salarié est visible via la base DPAE (déclaration préalable à l'embauche), la DPAE étant une des formalités couvertes par la DUE : que concernant M. X..., la date d'embauché mentionnée est celle du 1er juillet 2009. Or, la déclaration d'embauché du salarié semble avoir été réalisée le 31 juillet 2009, alors qu'elle doit normalement se faire au plus tard le jour de l'embauche à 8h ; qu'enfin, il sembler ait que M. X... ne figure pas sur la DADS produite par la société à la CARSAT alors qu'il devrait l'être en tant que salarié " ;